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N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
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Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives
pour une proposition unique
4 septembre 2021
Contacts : (509) : 37 95 65 97/24 46 15 47
34 46 28 24/37 49 44 51
N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
Page | 2
I. En guise d’introduction
Les acteurs de la société civile, les partis et regroupements politiques, le gouvernement de fait, dirigé par Monsieur Ariel Henry, et le tiers
restant du Sénat, désignant son président, Monsieur Joseph Lambert, comme Président de la transition, ont tous proposé un document de
sortie de crise. Cependant, ils n’arrivent pas à se mettre ensemble pour faire une proposition unique, quoique leur compréhension se
converge sur les questions à aborder durant la période transitoire.
Engagé comme facilitateur depuis le mois de mars dernier dans la recherche d’un accord entre les acteurs1
, N ap # Mache Pou La Vi
(Marchons pour la vie) a proposé le jeudi 2 septembre la création d’un Groupe de Travail Inclusif (CTI) formé de six (6) personnalités :
un (1) représentant du Protocole d’entente nationale (PEN) ; un (1) représentant de l’Accord du 30 août ; un (1) représentant du tiers restant
du Sénat ; un (1) représentant du Premier ministre de fait ; un (1) représentant des non- signataires, dont le Secteur démocratique et populaire
(SDP)2
; un (1) représentant de N ap #Mache Pou Lavi (Marchons pour la vie). Dans un délai de huit (8) jours au plus, le Groupe de Travail
Inclusif (CTI) doit parvenir à l’accord unique dont le pays a tant besoin. Ces travaux pourraient se réaliser, par consensus, sous le regard de
trois personnalités choisies de la presse, de la Fédération des barreaux d’Haïti et de la chaire Louis Joseph Janvier.
Des entités politiques, institutionnelles et de la société civile ont manifesté leur intérêt pour la démarche. N ap # Mache Pou La Vi (Marchons
pour la vie) propose ce document intitulé « Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition
unique. » Il présente un résumé des propositions en trois axes : politique ; économie ; Justice et sécurité sociale, leurs convergences et
divergences. Il propose sur quoi les acteurs doivent se concentrer. Cependant, pour y arriver, ils doivent être de bonne foi et prêts à faire les
sacrifices nécessaires pour sortir le pays de l’impasse.
1
L’accord du 5 juin a été conclu grâce à l’initiative de N ap # Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie).
2
Le Secteur démocratique et populaire (SDP) se dit prêt à signer tout accord inclusif qui prend en compte les intérêts de la population.
N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
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II. Propositions de sortie de crise : convergences et divergences
A) Propositions sélectionnées
§ Cadre d’un accord Politique pour une gouvernance stable et apaisée – Gouvernement de fait (Ariel Henry) ;
§ Protocole d’entente nationale (PEN) - Partis et regroupements politiques appuyés par une partie de la société civile ;
§ Accord du 30 août 2021 - Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise (Partis politiques et une partie de la société civile).
B) Points clés considérés
o Politique
o Économie
o Justice & Sécurité Publique
1) AXE POLITIQUE
Gouvernement/S
ociété
civile/Pôles
politiques
RESUME DES PROPOSITIONS
Cadre d’un
accord Politique
pour une
gouvernance
stable et apaisée –
Gouvernement de
fait (Ariel Henry)
• Le Pouvoir exécutif sera exercé par Ariel HENRY et son gouvernement ;
• Le Premier ministre, si besoin est, effectuera des changements au gouvernement pour le rendre plus inclusif et consensuel ;
• Les membres du gouvernement et ceux qui occupent de fait des fonctions et qui souhaitent briguer un poste électoral devront démissionner
dans les trente (30) jours qui suivent la publication de l’accord politique ;
• Le gouvernement d’Ariel HENRY restera en place jusqu’à la prise de fonction des nouveaux élus et du gouvernement ;
• Le gouvernement reverra la composition du CEP ;
• Le gouvernement s’engagera à trouver avec les acteurs politiques et la société civile la méthodologie appropriée pour réviser la
Constitution ;
• Un organe consultatif de contrôle de l’action gouvernementale et de suivi de l’exécution de la feuille de route sera créé, sans pouvoir de
convocation. Il sera composé des dix membres restants du Sénat de la République et de 23 personnalités bénévoles issues de tous les
départements du pays et de la diaspora.
