Document de base pour faciliter le dialogue en Haiti entre les responsables de l'état, les partis politiques et la société civile en Décembre 2018. Ce document parait médiocre et pas sérieux.
Haiti BINUH: Rapport Conseil de Sécurité Nations Unies, 25 Septembre 2020Stanleylucas
Le rapport ci-après est présenté en application de la résolution 2476 (2019) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a créé le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et m’a prié de lui rendre compte tous les 120 jours de l’application de la résolution. Il couvre les faits nouveaux d’importance survenus depuis la parution de mon précédent rapport (S/2020/537) et fait le point sur la mise en œuvre du mandat du Bureau alors que la Mission achève sa première année d’existence.
Haiti: Resolution d'un groupe de l'opposition politique MOPODStanleylucas
Ayant refuse le dialogue offert par le President Michel Martelly ce regroupement politique MOPOD fait la promotion de la démission et du renversement du gouvernement constitutionnel d'Haiti.
Declaration de Politique Générale du Premier Ministre Nomme Jack Guy LafontantStanleylucas
Ce document a 42 pages et comprend sept chapitres. Plus de vingt trois thèmes sont abordes dans les domaines économiques, politiques, sociaux et culturels. Le chapitre sept couvre les voies et moyens. Bonne lecture
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Haiti: Feuille de Route du Ministre des Finances et de l'EconomieStanleylucas
Apres le ratification du Gouvernement du Premier Ministre Jack Guy Lafontant chaque Ministre du cabinet ministériel a reçu une feuille de route. Cette feuille de route permettra de structurer les actions de chaque ministre conformément à l'énoncé de politique générale du PM et aux avancées réalisées dans le cadre des Plan et programmes de chaque Ministère. Cette feuille de route est adressée au Ministre de l'Economie et des Finances
Constituent maintenant pour célébrer nouveau social pact ou politique instit...Fernando Alcoforado
Il est un défi énorme pour effectuer une nouvelle Assemblée Constituante au moment du Brésil qui ne se produira que s'il y a une mobilisation de la population et une participation effective des entités telles que OAB (Ordre des Avocats du Brésil), ABI (Association de la Presse Brésilienne), entre autres, ainsi que la participation de grandes personnalités liées aux zones juridique, la science et les arts en général et les politiciens et les partis se sont engagés à la réorganisation de la vie nationale. Ce serait la manière qui pourrait conduire à la convocation d'un nouveau Constituant au Brésil.
Ce rapport est le fruit d'un processus auquel j'ai eu la chance et l'honneur de participer, axé sur le numérique. Il constitue un exemple pour nous tous et une source d'inspiration pour la conduite du changement basé sur la participation citoyenne.
Améliorer l'administration publique au Gabon :
Renforcer la transparence dans les projets publics
Lutter contre la corruption grâce à la signature numérique des contrats
Assurer des prix équitables et des processus d'appel d'offres
Mettre l'accent sur le développement des compétences et la formation pratique des étudiants
Améliorer les conditions de travail des éducateurs
Promouvoir les produits locaux et les pêcheries
Simplifier les structures gouvernementales et optimiser les ressources
Améliorer l'infrastructure sportive et sa gestion
Réformer les institutions politiques pour une meilleure gouvernance.
Plus d’une trentaine d’année après l’effondrement du régime de Duvalier, Haïti se trouve encore dans une situation de crise systémique qui affecte profondément tous les secteurs de la société. Pour redresser la situation, une nouvelle Constitution a été promulguée en 1987, plus d’une demi-douzaine de Documents-cadres de stratégies de développement d’Haïti ont été adoptés. Ces initiatives, à la fois citoyennes et étatiques, n’ont pas donné les résultats escomptés.
Conscient de la gravité de la situation et du dysfonctionnement des sous-systèmes politique, économique, social et culturel, le Président de la République a décidé, le 27 mars 2018, de convoquer les Etats Généraux Sectoriels de la Nation (EGSN) en créant deux structures : un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique en charge de conduire le processus de consultation nationale. Les EGSN constituent un Grand Forum National qui doit aboutir à deux textes :
• Un Document de diagnostic par secteur ;
• Un Pacte pour la réforme institutionnelle et le progrès économique et social.
