Le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a recommandé à la Républiq...Stanleylucas
Ce rapport de quinze pages couvre la situation des droits humains en république dominicaine et recommande aux autorités un ensemble de mesures pour corriger la situation. La mauvais traitement des apatrides Dominicains dont la nationalité a été illégalement révoquée et le mauvais traitement des migrants Haïtiens retiennent l'attention.
Le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a recommandé à la Républiq...Stanleylucas
Ce rapport de quinze pages couvre la situation des droits humains en république dominicaine et recommande aux autorités un ensemble de mesures pour corriger la situation. La mauvais traitement des apatrides Dominicains dont la nationalité a été illégalement révoquée et le mauvais traitement des migrants Haïtiens retiennent l'attention.
ACCORD CADRE DE DAKAR ENTRE LES TROIS GRANDS POLES POLITIQUES MAURITANIENSSerigne Diagne
Les trois grands pôles de la vie politique mauritanienne, signataires de cet ACCORD CADRE, s'accordent sur la nécessité d'une transition organisée de façon consensuelle dans le cadre du présent Accord politique. Ils s'engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement Transitoire d’Union Nationale et à la constitution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Outil d'Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la corruption
Emetteur : SCPC - Service Central de Prévention de la Corruption
Les rapports alternatifs dans le système de protection des droits de l'homme ...Hicham Juriste
Il s'agit d'une contribution écrite qui fût par la suite donnée oralement en 2016, à Montréal, dans le cadre d'un colloque organisé par la Société québécoise de droit international "SQDI" à l'Université de Québec à Montréal (UQAM).
L'objecti de la recherche est de présenter d'abord le sens exact de la notion "rapport alternatif" pour voir ensuite son impact sur le système de contrôle sur rapports tel que mis en place par les traités onusiens relatifs aux droits de l'homme, mais aussi sur le droit international des droits de l'homme.
La recherche est téléchargeable sur le site officiel de la SQDI : https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/Note-de-recherche_Barhon.pdf
Polynésie : la révolution concurrentielle serait-elle en marche ? Anaïs Moyrand
La Loi du pays n° 2014-15 adoptée en Polynésie française le 25 juin 2014 (non encore promulguée) est une révolution : elle ouvre la voie à l’application du droit de la concurrence en Polynésie et crée une Autorité locale de la concurrence. S’inspirant largement du droit de la concurrence national, elle prohibe les pratiques anticoncurrentielles et introduit un contrôle des concentrations. Elle contient également des dispositions spécifiques à l’outre-mer : l’interdiction des droits exclusifs d’importation, le contrôle des surfaces commerciales et l’injonction structurelle sans faute. Cette Loi du pays pourrait apporter des solutions aux dysfonctionnements concurrentiels des marchés polynésiens.
texte des résolutions votées par l'AG de la CIB lors de son congrès de Lomé le 15 décembre 2009 : barreau de guinée ; jeunes avocats ; dispense de visa pour les avocats de l'espace francophone ; observation judiciaire; garde à vue ; accès au droit et à la justice; aide juridictionnelle;droits de l'enfant;
FMDH - Les lois peuvent-elles sauver des vies? par Yamina ChakkarFMDH
Présentation de Yamina Chakkar sur "Les lois peuvent-elles sauver des vies?" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
Pour plus d'informations :
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- Youtube : https://www.youtube.com/user/FMDH2014
WHRF - Business and human rights: enhancing standards and ensuring redressFMDH
Présentation de Colette Tardif sur "Environnement et justice" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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التوصيات : تعزيز دور الأحزاب والنقابات في النهوض بالمشاركة السياسية للنساء FMDH
الدراسة الجامعة الموحدة للدراسات الوطنية لمشروع:
تعزيز دور الأحزاب والنقابات في النهوض بالمشاركة السياسية للنساء
التوصيات
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WHRF - How can the law be used to scale up effective HIV responses among MSM ...FMDH
Présentation de Nadia RAFIF sur "How can the law be used to scale up effective HIV responses among MSM ?" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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FMDH - La violence éducative ordinaire : Etat des lieux par Brigitte El Andal...FMDH
Présentation de Brigitte El Andaloussi sur "La violence éducative ordinaire : Etat des lieux" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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FMDH - L’impact du mode électoral sur la représentation politique des femmes ...FMDH
Présentation de Khadija ERREBBAH sur "L’impact du mode électoral sur la représentation politique des femmes au niveau local et régional" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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الدراسة الجامعة الموحدة للدراسات الوطنية لمشروع: تعزيز دور الأحزاب والنقابات ...FMDH
