Liste des dispositions en vigueur sur les options de retrait du Royaume Uni des règles de l'Union européenne

1. Annexe technique
« L’outrageuse demande n°3 de Monsieur Cameron
aux Européens » 12/11/2015
Les dispositions en vigueur sur les options de retrait
de Royaume Uni de l’Union Européenne
Espace Schengen -
L'espace Schengen abolit les frontières entre les États participant.
L'Irlande et le Royaume-Uni bénéficient d'une option de retrait depuis la
mise en œuvre de l'espace. L'Irlande a décidé de ne pas participer pour
garder effective la Zone commune de voyage (Common Travel Area en
anglais, qui est une zone de déplacement sans frontière) avec le
Royaume-Uni. L'opting-out a été critiqué au Royaume-Uni car il entrave
les capacités du Royaume-Uni à stopper la criminalité transnationale car,
étant en dehors de l'espace Schengen.
Union économique et monétaire et l’EURO
L’Union économique et monétaire (UEM) a pour vocation de
remplacer les monnaies nationales de chaque état membre par l'euro.
En principe, tous les membres de l'Union européenne sont obligés de
rejoindre l'UEM et d'adopter l'euro. Toutefois, certains États ont obtenu
des dérogations :
Le Royaume-Uni a obtenu une option de retrait lors des négociations
pour le Traité de Maaastricht alors que le Danemark l'a négocié plus tard.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
L'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à la législation adoptée
par l’espace de liberté, de sécurité et de justice qui inclut toutes les
questions qui relevaient avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam
du pilier Justice et affaires intérieures. Les deux pays peuvent toutefois
participer à certaines politiques au cas par cas, ce qu'ils font
habituellement, sauf pour les questions connexes à l'espace Schengen.
Charte des droits fondamentauxde l'Union européenne

2. Le Royaume (comme la Pologne) a obtenu une option de retrait sur la
manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
provenant du traité de Lisbonne, interagit avec la loi nationale dans le
pays limitant ainsi les tribunaux européens à se prononcer sur les
questions relatives à la charte si elles étaient portées devant les
tribunaux au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni était inquiet par le fait que
la charte pourrait être utilisée pour modifier le code du travail britannique,
notamment permettre l'autorisation de plus de grèves.
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Le Royaume-Uni a aussi bénéficié d'une option de retrait concernant le
chapitre social, négociée en 1991, puis abolie immédiatement après les
élections générales de 2007.
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sources: Europa et Wikipedia