Découvrez les différents supports de présentations partagé au cours de la matinée du 9 novembre 2023, depuis la Banque de France.

4. Observatoire des délais de paiement : quelques chiffres
extraits du rapport annuel 2022
➢Reprise de la baisse des délais de paiement selon analyse Banque de France sur données
2021 :
▪ Délais fournisseurs : 48 jours d’achat ( -1 jour) mais 70 pour les grandes entreprises ;
▪ Délais clients : 42 jours de chiffre d’affaires ( -1,2 jour) mais 52 pour les grandes entreprises ;
➢Diminution des retards de paiement selon Altares en 2022 :
▪ Retard moyen de 11,7 jours fin 2022 ( 12,4 jours fin 2021)
➢Amélioration des délais de paiement de l’Etat en 2022 :
▪ délai global moyen de paiement de 13,6 jours contre 15,4 en 2021 ;
➢Légère augmentation du délai des collectivités et établissements publics locaux(y compris
santé) :
▪ délai global moyen de paiement de 28,9 jours contre 27,6 en 2021

7. FRÉDÉRIC VISNOVSKY – MÉDIATEUR NATIONAL DU CRÉDIT
LA SITUATION DES ENTREPRISES ET LEUR FINANCEMENT
Facteurs positifs Facteurs de vigilance
1 – La situation des entreprises
▪ Activité dynamique en 2022
▪ Marges maintenues
▪ Diminution de l’endettement
▪ Trésoreries élevées à fin 2022
▪ Ralentissement au 1er semestre 2023
▪ Hétérogénéités sectorielles
▪ Fragilités avérées de 20 % des TPE
▪ Disparités et tensions en 2023 / 2024
2 – La dynamique entrepreneuriale
▪ Créations/radiations/défaillances
▪ Créations d’emplois
▪ Impacts plus élevés des défaillances
▪ Impacts de la croissance réduite pour 2024
3 - L’accès au crédit bancaire
▪ Dynamique du crédit d’investissement
▪ Accès maintenu aux crédits de trésorerie
▪ Très faible sollicitation de la médiation du crédit
▪ Impacts de la croissance réduite pour 2024
ANTICIPER - ACCOMPAGNER

8. Situation macro-économique : quels constats ?

9. Focus sur T3 2023 :
✓ Les entreprises françaises
face aux vents contraires ?
Dernier baromètre trimestriel,
juillet à septembre 2023

10. Perspectives à venir :
Retrouvez le Baromètre National des Entreprises élaboré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce,
Infogreffe et l’Institut Xerfi Spécific :
https://www.cngtc.fr/fr/index.php

11. De 2019 à aujourd’hui :
Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023
Création d'entreprise 401 798 389 937 538 528 498 940 468 179
Radiation d'entreprise 221 494 187 743 248 486 290 068 240 755
Nombre d'entreprises ayant procédé
à une augmentation de capital
Nombre d'entreprises en procédures collectives 68 566 42 640 34 778 50 336 52 779
Liquidation judiciaire 24 847 14 494 12 922 18 082 18 231
Redressement judiciaire 23 268 12 914 9 330 12 625 11 641
Liquidation judiciaire simplifiée 10 603 9 085 7 961 12 648 16 149
Redressement judiciaire général 6 484 3 305 2 217 4 075 4 612
Procédure de sauvegarde 2 982 2 665 2 122 2 469 1 794
Redressement judiciaire simplifié 370 146 182 384 234
Procédure de sauvegarde financière accélérée 12 15 22 35 14
Sortie de crise 11 83
Procédure de rétablissement professionnel 8 6 3 11
Procédure de sauvegarde accélérée 8 16 4 10
Comparatif annuel sur la période : janvier - octobre
45 982
40 354 38 534 49 603 49 042

12. Comptes annuels des entreprises :
Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023
1 162 663 1 022 444 1 402 349 1 466 919 1 192 027
Chiffre d'affaires moyen d'une entreprise
ayant déposé ses comptes annuels
Résultat net moyen d'une entreprise
ayant déposé ses comptes annuels
Nombre de bilans ayant des capitaux 177 824 148 721 223 353 232 458 182 741
inférieurs à la moitié du capital
Nombre de bilans ayant des capitaux 154 847 131 317 198 966 208 181 162 817
propres négatifs
Comparatif annuel sur la période : janvier - octobre
43 060 64 210 29 365
497 341 416 935 516 928 587 896 489 653
Nombre de dépots des comptes annuels
23 312 27 063

