Ce diaporama a bien été signalé.
Nous utilisons votre profil LinkedIn et vos données d’activité pour vous proposer des publicités personnalisées et pertinentes. Vous pouvez changer vos préférences de publicités à tout moment.
Lorsque la filiation dun enfant est établie à légard de ses deuxparents au plus tard le jour de la déclaration de sa naiss...
Toute personne qui justifie d’un       Toute personne qui justifie d’un intérêtintérêt légitime peut demander         légi...
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Les identités multiples de la personne
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Les identités multiples de la personne

1 175 vues

Publié le

  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Les identités multiples de la personne

  1. 1. Lorsque la filiation dun enfant est établie à légard de ses deuxparents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissanceou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent lenom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit lenom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans lordrechoisi par eux dans la limite dun nom de famille pour chacundeux. (…)Lorsque les parents ou lun dentre eux portent un double nomde famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, netransmettre quun seul nom à leurs enfants. Article 311-21 du Code civil
  2. 2. Toute personne qui justifie d’un Toute personne qui justifie d’un intérêtintérêt légitime peut demander légitime peut demander à changer deà changer de prénom. (…) nom. (…)La demande est portée devant le Le changement de nom est autorisé parjuge aux affaires familiales à la décret.requête de l’intéressé ou, s’il Article 61 du Code civils’agit d’un mineur ou d’unmajeur en tutelle, à la requête Tout enfant né en France de parentsde son représentant légal. étrangers acquiert la nationalité françaiseL’adjonction ou la suppression de à sa majorité si, à cette date, il a enprénoms peut pareillement être France sa résidence et sil a eu sadécidée. Si l’enfant est âgé de résidence habituelle en France pendantplus de treize ans, son une période continue ou discontinue dauconsentement est requis. moins cinq ans, depuis lâge de 11 ans. Article 60 du Code civil Article 21-7 du Code civil

×