Les trois grands pôles de la vie politique mauritanienne, signataires de cet ACCORD CADRE, s'accordent sur la nécessité d'une transition organisée de façon consensuelle dans le cadre du présent Accord politique. Ils s'engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement Transitoire d’Union Nationale et à la constitution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Commentaire de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux électio...Jamaity
La Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum (ci-après « Loi électorale ») marque une étape décisive dans la consolidation du droit électoral tunisien au regard des normes et standards internationaux pertinents. La loi abroge les mesures d’exception de 2011 qui restreignaient de manière excessive tant le droit de vote que le droit de se porter candidat. Elle renforce les pouvoirs de l’ISIE, amorce un processus devant mener à terme à la mise en place d’un registre électoral, renforce et rationalise le dispositif de contrôle du financement des dépenses électorales, simplifie les procédures contentieuses et, de manière générale, accroit la transparence du processus électoral. Ceci dit, sur certains aspects, la loi reste en deçà des exigences des normes et standards internationaux. En ce qui concerne le droit de se porter candidat, la Constitution imposait aux législateurs la confirmation dans la loi d’exclusions non conformes à ces normes et standards : l’exclusion, aux élections législatives, des électeurs ayant acquis la nationalité tunisienne depuis moins de 10 ans ; l’exclusion, aux élections présidentielles, des électeurs binationaux (sauf à renoncer à leur autre nationalité), des électeurs qui ne sont pas citoyens de naissance et des électeurs qui ne sont pas de confession musulmane. Par ailleurs, la loi reste transitoire en ce qu’elle n’est pas complète, l’ISIE ayant été amenée à combler certaines lacunes ou omissions au travers de nombreux textes d’application. Il est essentiel que ces textes soient refondus en un ensemble cohérent qui renforce notamment les dispositions relatives à la campagne électorale dans un sens plus favorable à la libre communication des idées et programmes électoraux et complète le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un registre électoral permanent.
HAITI: ACCORD POUR UNE SORTIE DURABLE DE LA CRISE POLITIQUE ENTRE LE PRESIDEN...Stanleylucas
Dans le but de trouver une solution pour sortir de la crise politique et organise les élections le President Martelly et les partis politiques ont signe l'accord suivant.
Al Bawsala publie un rapport de suivi de la mise en œuvre législative de la Constitution à l’occasion des deux ans de son adoption. L’évaluation globale d’Al Bawsala de cette mise en œuvre est négative.
Le présent rapport vise à évaluer l’état d’avancement de l’application du texte, et ce de manière annuelle à partir de cette année. La Constitution a été abordée chapitre par chapitre et les articles réunis sous quatorze (14) thématiques générales telles que, à titre d’exemple, les libertés fondamentales, le pouvoir local et la décentralisation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ou encore les instances constitutionnelles.
Les Principes de Johannesbourg, Sécurité Nationale, Liberté d’Expression et A...Jamaity
Ces Principes ont été discuté et adopté par un groupe international d’experts don’t les noms figurent en Appendice A. La traduction du document en francais a été executée par Véronique Lerch
ARTICLE 19 est reconnaissant envers l’Agence suédoise de développement international pour son soutien financer pour la rédaction des Principes de Johannesbourg et la Commission Européenne pour son soutien financeir pour la traduction en français.
Réglement du Contentieux de L’éléction de Nombreuses Questions Demeurent en S...Jamaity
Le 20 août a commencé l’affichage des listes électorales, offrant la possibilité aux électeurs tunisiens d’en contrôler et, le cas échéant, d’en contester la composition. Cette étape constituera un premier test de l’efficacité des mécanismes de résolution du contentieux relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante.
En dépit des clarifications récemment apportées aux dispositions légales existantes par le décret-loi n°2011-72 et les décrets 1086, 1087 et 1089 du 3 août 2011, de nombreuses questions demeurent en suspens quant aux modalités de règlement du contentieux électoral, à commencer par celui de l’inscription sur les listes d’électeurs. De la capacité de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) à communiquer au plus tôt un ensemble de mesures d’applications détaillées offrant un cadre réglementaire précis – tant aux prochaines étapes du processus électoral qu’aux mécanismes de résolution du contentieux dont elle aura la charge – dépend sa capacité à garantir l’exercice effectif des droits électoraux en apportant une réponse appropriée à leur violation, et in fine, à assurer la crédibilité et l’acceptation de l’élection dans son ensemble.
