APMF RAPPEL sur l'Ordre de priorité de mise à quai des navires au port de Toamasina

1. .(; ENCIi PORTLjAIRE, MrtR[TIÿIE
E'T TI,U,'IALT]
Drcrsrox w" ffii..tApNIF/cA ou .',.q ;1I
ËrriNT LES REGIES GENERâLEs or rzubmTr
s'.rppLlqu,,rNT DâNs LEs poRTS tutALAcAsy
Vu la L,ri n"99-028 du 3 février 2000 portant Code lrdaritime,
Vu la Loi n"2003-025 du 5 septembre 2003 portant starurs des porrs,
Vu le Decret n"2004-699 du 13 juillet 2004 portant apptication de la Lrti no200i-025 du 5 septembre
2003 portant statuts des parts, et notammeût son articie 90,
Vu le Débret n" 2003-659 du 04 juin 2003 portânt création d,e l'Agence Pornraire, Maritime ec
Fluviale, fixant ses sfatuts, ses modalités de financernent et portant création du conseil supérieur des
Ports, des Transports Maritime et Ftuvial,
Le Conseil d'Administration de l'Agence Portuaire Ntaririnte et Fluviale, sur proposition de son
Directeur Générat,
DECIDC
AR fiqLE PREI}IIEB : DI§POSITTON§ GENE&{LE§
A. ENREGI§TREMENT DES ARRMEES DES NAVIRES
LÊs navires sont inscrit§ par les oÊflciers de port sur [e registre affecté à cet effet selon l,orclre
de leur arrivée sur rade. Sauf priorités tîxées dans les cooditioos indiquées dans la présente
décision, la rnise à quai ou au mouillâge aux posfes opérationnets et les opirations de chaigemenr
et de déchargement des navires s'effbctuent à tour e{e rôle en respectant cet c,rdre cl,arrivée en
verfu du principe de base « preinier arrivé, premier servi ,>.
B^ DEFüTTION DU CONCEPT DE PRIORITE ET RECLES GENERALES Y AFFERENTES
Lorsqu'il y a une file d'attente en vue de I'obtention de l'autorisation d'accès à un poste
' opérationnel pour débarquer et embarquer les cargaisons eurou les passagers, l'autorité porùaire
résout le.s conflits d'intérêts qui peuvent survenir suivant tes règles geoeri.s de priorité irescrites
par [a presente déeision. La priorité s'entencl du droit établi par ie piér*nr* decision, de bénéficier
avant les navires déjà en opérations eu en fïIe d'attente, d,'un p<isie à quai ou au mouiliage pour
effectuer les opérations de débarquerneüt et de chargement avec Ia capacité maximale des
équipements de manutention eÿou d,acconage.
C. REGLE§ PARTTCUIJERES DE PzuORTTE
r Une décision de I'autorité gestionnaire peut, après consultation des usagers concernës, fixer
des règles particulières de priorité s'appliquant dans [e port qu'elle g[re. Nonobsranr les
dispositions spécifiques qui peuvent être préwes clans les cahieri des charges des
concessionnaires en application de I'articie 59 du Décrer n'2004-699 du t3 juillet 200.I portant
application de ta hi no2003'025 du 5 septembre 2003 portânt starurs des ports, certe décision doit
se conformer aux règles générates édictées dans la presente cldcision. Ces règles particulières de
priorité §ont approuvées par [e Directeur Général Àe l'Agence Portuaire, Iviaritime er Fluviale
après avis de [a Commission Consultatiye des Usagers et àes Opérateurs (C,C.U.O.).
c Copies des décisions fixant les règies de prioriré doivent être aflfichée.s dans les bureaux de
I'autorité porruair:e qui sont susceptibles d'être fi'éiluentés par les usagers du por-r, Elles cloivent

2. Jtre commrtntquécs i l.r,.il I,tiit::er eri lilrsant [: dcrar:t,.le. ltrr,ts Ia scr-rIe [eserrc.li*'ii prcn:i.: en
charge lqs frais de oLrptication ér,entucls.
