1. Mars 2013 - SANTE / PREVOYANCE
La transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dans le projet de loi
en cours d’élaboration comporte des risques opérationnels majeurs pour les entreprises. Ces
risques sont totalement masqués derrière le satisfecit général et légitime provoqué par la mise
en place de la complémentaire santé pour tous les salariés des entreprises.
Les régimes complémentaires santé et prévoyance représentent des budgets importants pour
l’entreprise, de l’ordre de 5% de la masse salariale. Ils procurent des avantages substantiels
aux salariés et à leur famille. L’attachement des salariés à ces avantages constitue un élément
de valorisation pour l’entreprise.
Nous pouvons regrouper les risques opérationnels de ce projet selon 3 thèmes:
1. La perte de liberté de choix du contrat, de l’assureur et du gestionnaire en passant à
un régime d’oligopole du fait de la désignation des organismes privilégiés dans les
négociations de branche,
2. L’augmentation des coûts des dispositifs pour au moins 4 raisons :
- La fermeture d’une approche marché avec le transfert aux oligopoles qui gèrent la
retraite AGIRC-ARRCO en difficulté financière,
- Une approche professionnelle de branche concentrant les risques au lieu de les
disperser dans une mutualisation élargie, interprofessionnelle,
- Des accords dont les niveaux de prestations seront figés ne laissant comme variable
d’ajustement possible que le prix en cas de déséquilibre,
- Les frais à introduire pour participer au financement des organisations syndicales que
pointait le rapport Perruchot (rendu secret fin 2011 à la demande du gouvernement)
3. L’instauration de charges supplémentaires : perte de possibilité de négociation de
l’entreprise et de maîtrise de ses coûts et mise en risque de sa compétitivité.
Mercer France
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