Protocole
d’entente
national (PEN)
• Mettre en place un pouvoir exécutif bicéphale conformément à l’esprit de la Constitution : le président du Sénat, Joseph Lambert,
Président, le Premier ministre de fait, Ariel Henry, Premier ministre ;
• Le Premier ministre choisit les membres du gouvernement d’un commun accord avec le Président et les signataires de l’Accord politique ;
N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
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• Mettre en place un organe de contrôle de l’action gouvernementale formé de 21 membres ;
• Le gouvernement de transition initiera la réforme constitutionnelle ;
• Adoption au second degré de la nouvelle Constitution, via une Assemblée constituante extraordinaire constituée de 300 membres au
minimum émanant de l’association des notaires, de la chaire Louis Joseph Janvier, des assises locales organisées dans les 43
arrondissements, de l’organe électoral, de la commission nationale constituante, des associations des collectivités territoriales ;
• Organisation des élections générales à la fin de l’année 2022 sous l’empire de la nouvelle Constitution.
Commission
pour la
recherche d’une
solution
haïtienne à la
crise
• Mise en place d’un système gouvernemental bicéphale calqué sur le régime défini par la Constitution ;
• Mise en place de trois organes : (i) le Bureau de suivi (BS) de la mise en application de l’Accord ; (ii) le Conseil national de transition
pour le choix du (de la) Président (e) et du/de la chef/cheffe de gouvernement ; (iii) l’Organe de contrôle de la transition pour le contrôle
du Pouvoir exécutif ;
• Mise en place, dans les trente (30) jours après l’installation du Pouvoir exécutif, du Bureau de la conférence nationale souveraine qui
traitera la question constitutionnelle et le système des partis politiques ; de la Commission chargée de la question relative à l’identification
des citoyens et du système électoral ; de la Commission justice et sécurité ;
• La transition s’étendra sur 24 mois.
POINTS DE CONVERGENCE
• Un gouvernement de transition
• Un organe de contrôle de l’action gouvernementale
• Révision de la Constitution
POINTS DE DIVERGENCE
• Pouvoir exécutif dirigé par un Premier ministre versus un Pouvoir exécutif bicéphale
• Mécanismes pour choisir le président et le premier ministre
• Durée de la transition.
N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
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2) AXE ÉCONOMIQUE
Gouvernement/Socié
té Civile/Pôles
Politiques
PROPOSITIONS
Cadre d’un accord
Politique pour une
gouvernance stable et
apaisée –
Gouvernement de fait
(Ariel Henry)
• Lutter contre la pauvreté extrême et la cherté de la vie ;
• Relancer la production agricole afin d’atteindre l’autosuffisance alimentaire à moyen terme, en consacrant des investissements
publics substantiels dans les zones rurales ;
• Poursuivre les projets d’infrastructures routières et énergétiques initiés par le gouvernement précédent ;
• Négocier avec le secteur privé l’ajustement et le maintien du pouvoir d’achat des travailleurs ;
• Initier des réformes initiales en vue de rétablir un climat susceptible d’attirer des investissements massifs et de créer des emplois
durables et bien rémunérés ;
• Gestion budgétaire rigoureuse ;
• Restaurer la confiance des bailleurs de fonds multilatéraux, bilatéraux et privés ;
• Œuvrer à l’atteinte des objectifs de développement durable.
Protocole d’entente
nationale (PEN)
Pas de propositions
Commission pour la
recherche d’une
solution haïtienne à
la crise
• Présenter un état des lieux de la Direction générale des impôts (DGI) et de l’Administration générale des douanes (AGD) ainsi
qu’un plan de renforcement de leurs capacités de contrôle, de vérification et de perception ;
• Réviser le budget 2021-2022 devant être validé par l’Organe de contrôle de la transition (OCT) ;
• Réviser la politique agricole en vue de la réhabilitation et la protection de l’agriculture familiale paysanne ;
• Organiser un vrai dialogue constructif avec les différents syndicats en vue de favoriser la revalorisation des salaires de la fonction
publique, du personnel enseignant et hospitalier à travers le Conseil supérieur des salaires ;
• Développer une stratégie en matière de coopération internationale en vue d’identifier et de mobiliser les ressources financières
nécessaires pour faire face aux défis de la transition.