Des failles dans le système La situation des personnes en garde à vue en TunisieJamaity
Ce rapport de 65 pages est le fruit d'une enquête approfondie sur les conditions dans les centres de garde à vue en Tunisie, où des prévenus sont détenus depuis le moment de leur arrestation jusqu’à la comparution devant un juge, pour une période pouvant aller jusqu'à six jours.
Ce document représente un draft de l'accord politique national signe par le President de la république, le parlement, une cinquantaine de partis politiques et un notaire
Commentaire de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux électio...Jamaity
La Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum (ci-après « Loi électorale ») marque une étape décisive dans la consolidation du droit électoral tunisien au regard des normes et standards internationaux pertinents. La loi abroge les mesures d’exception de 2011 qui restreignaient de manière excessive tant le droit de vote que le droit de se porter candidat. Elle renforce les pouvoirs de l’ISIE, amorce un processus devant mener à terme à la mise en place d’un registre électoral, renforce et rationalise le dispositif de contrôle du financement des dépenses électorales, simplifie les procédures contentieuses et, de manière générale, accroit la transparence du processus électoral. Ceci dit, sur certains aspects, la loi reste en deçà des exigences des normes et standards internationaux. En ce qui concerne le droit de se porter candidat, la Constitution imposait aux législateurs la confirmation dans la loi d’exclusions non conformes à ces normes et standards : l’exclusion, aux élections législatives, des électeurs ayant acquis la nationalité tunisienne depuis moins de 10 ans ; l’exclusion, aux élections présidentielles, des électeurs binationaux (sauf à renoncer à leur autre nationalité), des électeurs qui ne sont pas citoyens de naissance et des électeurs qui ne sont pas de confession musulmane. Par ailleurs, la loi reste transitoire en ce qu’elle n’est pas complète, l’ISIE ayant été amenée à combler certaines lacunes ou omissions au travers de nombreux textes d’application. Il est essentiel que ces textes soient refondus en un ensemble cohérent qui renforce notamment les dispositions relatives à la campagne électorale dans un sens plus favorable à la libre communication des idées et programmes électoraux et complète le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un registre électoral permanent.
HAITI: ACCORD POUR UNE SORTIE DURABLE DE LA CRISE POLITIQUE ENTRE LE PRESIDEN...Stanleylucas
Dans le but de trouver une solution pour sortir de la crise politique et organise les élections le President Martelly et les partis politiques ont signe l'accord suivant.
Al Bawsala publie un rapport de suivi de la mise en œuvre législative de la Constitution à l’occasion des deux ans de son adoption. L’évaluation globale d’Al Bawsala de cette mise en œuvre est négative.
Le présent rapport vise à évaluer l’état d’avancement de l’application du texte, et ce de manière annuelle à partir de cette année. La Constitution a été abordée chapitre par chapitre et les articles réunis sous quatorze (14) thématiques générales telles que, à titre d’exemple, les libertés fondamentales, le pouvoir local et la décentralisation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ou encore les instances constitutionnelles.
Les Principes de Johannesbourg, Sécurité Nationale, Liberté d’Expression et A...Jamaity
Ces Principes ont été discuté et adopté par un groupe international d’experts don’t les noms figurent en Appendice A. La traduction du document en francais a été executée par Véronique Lerch
ARTICLE 19 est reconnaissant envers l’Agence suédoise de développement international pour son soutien financer pour la rédaction des Principes de Johannesbourg et la Commission Européenne pour son soutien financeir pour la traduction en français.
Réglement du Contentieux de L’éléction de Nombreuses Questions Demeurent en S...Jamaity
Le 20 août a commencé l’affichage des listes électorales, offrant la possibilité aux électeurs tunisiens d’en contrôler et, le cas échéant, d’en contester la composition. Cette étape constituera un premier test de l’efficacité des mécanismes de résolution du contentieux relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante.
