Présentation de Mpnique Dumont lors de Hacks/Hackers Montréal, le 18 avril 2017.

1. Accès à l’information et données ouvertes
Ami ou ennemi ?
Conférence donnée au Meetup “Zoom sur les
données publiques, Hacks/Hackers Montréal
18 avril 2017
Monique Dumont, M.Bibl, MBA

2. La Loi
Le titre de la Loi : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels
1) Confusion documents – information
2) Organisme public
3) Protection des renseignements personnels
4) Accès ou Restriction à l’accès

3. Pourquoi utiliser la Loi d’accès à l’information ?
1) Un droit “quasi-constitutionnel”
2) Rôle des gouvernements dans nos sociétés quelque soit sa forme d’intervention
3) Un outil de cueillette de l’information avec lequel il faut utiliser son sens stratégique et
tactique

4. Structure de la Loi
1) Application de la Loi
2) Restrictions à l’application de la Loi
3) La Commission d’accès à l’information : les recours
4) Une Loi horizontale qui doit toutefois composer avec les autres Lois Ex. Loi sur la santé et les
services sociaux
5) La protection des renseignements personnels

5. Données ouvertes
• Les gouvernements prônent la transparence et l’ouverture et souhaitent privilégier les sites
de données ouvertes : Tout est sur le Web !!!
• Les désavantages du point de vue de l’accès à l’information
– Le poids de la preuve repose sur le demandeur plutôt que l’organisme. Ainsi les gouvernements choisissent les
banques de données disponibles sur les sites de donnée ouvertes. Mais existe-t-il d’autres documents ? C’est au
citoyen d’en faire la preuve et de faire sa recherche.
– Dans un processus d’accès, l’organisme est responsable de la réponse au demandeur qui peut aller en révision devant
la Commission d’accès au Québec ou le Commissaire à l’information fédéral. En matière de données ouvertes, si on
vous répond “Tout est sur le site Web” …Comment pouvez-vous répliquer ? Quels sont vos recours ???
– Comment s’assurer de l’intégrité des bases de données et des informations disponnibles sur les sites de données
ouvertes ? Qui assure qu’Hydro-Québec ou le Ministère des Transports n’extraie pas une colonne de ses fichiers ?
Dans un processus d’accès, la responsabilité repose sur l’organisme.
– L’illusion de la transparence plutôt qu’une réelle reddition de compte. C’est le piège principal qui me semble tendue
par cette approche. Elle n’est pas inutile certes mais il faut la compléter par un processus d’accès à l’information
amélioré. En ce moment, l’approche “données ouvertes” semble justifier un immobilisme gouvernemental alors que
nous attendons des réformes substantielles aux Lois d’accès tant au fédéral qu’au provincial.
– La multiplicité des formats peut rendre complexe l’utilisation des données. Dans un processus d’accès, il y a une
obligation de rendre intelligible les données fournies. Dans un contexte de données ouvertes, à l’utlisateur
d’apprendre et de se familiariser avec les différents formats de données.

6. La demande d’accès
1) L’objectif de la demande dicte sa rédaction et les éléments constitutifs de la demande
2) La recherche préalable : caractère essentiel
3) Éléments essentiels de rédaction (demande écrite expédiée par fax ou courriel)
4) Le cheminement de la demande : le rôle du responsable de l’accès
5) La réponse du responsable de l’accès
6) Les recours et les délais
7) Les frais

7. Conseils
1) Être technique…sans l’être trop et lire la jurisprudence
2) Avoir des objectifs clairs et réalistes
3) Composer avec les délais
4) Maîtriser la rédaction…un travail continu
5) Être persévérant et tenace

8. Document numérique
• La définition de “document” suppose que celui-ci existe sous une forme physique, papier,
numérique ou autre (ex enregistrement)
• Il peut s’agir de banques de données ou d’extraits de banque de données (ex rapports
produits par une banque de données), vidéos, photographies, plans, etc.
• Des frais sont applicables. Ainsi l’article 5.2 du Règlement sur les frais exigibles pour la
transcription, la reproduction et la transmission des documents et renseignements personnels
prévoit que les frais “pour la lecture par une unité centrale d’ordinateurs d’un ensemble de
documents, se calcule au coût réel de la reproduction et de la transcription jusqu’à
concurrence de 1,05$ la seconde de temps de traitement de la demande par l’ordinateur”
• L’annexe 1 du même Règlement prévoit que la reproduction d’une disquette est de 15,50$
• La reproduction d’un ruban magnétique d’ordinateur 60,25$
• Le temps horaire si la transcription d’un document informatisé doit être faite manuellement :
26,50$ heure

9. Les restrictions
1) Nombreuses et complexes
2) Les restrictions ne sont jamais absolues et totales sauf exception
3) Est-il possible de négocier avec le responsable de l’accès ?
4) Est-il possible dans la rédaction d’éviter l’application des restrictions ou d’en limiter la portée ?

10. Recours
1) La négociation a échoué
2) Demande de révision à la Commission d’accès : comment cela se passe-t-il ?
3) Le recours aux tribunaux : $$$

11. Principales difficultés
1) Pas d’accusé de réception
2) Délais non respectés
3) Réponse/arguments de refus sans fondement
4) Caviardage excessif
5) Demande qualifiée d’abusive
6) Documents détruits ou réputés détruits

12. Quelques ressources
- Commission d’accès à l’information pour la liste des responsables de
l’accès au Québec
- Secrétariat du Conseil du Trésor pour la liste des responsables de
l’accès au fédéral
- Commissariat à l’information du Canada pour la surveillance de la Loi
et des rapports et publications
- Secrétariat de l’accès à l’information et de la réforme des institutions
démocratiques du Québec pour le suivi des réformes au Québec