13. Inscriptions de privilèges :
Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023
Nombre d'inscriptions privilege de la securite sociale 94 274 26 661 950 3 523 15 846
Montant privileges de la sécurité sociale 3,03 milliards d'€ 1,9 milliard d'€ 78 millions d'€ 190 millions d'€ 1,05 milliard d'€
Nombre d'inscriptions privilege du Trésor 12 000 4 034 3 960 4 196 4 672
Montant privileges du Trésor 3,02 milliards d'€ 2,09 milliards d'€ 4,02 milliards d'€ 2,8 milliards d'€ 2,7 milliards d'€
Comparatif annuel sur la période : janvier - octobre

14. Traitement judiciaire des Impayés :
Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023
Nombre d'affaires en injonction de payer 60 588 61 413 65 923 107 851 145 507
Nombre d'affaires nouvelles au fond 45 141 34 922 44 862 42 958 47 774
Nombre d'affaires en référé 14 907 12 795 14 130 13 759 16 850
Montant des demandes pour les injonctions de payer 214 millions d'€ 160 millions d'€ 670 millions d'€ 334 millions d'€ En cours de consolidation
Montant des demandes pour les affaires nouvelles au fond 942 millions d'€ 1,1 milliard d'€ 2,4 milliards d'€ 2,8 milliards d'€ En cours de consolidation
Montant des demandes pour les affaires en référé 34 millions d'€ 29 millions d'€ 18 millions d'€ 38 millions d'€ En cours de consolidation
Actes introductifs d'instances pour les procédures collectives
Assignation 11 348 4 289 3 788 5 314 5 294
Assignation d'un créancier 1 069 440 458 648 595
Déclaration de cessation de paiement 22 741 15 484 14 305 23 154 24 029
Déclaration de sauvegarde / Déclaration de cessation des paiement 2 936 1 901 1 796 2 960 2 867
Saisine d'office à la demande du Procureur 1 655 1 037 1 533 1 930 1 265

15. Prévention des entreprises en difficulté :
Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023
Nombre total de dossiers détectés 399 140 311 648 452 969 486 916 433 444
Nombre total de dossiers de prévention étudiés 9 720 5 797 8 643 10 597 11 821
dont convocations suite à des informations internes 8 951 5 300 8 170 9 212 9 422
dont demandes d'entretiens spontanés 861 526 715 1 769 2 448
Demande d'ouverture de procédure
(sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation)
Ouverture de mandat ad hoc 1 451 1 019 1 073 1 765 1 788
Conciliation (ouverture) 1 123 1 206 1 268 1 753 2 078
Comparatif annuel sur la période : janvier - octobre
2 621 1 681 1 960 3 194 3 476

16. RNE et Guichet Unique

17. Infogreffe au service des entreprises et des territoires :
Plus de 2,4 millions de formalités réalisées sur www.infogreffe.fr en 2022 dont :
✓ 483 854 immatriculations
✓ 803 299 modifications
✓ 111 821 radiations
✓ 906 870 dépôts des comptes annuels
✓ 103 545 dépôts d’actes
760 379 formalités réalisées sur www.infogreffe.fr au 15 octobre 2023 depuis la mise en place des procédures de secours :
✓ 603 812 modifications
✓ 76 455 radiations
✓ 80 112 dépôts d’actes isolés

18. Infogreffe au service des entreprises et des territoires :
➢ Le Registre du Commerce et des Sociétés, connecté aux 141 Greffes des Tribunaux de Commerce de France.
❖ Registre de publicité légale des entreprises dont les actes sont certifiés par un officier public et ministériel.
✓ Efffets juridiques rattachés au Registre du Commerce et des Sociétés:
❖ Opposabilité aux tiers des inscriptions et des actes publiés au RCS.
❖ Acquisition de la personnalité morale.
❖ Certification de l’information par un officier public et ministériel.
❖ Présomption de commercialité.
❖ Propriété commerciale.
❖ Pouvoir d’injonction du Juge Commis ou du Président du Tribunal de Commerce.

