Pi Afrique

1. | Yaoundé – Cameroun | 28-30 Janvier 2025
Didier Moné
Juriste d’Entreprise
Expert en Droit de la Propriété
Intellectuelle
Expert IP Scan certifié (EUIPO)

2. APPUI AU DÉVELOPPEMENT D'UN PROGRAMME DE MENTORAT
POUR SOUTENIR LES PME DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'OAPI
PROJET PILOTE
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Session de formation sur le service de pré-diagnostic
En propriété intellectuelle ( IP Scan) pour les PME
28-30 janvier 2025
Dans les locaux de l'OAPI - Yaoundé (Cameroun)
Format hybride

3. PROGRAMME DE LA FORMATION – Jour 1 – mercredi 29 Janvier 2025
1- Présentation de l’Expert
2- Quelques mots sur l’activité 22 et le rôle de l’Expert
3- Tour de table – présentation
4- Atelier pratique - simulation d’un service de pré-diagnostic IP ( IP Scan)
5- Pourquoi réaliser un IP Scan ?
6- Etude de cas ( cas pratique N°1 ) : Société “Think smart”
 Questions & réponses

4. PROGRAMME DE LA FORMATION – Jour 2 – jeudi 30 Janvier 2025
 Rappel de la premiere journée
 Etude de cas N° 2 ( cas pratique )
 Etude de cas N° 3 ( cas pratique )
 Conclusion
 Questions & réponses

5. I- PRESENTATION DE L’EXPERT
Didier Moné
Juriste d’Entreprise Senior
Expert en Droit de la Propriété Intellectuelle
En charge de la Valorisation de la recherche (Université de Mons)
Expert IP Scan certifié (EUIPO)
Écrivain

6. II- Quelques mots sur le Projet AfrIPI: Africa Intellectual Property Rights and Innovation
AfrIPI est un projet de coopération internationale financé et dirigé par l'Union
Européenne, cofinancé et mis en œuvre par l'Office de l'Union Européenne pour la
Propriété Intellectuelle (EUIPO) avec la collaboration de l’OAPI.
Objectifs généraux :
 Stimuler le commerce intra-africain.
 Faciliter les investissements Afrique-Europe.
 Créer, protéger, administrer et valoriser les Droits de Propriété Intellectuelle en Afrique
 Favoriser le développement économique durable via l'exploitation des actifs
immatériels.

7. CONTEXTE DE L’ACTIVITE 22
Développement d’un programme de mentorat pour soutenir les PME des États membres
de l’OAPI.
Cette activité vise à développer un programme de mentorat qui fournira un soutien aux
PME dans les États membres de l’OAPI en les mettant en contact avec des consultants et
des spécialistes de la propriété intellectuelle (PI) capables de réaliser des audits des actifs
de PI, de mettre en place des stratégies de PI et d’aider les entreprises à obtenir des titres
de propriété intellectuelle et à les valoriser.
Pays pilotes : Cameroun et Côte d’Ivoire.
Publics cibles :
 Représentants et agents en propriété intellectuelle (PI).
 PME locales.

8. BENEFICES ATTENDUS DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE 22 DU PROJET AfrIPI
Il s’agit de mettre en place un programme d’accompagnement pour soutenir les experts
locauxet sensibiliser les PME (États membres de l’OAPI ) à la protection et l’exploitation
des actifs de propriété intellectuelle. Le programme de mentorat vise à :
 Meilleure intégration de la PI dans les modèles d’affaires des PME.
 Identification et valorisation des actifs immatériels des PME pour soutenir leur compétitivité
sur les marchés locaux et internationaux.
 Fournir un soutien pour élaborer une stratégie IP efficace pour les PMEs.
 Accompagner les PMEs dans la révision de leur business model.
 Accompagner les agents en propriété intellectuelle locaux pour la rédaction de stratégies IP
adaptées aux PMEs.
 Analyser des cas pratiques d'IP Scan sur la base d’exemples réels tirés de l’expérience de
l’Expert
 Préparer les experts locauxà des situations réelles grâce à des exercices interactifs.

9. MON ROLE DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE 22 DU PROJET AfrIPI
1. Formation en pré-diagnostic PI (28-30 janvier 2025) :
Spécifiquement conçue pour les conseils en propriété intellectuelle locaux, cette
formation sera basée sur la méthodologie et les modèles fournis par l’EUIPO à l’OAPI,
complétés par mon expérience personnelle.
Pendant 2 jours, nous allons analyser des cas pratiques d’IP scan fournis aux PME en
Belgique.