POINT(S) DE CONVERGENCE
• Gestion rigoureuse des finances publiques
• Mobilisation de ressources financières à partir de la coopération internationale
POINT(S) DE DIVERGENCE
• Poursuite des projets énergétiques de l’ancien gouvernement
N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
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3) AXE JUSTICE & SÉCURITÉ PUBLIQUE
Gouvernement/So
ciété civile/Pôle
politiques
PROPOSITIONS
Cadre d’un accord
Politique pour une
gouvernance stable
et apaisée –
Gouvernement de
fait (Ariel Henry)
• Restaurer l’autorité de l’État et créer un climat sécuritaire pour ramener la paix et la confiance en menant des actions efficaces contre
les gangs armés et les trafiquants en tous genres ;
• Créer les conditions pour la réalisation du procès PetroCaribe et la récupération des fonds détournés ;
• Enquêter sur tous autres crimes et délits du même genre et transférer ces dossiers à la Justice pour les suites nécessaires ;
• Combattre la corruption, la contrebande et l’impunité sous toutes leurs formes ;
• Œuvrer au renforcement de notre système judiciaire en vue de garantir le respect des droits de la personne, celui de la propriété privée
et la sécurité juridique à tous les investisseurs, tout en veillant au respect du droit des travailleurs ;
• Ouvrir des enquêtes sur les massacres, les exécutions extrajudiciaires, les crimes restés impunis et soumettre les rapports à la Justice
pour les suites nécessaires ;
• Créer une commission d’experts pour analyser les décrets et conseiller le gouvernement sur l’opportunité de maintenir certains d’entre
eux.
Protocole
d’entente
nationale (PEN)
• Instaurer un climat de sécurité et d’apaisement sur l’ensemble du territoire ;
• Renforcer les forces de sécurité nationale, la Police et les Forces Armées d’Haïti ;
• Revoir les décrets pris par l’ancienne administration ;
• Initier les procès contre les crimes de sang (assassinats de Me Dorval et du Président Jovenel Moïse ; massacres dans les quartiers
populaires) et les crimes financiers (petro caribe, CIRH…) perpétrés sous les administrations antérieures ;
• Garantir une saine distribution de la Justice, en facilitant notamment le traitement judiciaire des dossiers des militants politiques
incarcérés et en attente de jugement ;
Commission pour
la recherche
d’une solution
haïtienne à la
crise
• Ramener la paix dans les villes et restaurer la confiance des citoyens dans les institutions ;
• Favoriser le fonctionnement régulier des tribunaux dans les dix-huit juridictions du pays ;
• Mettre l’action publique en mouvement dès l’entrée en fonction du pouvoir de transition contre les individus présumés complices
de : spoliation des fonds publics et de dilapidation (spécialement Petro Caribe, FNE, DERMALOG) ; viols ; enlèvements ;
assassinats ; massacres (La Saline ; Bel-Air ; Delmas 32 ; Martissant) ;
• Constituer un fonds de réparation pour les victimes des massacres et des déplacés et prendre des mesures pour leur réunification ;
• Rétablir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) durant la transition ;
• Proposer les nouveaux juges qui devront être nommés après certification par le CSPJ ;
• Préparer un rapport sur le fonctionnement de la Justice haïtienne (CSPJ) ;
• Rapporter les arrêtés mettant à la retraite les juges de la Cour de cassation ;
• Compléter la Cour de cassation afin de la rendre fonctionnelle ;
• Saisir le cabinet instruction suite aux arrêts de débet prononcés par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif
(CSCCA) découlant de l’audit de Petro Caribe.
N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie)
Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique
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POINTS DE CONVERGENCE
• Reprise du contrôle du territoire par l’extermination ou la neutralisation des gangs
• Initier les procès contre les crimes financiers, les massacres, les crimes de sang, les viols et les enlèvements
• Combattre la corruption
POINTS DE DIVERGENCE
• Fondamentalement aucun
III. Sur quoi les acteurs doivent travailler
Le Groupe de Travail Inclusif (CTI) formé des six entités susmentionnées devra s’entendre sur les point suivants :
i) Type d’Exécutif : Premier ministre & Président ou Premier ministre seulement ;
ii) Durée de la transition : 18 mois ou 24 mois ;
iii) Consensus en amont sur le partage des responsabilités ou utilisation des mécanismes pour désigner le Président et le Premier ministre.
