Notaires : les 229 zones d'installation libre sont connues
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi no
2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
NOR : JUSC1825286A
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances
représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Objet : établissement de la carte mentionnée à l’article 52 de la loi no
2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites
« d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre
de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux
années à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il détermine aussi soixante-dix-sept autres zones du territoire,
dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a
priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence. Le I de l’annexe au
présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones, le II
précise leur composition communale, le III énumère les zones « d’installation libre » et fixe les recommandations
d’installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d’installation contrôlée ».
Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.
legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi contenant du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
Vu la loi no
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment son article 52 ;
Vu le décret no
73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret no
2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la
loi no
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l’avis de l’Autorité de la concurrence no
18-A-08 du 31 juillet 2018 relatif à la liberté d’installation des
notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme
de création de nouveaux offices notariaux,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, la carte
instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l’annexe au présent arrêté,
est établie conformément aux articles 2 à 6.
Art. 2. – La carte mentionnée à l’article 1er
comporte trois cent six zones d’installation ainsi réparties :
1o
Deux cent vingt-neuf zones « d’installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du
6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l’annexe au présent arrêté ;
2o
Soixante-dix-sept zones « d’installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1o
, représentées en
orange sur la carte figurant au I de l’annexe au présent arrêté.
Art. 3. – La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d’installation figure au II de
l’annexe au présent arrêté.
Art. 4. – Afin d’assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de
professionnels dans chacune des deux cent vingt-neuf zones d’installation libre, la carte mentionnée à l’article 1er
est assortie de la recommandation et de l’objectif suivants.
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2. Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être
créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre I du décret du
5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d’offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation
indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l’annexe au présent arrêté.
La création d’offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d’un nombre de
professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième
colonne du tableau figurant au III de l’annexe au présent arrêté.
Si, à l’issue d’un délai de douze mois suivant l’ouverture des candidatures, ou, s’agissant des zones pour
lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 53 du décret du
5 juillet 1973 susvisé, à l’issue d’un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d’un
nombre d’offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l’objectif
mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l’ordre déterminé par les
dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n’avaient pu
être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l’annexe au présent arrêté, en vue d’atteindre cet
objectif dans chaque zone où il n’est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l’ensemble des nominations des professionnels titulaires et
associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. – Les soixante-dix-sept zones « d’installation contrôlée » figurent au IV de l’annexe au présent arrêté.
Art. 6. – Conformément à l’exception prévue au VII de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent
arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art. 7. – La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 3 décembre 2018.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
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3. ANNEXE
I. – Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux
années suivant la publication du présent arrêté
* En application de l’exception prévue au VII de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
II. – Liste des communes composant les zones d’installation (communes existantes au 1er
janvier 2018)
Les trois cent six zones d’installation sont composées des territoires des communes existantes à la date du
1er
janvier 2018, ci-après mentionnées par ordre alphabétique avec leur code géographique officiel :
1o
Zone d’installation d’Abbeville (95 communes) :
80001 Abbeville ; 80006 Agenvillers ; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher ; 80025 Argoules ; 80030 Arry ; 80051
Bailleul ; 80076 Béhen ; 80078 Bellancourt ; 80087 Bernay-en-Ponthieu ; 80109 Le Boisle ; 80118 Boufflers ;
80133 Brailly-Cornehotte ; 80135 Bray-lès-Mareuil ; 80147 Buigny-l’Abbé ; 80149 Buigny-Saint-Maclou ; 80155
Bussus-Bussuel ; 80161 Cahon ; 80163 Cambron ; 80167 Canchy ; 80171 Caours ; 80200 Cocquerel ; 80215
Coulonvillers ; 80222 Crécy-en-Ponthieu ; 80228 Le Crotoy ; 80244 Dominois ; 80248 Dompierre-sur-Authie ;
80249 Domqueur ; 80250 Domvast ; 80251 Doudelainville ; 80260 Drucat ; 80262 Eaucourt-sur-Somme ; 80268
Épagne-Épagnette ; 80280 Ercourt ; 80282 Érondelle ; 80290 Estrées-lès-Crécy ; 80303 Favières ; 80327 Fontaine-
sur-Maye ; 80331 Forest-l’Abbaye ; 80332 Forest-Montiers ; 80333 Fort-Mahon-Plage ; 80344 Francières ; 80371
Froyelles ; 80374 Gapennes ; 80380 Gorenflos ; 80385 Grand-Laviers ; 80388 Grébault-Mesnil ; 80396 Gueschart ;
80422 Hautvillers-Ouville ; 80444 Huchenneville ; 80446 Huppy ; 80462 Lamotte-Buleux ; 80476 Liercourt ;
80477 Ligescourt ; 80496 Machiel ; 80497 Machy ; 80501 Maison-Ponthieu ; 80502 Maison-Roland ; 80512
Mareuil-Caubert ; 80546 Miannay ; 80548 Millencourt-en-Ponthieu ; 80556 Mons-Boubert ; 80578 Moyenneville ;
80580 Nampont ; 80588 Neufmoulin ; 80589 Neuilly-le-Dien ; 80590 Neuilly-l’Hôpital ; 80598 Nouvion ; 80599
Noyelles-en-Chaussée ; 80600 Noyelles-sur-Mer ; 80609 Oneux ; 80631 Ponches-Estruval ; 80633 Ponthoile ;
80635 Pont-Remy ; 80637 Port-le-Grand ; 80649 Quend ; 80654 Quesnoy-le-Montant ; 80665 Regnière-Écluse ;
80688 Rue ; 80691 Saigneville ; 80692 Sailly-Flibeaucourt ; 80710 Saint-Maxent ; 80713 Saint-Quentin-en-
Tourmont ; 80716 Saint-Riquier ; 80763 Le Titre ; 80764 Toeufles ; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy ; 80787
Vercourt ; 80806 Villers-sur-Authie ; 80808 Vironchaux ; 80810 Vitz-sur-Authie ; 80815 Vron ; 80830 Yaucourt-
Bussus ; 80832 Yvrench ; 80833 Yvrencheux ; 80836 Yonval.
2o
Zone d’installation d’Agde - Pézenas (25 communes) :
34002 Adissan ; 34003 Agde ; 34017 Aumes ; 34031 Bessan ; 34045 Cabrières ; 34056 Castelnau-de-Guers ;
34063 Caux ; 34068 Cazouls-d’Hérault ; 34101 Florensac ; 34103 Fontès ; 34136 Lézignan-la-Cèbe ; 34138
Lieuran-Cabrières ; 34150 Marseillan ; 34162 Montagnac ; 34182 Nézignan-l’Évêque ; 34184 Nizas ; 34197 Péret ;
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