SlideShare une entreprise Scribd logo
Droit et télétravail en France

         Nicole Turbé-Suetens

      Tourcoing, le 1 octobre 2009
Droit et télétravail en France



                                        Etat des lieux à ce jour

   Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005

   ANI étendu le 30 mai 2006; donc opposable

   Proposition de loi pour « faciliter le maintien et la création d’emplois »
    votée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009

   Nomination du rapporteur au Sénat le 24 juin 2009 ….on attend la suite !

   Deux accords de branche : commerce et télécom

   Une dizaine d’accords d’entreprises

MAIS une grande prolifération du télétravail « gris »… cela évite de négocier


      BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
      Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



                                Rappel de la définition de l’ANI




    Le télétravail est une forme d’organisation ou de
    réalisation du travail, utilisant les technologies de
    l’information et de la communication dans le cadre d’un
    contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait
    également pu être réalisé dans les locaux de
    l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de façon
    régulière
Définition de l’ANI du 19 juillet 2005




         BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
         Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



      Pourquoi une proposition de loi en avril 2009 ?

   « Pour exister, il faut être gravé dans le code du travail »
    (PMH - Courrier Cadres)

    Développement intensif du télétravail « gris » ou informel
    en ignorant l’ANI (22% des entreprises disposant d’un
    ordinateur en 2008 versus 16% en 2007 - INSEE)

    Formaliser l’existence du télétravail                                          doit           favoriser
    l’évolution des styles de management

   Un accord d’entreprise protège tous les salariés et évite
    les recours individuels au Prud’homme
     BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
     Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



    Les amendements déposés et le résultat à ce jour

   Le sujet de la définition du télétravail : à revoir car différente de celle de l’ANI

   La définition du « télétravailleur » : oui, si la définition est adaptée à l’ANI

   Principaux amendements déposés
           période d’adaptation : non
           rappel permanent que le télétravailleur est un salarié comme un autre
           le sujet de l’assurance du domicile : non
           la conformité de l’installation électrique au domicile du télétravailleur : non
           les droits collectifs des télétravailleurs : non
           l’obligation de négocier le télétravail tous les trois ans : non
           Supprimer les références au handicap - salarié comme un autre : oui
           avantage sur les charges sociales en zone de revitalisation rurale : non
           le télétravail en cas de pandémie : oui
         BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
         Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



                                      Télétravail et Pandémie

   Circulaire du 3 juillet
    2009

   Fiche spécifique

   Subtile nuance
       Travail à distance
       Télétravail


     BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
     Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



                     « Changement » ou « Modification »

              Dans le cadre du PCA, il est important de distinguer entre

   Changement des conditions de                                         travail   (augmentation        des         tâches,
    augmentation des horaires, etc.)

                                                                    ET

   Modification du contrat de travail (fonction occupée, obligation de
    travailler à domicile, etc.)

    En situation 5B et 6 des modifications ou aménagements de l’exécution de la
    prestation de travail seront probablement inévitables. Elles devront être
    temporaires, proportionnées et en rapport direct avec les contraintes subies
    et avec le but recherché.


      BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                             Copyright Distance Expert™ 2009
      Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                            Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



                    PCA - Travail à distance - Télétravail

   Subtile distinction entre « travail à distance » et « télétravail »

   Identification des télétravailleurs potentiels

   Information des salariés concernés

   Nécessité de l’accord du salarié - accord réversible

   Le refus du salarié ne peut constituer une faute

   Formalisation de l’accord par écrit

   Définition des besoins en équipement



      BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
      Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France



         De toute façon….le monde est en marche


Fortune le 17 mai 1993 !                                            La Tribune le mai 2006




   BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
   Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved
Droit et télétravail en France




                                                   Merci !
                             nts@distance-expert.com




                              www.distance-expert.eu
                             Membre fondateur Actipole21
BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France                                     Copyright Distance Expert™ 2009
Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com                    Tous droits réservés – All rights reserved

Contenu connexe

En vedette

Pres. jóvenes productivos gye - empresarios
Pres. jóvenes productivos   gye - empresariosPres. jóvenes productivos   gye - empresarios
Pres. jóvenes productivos gye - empresarios
Presidencia de la República del Ecuador
 
