Avocat au Vietnam Dr. Oliver Massmann LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DE L’ASEAN (CEA) ET LE COMPREHENSIVE AND PROGRESSIVE TRANS-PACIFIC PARTNERSHIP (CPTPP) Comparaison d’accès au marché – Qu’en-est-il pour les investisseurs allemands ?

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LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DE L’ASEAN (CEA) ET LE
COMPREHENSIVE AND PROGRESSIVE TRANS-PACIFIC
PARTNERSHIP (CPTPP)
Comparaison d’accès au marché – Qu’en-est-il pour les investisseurs
allemands ?
DOCTEUR OLIVER MASSMANN – Associé, Directeur Général
DUANE MORRIS VIETNAM LLC

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AGENDA
• PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DE L’ASEAN
(CEA) ET DU COMPREHENSIVE AND PROGRESSIVE TRANS-PACIFIC
PARTNERSHIP (“CPTPP”)
• QU’EST-CE QUE LA CEA ET LE CPTPP ONT À OFFRIR AUX
INVESTISSEURS ?
• COMPARAISON DE CERTAIN SECTEURS DE SERVICE DANS L’OMC, LA
CEA, L’EUROPE-VIETNAM ET LE CPTPP
• CONCLUSION

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L’ASSOCIATION DES NATIONS D’ASIE DU SUD-EST
(ASEAN)
• Le commerce intra-ASEAN était insignifiant lorsque l'ASEAN a été créé.
• La Zone de Libre-Echange de l’ASEAN (AFTA) a été créée en 1992 pour :
― Créer un marché unique et une base de production internationale
― Attirer l’investissement direct étranger, et
― Augmenter le commerce intra-ASEAN
• L'AFTA a débuté avec l'introduction du Régime de Préférence Efficace Commun
(CEPT) en 1993 pour éliminer les tarifs d'importation intra-ASEAN.

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Est-ce que l’AFTA atteint ses objectifs ?
0
500
1000
1500
2000
2500
1993 2000 2010 2015
Le commerce de l’ASEAN depuis sa création
Total trade (US$ billion) Intra-ASEAN exports
4

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La création de la CEA
• Un des 3 pilliers de la communauté de l’ASEAN, ensemble avec la Communauté de
Securité de l’ASEAN et la Communauté socio-culturelle de l’ASEAN
• Provenant de la Vision ASEAN 2020 adoptee en 1997 au 30eme anniversaire de
l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est
• La réalisation du but final de l’intégration économique comme adoptée dans la
Vision 2020, qui est basée sur la convergence d’intérets des pays membres de
l’ASEAN pour approfondir et renforcer l’intégration économique entre les
initiatives nouvelles et existantes avec des délais clairs

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Un instantané du marché de la CEA – le principal centre d’investissement
de l’ASEAN
• PIB : 2,432 billions USD (en 2015)
• PIB par habitant : 3,867 USD (en 2015)
• Population : 629 millions dont 60% en dessous de 35 ans
• Le pourcentage de l’AEC dans le PIB mondial : environ 3.3% (en 2015)
• Croissance annuelle du PIB : 4.7% (en 2015)
• Les exportations de marchandises de la CEA : 2.2 billion USD
• L’ASEAN pourrait etre la 4eme plus grande économie du monde d’ici 2030

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Les caractéristiques clés de la CEA
Marché unique et
production de base
Région économiquement
compétitive
Développement
économique équitable
Région entierement intégrée
dans l’ économie globale

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Les progrès de la formation de la CEA – Marché
unique et production de base
• 2010 : les droits applicables pour 99.2% des lignes tariffaires pour les 6 Etats
Membres de l’ASEAN ont été supprimées, pour les autres pays (Laos, Cambodge,
Birmanie, et Vietnam) : les droits applicables sont de 0 à 5% sur 97.52% des lignes
tarifaires
• Supprimer les barrières non tarifaires du commerce intra-ASEAN : la Sortie à
fenêtre unique de l’ASEAN, les arrangements de reconnaissance mutuelle, les
nomenclatures des tarifs harmonisés ASEAN
• Le cadre des Accords sur les services de l’ASEAN : alléger les restrictions dans au
moins 80 sous-secteurs, autoriser progressivement 70% des participations
etrangères (ASEAN) d’equity pour tous les secteurs de services
• 9/2012 : Les échanges de l’ASEAN ont lance le lien commercial de l’ASEAN
• Accord de l’ASEAN sur les deplacements des personnes physiques

