1. MODIFICATION D’UNE DÉLIBÉRATION
PRISE POUR L'APPLICATION
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947
Délibération D 25
Dans la délibération D 25, intitulée « PAIEMENT DES COTISATIONS POUR DES
SALARIÉS DISPENSÉS D’EXERCER TOUT OU PARTIE DE LEUR ACTIVITÉ », le chapitre
VI est modifié comme suit :
• Dans l’intitulé du chapitre VI et au 5ème
alinéa, les termes « congé de soutien familial »
sont remplacés par « congé de proche aidant ».
• Au 5ème
alinéa, la référence à l’article L.3142-22 du Code du travail est remplacée par
l’article L.3142-16 du Code du travail.
Fait à Paris,le 16 mars 2017
Pour le Mouvement des Entreprises
de France
Pour l’Union confédérale des ingénieurs
et cadres - CFDT
Pour la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises
Pour la Confédération française
de l’encadrement - CGC
Pour l'Union des Entreprises de Proximité
U2P
Pour l’Union générale des ingénieurs,
cadres et assimilés - CFTC
Pour l’Union des cadres et ingénieurs de la
CGT - Force ouvrière
Pour l’Union générale des ingénieurs,
cadres et techniciens - CGT