22. LES PAIEMENTS
RÉTROSPECTIVE ET
TENDANCES
JULIEN LASALLE
ADJOINT AU DIRECTEUR DES ÉTUDES ET DE LA SURVEILLANCE
DES PAIEMENTS

23. ASSISES DES DÉLAIS DE PAIEMENT | 2023
23
DEUX MILLÉNAIRES ET DEMI DE MOYENS DE PAIEMENT EN FRANCE
Support
métallique
Support
papier
Support plastique
Dématérialisé
VIème siècle
avant J.C.
2030
XVIIIème
siècle 1967
XIXème
2nd Empire
1974 1998 2011 2016
€
XI-XIIème
siècles

24. ASSISES DES DÉLAIS DE PAIEMENT | 2023
24
FOCUS SUR LES 30 DERNIÈRES ANNÉES
ÉVOLUTION EN VOLUME (MILLIONS) | RÉPARTITION EN VALEUR
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
Carte Prélèvement Virement Chèque LCR et BOR
Carte
1%
Prélèvement
2%
Virement
67%
Chèque
24%
LCR et BOR
6%
Carte
2% Prélèvement
5%
Virement
92%
Chèque
1%
LCR et BOR
0%

25. ASSISES DES DÉLAIS DE PAIEMENT | 2023
25
LES « 4i » QUI DIRIGENT L’ÉVOLUTION DES PAIEMENTS
Innovation
• Extension du nombre
d’instruments et de
canaux de paiement
• Économie et
rémunération des
données de paiement
• Recours à des
technologies
innovantes
Intermédiation
• Chaine de valeur du
paiement plus
fragmentée et moins
intégrée
• Les bigtechs et fintechs
réintermédient les
paiements via des
plateformes et des
partenariats
Instantanéité
• Attentes croissantes
d’avoir des paiements
instantanés accessibles
24/7
• Recherche d’une
information en temps
réel (ex : cartes à
autorisation
systématique)
Invisibilité
• Les paiements sont
intégrés dans la
transaction et de plus
en plus “invisibles”
• Un recours croissant à
des paiements par
abonnement, à la
consommation ou
différés, dissociés de
l’acte d’achat
4% des
virements
en 2022
25% des
paiements
carte sur
internet
100% des
paiements par
carte entre pays
de l’UE sont
traités aux US

28. 2011-2023:
Des
promesses
pas tenues…
• DANEMARK: durée moyenne de paiement 61 jours (45 jours en
2021). 70 jours/an pour « la chasse aux débiteurs »
• ESPAGNE: 82 milliards EUR de factures impayées par les grandes
entreprises.
• PORTUGAL: moins de 20% des paiements B2B sont à temps
• BELGIQUE: le secteur public retient plus de 10 milliards EUR de
factures impayées = 2% du PIB ou 20.000 emplois
• SLOVAQUIE : délai de paiement moyen des hôpitaux publics : 204
jours
• IRLANDE : les PME annulent entre 10% et 25 % de leur chiffre
d'affaires en raison de retards de paiement
Chaque seconde, 500 factures sont émises dans l'UE. Seule la
moitié est payée à temps!

29. Le projet de
Règlement
• Délai maximal à 30 jours pour toutes les transactions commerciales
(G2B & B2B) et procédures de vérification ou d'acceptation
• Paiement automatique des intérêts et des compensations forfaitaires.
Indemnité forfaitaire adaptée à l'inflation : 50 EUR
• Dans les marchés de travaux publics, le maître d'œuvre doit fournir la
preuve de paiement à son sous-traitant
• Liste de clauses et pratiques contractuelles abusives bien identifiées
• Mesures de recours et application: organismes responsables de
l'application, système national de médiation, système de réception et
traitement des plaintes
• Formation en gestion du crédit et « alphabétisation financière » et
faciliter l’accès aux PMEs
• Règlement à la place de la Directive