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Les progrès de la formation de la CEA – Region competitive
économiquement
• Grandes tentatives par les Etats membres de l’ASEAN d’introduire des lois et
politiques de concurrence
• Une infrastructure physique en cours de développement :
- Le réseau d’autoroutes de l’ASEAN
- Le réseau électrique de l’ASEAN
- Les gazoducs trans-ASEAN
- Politique ciel ouvert de l'ASEAN: libéralisation des services aériens
- Réduction des tarifs de télécommunication au sein de l'ASEAN

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Les progrès de la formation de la CEA - Développement
économique équitable
• Renforcement de la compétitivité et expansion des PME dans le cadre
du plan d'action stratégique pour le développement des PME de
l'ASEAN (2010-2015)
• 2011: Cadre de l'ASEAN pour un développement économique équitable
- le niveau de développement économique différent de chaque État
membre est de la plus grande considération
• Les avantages de la CEA sont également partagés entre les États
membres

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Les progrès de la formation de la CEA - Intégration dans
l'économie mondiale
• Un certain nombre d‘Accordsde libre échange signés entre l’ASEAN +1
• Négociations en cours pour le Partenariat économique régional global
(RCEP) - le plus grand bloc commercial du monde en termes de
population
• Plusieurs États membres clés de l‘ASEAN sont membres du CPTPP
(anciennement le TPP)
• Les États membres de l’ASEAN négocient individuellement des Accords
de libre échange avec l'Union européenne

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Les Accords de Libre-Echange du Vietnam dans le cadre de l’ASEAN
13
ASEAN - China
ASEAN - Coree
ATIGA
ASEAN - Inde
ASEAN – Australie –
Nouvelle Zelande
ASEAN - Japon
RCEP
Signee
En negociation

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Accord-cadre de l'ASEAN sur les services
• Expansion des engagements de l'OMC en matière de services
• Libre circulation des services dans la CEA: pratiquement aucune restriction sur les
fournisseurs de services de l'ASEAN dans la fourniture de services et dans la création
d'entreprises à travers les frontières nationales dans la région
• Modes 1 (fourniture transfrontières) et 2 (consommation à l'étranger): aucune restriction
sauf pour des raisons réglementaires de bonne foi
• Mode 3 (présence commerciale): permettre progressivement une participation étrangère de
70% (ASEAN) dans tous les secteurs de services
• Suppression des autres limitations d'accès au marché en mode 3
• Définir les paramètres de la libéralisation pour le mode 3 NT, le mode 4 (présence d'une
personne physique) et les limites horizontales

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Les secteurs de services d’intégration prioritaire
• Le transport aérien
• E-ASEAN
• Les soins de santé
• Le tourisme
• Les services logistiques

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L’accord de reconnaissance mutuelle
• Faciliter la libre circulation des services professionnels
• Les prestataires de services professionnels enregistrés / certifiés dans leur pays d'origine sont également
reconnus dans les autres pays signataires
• Jusqu'à présent, 8 accords de reconnaissance mutuelle sur:
― Services d'ingénierie
― Services infirmiers
― Services d'architecture
― Qualifications d'arpentage
― Services de comptabilité
― Médecins
― Praticiens dentaires
― Professionnels du tourisme
Par exemple, un médecin indonésien certifié sera autorisé à pratiquer au Vietnam

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Une étude de secteur : Les voitures importées de l’ASEAN

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Le Décret 116/2017/ND-CP et la Circulaire 03/2018/TT-BGTVT
• Obligation de présenter un certificat de catégorie de véhicule à moteur importé admissible
délivré par une autorité compétente à l'étranger. Cela n'est pas possible car la plupart des
pays exportateurs ne délivrent pas ce type de document pour les modèles importés au
Vietnam.
• Chaque envoi sera inspecté par l'autorité de gestion de la qualité. Le modèle de chaque
catégorie de véhicules à moteur dans chaque expédition sera également inspecté ou testé. Il
s'agit d'une nouvelle exigence comme précédemment, un seul modèle de chaque classe de
véhicule à moteur dans une expédition est testé. Les expéditions suivantes du même
modèle n'ont fait l'objet d'aucun essai / inspection.
 Prend du temps et des coûts pour les importateurs -> les consommateurs doivent
supporter des prix plus élevés