En dépit des clarifications récemment apportées aux dispositions légales existantes par le décret-loi n°2011-72 et les décrets 1086, 1087 et 1089 du 3 août 2011, de nombreuses questions demeurent en suspens quant aux modalités de règlement du contentieux électoral, à commencer par celui de l’inscription sur les listes d’électeurs. De la capacité de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) à communiquer au plus tôt un ensemble de mesures d’applications détaillées offrant un cadre réglementaire précis – tant aux prochaines étapes du processus électoral qu’aux mécanismes de résolution du contentieux dont elle aura la charge – dépend sa capacité à garantir l’exercice effectif des droits électoraux en apportant une réponse appropriée à leur violation, et in fine, à assurer la crédibilité et l’acceptation de l’élection dans son ensemble.
Des failles dans le système La situation des personnes en garde à vue en TunisieJamaity
Ce rapport de 65 pages est le fruit d'une enquête approfondie sur les conditions dans les centres de garde à vue en Tunisie, où des prévenus sont détenus depuis le moment de leur arrestation jusqu’à la comparution devant un juge, pour une période pouvant aller jusqu'à six jours.
Ce document représente un draft de l'accord politique national signe par le President de la république, le parlement, une cinquantaine de partis politiques et un notaire
Tunisie le systeme electoral pour l’éléction de l’assemblée nationale constit...Jamaity
Le Conseil de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (dénommée ci-après « Instance ») a adopté le 11 avril 2011 le décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante (dénommée ci-après « Assemblée constituante »). Le décret-loi n° 2011-35, a rassemblé autour de lui une nette majorité au sein de l’Instance. Il définit notamment le système électoral qui sera en vigueur pour les élections du 23 octobre 2011.
Le choix du nouveau système électoral aura été un des principaux enjeux dans cette phase de transition politique. Alors que de nombreuses questions techniques ont été discutées et tranchées sans grands débordements de passions, y compris sur des sujets aussi sensibles que la constitution des listes électorales, la question du système électoral (et celles des conditions d’éligibilité) a suscité des débats houleux au sein de l’Instance, lesquels ont conduit à des retards importants dans le calendrier d’adoption des textes. Si bien que le calendrier sommaire ambitieux qui avait été élaboré en vue de l’organisation d’une élection le 24 juillet n’était plus réalisable et que les élections ont été reportées au 23 octobre.
Présentation de Fadhel Moussa, Tunisie, intitulée "Lecture des dispositions constitutionnelles", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.
L’adoption d’une Constitution en Tunisie garante des droits et libertés et consacrant les principes de gouvernance démocratique constitue une étape importante en vue de l’instauration d’une démocratie, mais n’est pas suffisante. La mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles et la matérialisation des garanties constitutionnelles demeurent nécessaires en vue de l’instauration d’une gouvernance démocratique.
Democracy Reporting International (ci-après DRI) publie le présent rapport afin de faire un suivi périodique de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique.
Ce rapport sur la situation des personnes LGBTQI en Tunisie a été présenté le lundi 27 février 2017 lors d'une conférence. Il sera soumis pour examen périodique universel auprès du conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mai 2017
Commentaire du projet de loi organique n°09/2014 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment
d’argent tel qu’il a été présenté dans le rapport final fait par la commission des droits, des libertés et des relations
étrangères, en date du 25 juillet 2014.
Une commission indépendante travaille sur la nouvelle constitution d'Haiti. Ce Décret pour le referendum constitutionnel 2021 donne au Conseil Électoral Provisoire les moyens légaux pour organiser ce vote
Tunisie le systeme electoral pour l’éléction de l’assemblée nationale constit...Jamaity
Le Conseil de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (dénommée ci-après « Instance ») a adopté le 11 avril 2011 le décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante (dénommée ci-après « Assemblée constituante »). Le décret-loi n° 2011-35, a rassemblé autour de lui une nette majorité au sein de l’Instance. Il définit notamment le système électoral qui sera en vigueur pour les élections du 23 octobre 2011.
Le choix du nouveau système électoral aura été un des principaux enjeux dans cette phase de transition politique. Alors que de nombreuses questions techniques ont été discutées et tranchées sans grands débordements de passions, y compris sur des sujets aussi sensibles que la constitution des listes électorales, la question du système électoral (et celles des conditions d’éligibilité) a suscité des débats houleux au sein de l’Instance, lesquels ont conduit à des retards importants dans le calendrier d’adoption des textes. Si bien que le calendrier sommaire ambitieux qui avait été élaboré en vue de l’organisation d’une élection le 24 juillet n’était plus réalisable et que les élections ont été reportées au 23 octobre.