La gouvernance pourrait-être regroupée en quatre axes :
1. Gouvernement ;
2. CEP & Justice ;
3. Contrôle gouvernemental ;
4. Assainissement des finances publiques.

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Synthèse des propositions et perspectives ( n ap # mache pou la vi)

  • 1. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 1 Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique 4 septembre 2021 Contacts : (509) : 37 95 65 97/24 46 15 47 34 46 28 24/37 49 44 51
  • 2. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 2 I. En guise d’introduction Les acteurs de la société civile, les partis et regroupements politiques, le gouvernement de fait, dirigé par Monsieur Ariel Henry, et le tiers restant du Sénat, désignant son président, Monsieur Joseph Lambert, comme Président de la transition, ont tous proposé un document de sortie de crise. Cependant, ils n’arrivent pas à se mettre ensemble pour faire une proposition unique, quoique leur compréhension se converge sur les questions à aborder durant la période transitoire. Engagé comme facilitateur depuis le mois de mars dernier dans la recherche d’un accord entre les acteurs1 , N ap # Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) a proposé le jeudi 2 septembre la création d’un Groupe de Travail Inclusif (CTI) formé de six (6) personnalités : un (1) représentant du Protocole d’entente nationale (PEN) ; un (1) représentant de l’Accord du 30 août ; un (1) représentant du tiers restant du Sénat ; un (1) représentant du Premier ministre de fait ; un (1) représentant des non- signataires, dont le Secteur démocratique et populaire (SDP)2 ; un (1) représentant de N ap #Mache Pou Lavi (Marchons pour la vie). Dans un délai de huit (8) jours au plus, le Groupe de Travail Inclusif (CTI) doit parvenir à l’accord unique dont le pays a tant besoin. Ces travaux pourraient se réaliser, par consensus, sous le regard de trois personnalités choisies de la presse, de la Fédération des barreaux d’Haïti et de la chaire Louis Joseph Janvier. Des entités politiques, institutionnelles et de la société civile ont manifesté leur intérêt pour la démarche. N ap # Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) propose ce document intitulé « Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique. » Il présente un résumé des propositions en trois axes : politique ; économie ; Justice et sécurité sociale, leurs convergences et divergences. Il propose sur quoi les acteurs doivent se concentrer. Cependant, pour y arriver, ils doivent être de bonne foi et prêts à faire les sacrifices nécessaires pour sortir le pays de l’impasse. 1 L’accord du 5 juin a été conclu grâce à l’initiative de N ap # Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie). 2 Le Secteur démocratique et populaire (SDP) se dit prêt à signer tout accord inclusif qui prend en compte les intérêts de la population.
  • 3. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 3 II. Propositions de sortie de crise : convergences et divergences A) Propositions sélectionnées § Cadre d’un accord Politique pour une gouvernance stable et apaisée – Gouvernement de fait (Ariel Henry) ; § Protocole d’entente nationale (PEN) - Partis et regroupements politiques appuyés par une partie de la société civile ; § Accord du 30 août 2021 - Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise (Partis politiques et une partie de la société civile). B) Points clés considérés o Politique o Économie o Justice & Sécurité Publique 1) AXE POLITIQUE Gouvernement/S ociété civile/Pôles politiques RESUME DES PROPOSITIONS Cadre d’un accord Politique pour une gouvernance stable et apaisée – Gouvernement de fait (Ariel Henry) • Le Pouvoir exécutif sera exercé par Ariel HENRY et son gouvernement ; • Le Premier ministre, si besoin est, effectuera des changements au gouvernement pour le rendre plus inclusif et consensuel ; • Les membres du gouvernement et ceux qui occupent de fait des fonctions et qui souhaitent briguer un poste électoral devront démissionner dans les trente (30) jours qui suivent la publication de l’accord politique ; • Le gouvernement d’Ariel HENRY restera en place jusqu’à la prise de fonction des nouveaux élus et du gouvernement ; • Le gouvernement reverra la composition du CEP ; • Le gouvernement s’engagera à trouver avec les acteurs politiques et la société civile la méthodologie appropriée pour réviser la Constitution ; • Un organe consultatif de contrôle de l’action gouvernementale et de suivi de l’exécution de la feuille de route sera créé, sans pouvoir de convocation. Il sera composé des dix membres restants du Sénat de la République et de 23 personnalités bénévoles issues de tous les départements du pays et de la diaspora. Protocole d’entente national (PEN) • Mettre en place un pouvoir exécutif bicéphale conformément à l’esprit de la Constitution : le président du Sénat, Joseph Lambert, Président, le Premier ministre de fait, Ariel Henry, Premier ministre ; • Le Premier ministre choisit les membres du gouvernement d’un commun accord avec le Président et les signataires de l’Accord politique ;