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Le Décret 116/2017/ND-CP (cont.)
• La mesure d'inspection / d'essai en cause est une procédure d'évaluation de la conformité et relève
du champ d'application de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC
ou TBT en anglais).
• La mesure en cause pourrait constituer une violation du traitement national OTC en tant que:
― Les importateurs de voitures sont traités moins favorablement que les assembleurs /
producteurs de voitures locales. En particulier, les monteurs / fabricants de voitures locales ne
sont pas soumis à une inspection si les paramètres de sécurité techniques et environnementaux
utilisés pour le certificat précédent de la catégorie de véhicule ne sont pas modifiés. Cependant, les
voitures importées doivent être inspectées à chaque expédition, même si les paramètres de sécurité
techniques et environnementaux ne sont pas modifiés.
― La mesure constitue une discrimination de facto car il est plus difficile, voire impossible, pour
les importateurs de voitures de satisfaire à cette exigence. Le pays exportateur ne peut délivrer le
certificat qu'en fonction de ses normes, qui peuvent ne pas être les mêmes que celles du Vietnam.

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Processus de
reglement des
conflits de l’OMC

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Combien de temps pour régler un conflit au sein de l’OMC ?

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Pourquoi faire du commerce dans l’ASEAN – du point de vue des
investisseurs ?
2.9
3.2
3.2
3.3
3.5
3.6
4.1
4.2
4.5
0 0.5 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5
Opportunités pour la recherche et le développement, et le test de produits
Présence de matières premières/ ressources naturelles
Niveau d'intégration entre les nations de l'ASEAN
Capacité à servir les marchés en dehors de l'ASEAN
Capacité de travail avec les bonnes compétences au bon prix
Qualité du cadre juridique et règlementaire
Présence croissante des clients d'affaires dans la région
Taille et pouvoir d'achat de la population de consommateurs
Taux de croissance économique
Quelle est l'attractivité des critères suivants pour votre commerce dans
l'ASEAN ?

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Partenariat transpacifique complet et progressif
ou Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership (“CPTPP”)
• Le TPP était déjà conclu le 06 octobre 2015. Cependant, en janvier 2017, juste après l'entrée en
fonction du président Trump, les États-Unis ont formellement exprimé leur retrait de l'accord.
• En novembre 2017, lors de la réunion de l'APEC à Da Nang, au Vietnam, les ministres de 11 pays
ont décidé de faire avancer le Partenariat transpacifique avec son nouveau nom - CPTPP
• Le 8 mars 2018, le CPTPP a finalement été signé au Chili. Le CPTPP représente 495 millions de
personnes, ce qui représente 13,5% de la production économique mondiale - pour un total de 10
billions de dollars.
• Le CPTPP entraînera une augmentation de 1,32% du PIB du Vietnam
• Le Vietnam aura accès à de nouveaux marchés et pourra étendre ses exportations vers des pays
comme le Canada, le Mexique et le Pérou avec lesquels il n'a pas d'accord commercial.

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La croissance des exportations d’ici 2030 par impact du CPTPP
(en %)

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Nouveaux domaines figurant dans le CPTPP en comparaison avec les
Accords de libre échange (ALE)
― Cohérence réglementaire
― Entreprises publiques
― Marchés publics
― Concurrence
― Investissement
― Commerce électronique
― Environnement et
― La main d'oeuvre.

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CPTPP – Commerce de marchandises
• Les barrières tarifaires et non tarifaires sur la plupart des produits industriels sont
éliminées immédiatement, les droits de douane sur certains produits sensibles étant
progressivement supprimés, comme convenu par les Parties au CPTPP.
• Chaque Partie au CPTPP fournit une liste tarifaire couvrant toutes les
marchandises.
• Les parties conviennent de ne pas utiliser les exigences de performance, telles que
les exigences de production locales.
• Les parties conviennent de ne pas imposer de restrictions et de droits d'importation
et d'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC. Le cas échéant, ils sont
tenus d'informer les autres des procédures visant à assurer la transparence et à
promouvoir les flux commerciaux.

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CPTPP – Commerce de services
• Le CPTPP adopte une approche négative, c'est-à-dire que ses marchés sont
entièrement ouverts aux fournisseurs de services des autres Parties au CPTPP, sauf
indication contraire dans ses engagements dans les annexes sur:
― Les mesures actuelles pour lesquelles une Partie accepte une obligation de ne pas
rendre ses mesures plus restrictives à l'avenir et de consolider toute libéralisation
future; et
― Les secteurs et politiques sur lesquels un pays conserve sa pleine discrétion à
l'avenir.

