1. Evolutions du cadre juridique de l'information
géographique numérique et implications sur
la profession de l'IGT
Mohamed Timoulali, IGT
Conférence organisée par l’ONIGT
IAVH II - samedi 15 juin 2013

2. Sujets abordés
- Harmonisation de la cyberlégislation
- Adaptation de la législation marocaine à l’économie
numérique
- Evolution du cadre juridique de l’information
Géographique numérique
- Quelles répercussions sur la profession de l’IGT ?
- Recommandations

3. Plan d’Action du SMSI
Etablir la confiance et la sécurité
dans l’utilisation des TIC
La confiance et la sécurité sont au
nombre des principaux piliers de la
société de l’information
Créer un environnement propice
les pouvoirs publics doivent créer un cadre
juridique, réglementaire et politique fiable,
transparent et non discriminatoire.

4. eStratégies

5. Cadre légal et de régulation des TIC

7. Cadre légal des TIC au Maroc
Convention de Budapest

8.  Loi n°09-08 relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel du 18 Février 2009
( BO n° 5714 du 05/03/2009)
 Décret n°2-09-165 pris pour l’application de la loi
n°09-08 du 21 Mai 2009
( BO n° 5744 du 18/06/2009)
 Décision du 1er Ministre n°3-33-11approuvant le
règlement intérieur de la CNDP du 28 mars 2011
 ( BO n° 5932 du07/04/2011)
La protection des données à
caractère personnel

9.  Le consentement préalable de la personne
concernée
 La finalité des traitements.
 La nécessité et la proportionnalité des
données traitées.
 La qualité des données traitées.
 La durée de conservation des données.
 Respect des droits de la personne concernée
 La sécurité et la confidentialité des données
Obligations du responsable de
traitement

10. Droits des personnes concernées
Droit à
l’information
Droit d’accès
Droit de
rectification
Droit
d’opposition
Protection contre
les messages
publicitaires
abusifs
CNDP

11. Montée de la mobilité et
Géolocalisation dans les usages
ANRT

12. Quel cadre légal pour l’information
géographique numérique ?

13. Pourquoi l’infrastructure des données
Géographiques ?
ESRI

14. INSPIRE - INfrastructure for SPatial
InfoRmation in Europe
 Adoptée en mai 2007, concerne
 Métadonnées
 Séries de données géographiques
 Services en réseau
 Conditions harmonisées pour l’accès aux
données et aux services

15. Les données concernées
Annexe I
 Référentiels de coordonnées
 Système de maillage
 Dénominations géographique
 Unités administratives
 Adresses
 Parcelles cadastrales
 Réseaux de transport
 Hydrographie
 Sites protégés
Annexe II
Altitude
Occupation des terres
Ortho-imagerie
Géologie

16. Les données concernées – annexe III
 unités statistiques
 bâtiments
 sols
 usage des sols
 santé et sécurité des
personnes
 services d'utilité publique et
services publics
 installations de suivi
environnemental
 lieux de production et sites
industriels
 installations agricoles et
aquacoles
 répartition de la population -
démographie
 zones de gestion, de restriction
ou de réglementations et
unités de déclaration
zones à risques naturels
conditions atmosphériques
caractéristiques
géographiques
météorologiques
caractéristiques
géographiques
océanographiques
régions maritimes
régions biogéographiques
habitats et biotopes
répartition des espèces
sources d'énergie
ressources minérales
François Du Mortier

17. Implications sur la profession de l’IGT
- Tirer profit de la législation sur les transactions électroniques
- Besoin de conformité avec la loi sur la protection des données
à caractère personnel
- Tenir compte de la propriété intellectuelle
- Prendre en considération la cybersécurité et se protéger contre
la cybercriminalité
- Moderniser le cadre légal de l’IGN en tirant profit des bonnes
pratiques dans le domaine
- Contribuer à l’amélioration de la compétitivité du secteur
notamment par la simplification des procédures

20. Comparaison de l’enregistrement de la
propriété par rapport aux autres
indicateurs de compétitivité

21. Evolution des indicateurs de
compétitivité de 2005 à 2012

22. Le problème de l’enregistrement de la
propriété

23. Classement du Maroc en ce qui concerne
l’enregistrement de la propriété

24. Evolution de l’indicateur enregistrement de la
propriété – Nombre des procédures

25. Evolution de l’indicateur enregistrement de la
propriété – Durée des procédures

26. Conclusions
-Tous les partenaires doivent conjuguer leurs efforts
pour assurer la mise en place de véritables réformes
dont a besoin le secteur de l’information géographique
du pays et l’économie nationale
- Prendre en considération les évolutions à l’échelle
mondiale afin d’assure au secteur l’ouverture
internationale dont il a besoin, et la compétitivité
nécessaire à cet effet.

27. Mohamed Timoulali
Conseiller Régional
Commission Economique des Nations Unies pour
l’Afrique
email: Mohamedt@uneca.org
mtimoulali@gmail.com
Tel: 212 537 717829 Fax: 212 537 715312
GSM: 0661165545