Le Gâvre14 mars 2012
Préambule           Initiation à l’utilisation du droit Il est organisé en quatre thèmes, traités chacun en    une demi-j...
Attentes et objectifs
 Objectif de la journée : replacer une norme de  droit dans le système juridique français Nous verrons que les normes ju...
De quoi parle t’on?Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normesqu’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agi...
 La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que lappli...
A)Les contrôles Par voie d’exception se fait par les juges ordinaires (Etats Unis) Le contrôle par voie d’action (France...
 Le « contrôle par voie daction » fait intervenir un  organe spécifique qui, en déclarant  inconstitutionnelle la norme e...
La question prioritaire de constitutionalité La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008  instaure, en plus du contr...
 Pourquoi prioritaire : si elle arrive devant le CPH (BJ    et référé) elle est examinée sans délai et elle est    priori...
 Quelle décision du Conseil constitutionnel suite à l’examen de la QPC? - Si disposition législative contestée est confo...
B)Description de la hiérarchie des normes La notion de hiérarchie des normes a dabord été formulée par le théoricien du d...
 Un texte, une règle nouvelle :   doit respecter les règles antérieures de    niveau supérieur;   Peut modifier les règ...
C)Les sources internationales eteuropéenne du droit 1)Le principe Article 55 de la Constitution française : « les traité...
2)Utilisation par le juge judiciaire ou administratif Annulation d’une règle de droit interne: refus du  conseil constitu...
 L’application du droit de l’Union européenne est contrôlé par une juridiction à part entière (CJCE) dont toutes les déci...
 Un usage de plus en plus fréquent La mobilisation de textes internationaux (notamment  européens) et communautaires dev...
3)LES PRINCIPALES NORMES INTERNATIONALES Déclaration universelle des Droits de l’Homme de  l’ONU 10 décembre 1948 Ce n’e...
 Pacte international relatif aux droits civils et  politiques de l’ONU du 16 décembre 1966 Ratifié par la France le 29 j...
 LOrganisation internationale du travail (OIT) est  une agence spécialisée de lONU. 185 conventions dont 130 ratifiée pa...
 Le conseil de L’Europe (46 membres ) 1950 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et  des Libertés fondamentales...
 Union européenne Traités (actuellement, le traité en vigueur est celui de    Nice)   Directives   Règlements   Conve...
 LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES La Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg). Elle contrôle l’interprétati...
 La Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg). Elle concerne les pays membres du Conseil de l’Europe (46 à ce j...
2°)La hiérarchie et le droit du travail  La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux    principes qui ...
le principe de faveur C’est est une disposition qui prévoit que la convention et laccord collectif de travail peuvent com...
A)L’ordre public absolu art L 2251-1 ducode du travail Ni individuellement ni collectivement, personne ne  peut négocier ...
B) L’ordre public social Art L 2251-1 Permet de résoudre les conflits entre sources en  dehors du champ conventionnel La...
C)L’ordre public dérogeable :desexceptions au principe de faveur Mais depuis 1982( Loi Auroux sur la durée du travail )et...
 Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus  scélérates des huit dernières années dans la destruction...
Quelques limites aux accords dérogatoires Les partenaires sociaux ne peuvent déroger aux règles  légales que dans les dom...
En résumé :L’articulation des normes conventionnelles1°)Nouveaux principes depuis Loi 2004-L’accord de branche écarté par ...
 2°)Articulation entre accords de branche et accords  d’entreprise depuis Loi du 20 aout 2008 Affaiblissement du rôle la...
3°)La hiérarchie des normes
A)Le bloc de constitutionalité Principe : pas de hiérarchie entre ces normes Préambule constitution 1958 qui renvoie au ...
B)Bloc de conventionalité Traités et accords internationaux (surtout convention  européenne des droits de l’homme Droit ...