الدراسة الجامعة الموحدة للدراسات الوطنية لمشروع: تعزيز دور الأحزاب والنقابات في النهوض بالمشاركة السياسية للنساء
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FMDH - VIH et pénalisation: les lois peuvent elles sauver des vies? par Liz L...FMDH
Présentation de Liz Lacharpagne sur "VIH et pénalisation: les lois peuvent elles sauver des vies?" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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FMDH - La justice climatique sera-t-elle la prochaine justice internationale ...FMDH
Présentation de Saïd CHAKRI sur "La justice climatique sera-t-elle la prochaine justice internationale ?" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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WHRF - Human Rights of Older Persons by ENNHRIFMDH
Présentation de ENNHRI sur "Human Rights of Older Persons " lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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WHRF - Human rights, drug policy and HIV by Anya Sarang FMDH
Présentation de Anya Sarang sur "Human rights, drug policy and HIV" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgéesFMDH
Présentation sur "Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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FMDH - Environnement et justice par Colette TardifFMDH
Présentation de Colette Tardif sur "Environnement et justice" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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برامج وزارة التضامن والمرأة والأسرة والتنمية الاجتماعية في مجال النهوض وحما...FMDH
برامج وزارة التضامن والمرأة والأسرة والتنمية الاجتماعية في مجال النهوض وحماية الاشخاص المسنين
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Présentation sur "Droit à l'Eau" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme le 29 Novembre 2014.
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Les trois grands pôles de la vie politique mauritanienne, signataires de cet ACCORD CADRE, s'accordent sur la nécessité d'une transition organisée de façon consensuelle dans le cadre du présent Accord politique. Ils s'engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement Transitoire d’Union Nationale et à la constitution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Outil d'Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la corruption
Emetteur : SCPC - Service Central de Prévention de la Corruption
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Il s'agit d'une contribution écrite qui fût par la suite donnée oralement en 2016, à Montréal, dans le cadre d'un colloque organisé par la Société québécoise de droit international "SQDI" à l'Université de Québec à Montréal (UQAM).
L'objecti de la recherche est de présenter d'abord le sens exact de la notion "rapport alternatif" pour voir ensuite son impact sur le système de contrôle sur rapports tel que mis en place par les traités onusiens relatifs aux droits de l'homme, mais aussi sur le droit international des droits de l'homme.
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Polynésie : la révolution concurrentielle serait-elle en marche ? Anaïs Moyrand
La Loi du pays n° 2014-15 adoptée en Polynésie française le 25 juin 2014 (non encore promulguée) est une révolution : elle ouvre la voie à l’application du droit de la concurrence en Polynésie et crée une Autorité locale de la concurrence. S’inspirant largement du droit de la concurrence national, elle prohibe les pratiques anticoncurrentielles et introduit un contrôle des concentrations. Elle contient également des dispositions spécifiques à l’outre-mer : l’interdiction des droits exclusifs d’importation, le contrôle des surfaces commerciales et l’injonction structurelle sans faute. Cette Loi du pays pourrait apporter des solutions aux dysfonctionnements concurrentiels des marchés polynésiens.
texte des résolutions votées par l'AG de la CIB lors de son congrès de Lomé le 15 décembre 2009 : barreau de guinée ; jeunes avocats ; dispense de visa pour les avocats de l'espace francophone ; observation judiciaire; garde à vue ; accès au droit et à la justice; aide juridictionnelle;droits de l'enfant;
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التوصيات : تعزيز دور الأحزاب والنقابات في النهوض بالمشاركة السياسية للنساء FMDH
الدراسة الجامعة الموحدة للدراسات الوطنية لمشروع:
تعزيز دور الأحزاب والنقابات في النهوض بالمشاركة السياسية للنساء
التوصيات
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WHRF - How can the law be used to scale up effective HIV responses among MSM ...FMDH
Présentation de Nadia RAFIF sur "How can the law be used to scale up effective HIV responses among MSM ?" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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FMDH - La justice climatique sera-t-elle la prochaine justice internationale ...FMDH
Présentation de Saïd CHAKRI sur "La justice climatique sera-t-elle la prochaine justice internationale ?" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme, Novembre 2014.