Mais, à partir du mois de juillet 2018, la situation politique économique et sociale a connu une dégradation accélérée dont la crise actuelle est l’aboutissement. Il y a eu d’abord la hausse du prix des produits pétroliers et la flambée de violence qu’elle a provoqué les 6, 7 et 8 juillet 2018 dans les principales villes. Ensuite, il y a eu le relais du défi PetroCaribe, culminant avec une manifestation massive dans la capitale le 17 octobre 2018. Enfin, le 18 novembre a été l’occasion d’une mobilisation ouvertement hostile, réclamant le départ du Chef de l’Etat. Il s’en est suivi plusieurs jours de paralysie de toute activité économique ou sociale. Ce qui nécessita un ajustement des activités des EGSN.
HAITI: ACCORD POUR UNE SORTIE DURABLE DE LA CRISE POLITIQUE ENTRE LE PRESIDEN...Stanleylucas
Dans le but de trouver une solution pour sortir de la crise politique et organise les élections le President Martelly et les partis politiques ont signe l'accord suivant.
La MINUSTAH a déjà enclenché la réduction de sa présence en Haïti. Au cours des deux dernières années, le budget de la Mission a été réduit de 30% et la MINUSTAH a vu le départ de 2,670 soldats, 1,740 policiers ainsi que 543 membres du personnel civil.
Depuis février de l’année courante, le Gouvernement d’Haïti et la MINUSTAH ont initié des discussions au sujet d’un plan de consolidation pour la retrait de la MINUSTAH qui entrevoit des réductions additionnelles significatives à l’avenir, liées à des objectifs spécifiques et des indicateurs clés pour le développement des capacités et des effectifs de la Police Nationale d’Haïti (PNH); le renforcement de l’Etat de droit et le respect pour les droits humains; le raffermissement des mécanismes judiciaires et de contrôle; le développement des capacités électorales; le renforcement des capacités locales de gouvernance; et le soutien à un dialogue inclusif. Le 20 mars, j’ai présenté un résumé de ce plan au Conseil de sécurité des Nations Unies.
En collaboration étroite avec le Gouvernement, nous sommes à présent en train de raffiner ce plan afin d’assurer qu’il est réalisable et qu’il contient des indicateurs clairs pour le renforcement des institutions nationales et la réduction de la présence de la MINUSTAH. Par exemple, le plan comprend un indicateur clé concernant l’augmentation des effectifs de la Police Nationale d’Haiti (PNH) à 15,000 agents d’ici 2016. Nous avons établi un groupe conjoint de travail qui fait le suivi de la mise en œuvre de ce plan. Je suis convaincu que les acteurs haïtiens et internationaux s’accordent sur le fait que le retrait progressif et ordonné de la MINUSTAH d’Haïti est désirable et nécessaire. Ils sont aussi d’accord que ce retrait soit lié au renforcement graduel d’institutions clés en matière de sécurité, élections et Etat de droit.
Plus d’une trentaine d’année après l’effondrement du régime de Duvalier, Haïti se trouve encore dans une situation de crise systémique qui affecte profondément tous les secteurs de la
société. Pour redresser la situation, une nouvelle Constitution a été promulguée en 1987, plus d’une demi-douzaine de Documents-cadres de stratégies de développement d’Haïti ont été adoptés. Ces initiatives, à la fois citoyennes et étatiques, n’ont pas donné les résultats escomptés.
Notre pays vit depuis Mars 2013 les pires moments de sa jeune existence. L’unité et la cohésion nationales sont mises à mal et, de par notre faute, nous avons perdu notre identité, nos valeurs et notre souveraineté.
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Stanleylucas
Rapport de 2020 de 30 pages du Département d'état sur la situation des droits de l'homme en république Dominicaine. Les violations des droits des Haïtiens et des apatrides Dominicains sont mentionnes sur dix pages.
Rapport de 2020 du Département d'état sur la situation des droits de l'homme ...Stanleylucas
The document summarizes the 2020 Human Rights Report for Haiti. It describes the country's political system and elections. It notes political gridlock led the president to rule by decree as of January 2020 as parliamentary elections did not occur. The report discusses security forces and significant human rights issues including unlawful killings by gangs allegedly supported by officials, excessive police force, harsh prison conditions, arbitrary detention, corruption in the judiciary, attacks on journalists, corruption and impunity, and child labor. It provides details on reported killings, prison overcrowding, and allegations of torture by police.