C)Bloc de légalité Les lois ordinaires Les lois organiques Les ordonnances Les règlements autonomes Le contrôle de la...
d)Les PGD En France, les principes généraux du droit (ou  PGD) sont des règles de portée générale qui  répondent officiel...
e)Règlements Décret du président de la république Décret en conseil d’Etat et en conseil des ministres Arrêté préfector...
f)Bloc contractuelLes conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil)Contrats et conventions bi ou multilatér...
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  1. 1. Le Gâvre14 mars 2012
  2. 2. Préambule Initiation à l’utilisation du droit Il est organisé en quatre thèmes, traités chacun en une demi-journée, et dans cet ordre : Thème 1 : L’action juridique, composante de l’activité syndicale. Thème 2 : Quelles actions judiciaires ? Les décider et les conduire. Thème 3 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes sociales. Thème 4 : L’action juridique au service de la négociation collective.
  3. 3. Attentes et objectifs
  4. 4.  Objectif de la journée : replacer une norme de droit dans le système juridique français Nous verrons que les normes juridiques obéissent à une hiérarchie contrôlée par le juge 1°) Mais le droit conventionnel français fait souvent exception à ce principe, la revanche du Droit conventionnel 2°) Puis nous détaillerons la pyramide de la hiérarchie des normes internationales, communautaires et nationales3°) Exercice d’application : jeu de carte
  5. 5. De quoi parle t’on?Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normesqu’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut?Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergéEn fait, toutes ces textes sont hiérarchisés , nous avons une sorte de pyramide
  6. 6.  La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que lapplication des traités signés par la France. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie dexception ou par voie daction. Et un nouveau contrôle depuis la Loi du 23 décembre 2008
  7. 7. A)Les contrôles Par voie d’exception se fait par les juges ordinaires (Etats Unis) Le contrôle par voie d’action (France) se fait à priori Et la question préjudicielle
  8. 8.  Le « contrôle par voie daction » fait intervenir un organe spécifique qui, en déclarant inconstitutionnelle la norme en question, empêche son entrée en vigueur. La censure nest possible quà la condition que la loi nait pas encore été promulguée.
  9. 9. La question prioritaire de constitutionalité La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Transmission soit au conseil d’Etat (juridiction ordre administratif) soit à la cour de cassation (CPH notamment) Contrôle à postériori
  10. 10.  Pourquoi prioritaire : si elle arrive devant le CPH (BJ et référé) elle est examinée sans délai et elle est prioritaire par rapport par rapport à la conformité de la Loi aux traités internationaux Qui peut la soulever? Uniquement les parties au procès Exception au principe d’oralité : elle doit être motivée et écrite Sur quoi? La QPC doit contester une disposition législative du droit français au regard des droits et libertés que la constitution garantit (discrimination, droit de grève, droit au travail et à l’emploi) Procédure : la juridiction doit sursoir à statuer (sauf référé) Transmission au parquet pour avis et envoi à la cour de cassation dans un délai de 8 j suite au prononcé
  11. 11.  Quelle décision du Conseil constitutionnel suite à l’examen de la QPC? - Si disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l’ordre juridique interne le juge doit l’appliquer - Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet dabroger cette disposition. Elle disparaît de lordre juridique français
  12. 12. B)Description de la hiérarchie des normes La notion de hiérarchie des normes a dabord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen(1881-1973) Principe de base : chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures.