Réalisations de la Fondation Paul Gérin-Lajoie
Réalisations de la Fondation Paul Gérin-LajoieRéalisations de la Fondation Paul Gérin-Lajoie
Réalisations de la Fondation Paul Gérin-Lajoie
mpgalarneau
 
Enseñanza Construyendo la gran familia
Enseñanza Construyendo la gran familiaEnseñanza Construyendo la gran familia
Enseñanza Construyendo la gran familia
javiertecteos
 
Es viable tú proyecto empresarial
Es viable tú proyecto empresarialEs viable tú proyecto empresarial
Es viable tú proyecto empresarial
juanitavelez
 
Projektbegleitung - Services für die Strategie- und Managementberatung
Projektbegleitung - Services für die Strategie- und ManagementberatungProjektbegleitung - Services für die Strategie- und Managementberatung
Projektbegleitung - Services für die Strategie- und Managementberatung
Winfried Kempfle Marketing Services
 
Décret n°86 660-du_19_mars 1986
Décret n°86 660-du_19_mars 1986Décret n°86 660-du_19_mars 1986
Schaefer10e ppt ch02
Schaefer10e ppt ch02Schaefer10e ppt ch02
Schaefer10e ppt ch02
kamran
 
Les journées de Chipo - Jour 320
Les journées de Chipo - Jour 320Les journées de Chipo - Jour 320
Les journées de Chipo - Jour 320
Figaronron Figaronron
 
Presentacion empleo para presidencia
Presentacion empleo para presidenciaPresentacion empleo para presidencia
Presentacion empleo para presidencia
Presidencia de la República del Ecuador
 
Ecartable
EcartableEcartable
Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?
Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?
Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?
Moiraud Jean-Paul
 
Naissance Hadrien
Naissance HadrienNaissance Hadrien
Naissance Hadrien
gueste92aec
 
El Universo - UGSI
El Universo - UGSIEl Universo - UGSI
Juan carlos amador mutaciones de la subjetividad
Juan carlos amador mutaciones de la subjetividadJuan carlos amador mutaciones de la subjetividad
Juan carlos amador mutaciones de la subjetividad
Liceo campestre thomas de iriare
 

En vedette (20)

Pres. jóvenes productivos gye - empresarios
Pres. jóvenes productivos   gye - empresariosPres. jóvenes productivos   gye - empresarios
Pres. jóvenes productivos gye - empresarios
 
Pansat
PansatPansat
Pansat
 
Réalisations de la Fondation Paul Gérin-Lajoie
Réalisations de la Fondation Paul Gérin-LajoieRéalisations de la Fondation Paul Gérin-Lajoie
Réalisations de la Fondation Paul Gérin-Lajoie
 
Zotero
ZoteroZotero
Zotero
 
Enseñanza Construyendo la gran familia
Enseñanza Construyendo la gran familiaEnseñanza Construyendo la gran familia
Enseñanza Construyendo la gran familia
 
Feature
FeatureFeature
Feature
 
Claudine_Mikey
Claudine_MikeyClaudine_Mikey
Claudine_Mikey
 
Es viable tú proyecto empresarial
Es viable tú proyecto empresarialEs viable tú proyecto empresarial
Es viable tú proyecto empresarial
 
Projektbegleitung - Services für die Strategie- und Managementberatung
Projektbegleitung - Services für die Strategie- und ManagementberatungProjektbegleitung - Services für die Strategie- und Managementberatung
Projektbegleitung - Services für die Strategie- und Managementberatung
 
Décret n°86 660-du_19_mars 1986
Décret n°86 660-du_19_mars 1986Décret n°86 660-du_19_mars 1986
Décret n°86 660-du_19_mars 1986
 
Topfield
TopfieldTopfield
Topfield
 
Schaefer10e ppt ch02
Schaefer10e ppt ch02Schaefer10e ppt ch02
Schaefer10e ppt ch02
 
Les journées de Chipo - Jour 320
Les journées de Chipo - Jour 320Les journées de Chipo - Jour 320
Les journées de Chipo - Jour 320
 
Presentacion empleo para presidencia
Presentacion empleo para presidenciaPresentacion empleo para presidencia
Presentacion empleo para presidencia
 
Jel
JelJel
Jel
 
Ecartable
EcartableEcartable
Ecartable
 
Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?
Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?
Pour quelles raisons utilise t-on un monde de virtuel en pédagogie ?
 