10. 2. Accompagnement post-formation :
 Fournir un soutien pratique aux experts locaux en propriété intellectuelle dans le cadre
des services IP Scan fournis à des PME du Cameroun et de Côte d’Ivoire.
 Examiner les 12 questionnaires remplis par les experts locaux de propriété
intellectuelle à la suite de leurs entretiens avec les PME.
 Organiser des réunions virtuelles avec les experts locaux pour analyser le contenu des
questionnaires
 Fournir des rapports d’évaluation écrits sur le travail des agents locaux, y compris des
recommandations pour améliorer les processus lors des évaluations futures.
 Fournir un rapport final sur l’activité à l’équipe de gestion de projet, incluant les
prochaines étapes et des recommandations.

11. III - TOUR DE TABLE – PRESENTATIONS
Objectif: :
Faisons connaissance ! Prenons un moment pour découvrir qui est autour de la table.
Consignes :
 Nom, rôle et organisation
 Une anecdote sur votre expérience dans le domaine de la PI (optionnel, mais amusant
!)
 Ce que vous attendez de cette session
« Parce qu’avant de travailler ensemble, il faut savoir avec qui on partage le
café ! »

12. IV- ATELIER PRATIQUE - Simulation d’un service de pré-diagnostic IP ( IP Scan)
Objectifs :
 Mettre en lumière les différents droits de propriété
intellectuelle.
 Permettre aux participants de se familiariser avec
l’identification et la gestion de ces droits.
 Offrir un cadre interactif pour analyser un cas pratique et
formuler des recommandations.
Structure de l'atelier
1. Introduction
 Présentation du rôle de l’IP Scan.
 Explication des objectifs de l’atelier.
 Mise en contexte : importance de la PI dans le
développement des entreprises innovantes.
 Attribution des rôles.

13. ATELIER PRATIQUE
Attribution des rôles aux participants :
 Propriétaire de la PME (1 ou 2 personnes) : Explique le
modèle d’affaires, les produits/services, et les défis
rencontrés.
 Expert(e) en PI (1 ou 2 personnes) : Conduit le diagnostic
IP Scan, pose des questions et propose des
recommandations.
 Observateurs/Jury (reste des participants) : Prennent des
notes, posent des questions, et formulent un
verdict/recommandations.

14. Déroulement des jeux de rôle :
Phase 1 : Diagnostic IP Scan (10 - 15 minutes)
 L’expert(e) en PI interroge le propriétaire de la PME pour :
Phase 2: Rapport d’experts (10 – 15 minutes) :
 Les expert(e)s en PI présentent leur rapport verbal avec les points suivants :
Phase 3 : Discussion collective (10- 15minutes) :
 Les observateurs/jury débattent du rapport et des recommandations à faire à la PME.
Conclusion (5 minutes)

15. Quelques précisions sur le service de pré-diagnostic PI ( IP Scan)
Dans un paysage commercial en constante évolution, la protection
de vos droits de propriété intellectuelle (DPI) est essentielle à
l'innovation, à la croissance et à la durabilité de votre business.
Pourquoi réaliser un pré-diagnostic PI?
1. Pour bénéficier d’une évaluation gratuite par un expert
L’expert examinera méticuleusement le scope de votre propriété
intellectuelle, en identifiant les droits potentiels, en examinant les clauses
contractuelles avec les partenaires et/ou les employés, et en décrivant les
étapes nécessaires à l'enregistrement de votre savoir-faire.
V- POURQUOI RÉALISER UN IP SCAN ?

16. Pourquoi réaliser un pré-diagnostic IP?
2. Pour obtenir des recommandations personnalisées :
Recevez des recommandations personnalisées adaptées aux besoins
spécifiques de votre entreprise. Qu'il s'agisse d'étudier les demandes de
brevet, d'optimiser la distribution de la marque, d'affiner les clauses
contractuelles relatives à la propriété intellectuelle ou de protéger des noms
de domaine supplémentaires…
3. Parce que l’IP Scan vous offre une ouverture complète :
Nous examinons tous les aspects des droits de propriété intellectuelle, y
compris les brevets, les droits d'auteur, les marques, les noms de domaine et
les dessins et modèles. Des éléments pratiques tels que les contrats, les
licences et l'utilisation des bases de données de propriété intellectuelle sont
également abordés.