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برامج وزارة التضامن والمرأة والأسرة والتنمية الاجتماعية في مجال النهوض وحما...FMDH
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FMDH - Rôle de l’Agence de Développement Social dans la promotion de l’Econom...FMDH
Présentation de L'Agence de Développement Social sur "Rôle de l’Agence de Développement Social dans la promotion de l’Economie Sociale et Solidaire" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme le 28 Novembre 2014.
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FMDH - PLANIFICATION STRATEGIQUE ET INTEGRATION URBAINE DANS GRAND CASABLAN...FMDH
Présentation de Abdelkader KAIOUA
sur "PLANIFICATION STRATEGIQUE ET INTEGRATION URBAINE DANS GRAND CASABLANCA" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme le 28 Novembre 2014.
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FMDH - Death Penalty USA2104 : Elizabeth A. Zitrin, JDFMDH
Présentation de Elizabeth A. Zitrin, JD sur "Death Penalty USA2104" lors du Forum Mondial des Droits de l'Homme le 28 Novembre 2014.
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FMDH - Death Penalty USA2104 : Elizabeth A. Zitrin, JD
FMDH : Qu'est ce que l'OP-CAT
1. Analyse. Tout savoir sur l’OP-CAT et le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant Le Message Royal adressé aux participant(e)s à la deuxième édition du Forum mondial des droits de l’Homme a apporté deux annonces majeures : - Le dépôt par le Maroc des instruments de ratification au protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants ; - La ratification prochaine du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Qu’est ce que l’OP-CAT ? La plupart des conventions internationales des droits de l’Homme sont assorties de protocoles optionnels. Les conventions internationales fixent le cadre général et les obligations des Etats, les protocoles optionnels régissent quant à eux des aspects procéduraux ou substantiels. Dans le système international des droits de l’Homme, le protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants est plus connu sous l’abréviation OP-CAT (Optionnal protocol – Convention against torture). Le dépôt d’instruments de ratification du protocole signifie le dépôt, auprès du Secrétaire général des Nations Unies, de l’adhésion officielle du Maroc au protocole après adoption en conseil du gouvernement, conseil des ministres et approbation du Parlement. L’organe qui supervise le respect de la Convention contre la torture est le comité contre la torture à l’ONU, ou CAT qui siège à Genève. Ce comité est composé d’experts internationaux indépendants. Tous les Etats partis soumettent à ce comité des rapports périodiques sur l’état de mise en oeuvre et respect des dispositions de la convention, qui permettent un dialogue avec les experts et l’émission de recommandations. La ratification de l’OP-CAT institue un double mécanisme pour la visite inopinée des lieux de privation de liberté. Le premier est international. Un sous-comité de prévention contre la torture (SPT) est habilité à visiter chaque Etat partie de la convention pour effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, afin de constater le degré de respect des termes de la convention contre la torture et les traitement inhumains ou dégradants. Le deuxième est national. En ratifiant ce protocole, le Maroc doit désormais créer un mécanisme national de prévention contre la torture, dit MNP. Cet organisme doit être conforme aux principes de Paris et doit donc être
2. pluraliste, indépendant et disposant des moyens suffisants pour visiter de manière inopinée et régulière tous les lieux de privation de liberté. A noter que le Maroc dispose déjà d’une expérience en matière de visite des lieux de privation de liberté par le CCDH puis le CNDH. Qu’est ce que le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ? Le Maroc a déjà ratifié deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant à savoir : - Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants - Le Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés
Le troisième protocole introduit un système de plaintes interétatiques et individuelles. Le système de plaintes interétatiques permet à un Etat de signaler les violations d’un autre Etat des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le système de plaintes individuelles permet aux enfants ou à toute autre partie concernée de porter plainte devant le comité international après avoir épuisé tous les recours nationaux et d’autres conditions de forme et de fond.