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Le CPTPP et l’intersection avec la CEA
(ASEAN Economic Community)
29
Thailand
Malaysia
Brunei
CanadaAustralia
Cambodia
Indonesia Myanmar
Peru
Philippines
Japan
Laos
Mexico New Zealand
Singapore
Vietnam
Chile

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COMPARAISON DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DE
CERTAINS SECTEURS COMMERCIAUX DE L'OMC, DE LA
CEA, DE L'EVFTA ET DU CPTPP

31. www.duanemorris.com
Secteur de la distribution

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Secteur de la distribution

33. www.duanemorris.com
Secteur de l’ énergie
Niveau d’implication dans le secteur de l’ énergie

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Secteur de l’ énergie

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Services de transport
35
Transport maritime
OMC =
AFAS =
CPTPP
EVFTA
Transport dans les eaux
internationales
OMC =
CPTPP
AFAS =
EVFTA
Transport ferroviaire
OMC =
EVFTA
CPTPP AFAS CPTPP
OMC =
EVFTA
AFAS
Transport aérien
Faible Elevé Faible Elevé

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Transport
Sous-secteurs OMC AFAS CPTPP EVFTA
Services de transport maritime Mode 3 MA:
coentreprise avec un
maximum de 49% de
participation étrangere
Identique a l’OMC Identique a l’OMC Mode 3 MA: coentreprise
avec un maximum de 70%
de participation etrangere
Transport dans les eaux internationals
+ Transport de passagers
+ Transport de fret
Mode 1: Pas
d’engagement
Mode 3: coentreprise
avec un maximum de
49% de participation
etrangere
Mode 1: Pas de restriction
Mode 3: coentreprise avec
un maximum de 51% de
participation étrangere
Identique a l’OMC Identique aux AFAS
Transport ferroviaire
+ Transport de passagers
+ Transport de fret
Mode 1: Pas
d’engagement
Mode 3: coentreprise
avec un maximum de
49% de participation
etrangere
Mode 1: Pas de restriction
Mode 3: coentreprise avec
un maximum de 51% de
participation étrangere
Mode 1: Pas de
restrictions
Mode 3:
+ Transport de fret:
coentreprise avec un
maximum de 49% de
participation etrangere
+ Transport de passagers :
n’est pas autorise
Identique a l’OMC
Transport aérien
+ Vente et commercialisation des services de
transport aérien
Mode 1: Pas de
restriction
Mode 3: Les
companies aériennes
sont autorisées a
fournir des services au
Vietnam par leur
billeterie ou agences
au Vietnam
Mode 1: Pas de restriction
Mode 3: Pas de restriction
Le Vietnams se reserve le
droit de maintenir ou
d’adopter toute mesure.
Identique a l’OMC
36

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Services d’assurance
Niveau d’implication dans le secteur de l’assurance
37
Faible Moyen Elevé

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Services d’assurance
EVFTA OMC / AFAS CPTPP
Aucun engagement
concernant la fourniture
transfrontières de services
d'assurance maladie
Les succursales d'entreprises
d'assurance non-vie étrangères
sont autorisées sous réserve
des règles prudentielles.
Aucune condition spécifique
n'est spécifiée, ce qui signifie
que le gouvernement peut
adopter des conditions comme
il le souhaite.
Aucune restriction
concernant la fourniture
transfrontières de services
d'assurance maladie
Identique à l'EVFTA
Fourniture de services transfrontaliers par une compagnie d'assurance
étrangère doit être effectuée par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance
qui a la licence pour établir et opérer au Vietnam.
Les succursales d'entreprises d'assurance non-vie étrangères sont
autorisées.
Pour obtenir le permis d'établissement d'une branche d'assurance non-vie
au Viet Nam, une compagnie étrangère d'assurance non-vie doit remplir
les conditions prévues par la loi vietnamienne, notamment: (a) capacité
opérationnelle et financière et direction et Viet Nam d'une compagnie
d'assurance étrangère non-vie. b) La coopération entre l'organisme
administratif d'assurance étranger du pays où est situé le siège social de la
société et l'organisme administratif d'assurance vietnamien chargé de la
gestion et de la supervision de la succursale de la compagnie d'assurance
non-vie etrangère vietnamienne.
La liste de conditions ci-dessus est fermée. Le gouvernement peut adopter
des conditions différentes de celles mentionnées mais ne doit pas être plus
restrictive.
38

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Services bancaires
39
OMC = AFAS =
EVFTA
CPTPP
Faible Eleve

