Droit maritime: le service de pilotage

1. Droit maritime
Exposé sous le thème
Le service du pilotage
Proposé par: Pr. Kaoutar MERBOUH
Réalisé par: IDDOUCH Yacine
KADI El mehdi
BENALLAL Taha
LAACHIRI Mohamed Yahia
Année universitaire: 2017/2018

2. Introduction

3. Le plan
Partie 1: Organisation du pilotage portuaire
Chapitre 1 : Définition et statut de la station de pilotage portuaire
Chapitre 2: Obligations du pilotage
Partie 2: Responsabilités en matière de pilotage
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Chapitre 2 : Responsabilité civile, disciplinaire et pénale du pilote

4. Partie 1
Organisation du pilotage portuaire

5. 1. Définition: Le pilote est un guide pour le
navire
On distingue deux catégories de pilotes:
Le pilotage portuaire
Le pilotage hauturier
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire

6. Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire
Ses missions:
La sécurité maritime
La protection de l’environnement
La fluidité du trafic.

7. L’opération de pilotage
Le commandant garde le commandement de son
navire. Le pilote n’a qu’un rôle de conseil. Le pilote
donne les instructions nécessaires de route, de barre
et de machine pour la conduite du navire
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire

8. Quand le pilote intervient-il ?
Tout commence lorsque le navire prévient le port de
son arrivée ou de son départ. Les délais d’intervention
sont déterminés par la réglementation locale du service
et mentionnées dans les instructions nautiques
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire

9. Qui sont les pilotes ?
Les pilotes sont d’anciens officiers de la marine
marchande titulaires du brevet de capitaine au long
cours
Chapitre 1 : Définition et statut de la
station de pilotage portuaire

10. 2. Statut de la station de pilotage
Organisation administrative
L’organisation administrative de la station de pilotage est
établie après avis d’une commission dite « assemblée
commerciale » (art.19 du dahir). Cette organisation porte
sur:
La détermination de l’autorité chargée de la direction du service;
Des limites géographiques de la zone de pilotage obligatoire;
La composition du matériel, des règles à respecter pour l’appel d’un pilote,
des dispositions relatives à la caisse des pensions;
Des brevets requis pour se présenter au concours ,

11. 2. Statut de la station de pilotage
Copropriété des pilotes de la station
Le pilotage comprend deux séries de moyens : les moyens en personnels et
en matériels. En personnel, le personnel du pilotage est composé d’un pilot
majeur, de pilotes et de pilotes stagiaires.
Quant au matériel, les stations de pilotage dispose des vedettes « pilotines ».

12. 2. Statut de la station de pilotage
Copropriété des pilotes de la station
Les pilotes de chaque station sont propriétaire du matériel de pilotage
par parts égales (Art 21 du dahir). Les pilotes sont donc
copropriétaires du matériel de la station mais à titre collectif et non à
titre personnel. Leur part est constituée par une somme d’argent que
chaque pilote verse à la station après sa nomination

13. Chapitre 2 : Obligations du pilotage
"Aux ordres du capitaine sur les
conseils du pilote "

14. Obligation d’assistance aux capitaines
Le Dahir du 20 février 1937 (Art 1 et 2) et l’Arrêté Viziriel de la même
date, instaurent une obligation pour le pilote de fournir une assistance
aux capitaines des navires à l’entrée et à la sortie du port et
établissent les limites de l’opération de pilotage.
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

15. Assistance Conseil
Connaissances
spécialisées
Rôles du Pilote
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

16. Le Code International sur les Normes de Formation, de
Certification et de Quart pour les marins
code STCW78/95, révisée par les accords de Manille en
2010, précise que la présence d’un pilote à bord ne
décharge pas le capitaine de ses fonctions et de ses
obligations en ce qui concerne la sécurité du navire.
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

17. Les pilotes offrent une connaissance locale et l’expérience
nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation et
protéger l’environnement
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

18. Obligation d’assistance aux navires en danger
L’Art. 6 du Dahir fait obligation au pilote de porter
assistance à un navire en danger même s’il n’en a pas été
requis.
Obligation de sécurité maritime
L ’Art. 23 de la directive européenne 2009/16 qui dispose
que toute défectuosité sur un navire doit être transmise
de manière électronique aux autorités compétentes.
RISAP : Report Information on Ships Among Pilot
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