17. Pourquoi réaliser un pré-diagnostic IP?
4. Pour bénéficier d’un plan d'action spécifique :
L'expert fournira un rapport décrivant un plan d’action spécifique pour votre entreprise. Ce plan vous aidera à
élaborer une stratégie solide en matière de propriété intellectuelle, en tenant compte des coûts et des chances
de réussite, ce qui vous permettra de prendre des décisions éclairées pour l'avenir.
Qui peut en bénéficier ?
Le service de pré-diagnostic PI est idéal pour les entreprises innovantes, en particulier celles qui ne sont pas
familiarisées avec les DPI ou qui cherchent à explorer de nouveaux domaines. Qu'il s'agisse d'une startup ou
d'une société établie, ce service est conçu pour contribuer au développement et à la pérennisation des
entreprises légalement enregistrées.
Le financement d’un IP Scan ( SME Fund)
Le Fonds pour les PME est un programme de subvention destiné à aider les PME établies dans l’UE à protéger
leurs droits de propriété intellectuelle. Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne
mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

18. V- CAS PRATIQUE N°1 – « THINK SMART » SRL
 Clause de non-responsabilité :
Ce service a pour but de fournir une analyse pratique, objective et factuelle pour aider les PME à mieux
comprendre la valeur de la propriété intellectuelle pour les entreprises et, en particulier, pour les aider à
identifier leurs actifs intellectuels et les options possibles de protection de la PI liée à ces actifs. Ni l’expert, ni
l’office ne sont responsables des conséquences des mesures prises sur la base des recommandations de l’expert.
Les PME bénéficiaires sont seules responsables des conséquences des mesures qu’elles prennent sur la base des
recommandations stratégiques proposées.
 Confidentialité :
Le contenu du rapport de l’IP Scan est confidentiel. L’expert, l’office pour la propriété intellectuelle impliqué et le
responsable du contrôle de qualité acceptent de préserver la confidentialité de toutes les informations relatives
au diagnostic préalable de PI.

19. « THINK SMART » SRL
1- Présentation de l’entreprise
Think Smart est une entreprise créée en avril 2022 par M. XXXXX.
La start-up se positionne comme conceptrice, développeuse, fabricante et commerçante de solutions
technologiques « intelligentes » de tri sélectif de déchets en un mot, elle développe et commercialise des
« poubelles intelligentes ».
Le système breveté de Think Smart apporte une amélioration aux systèmes existants de tri de déchets ménagers
pour le hors domicile. Le dispositif détecte et trie des PMC, des papiers/cartons, des déchets organiques, des
verres et des déchets tout-venant.
Think Smart propose à ses clients une offre étoffée (adaptée à différents segments de marché recensés) :
● Hôpitaux Centres commerciaux Écoles, universités Grandes entreprises et magasins
● ● ●
● Lieux de divertissements (cinémas, bowlings, parcs d’attractions, etc.)
● Lieux de sports (stades, centres sportifs, piscines, etc.) Lieux de transports (gares, aéroports, ports, etc.)
●
● Administrations (communales, provinciales, régionales …

20. « THINK SMART » SRL
L’histoire de Think Smart:
M. XXX est diplômé en informatique industrielle avec une spécialisation en intelligence artificielle (IA),
Il a réussi à combiner des capteurs qui permettent à un bras mécanique de venir déposer le déchet dans le bon
compartiment. Ces capteurs fonctionnent avec un logiciel qu’il a créé, qui repose sur une IA entrainée. Le
capteur optique détermine la nature et la position du déchet, le capteur de poids affine le résultat. Il existe des
technologies différentes. Certains capteurs optiques savent reconnaître une matière mais sont inefficaces dans
le cas d’un déchet organique, d’autres se contentent de lire un code-barre, etc.
L’aventure de Think Smart a commencé en 2017. M. XXX a participé à un concours organisé par le Centre
européen d’Entreprise et d’Innovation, une pépinière il a été recruté dans un établissement d’enseignement
supérieur qui propose des formations de type court et long dans de nombreux domaines, ce qui lui a donné le
budget pour construire son premier îlot et le mettre en service dans ses murs. Après, tout s’est enchaîné:
Decathlon Alleur, CHR Liège, Standard de Liège, etc.