ARTICLE 2 : T'POI.OG{E DES PR{ORITES
On distrngue :
c Ia priorité chronoiogrque qui a pour effèt de situer [e navire beneficiaire en tare cle lisre des
navires en attente en vertu du principe du ,, premier arrivé, premier servi » ;
o la priorité octrol'ée selon l*s cnteres deiinis dens I'afiicte 4 ci-rjessous qui substitue lc navire
benét'iciaire à un ou plusieurs navires en opération et entraîne leur déplacement.
l-'institution du système de "fixed berthing windows" (FBTV) donne droit à I'octroi de pr:irtrité. Læ
FBW consiste en la réservation d'une piace à quai accordée par l'Autorité portuaire à un navire
d'une ligne régulière pour lui permetre d'v effectuer ses opérations de débarquemenr et
d'embarquernent dans un détai prédefini et selon des conditions techniques er tlnancières
préddtemrinées. [-a priorité décc',r:lent du FBIV est préalabtement porrée à la connaissance du
navire tiers voulant occuper ce FBI'.
o la priorité par réquisition ddcidee par les autoritds étetiques pour des morifs d'intérèt général
motivée dans I'acte de réquisition. I elle entraîne aussi le déplacement d'un ou des navires déjà
installés à quai ou au mouillage.
ARTICLE 3 : PRTSE EN CHARÇE DIS FR.IS I}{DLIITS PAR L,OCTROI DE PRIoRITE
3.1. Sauf dans les cas cités au. pâragraphes 3.3,3.3,3.+ er 3.5 ci-après, les lrais liés au
déplacement des navires avant cédé leur place sont pris en charge par le bénéficiaire de ta prittrité
octroyée,
3'2. L.r.rrsque [e système de " tlred berthing windorv
" (FBn est instirué par l,autoriré porruaire,
le navire déhalé prend à sa charge les frais liés à son déplacement.
3.3. Un navire régulier bénéliciant d'une pnorité qui n'a pæ rerminé ses opérations au bour des
quirranre huit heures (48h) prend à sa charge les frais de son déhalage.
3.4. Un navire qui perd sa priorité suice à une panne prenrJ à sa charge les tiais de son déhalage.
3.5. Quand un navire est déhale par requisitiûn, les frais liés à son déplacemenr sonr supportés
soit par le navire bénéficiaire de h priorité cédée soit par l'autorité qui requisiti6rure.
ARTICLE 1 : PRI^i{cIPES ET CRITERES D'ocrRo[ DE LA pRtoRITE
L'octroi de la priorité obéir aux principes et critères ci-après.
A. PRNCITIES RECISSAT L'OCTROI DE PRIOzuTE
o Dans tous les cas de compétition entre navires, [es pertbrmances globaies de ['activite p,rmuire
prennent le pas sur celles des navircs pris individuellement,
r Un navire qui bénéticie rl'une pnoçlge sur un autre est a,lmis à en jouir rlurant quarante huit
(48 h). Au-delà, il cède son pr)ste au mieu.x phcé des navires en inente. Les biteaux avanr
prévu plu.s de quarante huit (48 h) d'escale devront céder puis rerrouver leur place après la
libération du poste opérationnel par tes navires aptes à opérer dans un délai de quaranre huit (4g
h)au maximum.
r Le bénéfice des prir:rités Èst subordonné à l'engagement pris par [e navire ,1',:pérer de jour
comme de nuit, dimanche èt]Dtlp férie au ptein emploi ,3es moyerrs consentis par le p«:n. Dans Le
cas ou un navire refuse de travailler, soit en hu:re supptémenraire, soir un dimànche àu jour ttrié,
ou ne pcut travailler suite à une pannc des engins riu brlr,l il percl le béndfice cle ta prilriré et se
olace en dernière position au i(lur de rôte à quai r.)u sur rir(ie
:

3. r Les nil!li"es Jcs iignes regulieres c'est-.i-dire cc'*.x qui cscalrnt riigriiiercrrrent LlJnr u{i D,)rl,
sel(ln tlI) prtlgramme préetrbli, ràisent l',:i:iet ile reattullisâtr()r: dn tcmp iirpr()pr-i,3 ei Lt;
publicàti,rn constJnte. i:renéticient d'un traitcrnenr privileuié p,:r r:rpport arx au::es catec,)11es Llj
navires n()temllle nt lcs navires avan( des trafics occasionnei.s c'est-à-drrc ceux üui n.'eseaIent;rr.r
port qLr'à l'occasion d'une opération de déchargement ù!i de chargernent Dr';ilcilreL,
B. CRI]'[:ITES I]'UC'I.ROI irÜ L.A, PRIORITE
Quatre critères fondamentaux determinent l'rlctri_ri de [a prioriré : rype du navire, nombre
d'escales. conditionnement de la marchandise. respect des réser,*arions taires. La priorité est
artribuée en fàveur du tirulaire de ta meilleure note c'csr-à-dire le meiileu;" rotal de points
obtenu en appliquant ces quatre critères fondamentaux. Leur notillion s'établir crimme suit :
1) Type de navire
i) Paquebr:t
ii) Rouiier (RO-RO)
ii) Uner
iii) Feeder
iv; Pitrolier
v) Caboreurs
vi) Autres
30 points
30 points
20 points
[5 points
l5 points
l0 points
05 points
Dans tous les cas, 5 points supplérnentaires sont à artribuer au navire dont
l'organisation des opérations (moye1 de levageldebarquement/chargement, sysrème
d'arrimage et d'ouverture/fermerure des cales, procéd,ure documentair; ;.t pe.met de
réaliser de bon rendement de manutention contribuânt à la fluidité du rafic pârmuire.