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Conscient de la gravité de la situation et du dysfonctionnement des sous-systèmes politique, économique, social et culturel, le Président de la République a décidé, le 27 mars 2018, de convoquer les Etats Généraux Sectoriels de la Nation (EGSN) en créant deux structures : un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique en charge de conduire le processus de consultation nationale. Les EGSN constituent un Grand Forum National qui doit aboutir à deux textes :
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Mais, à partir du mois de juillet 2018, la situation politique économique et sociale a connu une dégradation accélérée dont la crise actuelle est l’aboutissement. Il y a eu d’abord la hausse du prix des produits pétroliers et la flambée de violence qu’elle a provoqué les 6, 7 et 8 juillet 2018 dans les principales villes. Ensuite, il y a eu le relais du défi PetroCaribe, culminant avec une manifestation massive dans la capitale le 17 octobre 2018. Enfin, le 18 novembre a été l’occasion d’une mobilisation ouvertement hostile, réclamant le départ du Chef de l’Etat. Il s’en est suivi plusieurs jours de paralysie de toute activité économique ou sociale. Ce qui nécessita un ajustement des activités des EGSN.
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La MINUSTAH a déjà enclenché la réduction de sa présence en Haïti. Au cours des deux dernières années, le budget de la Mission a été réduit de 30% et la MINUSTAH a vu le départ de 2,670 soldats, 1,740 policiers ainsi que 543 membres du personnel civil.
Depuis février de l’année courante, le Gouvernement d’Haïti et la MINUSTAH ont initié des discussions au sujet d’un plan de consolidation pour la retrait de la MINUSTAH qui entrevoit des réductions additionnelles significatives à l’avenir, liées à des objectifs spécifiques et des indicateurs clés pour le développement des capacités et des effectifs de la Police Nationale d’Haïti (PNH); le renforcement de l’Etat de droit et le respect pour les droits humains; le raffermissement des mécanismes judiciaires et de contrôle; le développement des capacités électorales; le renforcement des capacités locales de gouvernance; et le soutien à un dialogue inclusif. Le 20 mars, j’ai présenté un résumé de ce plan au Conseil de sécurité des Nations Unies.
En collaboration étroite avec le Gouvernement, nous sommes à présent en train de raffiner ce plan afin d’assurer qu’il est réalisable et qu’il contient des indicateurs clairs pour le renforcement des institutions nationales et la réduction de la présence de la MINUSTAH. Par exemple, le plan comprend un indicateur clé concernant l’augmentation des effectifs de la Police Nationale d’Haiti (PNH) à 15,000 agents d’ici 2016. Nous avons établi un groupe conjoint de travail qui fait le suivi de la mise en œuvre de ce plan. Je suis convaincu que les acteurs haïtiens et internationaux s’accordent sur le fait que le retrait progressif et ordonné de la MINUSTAH d’Haïti est désirable et nécessaire. Ils sont aussi d’accord que ce retrait soit lié au renforcement graduel d’institutions clés en matière de sécurité, élections et Etat de droit.
Plus d’une trentaine d’année après l’effondrement du régime de Duvalier, Haïti se trouve encore dans une situation de crise systémique qui affecte profondément tous les secteurs de la
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Ce document du Ministere de la justice de la république D'Haiti donne les arguments juridiques du putschiste Ivickel Dabresil qui planifiait d'assassinat le President Jovenel Moise pour prendre le pouvoir pour cinq ans.
Le Bilan de 4 ans du President Jovenel MoiseStanleylucas
Un document de quatre ans résumant le bilan de quatre ans de l'Administration du President Jovenel Moise. Ceci malgré les violences permanentes et les blocages institutionnels de l'opposition pendant trois ans et demi. La violence systématique de l'opposition durant cette période a coute 3 milliards de dollars et quatre vingt-fin mille jobs a Haiti. C'est une opposition violente et destructrice qui a peur de la paix et des elections.
Ce document de 51 pages représente les propositions pour l'avant projet de constitution qui sera mis en débats pendant deux mois et sera mis au vote lors du referendum en Avril 2021
Une commission indépendante travaille sur la nouvelle constitution d'Haiti. Ce Décret pour le referendum constitutionnel 2021 donne au Conseil Électoral Provisoire les moyens légaux pour organiser ce vote
Calendrier de la Commission Indépendante d'Elaboration de la Nouvelle Constit...Stanleylucas
Ce comite est charge de recueillir la contribution de l'ensemble des secteurs de la société Haïtienne et de sa diaspora pour proposer une nouvelle constitution qui sera mis au vote a travers un referendum.