21. I- Identification du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise
1 - Modèle commercial et stratégie de l’entreprise (y compris l’internationalisation
Dans une ère où la gestion des déchets est un défi majeur, notamment en ce qui concerne les déchets hors
domicile,
Think Smart propose des solutions de tri intelligent basées sur l'intelligence artificielle pour améliorer le
recyclage et limiter la pollution environnementale.
La société est actuellement active en Belgique et s'intéresse à un développement à l’échelle européenne.
Pour soutenir cette expansion, Think Smart mise sur une communication claire et des solutions facilement
adaptables aux besoins des clients. Bien que l'Europe soit le premier objectif d’expansion, la société explore
également des opportunités sur d’autres continents, comme l’Amérique du Nord, mais est consciente des coûts
élevés liés à l’implantation locale (ex. : production et support technique sur place).
Le modèle économique repose sur une approche innovante : combiner expertise technologique et solution
technique pour un objectif de développement durable. Think Smart propose des solutions sur mesure, adaptées
aux besoins des villes, des entreprises et des institutions publiques.

22. Identification du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise
2. Caractérisation des activités innovantes entreprises
Think Smart se distingue par ses solutions combinant intelligence artificielle, gestion écologique et optimisation
énergétique. Son produit principal est un poubelle intelligentes, basé une innovation technologique
utilisant l’IA.
En Belgique, Think Smart a bien identifié quelques concurrents directs, mais ce n’est pas exactement le même
modèle, car ces entreprises n’intègrent généralement pas d’intelligence artificielle.
3. Marchés et clients visés
Think Smart cible plusieurs segments de marché :
 Clients publics : Communes, villes et administrations publiques
 Clients privés : Entreprises sensibles aux questions environnementales et au développement durable.
Les services proposés comprennent des solutions clés en main intégrant des outils technologiques (IA, capteurs)
et un accompagnement tant pour la mise en place que pour la gestion et les mises à jour.

23. SMART SORT ÉDUCATION
La solution Smart Sort Education vous donne un feed-
back visuel et sonore en temps réel sur le tri de votre
déchet.
Avec la Smart Sort Education, vous pouvez trier
intelligemment et facilement vos déchets.
Un outil de reporting vous donne un aperçu 24h/24 et
7j/7 des erreurs de tri par fraction.
Ces données sont disponibles via une application
spécialement développée pour vous donner un aperçu
de votre gestion des déchets le jour même.

24. POUBELLE INTELLIGENTE

25. Identification du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise
4. Ressources disponibles et accès au marché ( du point de vue organisationnel)
L’entreprise s’appuie sur une petite équipe multidisciplinaire et collabore avec des consultants externes pour
gérer les aspects techniques, commerciaux et juridiques.
 Gestion des opérations : Think Smart travaille avec des experts en IA, en gestion durable et en stratégie.
 Communication et marketing : L’entreprise utilise activement son site web pour partager les projets réalisés,
informer le public et sensibiliser. L’entreprise utilise également LinkedIn et ses réseaux sociaux pour partager
des actualités et renforcer sa visibilité auprès des professionnels du secteur.
 Juridique & Propriété intellectuelle : Bien qu’aucune équipe dédiée à la PI ne soit encore en place, Think
Smart est consciente de la nécessité de sécuriser ses actifs technologiques.
5. Stratégies de commercialisation et de marque
Think Smart mise sur une communication claire et éducative pour valoriser son expertise auprès de ses clients.
La stratégie marketing repose sur un site web professionnel et informatif, une présence active sur LinkedIn et
des présentations lors d’événements spécialisés, comme des conférences, ses foires et des salons.
L’entreprise souhaite également développer sa marque en tant qu’acteur clé des solutions de tri en Europe.

26. Identification du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise
6. Pertinence des technologies et de la recherche et développement (R&D)
Think Smart accorde beaucoup d’importance à la R&D et collabore avec des
partenaires publics et privés dans le cadre de projets innovants.
 Développement de modèles prédictifs : Utilisation d’algorithmes
d’apprentissage automatique
 Collaboration avec des universités : Partenariats en cours avec l’UMONS
 Collaboration avec l’UZ Brussels pour le développement d’une solution de tri
des déchets organiques
Un des défis majeurs est de s’assurer que la propriété intellectuelle des
innovations développées reste bien sécurisée, notamment dans le cadre
des collaborations avec des partenaires externes.