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Services bancaires
OMC/ AFAS / EVFTA CPTPP
Mode 1: Aucun engagement, sauf:
Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de
données financières et logiciels connexes par des fournisseurs
d'autres services financiers; et
Services consultatifs, d'intermédiation et autres services financiers
auxiliaires pour toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y
compris référence et analyse de crédit, recherche et conseil en
investissement et en portefeuille, conseils sur les acquisitions et
restructuration et stratégie d'entreprise.
Mode 3: L'achat par l'étranger d'actions de chaque banque
commerciale par actions vietnamienne ne peut dépasser 30% du
capital social de la banque.
Une succursale d'une banque commerciale étrangère n'est pas
autorisée à ouvrir d'autres points de transaction en dehors de sa
succursale, à l'exception des guichets automatiques.
Mode 1: Pas de restriction
Mode 3: Aucune autre restriction autre que:
Un établissement de crédit étranger ou une institution étrangère
exerçant une activité bancaire ne peut établir qu'un seul bureau de
représentation dans chaque province ou ville sous autorité centrale.
Les directeurs généraux (directeurs), directeurs généraux adjoints
(directeurs adjoints), chefs comptables, directeurs de succursales et
directeurs de filiales et personnes occupant des postes équivalents
doivent résider au Vietnam pendant leur mandat lorsqu'ils prennent
leurs fonctions au sein du Conseil d'administration d'un établissement
de crédit.
40

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Services de titres
41
OMC =
AFAS EVFTA CPTPP
Faible Eleve

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Services de titres
OMC/ AFAS EVFTA CPTPP
Engagements sur 6 sous-secteurs
Mode 3:
les fournisseurs de services étrangers de
valeurs mobilières sont autorisés à
établir des bureaux de représentation et
des coentreprises avec une participation
étrangère maximale de 49%.
Après 5 ans à compter de la date
d'adhésion, les fournisseurs de services
de valeurs mobilières ayant 100% de
capitaux étrangers sont autorisés.
Mêmes engagements dans 6 sous-
secteurs
Engagements sur 2 services
supplémentaires: Fourniture et transfert
de traitement de données financières; et
référence et analyse de crédit.
Mode 3: Identique à l'OMC / AFAS
Aucune restriction sauf les suivantes:
L'exploitation et les services fournis par
les succursales d'une société de titres
étrangère et d'une société de gestion de
fonds au Viet Nam sont soumis à
l'approbation du gouvernement du Viet
Nam, y compris l'imposition de
conditions pour l'approbation.
La participation étrangère de plus de
49% à moins de 100% du capital social
d'une société de gestion de fonds au
Vietnam est soumise à l'approbation du
gouvernement du Viet Nam, y compris
l'imposition de conditions pour
l'approbation.
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Services de télécommunication
43
OMC =
AFAS
EVFTA CPTPP
Faible Elevé

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Services de télécommunication
44
Sous-secteurs OMC/ AFAS EVFTA CPTPP
Services non basés sur les
installations
Autres services - Réseau privé
virtuel (VPN)
Mode 3: coentreprise avec un
maximum de 65% de
participation étrangère
Mode 3: coentreprise avec un
maximum de 70% de
participation étrangère
Mode 3: Dès l'entrée en vigueur,
coentreprise avec un maximum
de 65% de participation
étrangère
Cinq ans après la date d'entrée
en vigueur de l'accord, cette
limitation de capital sera de 75%.
Mode 3: Dès l'entrée en vigueur,
coentreprise avec une
participation étrangère maximale
de 70%
Cinq ans après la date d'entrée
en vigueur de l'accord, cette
limitation de capital sera de
75%.
coentreprise ou achat d'actions
dans une entreprise
vietnamienne, avec une
participation étrangère maximale
de 65%.
Au plus tard 5 ans après la date
d'entrée en vigueur de l'accord,
cette limitation de capital sera de
100%.
coentreprise ou achat d'actions
dans une entreprise
vietnamienne, avec une
participation étrangère maximale
de 70%.
Au plus tard 5 ans après la date
d'entrée en vigueur de l'accord,
cette limitation de capital sera de
100%.

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OLIVER MASSMANN

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OÙ QUE VOUS SOYEZ – SOYEZ ENTIÈREMENT LA BAS
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Merci beaucoup!
BUREAU DE HANOI BUREAU DE HO CHI MINH
VILLE
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83B Ly Thuong Kiet, Hoan Kiem District 29 Le Duan Street, District 1
Hanoi, Vietnam Ho Chi Minh City, Vietnam
Tel.: +84 4 39462200 Tel.: +84 8 3824 0240
Fax: +84 4 3946 1311 Fax: +84 8 3824 0241
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