Comment conduire les nnquetes criminellesStanleylucas
Un système de justice pénale équitable et efficace – et les enquêtes criminelles font partie intégrante de ce système – suscite la confiance du public et encourage le respect de la loi et de l'ordre public. Essentiellement, une enquête criminelle est le processus par lequel l'auteur effectif ou potentiel d'un délit est identifié grâce à la collecte d'informations factuelles (ou d'éléments de preuve), bien que ce processus puisse également consister à déterminer simplement si un délit a été commis. Les enquêtes peuvent être réactives, c'est-à-dire porter sur des délits qui ont déjà été commis, ou proactives, c'est-à-dire être ciblées sur tel ou tel délinquant ou tendre à prévenir une activité criminelle future.
Il y a essentiellement deux approches des enquêtes criminelles. Dans certains pays, qui sont habituellement des pays de tradition romaniste, la responsabilité de l'enquête est confiée à un procureur ou à un officier de justice, comme un juge d’instruction. Lorsque tel est le cas, les enquêteurs travaillent sous la direction du procureur et/ou du juge d'instruction et il peut même y avoir un service spécial de la police appelé "police judiciaire". Dans la deuxième catégorie de pays, qui sont généralement de common law, les enquêtes sont menées par la police de façon assez indépendante du parquet jusqu'à ce que le dossier et le suspect soient transmis aux tribunaux après inculpation en vue de l'ouverture de poursuites pénales. Il existe néanmoins beaucoup de variations de ces deux modèles. Par exemple, dans beaucoup de pays de common law, les services du ministère public collaborent étroitement avec les enquêteurs de la police, tout au moins pour certains types de délits. Quel que soit le système, les principes de base demeurent les mêmes: il s'agit d'identifier la personne qui a commis l'acte criminel dont il s'agit et de rassembler des éléments de preuve suffisants pour assurer sa condamnation.
Discours Installation Luis Abinader Corona 16 out 2020Stanleylucas
Ceci est la traduction française du discours du nouveau President Dominicain Luis Abinader Corona. Cette traduction a été réalisée par la Fondation Zile.
2. 1. Mise en contexte
La République d’Haïti, qui s’étend sur 27,750 km carrés, abrite une population d’environ
douze millions de personnes. Avec un PNB par habitant de 830 USD, un taux de
chômage d’environ 66% et 25% de sa population vivant dans l’extrême pauvreté, elle est
positionnée parmi les pays à faible revenu et représente le seul PMA des Amériques.
Parallèlement à ce tableau économique désastreux, Haïti est la proie d’une instabilité
politique caractérisée par des agitations populaires, des contestations de l’opposition,
une escalade de violences, des demandes de reddition de comptes des citoyens et des
relations difficiles entre la société civile et le pouvoir. De surcroît, plus de 30 ans après
1986, date charnière du début du processus de démocratisation du pays, la transition
démocratique demeure et les bases sont encore à renforcer.
Face à cette situation qui hypothèque le fondement même de l’Etat, le Président de la
République, Son Excellence Jovenel MOISE, par message à la nation en date du 21
novembre 2018, avait officiellement mandaté le Premier Ministre Jean-Henry CEANT de
réaliser un dialogue entre les haïtiens dans la perspective de jeter les bases d’une entente
nationale.
Le présent Pacte de gouvernabilité constitue donc la résultante de ce dialogue entre le
pouvoir actuel, l’opposition et la société civile.
2. Finalité du Pacte de gouvernabilité
Les parties prenantes ayant participé au dialogue entre les haïtiens conduit par le Premier
Ministre et toutes celles qui y adhèreront entendent, au cours des trois (3) prochaines
années, œuvrer ensemble et s’engagent à respecter les composantes du présent Pacte
de gouvernabilité en vue de :
a) résoudre la crise politique que traverse le pays par un consensus entre les acteurs;
b) assurer la stabilité du pays en créant un climat d’apaisement social ;
c) promouvoir le progrès social et économique du pays.
