Délibération relative à la progression professionnelle dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.

1. DELIBERATION N°29
MODALITÉS RELATIVES A LA PROGRESSION PROFESSIONNELLE
(Article 8.2 alinéa 7 de l’Annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993)
Les modalités relatives à la progression professionnelle des salariés positionnés au
niveau B vers le niveau C sont fixées à l’article 8.2 alinéa 7 de l’Annexe IV de la CCN
du 9 décembre 1993.
Comme indiqué par ledit article, il convient, pour apprécier les conditions du passage
au niveau C, de retenir la date anniversaire de l’accès au niveau B pour le décompte
du délai de 6 ans.
Fait à Paris, le 13 septembre 2019
Pour l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des
institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
Pour la Fédération Protection Sociale Travail Emploi CFDT
Pour le Syndicat national du personnel d’encadrement des
Institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire IPRC
CFE- CGC
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – FESSAD
Pour la fédération nationale des personnels des organismes
sociaux CGT
Pour la Fédération des employés et cadres CGT-FO