11. La PARTICIPATION CITOYENNE
un OUTIL de la démocratie participative
l’article 15 stipule
que « les
citoyennes et les
citoyens disposent
du droit de
présenter des
pétitions aux
pouvoirs publics.
l’article 13 de la
constitution stipule
que « les pouvoirs
publics œuvrent à la
création d’instances
de concertation
L’article 14 de la
Loi suprême
stipule que « les
citoyennes et les
citoyens disposent,
dans les conditions
et selon les
modalités fixées
par une loi
organique, le droit
de présenter des
motions en
matière législative
L’article 139« Les
citoyennes et les citoyens
et les associations
peuvent exercer le droit
de pétition en vue de
demander l’inscription à
l’ordre du jour du conseil
d’une question relevant
de sa compétence ».
14. -La Gouvernance Locale et
Collectivités Territoriale
Les Collectivités Territoriales sont caractérisées par
les éléments suivants :
Une dénomination, une population, et une
superficie bien délimitée du territoire national ;
Un Conseil et une Assemblée élus ;
Des ressources propres ;
16. 02
POUR LES CITOYENS :
- Carte d’identité nationale des dépositaires de
la pétition
POUR LES ASSOCIATIONS :
-D'une Copie du reçu définitif de l’association
avec une justification de la constitution légale
-Copie du règlement intérieur
-une attestation justifiant les prérogatives
accordées à la personne qui assure, au nom de
l’association, le suivi de la procédure de
présentation de la pétition.
19. BIBLIOGRAPHIE
• Ouvrage collectif, Les Citoyens et la politique locale : Comment
participent les Britanniques et les Français, collection «Vie
locale n°11», Éditions Pedone, Paris, 1978.
• Ouvrage collectif, La démocratie participative, sous la direction
de François ROBBE, L’Harmattan, Paris, 2007.
• Jean-Pierre GAUDIN, La démocratie participative, Armand
Colin, 2ème édition, Paris, 2013.
• Conseil d’État, Rapport public 2011, Consulter autrement,
Participer effectivement, La Documentation Française, Paris,
2011.
• Constitution du Royaume du Maroc, 2011.
• Lois organiques relatives aux collectivités territoriales (régions,
préfectures/provinces, communes).
• Loi n° 17.08 du 18 février 2009 modifiant et complétant la loi
n° 78.00 du 3 octobre 2002 portant Charte communale
(Bulletin officiel n° 5714 du 5 mars 2009).
• SAHRI Fadela (2002), Le rôle des associations de
consommateurs dans l’émergence d’un contre pouvoir face
aux professionnels, Revue algérienne des sciences juridiques,
économiques et politiques, n° 1