3. Méthodologie d’élaboration et d’adoption du Pacte
L’élaboration et l’adoption du présent Pacte de gouvernabilité a suivi une démarche
méthodologique participative pouvant être déclinée comme suit :
a) identification des forces de l’opposition, des organisations de la société civile
et des alliés du pouvoir au cours d’une réunion d’analyse de la carte des
acteurs ;
b) pré-dialogue avec les alliés du pouvoir, des partis de l’opposition et des
Organisations de la société civile incluant le secteur privé des affaires ;
c) synthèse des discussions et élaboration d’une ébauche de Pacte de
gouvernabilité ;
d) partage de l’ébauche avec les participants au pré-dialogue ;
3. e) dialogue autour de l’ébauche, recueil de recommandations et révision du
document ;
f) consensus des parties prenantes autour du document final
4. Composantes du Pacte de Gouvernabilité
4.1 Pacte politique
4.1.1 Partage de responsabilités avec l’opposition et la société civile dans le
cadre d’un gouvernement d’ouverture mis en place par le pouvoir actuel.
4.1.2 Mise en place d’un comité de médiation pour la tenue d’une Conférence
nationale.
4.1.3 Consensus entre les parties prenantes sur la réalisation d’un profond
amendement constitutionnel ou d’une réforme constitutionnelle.
4.1.4 Octroi de financement aux partis politiques en vue de leur
fonctionnement et de leur renforcement.
4.1.5 Entente sur la mise sur pied du conseil électoral.
4.1.6 Réalisation des élections constitutionnellement prévues.
4.1.7 Accélération des démarches tendant à la Réforme effective de l’Etat.
4.2 Pacte social
4.2.1 Création d’emplois à haute intensité de main d’œuvre dans les dix (10)
départements du pays, avec emphase sur les jeunes, et Appui à la mise
en place par les jeunes et les femmes d’entreprises génératrices de
revenus.
4.2.2 Incitation à la production vivrière et à la production animale de moindre
coût et pouvant contribuer rapidement à la sécurité alimentaire et
nutritionnelle.
4.2.3 Accord négocié par les Syndicats, le Patronat et le Gouvernement pour
(i) des revalorisations du salaire minimum, entre 2019 et 2021,
dépendamment de la décote de la gourde, (ii) l’indexation éventuelle du
salaire minimum, (iii) le transport, la restauration et des avantages
sociaux aux ouvriers.
4.2.4 Réforme de la sécurité sociale en mettant à profit également les
organismes de sécurité sociale (ONA, OFATMA, CAS…) et
rationalisation de la gestion des fonds y relatifs par des placements
rentables.
4.2.5 Augmentation, le plus possible, du budget de l’Université, de
l’éducation, de la Santé.
4. 4.3 Pacte économique
4.3.1 Relance de la production nationale en priorisant l’agriculture destinée à
la consommation locale et dynamisation du secteur de la production bio
destinée à l’exportation par des incitatifs aux producteurs locaux et aux
PME.
4.3.2 Supports financiers et logistiques aux initiatives agricoles et agro-
industrielles génératrices d’emplois et aux entreprises souhaitant se
lancer dans l’assemblage en capitalisant sur les lois HOPE/HELP.
4.3.3 Finalisation de l’intégration d’Haïti au CARICOM pour, entre autres,
l’exportation des denrées agricoles haïtiennes et des produits culturels,
artistiques et artisanaux haïtiens dans la Caraïbe.
4.3.4 Développement du secteur des télécommunications par des incitatifs
aux compagnies de téléphonie actives dans le pays pour la création de
centres d’incubateur d’entreprises.
4.3.5 Développement du secteur de l’énergie par l’introduction de nouveaux
producteurs et par l’incitation rationnelle des producteurs existants à
investir dans une capacité plus grande, tout en tenant compte des
investissements à faire dans la distribution.
4.3.6 Réforme de la SONAPI et Amélioration de la gestion des parcs
industriels gérés par la SONAPI.
4.3.7 Appuis à la construction de zones franches destinées à attirer de
potentiels investisseurs dans la sous-traitance.
4.3.8 Création de richesses par la mise en œuvre dune de réforme de
l’économie nationale incluant notamment la stabilisation de la gourde,
des mesures de facilitation de prêt et d’investissement dans les
infrastructures.
4.3.9 Promotion du tourisme par l’incitation d’investissements massifs tant
étrangers que locaux.
4.3.10 Installation d’un climat d’affaires basé, entre autres, sur la compétitivité
pour attirer les investissements.
4.4 Pacte de lutte de contre le gaspillage, la contrebande, la corruption et
l’incivisme
4.4.1 Réduction du train de fonctionnement de l’Etat, notamment par une
réduction significative du budget du pouvoir exécutif et du budget du
pouvoir législatif.