Présentation de Fadhel Moussa, Tunisie, intitulée "Lecture des dispositions constitutionnelles", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.
L’adoption d’une Constitution en Tunisie garante des droits et libertés et consacrant les principes de gouvernance démocratique constitue une étape importante en vue de l’instauration d’une démocratie, mais n’est pas suffisante. La mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles et la matérialisation des garanties constitutionnelles demeurent nécessaires en vue de l’instauration d’une gouvernance démocratique.
Democracy Reporting International (ci-après DRI) publie le présent rapport afin de faire un suivi périodique de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique.
Ce rapport sur la situation des personnes LGBTQI en Tunisie a été présenté le lundi 27 février 2017 lors d'une conférence. Il sera soumis pour examen périodique universel auprès du conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mai 2017
Commentaire du projet de loi organique n°09/2014 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment
d’argent tel qu’il a été présenté dans le rapport final fait par la commission des droits, des libertés et des relations
étrangères, en date du 25 juillet 2014.
Une commission indépendante travaille sur la nouvelle constitution d'Haiti. Ce Décret pour le referendum constitutionnel 2021 donne au Conseil Électoral Provisoire les moyens légaux pour organiser ce vote
Voici un document relatif aux biens immobiliers de Bibo Bourgi!Serigne Diagne
Présenté comme l'homme de paille de Karim Wade, nous reproduisons ce document relatif aux biens immobiliers d'Ibrahim Khalil plus connu sous le pseudo de Bibo.
Les Terrasses du Port - E-commerce Paris 2014Nicolas Jambin
L’opération pilote a été démarrée en mars 2014. La première campagne de recrutement mobile a été lancée en Juin. Quatre mois plus tard, en septembre, l’App a été téléchargée 35 000 fois. Le centre commercial a 44 000 fans sur Facebook, 1800 followers sur twitter, 1900 followers sur Instagram et 26 000 vidéos vues sur Youtube par mois, car il organise des événements tels que des défilés de mode ou des concerts. Le site Web affiche 80 000 visiteurs uniques par mois.
The document summarizes the subprime mortgage crisis and its global impact. It discusses how the crisis originated from risky lending practices involving subprime mortgages in the US housing market. This led to a contraction in liquidity and credit markets globally. Major financial institutions suffered huge losses totaling over $8 trillion. The crisis highlighted failures in mortgage underwriting, risky financial products, and lack of oversight that allowed risk to accumulate in the system.
Every interaction with a prospect or customer should wow. What does it feel like to interact with marketing? Do their emails work for you? What about the sales folks? It's everyone's job to WOW. Do they?
http://www.crisisgroup.org/fr/regions/afrique/afrique-australe.aspx
Rapport Afrique n° 166 (Résumé) - 18 novembre 2010 :
Alors que la crédibilité de l’annonce d’un coup d’Etat hier par un groupe d’officiers militaires reste incertaine, les derniers événements démontrent la fragilité de la situation à Madagascar et l’urgence d’adopter une nouvelle stratégie pour sortir de cette longue crise. Les négociations doivent maintenant porter sur un soutien international à l’organisation d’élections, soumis au respect de conditions strictes.
Intégralité des accords issus du dialogue politique inter guinéen de ce 12 oc...Fatoumata Chérif
NTÉGRALITÉ DES ACCORDS ISSUS DU DIALOGUE POLITIQUE INTER-GUINÉEN DE CE 12 OCTOBRE 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DU PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT MAMADY YOULA
Conakry, le 12 Octobre 2016 – Sous la Présidence de Mamady Youla, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les acteurs politiques guinéens se sont retrouvés au Palais de la Colombe ce mercredi matin. Cette rencontre avait pour objectif de parapher les accords issus du dialogue politique inter-guinéen qui avait démarré trois (3) semaines auparavant sous l’œil observateur des partenaires internationaux et de la société civile. Nous vous livrons in extenso la version électronique de cet accord.
Deux mois de lutte contre le covid19 en tunisieJamaity
Ayant entamé son parcours de démocratisation il y a moins d’une décennie, la Tunisie a donc dû relever un double défi : faire face à la crise sanitaire et préserver ses très jeunes acquis démocratiques. C’est dans ce cadre que les organisations réunies au sein de ASL (Alliance pour la Sécurité et les Libertés) ont souhaité mettre en place un cadre d’observation des mesures adoptées pendant la crise, d’en examiner la légalité au regard de la Constitution et des lois en vigueur afin d’identifier les menaces à la transition démocratique et de proposer les recommandations pour y remédier.
