LIPAD, présentation et mise en oeuvre
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- 1. Forum des archivistes genevois 31 mai 2011 Par Isabelle Dubois, Préposée LIPAD, présentation et mise en oeuvre
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Notes de l'éditeur
- Pertinentes et nécessaires (art. 36 I a): voir le plan de classement établi par les archivistes cantonaux : carrière (CV, attestations, contrats, changement de fonction, promotion, retraite, licenciements, démission,…), évaluations/entretiens d'évaluation et de développement, correspondances diverses, indemnité/frais, absences (maladie, accident, congés divers), formation, sanctions/enquêtes Exactes et mises à jour (art. 36 I b): voir le délai de 10 ans au-delà duquel un document ne peut plus être invoqué (art. 17 RPAC) Sécurisés (art. 37) : Protégées contre tout traitement illicite: les droits d'accès doivent être strictement limités ; pour la communication, l'art. 39 LIPAD s'applique Intactes: La loi parle d'intégrité des données, qui doit être garantie par l'institution au même titre que la confidentialité et la disponibilité. Développé plus loin Tenues confidentielles: traité plus haut Collectées de manière reconnaissable (art. 38): voir l'article 17 al. 2 RPAC « aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci n'en ait connaissance et qu'un délai ne lui ait été fixé pour faire part de son point de vue » et aussi l'art. 9 de l'ordonnance fédérale sur le personnel de la confédération, qui prévoit, sous le titre Protection de la personnalité que « sont notamment considérées comme atteinte inadmissible la saisie systématique de données sur les prestations individuelles sans que l’employé concerné en ait connaissance»
- La LStat prend en compte les grands principes de la PD (licéité, proportionnalité, transparence, finalité, exactitude, sécurité - confidentialité, intégrité, disponibilité ) Consultation du Préposé si faits relèvent de la sphère intime/données personnelles sensibles (art. 13 LStat et 41 al.2 f) LIPAD) Enquêtes et participation des citoyens (facultatif/obligatoire); instituts de sondage privés