Naissance Hadrien
Naissance HadrienNaissance Hadrien
Naissance Hadrien
 
El Universo - UGSI
El Universo - UGSIEl Universo - UGSI
El Universo - UGSI
 
Juan carlos amador mutaciones de la subjetividad
Juan carlos amador mutaciones de la subjetividadJuan carlos amador mutaciones de la subjetividad
Juan carlos amador mutaciones de la subjetividad
 

Similaire à Droit et télétravail en France

Management et modernisation de l'organisation du travail
Management et modernisation de l'organisation du travailManagement et modernisation de l'organisation du travail
Management et modernisation de l'organisation du travail
Nicole Turbé-Suetens
 
SoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travail
SoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travailSoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travail
SoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travail
Lozere Développement
 
Proposition de loi sur le télétravail
Proposition de loi sur le télétravailProposition de loi sur le télétravail
Proposition de loi sur le télétravail
Nicole Turbé-Suetens
 
Les Echos parlent du télétravail
Les Echos parlent du télétravailLes Echos parlent du télétravail
Les Echos parlent du télétravail
Nicole Turbé-Suetens
 
Le télétravail facteur majeur de changement organisationnel
Le télétravail facteur majeur de changement organisationnelLe télétravail facteur majeur de changement organisationnel
Le télétravail facteur majeur de changement organisationnel
Nicole Turbé-Suetens
 
Le télétravail en France
Le télétravail en FranceLe télétravail en France
Le télétravail en France
Nicole Turbé-Suetens
 
Le Télétravail en France
Le Télétravail en FranceLe Télétravail en France
Le Télétravail en France
ACTIPOLE21
 
De la ToIP aux Communications unifiées : le télétravail
De la ToIP aux Communications unifiées : le télétravailDe la ToIP aux Communications unifiées : le télétravail
De la ToIP aux Communications unifiées : le télétravail
Nicole Turbé-Suetens
 
Compte-rendu100611 cr conférence bergues
Compte-rendu100611 cr conférence berguesCompte-rendu100611 cr conférence bergues
Compte-rendu100611 cr conférence bergues
Nicole Turbé-Suetens
 
Accord Télétravail chez Hewlett Packard
Accord Télétravail chez Hewlett PackardAccord Télétravail chez Hewlett Packard
Accord Télétravail chez Hewlett Packard
Nicole Turbé-Suetens
 
Offre de service veille-fev-2015
Offre de service veille-fev-2015Offre de service veille-fev-2015
Offre de service veille-fev-2015
Karim Khelouiati
 
Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...
Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...
Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...
Lozere Développement
 
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PMTourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
tdfduteletravail
 
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PMTourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
EDSlbmg
 
Télécentres etude2011 cdc résumé
Télécentres etude2011 cdc résuméTélécentres etude2011 cdc résumé
Télécentres etude2011 cdc résumé
GreenICTies
 
Document
DocumentDocument
Document
ViewOn
 
Document
DocumentDocument
Document
ViewOn
 
Document
DocumentDocument
Document
ViewOn
 
La promotion du télétravail en France
La promotion du télétravail en FranceLa promotion du télétravail en France
La promotion du télétravail en France
Nicole Turbé-Suetens
 

Similaire à Droit et télétravail en France (20)

Management et modernisation de l'organisation du travail
Management et modernisation de l'organisation du travailManagement et modernisation de l'organisation du travail
Management et modernisation de l'organisation du travail
 
SoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travail
SoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travailSoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travail
SoLozère - Management et modernisation de l'organisation du travail
 
Proposition de loi sur le télétravail
Proposition de loi sur le télétravailProposition de loi sur le télétravail
Proposition de loi sur le télétravail
 
Les Echos parlent du télétravail
Les Echos parlent du télétravailLes Echos parlent du télétravail
Les Echos parlent du télétravail
 
Le télétravail facteur majeur de changement organisationnel
Le télétravail facteur majeur de changement organisationnelLe télétravail facteur majeur de changement organisationnel
Le télétravail facteur majeur de changement organisationnel
 
Le télétravail en France
Le télétravail en FranceLe télétravail en France
Le télétravail en France
 
Le Télétravail en France
Le Télétravail en FranceLe Télétravail en France
Le Télétravail en France
 
