SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  1
Télécharger pour lire hors ligne
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN
    NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI
         ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES


   Annexe à l’article 22 relatif à l’expérimentation du contrat de travail intermittent




  Branches professionnelles qui souhaitent bénéficier à titre expérimental pour leurs
entreprises de moins de 50 salariés d'un recours direct au contrat de travail intermittent
  afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de
                         périodes travaillées et non travaillées.




    Organismes de formation (à l'exception des salariés formateurs en langue)

    Commerce des articles de sport et équipements de loisirs

    Chocolatiers

Contenu connexe

Plus de MEDEF - Mouvement des Entreprises de France

Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...MEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontCréer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontMEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 

Plus de MEDEF - Mouvement des Entreprises de France (20)

Programme de l'Université du Numérique 2016
Programme de l'Université du Numérique 2016Programme de l'Université du Numérique 2016
Programme de l'Université du Numérique 2016
 
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
Déclaration commune du Sommet mondial des entreprises sur l’énergie et le cha...
 
Les infrastructures de réseaux au service de la croissance
Les infrastructures de réseaux au service de la croissanceLes infrastructures de réseaux au service de la croissance
Les infrastructures de réseaux au service de la croissance
 
L’engagement du MEDEF pour la COP 21
L’engagement du MEDEF pour la COP 21L’engagement du MEDEF pour la COP 21
L’engagement du MEDEF pour la COP 21
 
Barometre medef fiscalite locale
Barometre medef fiscalite localeBarometre medef fiscalite locale
Barometre medef fiscalite locale
 
Livret synthese barometre diversite 2015
Livret synthese barometre diversite 2015Livret synthese barometre diversite 2015
Livret synthese barometre diversite 2015
 
Medef reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...
Medef   reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...Medef   reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...
Medef reduire la depense publique pour permettre une refondation fiscale en...
 
Comment éviter les tensions de trésorerie
Comment éviter les tensions de trésorerieComment éviter les tensions de trésorerie
Comment éviter les tensions de trésorerie
 
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le fontCréer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
Créer 1 million d’emplois en 5 ans ? La France l’a fait, d’autres pays le font
 
conf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medef
conf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medefconf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medef
conf sociale et eco tpe pme juin 2015 - Les Propositions du Medef
 
Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015
Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015
Business proposals for cop 21 supports by 20 may 2015
 
MEDEF - Rapport de gestion 2014
MEDEF - Rapport de gestion 2014MEDEF - Rapport de gestion 2014
MEDEF - Rapport de gestion 2014
 
MEDEF - Rapport d'activité 2014
MEDEF - Rapport d'activité 2014MEDEF - Rapport d'activité 2014
MEDEF - Rapport d'activité 2014
 
Medef propositions réforme apprentissage
Medef propositions réforme apprentissageMedef propositions réforme apprentissage
Medef propositions réforme apprentissage
 
Medef manifeste cop21
Medef manifeste cop21Medef manifeste cop21
Medef manifeste cop21
 
Programme unum15 medef au 30 04 15
Programme unum15 medef au 30 04 15Programme unum15 medef au 30 04 15
Programme unum15 medef au 30 04 15
 
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
 
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015Sondage opinionway pour le medef   enquête contrat de travail - avril 2015
Sondage opinionway pour le medef enquête contrat de travail - avril 2015
 
Tec medef rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015
Tec medef   rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015Tec medef   rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015
Tec medef rapport national annuel 2014 - 17 mars 2015
 
#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises
#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises
#Apprentissage : le Medef demande que des mesures urgentes soient prises
 

Annexe intermittent

  • 1. ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES Annexe à l’article 22 relatif à l’expérimentation du contrat de travail intermittent Branches professionnelles qui souhaitent bénéficier à titre expérimental pour leurs entreprises de moins de 50 salariés d'un recours direct au contrat de travail intermittent afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Organismes de formation (à l'exception des salariés formateurs en langue) Commerce des articles de sport et équipements de loisirs Chocolatiers