Rapport alternatif de la société civile tunisienne au Pacte International Rel...Jamaity
Un groupe de travail composé d'une quinzaine d'associations de la société civile coordonné par #EuroMedDroits a publié le Rapport alternatif de la société civile tunisienne au Pacte International Relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels – Août 2016 au Haut Commissariat des droits de l'Homme.
Le présent rapport alternatif de la société civile au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (#PIDESC) vient compléter le rapport officiel de la République Tunisienne réceptionné le 1er juin 2015, la « liste des points à traiter » du Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels (CODESC) de mars 2016, ainsi que « les réponses de la Tunisie » à ces points, publiée le 15 juillet 2016. Au total, ce sont plus d’une quinzaine d’associations tunisiennes qui ont participé à sa rédaction. Par ce rapport, elles montrent que la société civile tunisienne reste vigilante sur les obligations de l’État dans la mise en œuvre du PIDESC ratifié par la Tunisie en 1969. Elles affirment également
leur engagement à travailler, sur le terrain, avec tous les partenaires institutionnels afin de trouver des solutions aux problèmes structurels qui entravent la réalisation des droits économiques sociaux et culturels (DESC) en Tunisie.
Ce rapport est le fruit d'un processus auquel j'ai eu la chance et l'honneur de participer, axé sur le numérique. Il constitue un exemple pour nous tous et une source d'inspiration pour la conduite du changement basé sur la participation citoyenne.
Améliorer l'administration publique au Gabon :
Renforcer la transparence dans les projets publics
Lutter contre la corruption grâce à la signature numérique des contrats
Assurer des prix équitables et des processus d'appel d'offres
Mettre l'accent sur le développement des compétences et la formation pratique des étudiants
Améliorer les conditions de travail des éducateurs
Promouvoir les produits locaux et les pêcheries
Simplifier les structures gouvernementales et optimiser les ressources
Améliorer l'infrastructure sportive et sa gestion
Réformer les institutions politiques pour une meilleure gouvernance.
L'intégralité du discours de Pape Djibril Fall: " Notre candidature est cell...Serigne Diagne
Le leader des serviteurs a jeté son dévolu sur sa ville natale " Thiadiaye" pour faire sa déclaration de candidature pour la prochaine élection présidentielle de 2024.
Pape Djibril Fall a évoqué les raisons de son engagement relatives à la " souffrance des sénégalais" notamment des jeunes gagnés par le sous-emploi et par une croissance du PID fondée que sur des chiffres. " Après 12 ans de Plan Sénégal Emergent. À la place? Nous avons un Sénégal " Émargeant", a martelé le leader des serviteurs.
Dans son discours, le candidat à l’élection présidentielle d'appeler à un " Sénégal meilleur" après 2024. Un sénégalais debout pour s'adapter davantage à la conjoncture mondiale et au contexte actuel qui tire plusieurs pays dans le gouffre. " 2024 est notre chance de changer positivement le Sénégal", a-t-il indiqué.
Naufrage du Joola, 20 ans après : les causes lointaines et immédiates, direct...Serigne Diagne
La liaison maritime reliant Dakar à Ziguinchor à travers un navire dénommé M/S le Joola a chaviré dans la nuit 26 septembre 2002 au large des côtes de la Gambie, emportant 1.800 vies humaines, selon le bilan officiel et plus de 2.000 disparus selon le bilan des associations de victimes. La commission d'enquête technique sur les causes du naufrage du Joola, a publié en 2002 son apport d'enquête. Ce présent rapport a pour objet de rendre compte de manière détaillée de l'enquête technique effectuée à cet effet sur les causes lointaines et immédiates, directes et indirectes, du naufrage que l'on publie in extenso...
La Unión Europea ha acordado un embargo petrolero contra Rusia en respuesta a la invasión de Ucrania. El embargo prohibirá las importaciones marítimas de petróleo ruso a la UE y pondrá fin a las entregas a través de oleoductos dentro de seis meses. Esta medida forma parte de un sexto paquete de sanciones de la UE destinadas a aumentar la presión económica sobre Moscú y privar al Kremlin de fondos para financiar su guerra.