19. Cas où le pilotage n’est pas obligatoire :
1- PILOTAGE HAUTURIER
L’Art. 44 de la Convention Montego Bay
Surveillance des détroits par les Etats riverains
La catastrophe du Torrey Canyon, le 18 mars 1967
Détroit du Pas-de-Calais
Création en novembre 1970 l’association « le
pilotage hauturier ».
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

20. NAVIRES DISPENSES DU PILOTAGE
Bateaux à voiles d’une jauge brute inférieure à 80
tonneaux;
navires à propulsion mécanique d’une jauge brute
inférieure à 100 tonneaux;
les bateaux de pêche et les remorqueurs;
immatriculés dans un port de la zone française;
Porteurs, dragues, chalands, etc.
Bateaux appartenant à l’administration des travaux
publics;
Navires de guerre.
Chapitre 2 : Obligations du pilotage

21. Partie 2: Responsabilités en matière
de pilotage

22. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
L’opération de pilotage se déroule par la coopération du
pilote et du capitaine du navire piloté ; chacun de ces
deux cocontractants a le devoir d’honorer ses obligations
découlant du contrat de pilotage.
Le contrat du pilotage est en principe conclu entre le
pilote et le capitaine qui agit pour le compte de
l'armateur, d’où la distinction des obligations des deux
parties contractantes. Ce contrat n'est pas écrit, il se
forme par la demande verbale de pilote par le capitaine
à l'entrée ou à la sortie du navire dans la zone du
pilotage obligatoire.

23. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
les obligations du capitaine et/ ou de l'armateur
Ces obligations ont pour but d'assurer une bonne
organisation du service du pilotage.
Demande de pilote :
A l'entrée de la zone obligatoire du pilotage, le
navire doit lancer un appel, par lequel le capitaine doit
manifester franchement son intention de recevoir un
pilote à bord.
Payer le pilote :
Le capitaine est tenu de payer le pilote même s'il
n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a
fait les manœuvres pour servir le navire.

24. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Moyens d'embarquement et de débarquement
Faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui donner tous
les moyens nécessaires pour accoster et monter à bord dans les
meilleures conditions de sécurité. Une fois le pilotage accompli, il a
les mornes obligations pour le débarquement du pilote.
Il est tenu également de déclarer au pilote qui monte à bord, le
tirant d'eau, la vitesse et les conditions d'évolution de son navire
afin d'assurer une sauvegarde maximale.
Ainsi, l'armateur est seul responsable de l'accident survenu au pilote
au cours de son embarquement ou de son débarquement, dés lors
que l'échelle n'a pas été disposée correctement et qu'elle n'était
pas assez longue et que l'officier accompagnant le pilote n'a fait
aucune vérification ou aucun réglage avant que celui-ci ne s'engage
sur cette échelle.

25. Les obligations du pilote :
Le rôle du pilote consiste à assister le capitaine en apportant
une compétence locale et offrant un conseil opportun
pendant le passage du navire. Cette assistance est très
précieuse, puisqu’elle veille sur les intérêts commerciaux de
toute la Communauté portuaire, elle permet de préserver la
sécurité aussi bien du navire, du port que de l’environnement.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties

26. N.B : la présence d’un pilote à bord ne décharge pas le
capitaine de ses fonctions et de ses obligations en ce qui
concerne la sécurité du navire selon la Convention
Internationale de 1978 sur les Normes de Formation des gens
de mer.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties

27. • En pratique, c’est le pilote qui assure la conduite du navire,
après avoir échangé des informations avec le capitaine sur les
procédures de navigation, les conditions locales et les
caractéristiques du navire.
• Les conseils de pilotage peuvent être prodigués à distance
dans des conditions et circonstances données. Ce mode de
pilotage, est substitué, en particulier, au service traditionnel
lorsque les conditions météorologiques et nautiques
empêchent l'embarquement du pilote. Il permet au capitaine
de diriger son navire avec le maximum de sécurité.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties

28. Le pilote a l’obligation de vérifier et de tester les qualités
manœuvrières du navire piloté, à l’entrée, avant même de
l’engager dans le chenal d’accès au port, surtout si le navire
présente des indices d’inconformité ou des doutes.
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties

29. Certaines obligations sont à la charge du pilote envers la sécurité
en général :
Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Le pilote accomplit une mission de service public, il doit rendre compte
au chef du pilotage et à divers services de l'État de certains faits
relevés lors du pilotage
- La prévention des catastrophes maritimes : les pilotes ont obligation
de signaler sans délai à l'autorité compétente les imperfections
constatées à bord du navire susceptibles de nuire à la sécurité de la
navigation et des personnes.
- L'assistance au navire en danger : " Hors le cas de force majeure,
tout pilote, nonobstant toute autre obligation de service, prêter
d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en a pas été
requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve
ce navire. Le pilote a le droit, dans ce cas, à une rémunération
spéciale, qui, s'il y a contestation, sera fixée par le tribunal de
commerce".