De la ToIP aux Communications unifiées : le télétravail
De la ToIP aux Communications unifiées : le télétravailDe la ToIP aux Communications unifiées : le télétravail
De la ToIP aux Communications unifiées : le télétravail
 
Compte-rendu100611 cr conférence bergues
Compte-rendu100611 cr conférence berguesCompte-rendu100611 cr conférence bergues
Compte-rendu100611 cr conférence bergues
 
Accord Télétravail chez Hewlett Packard
Accord Télétravail chez Hewlett PackardAccord Télétravail chez Hewlett Packard
Accord Télétravail chez Hewlett Packard
 
Offre de service veille-fev-2015
Offre de service veille-fev-2015Offre de service veille-fev-2015
Offre de service veille-fev-2015
 
10e étape à Compiègne
10e étape à Compiègne10e étape à Compiègne
10e étape à Compiègne
 
Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...
Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...
Le télétravail : s’organiser pour l’efficacité de l’entreprise et le bien-êtr...
 
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PMTourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
 
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PMTourTT étape de restitution 21 mars-PM
TourTT étape de restitution 21 mars-PM
 
Télécentres etude2011 cdc résumé
Télécentres etude2011 cdc résuméTélécentres etude2011 cdc résumé
Télécentres etude2011 cdc résumé
 
Document
DocumentDocument
Document
 
Document
DocumentDocument
Document
 
Document
DocumentDocument
Document
 
La promotion du télétravail en France
La promotion du télétravail en FranceLa promotion du télétravail en France
La promotion du télétravail en France
 

Plus de esangathan

E Sangathan Presentation For Boostzone
E Sangathan Presentation For BoostzoneE Sangathan Presentation For Boostzone
E Sangathan Presentation For Boostzone
esangathan
 
E Sangathan Google Web References
E Sangathan Google Web ReferencesE Sangathan Google Web References
E Sangathan Google Web References
esangathan
 
E Sangathan Actions References On The Web
E Sangathan Actions References On The WebE Sangathan Actions References On The Web
E Sangathan Actions References On The Web
esangathan
 
080930 E Sangathan Web Press Clippings Book
080930 E Sangathan Web Press Clippings Book080930 E Sangathan Web Press Clippings Book
080930 E Sangathan Web Press Clippings Book
esangathan
 
080930 Esangathan Press Clippings Book
080930 Esangathan Press Clippings Book080930 Esangathan Press Clippings Book
080930 Esangathan Press Clippings Book
esangathan
 
081007 Nts Presentation For Ferpa
081007 Nts Presentation For Ferpa081007 Nts Presentation For Ferpa
081007 Nts Presentation For Ferpa
esangathan
 
2008 Plfss Diaporama
2008 Plfss Diaporama2008 Plfss Diaporama
2008 Plfss Diaporama
esangathan
 
N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...
N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...
N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...
esangathan
 
M.Bach Eu Pilot Brussels Presentation
M.Bach Eu Pilot Brussels PresentationM.Bach Eu Pilot Brussels Presentation
M.Bach Eu Pilot Brussels Presentation
esangathan
 
M.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International Conference
M.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International ConferenceM.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International Conference
M.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International Conference
esangathan
 
M.Vartak Indian Pilot - eSangathan International Conference
M.Vartak Indian Pilot - eSangathan International ConferenceM.Vartak Indian Pilot - eSangathan International Conference
M.Vartak Indian Pilot - eSangathan International Conference
esangathan
 
L. Hansen Ams - eSangathan International Conference
L. Hansen Ams - eSangathan International ConferenceL. Hansen Ams - eSangathan International Conference
L. Hansen Ams - eSangathan International Conference
esangathan
 
L.Rasmussen Methodologies Brussels Presentation
L.Rasmussen Methodologies Brussels PresentationL.Rasmussen Methodologies Brussels Presentation
L.Rasmussen Methodologies Brussels Presentation
esangathan
 
L. Forsberg Kkikk - eSangathan International Conference
L. Forsberg Kkikk - eSangathan International ConferenceL. Forsberg Kkikk - eSangathan International Conference
L. Forsberg Kkikk - eSangathan International Conference
esangathan
 
K. Balucka Debska - eSangathan International Conference
K. Balucka Debska - eSangathan International ConferenceK. Balucka Debska - eSangathan International Conference
K. Balucka Debska - eSangathan International Conference
esangathan
 
