La surprime pour les 52 premiers hectares, aussi appelé paiement redistributif (de 25 €/ha en 2015 à 100 €/ha en 2019) bénéficiera de la transparence Gaec. Le Ministre de l’agriculture indique que "Les agriculteurs associés dans toute forme sociétaire – notamment les exploitations agricoles à responsabilité limitée, pourront se transformer en Gaec".

1. 22 Morbihan
/ 12 décembre 2014
/ 12 décembre 2014
Passer en Gaec / 12 décembre pour 2014
bénéficier
de la transparence Pac
La surprime pour les 52 premiers
hectares, aussi appelé paiement
redistributif (de 25 €/ha en 2015
à 100 €/ha en 2019) bénéficiera de
la transparence Gaec. Le Ministre
de l’agriculture indique que "Les
agriculteurs associés dans toute
forme sociétaire - notamment
les exploitations agricoles à
responsabilité limitée, pourront
se transformer en Gaec".
A partir de 2015, le régime de Droits à
Paiement Unique (DPU) sera remplacé par
celui de Droits à Paiement de Base (DPB).
A ceux-ci, s’ajoutent une aide verte et une
surprime pour les 52 premiers hectares,
aussi appelé paiement redistributif.
La surprime pour les 52 premiers hectares,
(de 25 €/ha en 2015 à 100 €/ha en 2019)
bénéficiera de la transparence Gaec (Loi
Seuls les Gaec totaux pourront bénéfi cier de la transparence PAC.
Les Gaec totaux existant avant la publication
de la loi d’avenir du 14/10/2014
Ils disposent d'un délai d'une année pour un
réexamen du nombre de parts économiques.
Olivier Guiguen
Juriste en droit des sociétés et fi scalités
Chambre d’agriculture du Morbihan
d’avenir 14/10/2014). Il en sera de même
pour certaines primes animales (VL et VA).
Seuls les Gaec totaux* pourront bénéfi-cier
de la transparence Pac. Le Ministre de
l’agriculture a indiqué que "Les agriculteurs
associés dans toute forme sociétaire, pour-ront
se transformer en Gaec", pour bénéfi -
cier de la transparence Pac.
Le "passage en Gaec" est donc possible par
transformation ou dissolution-création. Les
associés doivent respecter les conditions
d’agrément Gaec**. Les projets de passage
en Gaec seront examinés par la DDTM après
avis de la CDOA.
Du nouveau pour les SCEA
et les EARL
Des exploitants sont actuellement en SCEA
ou en EARL, car ils n’avaient pas la possibi-lité
de constituer un Gaec. Il a fallu attendre
une loi de 2010 pour permettre à deux époux
ou concubins ou deux partenaires pacsés
de constituer seuls un Gaec.
Des exploitants ont fait le choix de l’EARL
ou de la SCEA et conserveront ce statut :
plusieurs activités professionnelles, acti-vités
agricoles dans plusieurs sociétés,
des associés non exploitants (retraités ou
ayant d’autres activités professionnelles),
des associés salariés, la transmission pro-gressive,
la cessation d’activité de certains
associés avant 2019…
La chambre d’agriculture du Morbihan pro-pose
un conseil juridique pour évaluer les
principales conséquences économiques et
juridiques d’un passage en Gaec et vous
accompagner au changement de statut.
N’hésitez pas à les consulter la chambre
d'agriculture pour évaluer les intérêts de
cette réforme sur votre exploitation.
Un exemple
pour comprendre
Pour une exploitation d’une SAU
de 150 ha, une EARL ou une SCEA
composée de 2 associés exploitants
détenant chacun 50 % du capital***
bénéfi ciera de la surprime sur 5 ha
seulement, la transformation en
Gaec permet d’obtenir la surprime
sur 104 ha, l’incidence cumulée sur
5 ans peut atteindre 18 000 €. Pour
cette même surface de 150 ha, une
répartition du capital de 20 /80 entre
associés, la transformation en Gaec
permet d’obtenir la surprime sur
82 ha et l’incidence cumulée sur
5 ans peut atteindre 10 000 €. Il faut
souligner qu’un passage en Gaec peut
être une solution pour compenser
la baisse des aides Pac suite au
passage au DPB avec la convergence
progressive de 2015 à 2019 vers un
montant moyen national. Cependant,
comme l’enveloppe budgétaire reste
constante pour la France, le montant
de la surprime par hectare risque
de baisser en fonction des actifs
éligibles (notamment des "passages
en Gaec") et de leurs surfaces.
INFO
*Un Gaec est dit total quand il a pour objet la mise en commun
par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production
agricole
** Principales particularités, obligations du Gaec :
2 à 10 associés,
Les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à
titre exclusif et à temps complet (dérogation possible dans la
limite de 536 heures/associé/an)
Gestion collégiale et chaque associé dispose d’une voix quel
que soit le nombre de part sociale qu’il détient
Responsabilité limitée : 2 fois l’apport
L’agrément Gaec est donné par la DDTM, il peut être retiré.
L’administration doit vérifi er en particulier, la qualité de chef
d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension
de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que
l’effectivité du travail en commun.
*** Un décret à paraître pour la fi n d’année doit préciser la
prise en compte de la répartition du capital entre associés
pour calculer la surface en surprime. Lorsqu’elle délivre un
agrément, l’autorité administrative décide des modalités
d’accès des membres du groupement aux aides de la politique
agricole commune (les modalités sont précisées par voie
réglementaire), elle doit vérifi er le respect des clauses
générales anti contournement des règles de la Pac.