SOMMET SUR LA SITUATION AU MALI, EN GUINÉE ET AU BURKINA FASO : l’essentiel d...Serigne Diagne
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en Session extraordinaire, dans le but d’examiner les récentes évolutions politiques intervenues au Mali, en Guinée et au Burkina Faso ont pris un certain nombre de décisions concernant ces trois pays tous dirigés par des régimes militaires après des coups d’état.
Mali : suspension des sanctions adoptées contre le Mali par les Chefs d’État ...Serigne Diagne
La Cour de Justice de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a rendu une ordonnance portant suspension des sanctions adoptées contre le Mali par les Chefs d’État de l’union monétaire.
La Cour de Justice pour rappel est chargée d’arbitrer les conflits entre les Etats membres ou entre l'Union et ses agents.
Sénégal : TABLEAU DE REPARTITION PROVISOIRE DES ELECTEURS, DES LIEUX DE VOTE ...Serigne Diagne
Sénégal : TABLEAU DE REPARTITION PROVISOIRE DES ELECTEURS, DES LIEUX DE VOTE ET DES BUREAUX DE VOTE PAR CIRCONSCRIPTION (Région, Département et Commune)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2022 : « pas un simple budget de sorti...Serigne Diagne
Le budget 2022 n’est donc pas un simple budget de sortie de crise ; c’est aussi et surtout un budget pour consolider les bases d’une économie résiliente, qui doit retrouver la trajectoire d’une croissance plus vigoureuse et plus inclusive. C’est ce que l’on retient du projet de loi de finances pour l'année 2022 : faire tourner la machine économique à plein régime...
SÉNÉGAL : Voici le programme de résilience économique et sociale lancé par le...
ACCORD CADRE DE DAKAR ENTRE LES TROIS GRANDS POLES POLITIQUES MAURITANIENS
1. ACCORD CADRE DE DAKAR
ENTRE LES TROIS GRANDS POLES POLITIQUES MAURITANIENS
1. Les trois grands pôles de la vie politique mauritanienne, signataires de cet ACCORD
CADRE, s'accordent sur la nécessité d'une transition organisée de façon consensuelle dans le
cadre du présent Accord politique. Ils s'engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la
transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement
Transitoire d’Union Nationale et à la constitution de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI).
2. Entre une transition courte et une transition longue, ils retiennent la première option
pour notamment la raison essentielle que l’Union africaine, dans les situations de
changement anticonstitutionnel, demande toujours que la transition et le retour à l'ordre
constitutionnel soient organisés dans les six mois. La Communauté internationale soutient
l'Union africaine dans cette option d'une transition courte mais bien organisée vers le retour
à l'ordre constitutionnel.
3. La conséquence d'une telle option est le déplacement du problème vers la transparence
des élections en amont comme en aval, c'est-à-dire la fiabilité du fichier électoral, la
crédibilisation du scrutin dans son ensemble, l'égalité de traitement des candidats par les
médias du service public, la neutralité de l'administration territoriale, l'observation
rigoureuse du processus dans son ensemble par la communauté internationale sous la
houlette de l'Union africaine assistée par des partenaires comme la Ligue des Etats Arabes
(LEA), l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), l’Organisation des Nations Unies
(ONU), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l'Union Européenne (UE), et
les membres africains et les membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU.
4. Les trois pôles s’accordent sur les mesures consensuelles suivantes pour sortir de la crise :
I) De la Transition consensuelle :
• En application de l’article 40 de la Constitution, la période transitoire
débutera par trois actes essentiels :
- la signature par le Président Sidi Mohamed ould Cheikh Abdullahi
d’un décret portant formation du Gouvernement Transitoire
d’Union Nationale pour donner effet au consensus obtenu par les
1
2. consultations entre les forces politiques mauritaniennes, et ce sans
préjudice pour les actes de gouvernement signés antérieurement,
- l’annonce et la formalisation de sa décision volontaire concernant
son mandat de Président de la République, et
- la prise en charge des effets de cette décision en termes d’intérim de
la présidence de la République par le Président du Sénat.