  • 4. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 4 • Mettre en place un organe de contrôle de l’action gouvernementale formé de 21 membres ; • Le gouvernement de transition initiera la réforme constitutionnelle ; • Adoption au second degré de la nouvelle Constitution, via une Assemblée constituante extraordinaire constituée de 300 membres au minimum émanant de l’association des notaires, de la chaire Louis Joseph Janvier, des assises locales organisées dans les 43 arrondissements, de l’organe électoral, de la commission nationale constituante, des associations des collectivités territoriales ; • Organisation des élections générales à la fin de l’année 2022 sous l’empire de la nouvelle Constitution. Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise • Mise en place d’un système gouvernemental bicéphale calqué sur le régime défini par la Constitution ; • Mise en place de trois organes : (i) le Bureau de suivi (BS) de la mise en application de l’Accord ; (ii) le Conseil national de transition pour le choix du (de la) Président (e) et du/de la chef/cheffe de gouvernement ; (iii) l’Organe de contrôle de la transition pour le contrôle du Pouvoir exécutif ; • Mise en place, dans les trente (30) jours après l’installation du Pouvoir exécutif, du Bureau de la conférence nationale souveraine qui traitera la question constitutionnelle et le système des partis politiques ; de la Commission chargée de la question relative à l’identification des citoyens et du système électoral ; de la Commission justice et sécurité ; • La transition s’étendra sur 24 mois. POINTS DE CONVERGENCE • Un gouvernement de transition • Un organe de contrôle de l’action gouvernementale • Révision de la Constitution POINTS DE DIVERGENCE • Pouvoir exécutif dirigé par un Premier ministre versus un Pouvoir exécutif bicéphale • Mécanismes pour choisir le président et le premier ministre • Durée de la transition.
  • 5. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 5 2) AXE ÉCONOMIQUE Gouvernement/Socié té Civile/Pôles Politiques PROPOSITIONS Cadre d’un accord Politique pour une gouvernance stable et apaisée – Gouvernement de fait (Ariel Henry) • Lutter contre la pauvreté extrême et la cherté de la vie ; • Relancer la production agricole afin d’atteindre l’autosuffisance alimentaire à moyen terme, en consacrant des investissements publics substantiels dans les zones rurales ; • Poursuivre les projets d’infrastructures routières et énergétiques initiés par le gouvernement précédent ; • Négocier avec le secteur privé l’ajustement et le maintien du pouvoir d’achat des travailleurs ; • Initier des réformes initiales en vue de rétablir un climat susceptible d’attirer des investissements massifs et de créer des emplois durables et bien rémunérés ; • Gestion budgétaire rigoureuse ; • Restaurer la confiance des bailleurs de fonds multilatéraux, bilatéraux et privés ; • Œuvrer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Protocole d’entente nationale (PEN) Pas de propositions Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise • Présenter un état des lieux de la Direction générale des impôts (DGI) et de l’Administration générale des douanes (AGD) ainsi qu’un plan de renforcement de leurs capacités de contrôle, de vérification et de perception ; • Réviser le budget 2021-2022 devant être validé par l’Organe de contrôle de la transition (OCT) ; • Réviser la politique agricole en vue de la réhabilitation et la protection de l’agriculture familiale paysanne ; • Organiser un vrai dialogue constructif avec les différents syndicats en vue de favoriser la revalorisation des salaires de la fonction publique, du personnel enseignant et hospitalier à travers le Conseil supérieur des salaires ; • Développer une stratégie en matière de coopération internationale en vue d’identifier et de mobiliser les ressources financières nécessaires pour faire face aux défis de la transition. POINT(S) DE CONVERGENCE • Gestion rigoureuse des finances publiques • Mobilisation de ressources financières à partir de la coopération internationale POINT(S) DE DIVERGENCE • Poursuite des projets énergétiques de l’ancien gouvernement