C. Robert Senior Flex - eSangathan International Conference
C. Robert Senior Flex - eSangathan International ConferenceC. Robert Senior Flex - eSangathan International Conference
C. Robert Senior Flex - eSangathan International Conference
esangathan
 
K. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International Conference
K. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International ConferenceK. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International Conference
K. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International Conference
esangathan
 
N. Turbe Suetens White Paper - eSangathan International Conference
N. Turbe Suetens White Paper  - eSangathan International ConferenceN. Turbe Suetens White Paper  - eSangathan International Conference
N. Turbe Suetens White Paper - eSangathan International Conference
esangathan
 
P. Maillot - eSangathan International Conference
P. Maillot  - eSangathan International ConferenceP. Maillot  - eSangathan International Conference
P. Maillot - eSangathan International Conference
esangathan
 
G. Ziniel Eurofound - eSangathan International Conference
G. Ziniel Eurofound - eSangathan International ConferenceG. Ziniel Eurofound - eSangathan International Conference
G. Ziniel Eurofound - eSangathan International Conference
esangathan
 

Plus de esangathan (20)

E Sangathan Presentation For Boostzone
E Sangathan Presentation For BoostzoneE Sangathan Presentation For Boostzone
E Sangathan Presentation For Boostzone
 
E Sangathan Google Web References
E Sangathan Google Web ReferencesE Sangathan Google Web References
E Sangathan Google Web References
 
E Sangathan Actions References On The Web
E Sangathan Actions References On The WebE Sangathan Actions References On The Web
E Sangathan Actions References On The Web
 
080930 E Sangathan Web Press Clippings Book
080930 E Sangathan Web Press Clippings Book080930 E Sangathan Web Press Clippings Book
080930 E Sangathan Web Press Clippings Book
 
080930 Esangathan Press Clippings Book
080930 Esangathan Press Clippings Book080930 Esangathan Press Clippings Book
080930 Esangathan Press Clippings Book
 
081007 Nts Presentation For Ferpa
081007 Nts Presentation For Ferpa081007 Nts Presentation For Ferpa
081007 Nts Presentation For Ferpa
 
2008 Plfss Diaporama
2008 Plfss Diaporama2008 Plfss Diaporama
2008 Plfss Diaporama
 
N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...
N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...
N.Turbe Suetens E Sangathan Project Presentation - eSangathan International C...
 
M.Bach Eu Pilot Brussels Presentation
M.Bach Eu Pilot Brussels PresentationM.Bach Eu Pilot Brussels Presentation
M.Bach Eu Pilot Brussels Presentation
 
M.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International Conference
M.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International ConferenceM.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International Conference
M.Membrado CWE Usage Analysis - eSangathan International Conference
 
M.Vartak Indian Pilot - eSangathan International Conference
M.Vartak Indian Pilot - eSangathan International ConferenceM.Vartak Indian Pilot - eSangathan International Conference
M.Vartak Indian Pilot - eSangathan International Conference
 
L. Hansen Ams - eSangathan International Conference
L. Hansen Ams - eSangathan International ConferenceL. Hansen Ams - eSangathan International Conference
L. Hansen Ams - eSangathan International Conference
 
L.Rasmussen Methodologies Brussels Presentation
L.Rasmussen Methodologies Brussels PresentationL.Rasmussen Methodologies Brussels Presentation
L.Rasmussen Methodologies Brussels Presentation
 
L. Forsberg Kkikk - eSangathan International Conference
L. Forsberg Kkikk - eSangathan International ConferenceL. Forsberg Kkikk - eSangathan International Conference
L. Forsberg Kkikk - eSangathan International Conference
 
K. Balucka Debska - eSangathan International Conference
K. Balucka Debska - eSangathan International ConferenceK. Balucka Debska - eSangathan International Conference
K. Balucka Debska - eSangathan International Conference
 
C. Robert Senior Flex - eSangathan International Conference
C. Robert Senior Flex - eSangathan International ConferenceC. Robert Senior Flex - eSangathan International Conference
C. Robert Senior Flex - eSangathan International Conference
 
K. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International Conference
K. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International ConferenceK. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International Conference
K. Krolak Wyszynska Innovatika - eSangathan International Conference
 