4.4.2 Augmentation des recettes de l’Etat par le renforcement des capacités
techniques, informatiques et logistiques de la Direction Générale des
Impôts et de l’Administration Générale des Douanes, les organismes
déconcentrés (OAVCT, APN, OFNAC, CONATEL).
5. 4.4.3 Rentabilisation des intérêts de l’Etat dans les entreprises ou sociétés
d’économie mixtes.
4.4.4 Récupération de fonds non collectés par l’Etat au niveau des frontières
et des ports à travers un combat accru contre la contrebande et la
corruption.
4.4.5 Campagne d’incitation citoyenne au paiement des redevances fiscales,
sans aucun harassement du contribuable.
4.4.6 Identification des évasions fiscales des grandes entreprises, amnistie
partielle et entente de recouvrement négocié et échelonné.
4.4.7 Renforcement des organismes de surveillance et de contrôle : CSCCA,
CNMP, UCREF, ULCC, CONALD, IGF.
4.4.8 Formation de juges sur les traités internationaux relatifs à la corruption.
4.4.9 Programme intensif d’éducation civique par et pour les jeunes, avec
emphase sur le patriotisme, la lutte contre la corruption, le reboisement
et la protection de l’environnement.
4.5 Pacte sur le Procès Petro Caribe
4.5.1 Réflexion de plusieurs juristes pour dégager un point de vue commun
sur le dossier Petro caribe.
4.5.2 Accessibilité des dossiers de Petro caribe disponibles au niveau du
Gouvernement.
4.5.3 Dotation budgétaire au CSPJ pour permettre à l’appareil judiciaire
d’enquêter sur la gestion des fonds de Petro caribe et de lutter
efficacement contre l’impunité.
4.5.4 Renforcement du leadership, des supports logistiques et des structures
techniques des organismes appelés à être directement impliqués dans
la réalisation du Procès (UCREF, ULCC, Parquet du Tribunal de
Première instance de Port-au-Prince…).
4.5.5 Communications régulières par le Parquet sur le dossier Petro caribe.
4.5.6 Suivi de la mise en place et de la réalisation du Procès par les
organismes juridiques et judiciaires concernés.
4.5.7 Mise en place d’une commission de garantie avec la participation
d’organismes de Droits Humains et l’observation d’organismes
internationaux.
4.5.8 Appui logistique à l’exécution des jugements.
4.6 Pacte de justice, de lutte contre l’impunité, de sécurité publique et de
respect des Droits Humains
4.6.1 Augmentation du budget du secteur justice.
4.6.2 Renforcement de la PNH en augmentant son budget et son soutien
logistique.
6. 4.6.3 Réforme du système judiciaire par une révision du CSPJ en vue de
permettre au judiciaire de recouvrer son indépendance par rapport à
l’exécutif et de mettre l’Etat en situation de lutter contre l’impunité.
4.6.4 Combat contre l’insécurité par une lutte contre l’introduction illégale
d’armes à feu sur le territoire haïtien et le désarmement à travers une
double stratégie appelant à la remise volontaire des armes ou le
démantèlement par la PNH des gangs armés.
4.6.5 Programme de réinsertion sociale des anciens membres des gangs et
des prisonniers.
4.6.6 Renforcement du partenariat avec l’OPC et les organisations de
défense des droits de l’homme de la société civile.
4.6.7 Mise en place de plans et de stratégies devant conduire à l’amélioration
du climat général de sécurité.
4.7 Pacte sur le paquet de lois à réviser ou à mettre en place en 2019
4.7.1 Loi portant création de l’UCREF
4.7.2 Le Code pénal
4.7.3 Loi sur la décentralisation
4.7.4 Loi sur le micro crédit
4.7.5 Loi sur le salaire minimum
4.7.6 Loi de finance 2018 – 2019
4.7.7 Loi sur l’accès aux Informations et Données Publiques.
5. Mécanismes de suivi-évaluation
5.1 A l’adoption du présent pacte, un plan d’action sera élaboré afin d’en optimiser
l’opérationnalisation.
5.2 Au regard du Plan d’action, un plan de suivi sera élaboré pour déterminer les
indicateurs de performance et mesurer tous les six (6) mois les progrès
enregistrés.
5.3 Les résultats des revues semestrielles permettront de corriger, le cas échéant,
les écarts et procéder aux ajustements nécessaires.
5.4 Une évaluation sera réalisée à mi-parcours.
5.5 Au bout de trois (3) ans, il sera procédé à une évaluation finale.