30. Chapitre 1: Les obligations contractuelles des parties
Le pilote, dont c'est le tour, a l'obligation légale de porter son
aide au navire qui l'a appelé en premier. Mais si, après l'appel
du premier navire , qu'il se trouve ou non à son bord , le pilote
reçoit une demande d'un bâtiment en danger ou, en dehors
de toute demande, constate le péril dans lequel se trouve ce
bâtiment, il doit sous peine de sanction, lui fournir ses
services en priorité laissant le premier navire qui sera pris en
charge par un autre pilote de la station.

31. Chapitre 2: La responsabilité civile,
disciplinaire et pénale du pilote

32. La responsabilité civile et disciplinaire du pilote
- Obligation légale contractuelle
- La Responsabilité de l’armateur
Et / ou du capitaine
- La limitation de la responsabilité
du pilote
- Les sanctions
- Les situations à examiner
- Les fautes disciplinaires
- La responsabilité
pénale du pilote
La responsabilité
civile du pilote
Responsabilité
disciplinaire
du pilote

33. La responsabilité civile du pilote
C’est l’obligation légale qui incombe à une personne de
réparer le dommage causé à autrui.
Elle est contractuelle puisqu’elle résulte d’une « mauvaise »
exécution d’une convention, qui est le contrat de pilotage.

34. La responsabilité civile du pilote est largement atténuée par
l’exigence, dés l’entrée en service de cet agent. D’un
cautionnement, constituant un moyen de protection et de
dissuasion du pilote qu’une véritable contrainte.

35. Le capitaine n’est investi d’aucune autorité à
l’égard du pilote
Les avis que le pilote donne peuvent être assimilés à des
ordres lorsque le capitaine les approuve.
La présence d’un pilote à bord du navire piloté ne
«démonte » pas le capitaine qui est libre de suivre,
ou non, les avis du pilote.
Les pilotes bénéficient d’une exemption de
responsabilité, sauf faute lourde.

36. Responsabilité de l’armateur et / ou
du capitaine
 L’armateur est personnellement responsable des faits et fautes
du pilote, notamment lorsque ce dernier est à bord du navire.
 Au moment où le pilote monte à bord il devient
personnellement responsable des fautes qu’il commet, il n’en
est pas moins certain que le capitaine ne doit et ne peut s’effacer
complètement devant lui; il a pour obligation de le surveiller et,
par conséquent, ne saurait échapper aux conséquences d’un
défaut de surveillance de sa part.

37. La limitation de la responsabilité du pilote
Faire supporter au pilote le
poids de tous les dommages
qu'il a causés
Le pilote bénéficie pour
des raisons économiques
et d'équité d'une
limitation légale de
responsabilité.Le pilote doit réparer
l'intégralité des
dommages causés par sa
faute au navire
Avant 1934
Dès 1935

38. La responsabilité disciplinaire du pilote
Lorsqu’ils sont à bord d’un navire, ils sont soumis, comme les
marins, aux règles du Code Disciplinaire et Pénal de la Marine
Marchande (CDPMM).
Deux situations sont à examiner :
 Lorsque le pilote assure sa mission à bord d'un navire
 Lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire

39. La responsabilité pénale du pilote
 Les anciennes coutumes maritimes permettaient de condamner à
mort les pilotes pour leurs manquements à leurs obligations spéciales.
 Aujourd’hui, les choses ont changé ; mais la mise en jeu de cette
responsabilité est toujours possible, lorsque le pilote se rend coupable
de la perte du navire, sa destruction ou son échouement volontaire et
dans une intention criminelle.
 Les textes régissant le pilotage maritime prévoient quelques cas bien
déterminés, tels que la non assistance d’un navire en danger ou la
conduite en état d’ivresse d’un navire.

40. Conclusion

41. Merci de votre
attention