  • 6. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 6 3) AXE JUSTICE & SÉCURITÉ PUBLIQUE Gouvernement/So ciété civile/Pôle politiques PROPOSITIONS Cadre d’un accord Politique pour une gouvernance stable et apaisée – Gouvernement de fait (Ariel Henry) • Restaurer l’autorité de l’État et créer un climat sécuritaire pour ramener la paix et la confiance en menant des actions efficaces contre les gangs armés et les trafiquants en tous genres ; • Créer les conditions pour la réalisation du procès PetroCaribe et la récupération des fonds détournés ; • Enquêter sur tous autres crimes et délits du même genre et transférer ces dossiers à la Justice pour les suites nécessaires ; • Combattre la corruption, la contrebande et l’impunité sous toutes leurs formes ; • Œuvrer au renforcement de notre système judiciaire en vue de garantir le respect des droits de la personne, celui de la propriété privée et la sécurité juridique à tous les investisseurs, tout en veillant au respect du droit des travailleurs ; • Ouvrir des enquêtes sur les massacres, les exécutions extrajudiciaires, les crimes restés impunis et soumettre les rapports à la Justice pour les suites nécessaires ; • Créer une commission d’experts pour analyser les décrets et conseiller le gouvernement sur l’opportunité de maintenir certains d’entre eux. Protocole d’entente nationale (PEN) • Instaurer un climat de sécurité et d’apaisement sur l’ensemble du territoire ; • Renforcer les forces de sécurité nationale, la Police et les Forces Armées d’Haïti ; • Revoir les décrets pris par l’ancienne administration ; • Initier les procès contre les crimes de sang (assassinats de Me Dorval et du Président Jovenel Moïse ; massacres dans les quartiers populaires) et les crimes financiers (petro caribe, CIRH…) perpétrés sous les administrations antérieures ; • Garantir une saine distribution de la Justice, en facilitant notamment le traitement judiciaire des dossiers des militants politiques incarcérés et en attente de jugement ; Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise • Ramener la paix dans les villes et restaurer la confiance des citoyens dans les institutions ; • Favoriser le fonctionnement régulier des tribunaux dans les dix-huit juridictions du pays ; • Mettre l’action publique en mouvement dès l’entrée en fonction du pouvoir de transition contre les individus présumés complices de : spoliation des fonds publics et de dilapidation (spécialement Petro Caribe, FNE, DERMALOG) ; viols ; enlèvements ; assassinats ; massacres (La Saline ; Bel-Air ; Delmas 32 ; Martissant) ; • Constituer un fonds de réparation pour les victimes des massacres et des déplacés et prendre des mesures pour leur réunification ; • Rétablir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) durant la transition ; • Proposer les nouveaux juges qui devront être nommés après certification par le CSPJ ; • Préparer un rapport sur le fonctionnement de la Justice haïtienne (CSPJ) ; • Rapporter les arrêtés mettant à la retraite les juges de la Cour de cassation ; • Compléter la Cour de cassation afin de la rendre fonctionnelle ; • Saisir le cabinet instruction suite aux arrêts de débet prononcés par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) découlant de l’audit de Petro Caribe.
  • 7. N ap #Mache Pou La Vi (Marchons pour la vie) Analyse comparée des propositions de sortie de crise et perspectives pour une proposition unique Page | 7 POINTS DE CONVERGENCE • Reprise du contrôle du territoire par l’extermination ou la neutralisation des gangs • Initier les procès contre les crimes financiers, les massacres, les crimes de sang, les viols et les enlèvements • Combattre la corruption POINTS DE DIVERGENCE • Fondamentalement aucun III. Sur quoi les acteurs doivent travailler Le Groupe de Travail Inclusif (CTI) formé des six entités susmentionnées devra s’entendre sur les point suivants : i) Type d’Exécutif : Premier ministre & Président ou Premier ministre seulement ; ii) Durée de la transition : 18 mois ou 24 mois ; iii) Consensus en amont sur le partage des responsabilités ou utilisation des mécanismes pour désigner le Président et le Premier ministre. La gouvernance pourrait-être regroupée en quatre axes : 1. Gouvernement ; 2. CEP & Justice ; 3. Contrôle gouvernemental ; 4. Assainissement des finances publiques.