Le protocole facultatif au PIDESC permet aux individus de porter plainte pour des violations de droits économiques, sociaux et culturels dans les États ayant ratifié le protocole. Il établit des procédures de communication individuelle, d'enquête et impose des obligations aux États concernant le traitement des plaintes. La coalition internationale d'ONG œuvre pour la ratification et l’application efficace de ce protocole afin de renforcer la protection des droits concernés.

1. 18/
04/
2012
Le Protocole facultatif au
PIDESC
Contenu et portée
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Geneviève Paul, FIDH
Coalition des ONG pour le Protocole

2. Membres du
Comité de pilotage
de la Coalition
– Amnesty International
– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud
– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels
(Réseau DESC)
– Food First Information and Action Network (FIAN)
– Commission internationale des juristes (CIJ)
– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH)
– International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific
(IWRAW Asia-Pacific)
– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la
démocratie et le développement (PIDHDD)
– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada

3. Contenu du Protocole facultatif
Tous les droits économiques, sociaux et
culturels protégés par le Pacte peuvent faire l'objet
d'un recours
 Organe de surveillance du Pacte, le comité DESC
déjà en charge de l'examen des rapports périodiques
est compétent
 Une procédure de communication individuelle
 Une procédure d'enquête
 Plaintes inter-étatiques

4. Conditions de “recevabilité” d'une communication
 Individu ou groupe d'individus (article 2) relevant de
la juridiction d'un Etat Partie au Protocole victime(s)
d'une violation d'un des droits économiques, sociaux et
culturels énoncés dans le PIDESC
 Après épuisement des recours internes ou recours
inefficaces ou délais irraisonnables
 Dans l'année suivant épuisement des recours
 Faits ayant eu lieu après entrée en vigueur du Protocole
pour cet Etat à moins que les faits persistent
 Pas de chevauchement de procédures régionales/
internationales
La procédure de plainte
individuelle (1)

5. La procédure de plainte
individuelle (2)
 Transmission à l'Etat Partie pour réponse dans 6 mois
 Analyse par le Comité et examen documentation disponible
 Examen du caractère raisonnable des mesures prises
 Établit ses constatations et recommandations
 Procédure de suivi
 Peut informer autres organes ONU avec consentement Etat
partie
 Mesures provisoires (article 5) pour éviter un préjudice
irréparable
 Règlement amiable (article 7)

6.  Article 10 : Etats doivent accepter expressément
la compétence du Comité
 Comité reçoit des informations crédibles sur des
violations graves ou systématiques
 Enquête éventuelle avec accord de l'Etat concerné,
observations et ses recommandations
 Dans un délai de 6 mois : l'Etat présente les mesures
qui ont été prises
 Procédure de suivi
La Procédure d'enquête

7. Etat actuel des ratifications
47 pays signataires: dont aucun dans la région Afrique du
Nord / Moyen Orient
17 ratifications
Argentina, Bolivia, Bosnia & Herzegovina, Ecuador, El
Salvador, Mongolia, Spain, Slovakia, Portugal, Uruguay,
Montenegro, Finland, Gabon, Belgium, Cape Verde, Costa
Rica and Niger

8. Pourquoi le Protocole est-il
important?
 Aspect symbolique
Clarification des obligations des
Etats Parties
 Renforcement des mécanismes
niveau national
 Développement d'une
jurisprudence au niveau national
Outil dans la lutte contre la
pauvreté

9. La Coalitioninternationale
des ONG
• ONG nationales, régionales et internationales, et
mouvements sociaux
• A mené les efforts de la société civile pour l'adoption
du Protocole
• Un acteur important dans le processus de négociation
et d'adoption
• Aujourd'hui se concentre sur la ratification du
Protocole et l'adoption de règles de procédures
efficaces

10. Membres du
Comité de pilotage
de la Coalition
– Amnesty International
– Community Law Centre (CLC), Afrique du Sud
– Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels
(Réseau DESC)
– Food First Information and Action Network (FIAN)
– Commission internationale des juristes (CIJ)
– Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
(FIDH)
– International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific
(IWRAW Asia-Pacific)
– Plateforme Interaméricaine pour les droits de l'HOmme, la
démocratie et le développement (PIDHDD)
– Social Rights Action Centre (SRAC), Canada

11. FIDH : globalization@fidh.org
op-coalition@escr-net.org
http://op-icescr.escr-net.org/
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