2) Nombre d'escales pendant les quatre (4) derniers mois
Cinq t5) points par escale, plafonnés à vingt (20).
3) Conditionnement de la marchantlise
R.O-RO en toralité
Cônreneurs en totalité
Conteneurs à 6A .qo au mi:ins et marchantlises
diverses
Vruc sr:lide ou tiquide via instaltations ad h,:c
Sacheries en big bags ou bie n palettisées
Sacheries conventionnelles en totalité
ÿ[archandises diverses en totalitd
3{J points
25 poinrs
30 poinrs
l) p()lnts
l0 poinrs
05 points
0 pr:inr.
4) Respect des réservations faites
a) Ô'toins 0 points par réservarion moditiee â moins ile 1f) jours de Iu date prévue et au-
delà des limitcs admises :
i) marge d'erreur d'une demr-journee (i?h) pour les rlurees cle r:avigation,le
port à port comcrises entre 5 e[ 9 jt)urs :
ii) marge d'en'eur d"-rne jortrnee rl{tr) p,)trr le§,jurées r-1.: na*,rg:âtloc rle n,_rrt ir
pr:rr égales ou suoerieuris À lt) j,lur§

4. '1,
.,,
blCene pénàlite pcut êtrc appliq:réc à ['escaie suir,s,rte après annularbr:,rr-r iltrrdifirx11,,,,'t
de I'escale.
--
c) Les agents des navires reguliers cloivent imoérativernent publier ei t-ûurilir a la
capitainerie ou maitrise du p*rl. les programrnes préétablis des eicales ,"ie teurs
navires.
d) [-es dates indiquées dans ces prôgrammes seront inscrires dans I: tableau des
prévisions d'anivées de la capitainerie ou de la maîtrise du p,:rt trenrc J(rurs av,tnt
I'ETA annonci.
e) En cas de litiç sur une date de resenation, priorité sera donnée au navire le mieux
. placé sur la liste. Pour que [a réservrtion reste eftêctive, les date et heure indiquées
doivent être respectées avec une mârge d'erreur s'éclielonnant entre l.?h er 48h
(voir § 8.4 ci-dessus).
ARTICLE § : PRIORITE ACCORDEE PAR REQUISITIO|i
. [a priorité accordée par réquisition concerne les navires militaires et autres navires affectés
ou Ués aux services étatiques contribuant à l'exercice des pouvoirs régaliens.
r Lrs motifs de la réquisition doivent être exposés de la manière la plus transparente possible
dans I'acte de réquisition de I'organisme étatique donneur d'ordre. Cet acte sera notilié par écrit
par I'autorité portuaire puis communiqué aux agents des navires en compétition en sus rtre son
affichage aux endroits idoines.
r En sa qüalité d'organe de régulation au niveau national, I'APMF assure la facilitation ,Cans
l'application de la réquisition.
ARTICLE 6 : [.es contraventions à [a présente décision sonr constatées par les officiers de port. Tout
navire en contravention perd son tùur rie priorité er esr déplacé pour libérer [e poste, tei trais de
déhalage corespondants érant à sa charge"
ARTICLE 7 : La présente décision abroge la Décision N' 2004-001/APkIFICA du 15 ocrobre 2004
flxant les règles générales de priorité s'appliqr.rant dans les ports malgaches, ainsi que toures
dispositions contrafues à la présente décision.
Approuvé par le Conseil d'Administration
de I'Agence Portuaire Maritime et Fluviale
lors de sa séance du ..-. i i,:.
[.e Président,
I
I
A
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