  13. 13.  Un texte, une règle nouvelle :  doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur;  Peut modifier les règles antérieures de même niveau;  Entraîne l’abrogation des règles inférieures contraires
  14. 14. C)Les sources internationales eteuropéenne du droit 1)Le principe Article 55 de la Constitution française : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
  15. 15. 2)Utilisation par le juge judiciaire ou administratif Annulation d’une règle de droit interne: refus du conseil constitutionnel d’exercer un contrôle de conventionalité c’est-à-dire de la conformité d’une loi votée par le parlement avec des traités et accords internationaux (décision du 15 janvier 1975) Utilisation par le juge judiciaire (JP jacques Vabre) S’agissant de textes de l’Union européenne (traités, directives), le juge peut saisir la CJCE d’une « question préjudicielle » visant à préciser l’interprétation de la règle concernée
  16. 16.  L’application du droit de l’Union européenne est contrôlé par une juridiction à part entière (CJCE) dont toutes les décisions s’imposent à l’Etat et, en particulier, au juge national Il en est de même de la CEDH s’agissant de l’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  17. 17.  Un usage de plus en plus fréquent La mobilisation de textes internationaux (notamment européens) et communautaires devant les tribunaux français n’est pas nouvelle, mais connaît une croissance assez rapide. On peut évoquer plusieurs raisons en négatif, des reculs du droit social interne qui nous font passer « sous la barre » de dispositions internationales auparavant moins contraignantes (exemple : le CNE face à la Convention n°158 de l’OIT) ; en positif, l’utilisation de concepts juridiques peu développés dans notre tradition juridique, sociale et syndicale, par exemple :règle de non discrimination, protection des travailleurs (La France est en retard dans la transcription de certaines règles)
  18. 18. 3)LES PRINCIPALES NORMES INTERNATIONALES Déclaration universelle des Droits de l’Homme de l’ONU 10 décembre 1948 Ce n’est pas un traité au sens de l’article 55 de la constitution française, mais plutôt un « texte moral ».
  19. 19.  Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU du 16 décembre 1966 Ratifié par la France le 29 janvier 1981 Application directe (Cass.Soc. 6-7-05)Recours devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, uniquement sur plainte d’un état contre un autre
  20. 20.  LOrganisation internationale du travail (OIT) est une agence spécialisée de lONU. 185 conventions dont 130 ratifiée par la France dont N°1 : journée de 8 heures et semaine de 48 heures. N°81 : Inspection du travail (1947). N°87 : Droits syndicaux (1948) N°98 : Organisation et négociation collective. N°155 : Santé, sécurité. N°158 : Licenciement (1982). N°161 : Service de santé au travail (1985)
  21. 21.  Le conseil de L’Europe (46 membres ) 1950 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et Charte sociale européenne Ratifiée le 3 mai 1981, Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg).Juridiction à part entière depuis 1998
  22. 22.  Union européenne Traités (actuellement, le traité en vigueur est celui de Nice) Directives Règlements Convention de Rome Recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (Luxembourg)
  23. 23.  LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES La Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg). Elle contrôle l’interprétation et l’application de la législation de l’Union européenne, elle ne tranche pas de litige (traités, directives, etc.). Elle ne concerne donc que les pays membres de l‘UE (actuellement 25).
  24. 24.  La Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg). Elle concerne les pays membres du Conseil de l’Europe (46 à ce jour) signataires de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (4 novembre 1950) et de ses protocoles additionnels.