• La formation du Gouvernement Transitoire d’Union Nationale interviendra le
6 Juin 2009 au plus tard. Les portefeuilles de ce gouvernement sont répartis
de façon paritaire entre le pôle de la majorité parlementaire actuelle
soutenant Monsieur Mohamed Ould ABDELAZIZ d’une part et d’autre part les
deux autres pôles du FNDD et du RFD. Le Premier Ministre sera nommé sur
proposition du pôle de M. ABDELAZIZ, après consultation des dirigeants des
deux autres pôles. Les Ministères de l’Intérieur, des Finances et de la
Communication seront attribués à des personnalités proposées par le FNDD
et le RFD.
• Le Gouvernement Transitoire d’Union Nationale assure la continuité de l’état
et la gestion des affaires du pays ainsi que la mise en œuvre du présent
Accord, en particulier la prise de mesures appropriées pour l’organisation et
le bon déroulement de l’élection présidentielle ; étant entendu que l’action et
les décisions d’un Gouvernement de transition obéissent aux exigences du
fonctionnement normal des institutions, de la stabilité des administrations
publiques et de la continuité des relations internationales du pays, et que les
institutions et structures de Défense et de Sécurité accomplissent leurs
missions dans le cadre de la Constitution et des lois de la République.
II) De l’Election Présidentielle
• La date de l’élection présidentielle est fixée au 18 Juillet 2009, pour le premier
tour et, le cas échéant, au 1er Août 2009 pour le deuxième tour.
• Les membres du Groupe de Contact International apporteront leur
contribution aux autorités mauritaniennes compétentes pour la mise en
œuvre diligente de cette décision.
2
3. III) Du Calendrier Electoral
• Le Gouvernement Transitoire d’Union Nationale fixera les dates et les durées
de toutes les opérations relatives au processus électoral, notamment une
révision exceptionnelle de la liste électorale, la vérification du fichier électoral
et la validation des dossiers de candidatures.
• La campagne électorale se déroulera dans les conditions prévues par la
règlementation en vigueur.
IV) De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Les Parties signataires de cet accord conviennent d’agréer le mandat et la
composition de la (CENI) sur la base des textes en vigueur et des expériences
passées dès la formation du Gouvernement Transitoire d’Union Nationale.
La CENI sera composée de quinze membres, à raison de quatre proposés par
chacun des trois grands pôles politiques, le Président, le Vice-Président et un
autre membre devant être des représentants de la société civile ayant la
compétence nécessaire et ne faisant pas l’objet d’opposition de la part d’aucun
des trois pôles politiques.
V) Des mesures d’apaisement et de confiance durant la période transitoire
• Les Parties signataires de cet accord s’engagent à entreprendre toutes
actions appropriées auprès des autorités compétentes de l’Etat en vue de la
mise en œuvre immédiate, de mesures adéquates d’apaisement et de
confiance sur la scène politique. Dans ce contexte, le Gouvernement
Transitoire d’Union Nationale veillera, durant la période transitoire, à ce qu’il
n’y ait pas d’actions judiciaires engagées contre des personnalités quelle que
soit leur appartenance politique, sans préjudice des principes de non-
impunité et d’égalité des citoyens devant la loi.
• Les hauts fonctionnaires civils et militaires, ainsi que tous les agents de l’état,
respecteront scrupuleusement leur obligation de neutralité et s’abstiendront
de tout acte susceptible d’affecter l’intégrité du processus électoral. Ces
3
4. engagements feront l’objet d’un suivi et d’une surveillance dans le cadre des
organes et procédures internes ainsi que des mécanismes d’appui mis en
place par la Communauté internationale pour le renforcement de la
transparence et de la crédibilité du processus électoral.
• D’autres mesures de confiance, tels que l’arrêt des campagnes médiatiques
négatives et l’égal accès de tous les partis politiques aux media publics,
doivent également être mises en œuvre sans délai. Dans ce contexte, la Haute
Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) apportera, dans le cadre de
ses prérogatives et à travers l’impartialité de ses membres, sa pleine
contribution à la mise en œuvre de cet Accord.
VI) Des contributions de la Communauté Internationale
Les organisations internationales et les partenaires internationaux sont invités à
fournir aux Autorités mauritaniennes compétentes l’aide et l’assistance
nécessaires comprenant l’expertise juridique, technologique et technique ainsi
que des contributions financières substantielles pour couvrir les coûts de
l’ensemble du processus électoral. La communauté internationale est sollicitée à
l’effet de mettre en place, sous la coordination de l’Union Africaine, un dispositif
optimal et efficace d’assistance et d’observation électorales pour s’assurer de la
tenue de l’élection présidentielle en toute conformité avec la législation et la
réglementation mauritanienne ainsi qu’avec les normes internationalement
établies en la matière.