N. Turbe Suetens White Paper - eSangathan International Conference
N. Turbe Suetens White Paper  - eSangathan International ConferenceN. Turbe Suetens White Paper  - eSangathan International Conference
N. Turbe Suetens White Paper - eSangathan International Conference
 
P. Maillot - eSangathan International Conference
P. Maillot  - eSangathan International ConferenceP. Maillot  - eSangathan International Conference
P. Maillot - eSangathan International Conference
 
G. Ziniel Eurofound - eSangathan International Conference
G. Ziniel Eurofound - eSangathan International ConferenceG. Ziniel Eurofound - eSangathan International Conference
G. Ziniel Eurofound - eSangathan International Conference
 

Droit et télétravail en France

  • 1. Droit et télétravail en France Nicole Turbé-Suetens Tourcoing, le 1 octobre 2009
  • 2. Droit et télétravail en France Etat des lieux à ce jour  Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005  ANI étendu le 30 mai 2006; donc opposable  Proposition de loi pour « faciliter le maintien et la création d’emplois » votée par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009  Nomination du rapporteur au Sénat le 24 juin 2009 ….on attend la suite !  Deux accords de branche : commerce et télécom  Une dizaine d’accords d’entreprises MAIS une grande prolifération du télétravail « gris »… cela évite de négocier BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 3. Droit et télétravail en France Rappel de la définition de l’ANI Le télétravail est une forme d’organisation ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de façon régulière Définition de l’ANI du 19 juillet 2005 BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 4. Droit et télétravail en France Pourquoi une proposition de loi en avril 2009 ?  « Pour exister, il faut être gravé dans le code du travail » (PMH - Courrier Cadres)  Développement intensif du télétravail « gris » ou informel en ignorant l’ANI (22% des entreprises disposant d’un ordinateur en 2008 versus 16% en 2007 - INSEE)  Formaliser l’existence du télétravail doit favoriser l’évolution des styles de management  Un accord d’entreprise protège tous les salariés et évite les recours individuels au Prud’homme BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 5. Droit et télétravail en France Les amendements déposés et le résultat à ce jour  Le sujet de la définition du télétravail : à revoir car différente de celle de l’ANI  La définition du « télétravailleur » : oui, si la définition est adaptée à l’ANI  Principaux amendements déposés  période d’adaptation : non  rappel permanent que le télétravailleur est un salarié comme un autre  le sujet de l’assurance du domicile : non  la conformité de l’installation électrique au domicile du télétravailleur : non  les droits collectifs des télétravailleurs : non  l’obligation de négocier le télétravail tous les trois ans : non  Supprimer les références au handicap - salarié comme un autre : oui  avantage sur les charges sociales en zone de revitalisation rurale : non  le télétravail en cas de pandémie : oui BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 6. Droit et télétravail en France Télétravail et Pandémie  Circulaire du 3 juillet 2009  Fiche spécifique  Subtile nuance  Travail à distance  Télétravail BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 7. Droit et télétravail en France « Changement » ou « Modification » Dans le cadre du PCA, il est important de distinguer entre  Changement des conditions de travail (augmentation des tâches, augmentation des horaires, etc.) ET  Modification du contrat de travail (fonction occupée, obligation de travailler à domicile, etc.) En situation 5B et 6 des modifications ou aménagements de l’exécution de la prestation de travail seront probablement inévitables. Elles devront être temporaires, proportionnées et en rapport direct avec les contraintes subies et avec le but recherché. BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 8. Droit et télétravail en France PCA - Travail à distance - Télétravail  Subtile distinction entre « travail à distance » et « télétravail »  Identification des télétravailleurs potentiels  Information des salariés concernés  Nécessité de l’accord du salarié - accord réversible  Le refus du salarié ne peut constituer une faute  Formalisation de l’accord par écrit  Définition des besoins en équipement BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 9. Droit et télétravail en France De toute façon….le monde est en marche Fortune le 17 mai 1993 ! La Tribune le mai 2006 BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved
  • 10. Droit et télétravail en France Merci ! nts@distance-expert.com www.distance-expert.eu Membre fondateur Actipole21 BP 50434 – 60617 La Croix St Ouen Cedex - France Copyright Distance Expert™ 2009 Tél : +33 6 82 18 39 66 -Courriel : nts@distance-expert.com Tous droits réservés – All rights reserved