  25. 25. 2°)La hiérarchie et le droit du travail La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner : en premier lieu, le principe de lordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convient dappliquer celui qui est le plus favorable au salarié. en deuxième lieu, les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs (géographique ou professionnel). En principe, pas de hiérarchie entre ces textes. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "dordre public
  26. 26. le principe de faveur C’est est une disposition qui prévoit que la convention et laccord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Il est considéré comme un principe fondamental au sens de larticle 34 de la Constitution: « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. »
  27. 27. A)L’ordre public absolu art L 2251-1 ducode du travail Ni individuellement ni collectivement, personne ne peut négocier une autre norme, ni dans un sens favorable au salarié, ni dans un sens défavorable Exemple : compétence du conseil de prud’hommes ou celle de l’inspecteur du travail ne peut faire l’objet d’aucun accord Sinon nullité de l’accord Jurisprudence: Entre DP impossible de se prêter des heures de délégation
  28. 28. B) L’ordre public social Art L 2251-1 Permet de résoudre les conflits entre sources en dehors du champ conventionnel La source inférieure doit être plus favorable au salarié que la norme supérieure (ex le smic) En cas de conflit, l’ordre public social retient la norme la plus favorable
  29. 29. C)L’ordre public dérogeable :desexceptions au principe de faveur Mais depuis 1982( Loi Auroux sur la durée du travail )et surtout depuis Loi du 4 mai 2004, la hiérarchie a laissé la place à l’articulation La convention inférieure n’est plus forcément favorable elle peut déroger à la convention supérieure La loi de 2008 achève la démantibulation de 35H Voir liste des accords dérogatoires
  30. 30.  Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du travail. Elle remet en cause ce qu’on appelait le « principe de faveur » et la hiérarchie des sources du droit du travail. Le « principe de faveur » intervenait lorsqu’il y avait plusieurs sources de droit : entre la loi et un accord collectif, on retenait ce qui était le plus favorable au salarié. Ainsi l’ordre public social se diffusait comme source de progrès, il était impossible de « déroger » à ce qui était le plus avantageux pour les travailleurs. La hiérarchie des textes se déclinait depuis les lois, les accords interprofessionnels, les accords de branche jusqu’aux accords d’entreprise qui ne pouvaient être plus négatifs que les lois républicaines. Un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche qui peut déroger à un accord interprofessionnel qui peut déroger à une loi, dès lors que celle-ci le prévoit. Ce qui est acquis au plus haut niveau peut être rogné au niveau le plus bas, là où le rapport de forces syndical est plus faible. Confirmé par la loi Bertrand en 2008, cela permet par exemple, de faire travailler plus en gagnant moins en ne majorant plus les heures supplémentaires.
  31. 31. Quelques limites aux accords dérogatoires Les partenaires sociaux ne peuvent déroger aux règles légales que dans les domaines fixés par la loi Pour l’instant, uniquement l’aménagement du temps de travail (accord de modulation du temps de travail Art L 2253-3
  32. 32. En résumé :L’articulation des normes conventionnelles1°)Nouveaux principes depuis Loi 2004-L’accord de branche écarté par l’accord d’entreprise Article L2253-3 alinéa 2 du code du travail.-L’accord de branche supplanté par l’accord d’entreprise Article L3121-11(heures supp et contingent annuel) Article L3121-39 (remplacement HS par repos compensateur)
  33. 33.  2°)Articulation entre accords de branche et accords d’entreprise depuis Loi du 20 aout 2008 Affaiblissement du rôle la branche par rapport à la négociation d’entreprise (accord dérogatoire même si l’accord de branche ne le prévoie pas) Avant nécessité d’un accord étendu pour le contingent HS, conventions de forfait annuel, compte épargne temps. Aujourd’hui plus besoin d’extension
  34. 34. 3°)La hiérarchie des normes
  35. 35. A)Le bloc de constitutionalité Principe : pas de hiérarchie entre ces normes Préambule constitution 1958 qui renvoie au préambule constitution 1946 et DDHC La Loi constitutionnelle (loi initiale et loi de révision art89 C°
  36. 36. B)Bloc de conventionalité Traités et accords internationaux (surtout convention européenne des droits de l’homme Droit communautaire originaire (Traités) Droit dérivés de ces traités avec les règlements et le directives
  37. 37. C)Bloc de légalité Les lois ordinaires Les lois organiques Les ordonnances Les règlements autonomes Le contrôle de la conformité du bloc de légalité au bloc de constitutionnalité et au bloc de conventionalité
  38. 38. d)Les PGD En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : sappliquent même en labsence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de létat du droit et de la société à un instant donné
  39. 39. e)Règlements Décret du président de la république Décret en conseil d’Etat et en conseil des ministres Arrêté préfectoral et municipal
  40. 40. f)Bloc contractuelLes conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil)Contrats et conventions bi ou multilatérauxHiérarchie en droit du travail : Ordre public social - Convention collective - Règlement intérieur dentreprise / détablissement - Contrat

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