VII) De la poursuite du Dialogue National Inclusif
Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue national sur les autres points
qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et la démocratie. Dans le
prolongement de l’élection présidentielle, le dialogue national inclusif sera
poursuivi et intensifié entre toutes les forces politiques mauritaniennes en vue
notamment :
4
5. • du renforcement des assises et de la pratique de la démocratie pluraliste,
ainsi que de la prévention des changements anticonstitutionnels de
gouvernement ; y compris la réforme des institutions nationales de sécurité.
• De la promotion de la bonne gouvernance politique et économique, de l’état
de droit et du respect des Droits de l’Homme ; de l’élaboration et de
l’adoption des réformes susceptibles de renforcer le bon fonctionnement et
l’équilibre des institutions de la République.
• de la possibilité d’arrangements politiques de partenariat dans l’exercice du
pouvoir, et des perspectives de tenue d’élections législatives anticipées.
• de toutes autres questions susceptibles de renforcer l’unité nationale, la
réconciliation, la stabilité, la moralisation de la vie publique et le
développement socio-économique du pays.
5. Dans la mise en oeuvre du présent Accord ainsi que des dispositifs juridiques régissant les
activités et les opérations relatives au processus électoral, les parties signataires s’engagent
à faire preuve de bonne foi et de diligence dans l’accomplissement des actes attendus de
chacune d’entre elles. Rien en effet ne doit entraver la réalisation systématique, aux dates
fixées, des différentes étapes du processus électoral et de la période transitoire.
6. Les Parties signataires de cet Accord notent avec satisfaction et gratitude que le Groupe
de Contact International, placé sous l’égide de l’Union Africaine (UA), comprenant la Ligue
des Etats arabes (LEA), l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), l’Organisation des
Nations Unies (ONU), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l'Union
Européenne (UE), et les membres africains et les membres permanents du Conseil de
Sécurité de l’ONU, soutient pleinement le présent Accord et sa mise en œuvre intégrale; il
marque sa disponibilité à contribuer par la logistique, la surveillance et l’observation sur le
terrain au bon déroulement et à la crédibilisation des élections qui devront consacrer le
retour de la Mauritanie à l’ordre constitutionnel.
7. Les Parties signataires de cet accord sont convenues d’inviter le Groupe de Contact
International à assurer le suivi régulier sur le terrain ainsi qu’à mener - le cas échéant - des
actions de conciliation et de facilitation appropriées en vue d’aplanir toutes les difficultés
éventuelles dans la mise en œuvre de cet Accord.
FAIT ET PARAPHE A DAKAR LE 2 JUIN 2009
ET
SIGNE A NOUAKCHOTT LE 3 JUIN 2009
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6. Le présent Accord entre en vigueur des sa signature par les Personnalités représentants
des pôles politiques mauritaniens.
ONT SIGNE A TITRE DE DIRIGEANTS POLITIQUES MAURITANIENS:
- - -
ONT SIGNE A TITRE DE FACILITATEURS:
- Le Représentant du Président Abdoulaye WADE, Président de la République
du Sénégal, frere et voisin de bonne volonté, initiateur de l’Accord politique.
- Le Représentant du Frère Guide Mouamar KHADAFI, Président en exercice
de l’Union Africaine.
- Le Représentant du Président Jean PING, Président de la Commission de
l’Union africaine, au nom de la Commission et du Groupe de Contact
International.
- Le Représentant spécial de M. BAN KI-moon, Secrétaire Général des Nations
Unies.
ONT SIGNE A TITRE DE TEMOINS:
La Ligue des Etats Arabes
L'Organisation de la Conférence Islamique
L'Organisation Internationale de la Francophonie
L'Union Européenne
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7. ONT PARTICIPE AUX TRAVAUX DU GROUPE DE CONTACT INTERNATIONAL DONT ILS
SOUTIENNENT PLEINEMENT LES RESULTATS:
Burkina Faso - Chine - Etats-Unis - Fédération de Russie - France – Royaume
Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.
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