27. II - Identification et analyse des actifs intellectuels de PI existants et pertinents pour la PI
1. Noms de domaine
L’entreprise est propriétaire du nom de domaine
https://www........................com.
Elle a également réservé tous les noms de domaines pertinents qui
étaient disponibles en prévision de son
expansion : .at, .ch, .be, .de, .fr, .it, .lu, .nl, .pt, qui renvoient vers le .com
2. Secrets d’affaires
Think Smart précise que chaque contrat conclu avec ses partenaires est
confidentiel.
La plus value de de Think Smart réside dans son savoir-faire unique lié à
l’ajustement précis des capteurs et du bras moteur, ainsi que dans
l'algorithme sophistiqué qu'elle a développé, intégrant une intelligence
artificielle avancée. Le secret d’affaires se rapporte à des informations
techniques spécifiques, un processus exclusif de conception et
d'intégration des composants, ainsi qu'aux innovations algorithmiques
de Think Smart.

28. Quelques mots sur le secret d’affaires
Qu’est-ce qu’un secret d’affaires ?
Ce sont des droits de PI portant sur des renseignements confidentiels pouvant être vendus. L’acquisition,
l’utilisation ou la divulgation non autorisée de ce type d’information est considérée comme une pratique
déloyale et une violation de la protection du secret d’affaires. Pour être qualifiées de « secrets d’affaires », les
informations doivent :
 Avoir une valeur commerciale parce qu’elles sont confidentielles ;
 Être connues uniquement d’un groupe limité de personnes;
 Et faire l’objet de mesures raisonnables prises par leur détenteur légitime pour les garder secrètes.
Quel type de renseignement est protégé par le secret d’affaires ?
D’une manière générale, tout renseignement commercial confidentiel qui confère à une entreprise un avantage
concurrentiel et n’est pas connu d’autres personnes peut être protégé par le secret d’affaires (procédés de
fabrication, méthodes de distribution, stratégies publicitaires, renseignements financiers, formules, recettes …).
Quel est le type de protection conférée par un secret d’affaires ?
La protection conférée par un secret d’affaires s’inscrit dans le cadre général de la protection contre la
concurrence déloyale.

29. II - Identification et analyse des actifs
intellectuels de PI existants et pertinents
pour la PI
3. La PI dans les contrats
•Contrats de travail des personnes employées par Think Smart
L’entreprise a modifié son modèle de contrat de services avec ses
consultants et a inséré une clause liée à la PI, une clause de
confidentialité et une clause de non-concurrence
•Contrats avec les clients
Pour les contrats avec les entreprises publiques, ce sont les conditions
de ces appels d’offres qui priment. Think Smart fait quand même vérifier
les clauses de PI éventuelles.
•Accords avec prestataires (site web, logos et autres)
Le site web et les logos ont été réalisés par un graphiste avec lequel il
n’y a pas eu de contrat. Il est important de vérifier les conditions
générales de vente de ce graphiste (non fournies) afin de s’assurer
d’avoir la pleine propriété ou demander une cession de droits.

30. II - Identification et analyse des actifs intellectuels de PI
existants et pertinents pour la PI
4. Marques
A l’heure actuelle, l’entreprise a enregistré la marque Think Smart au niveau BENELUX
et en France.
Nous envisageons de leur recommander d’étendre la protection au niveau Européen.
Nous attirons toutefois l’attention de l’entreprise sur la ressemblance du logo de sa
marque avec le drapeau d’un pays Ceci pourrait en effet être de nature à influencer un
consommateur ou à créer une confusion dans son esprit.
La plupart des législations interdisent l’enregistrement ainsi que l’utilisation de
marques comprenant des signes officiels.
L’interdiction de déposer une marque comprenant des drapeaux ou d’autres emblèmes
étatiques se justifie notamment par le fait que non seulement une personne ne peut
s’approprier le monopole sur ces emblèmes, mais aussi qu’un tel enregistrement
porterait atteinte à la souveraineté de l’Etat. Les marques suivantes ont par exemple été
refusées :

31. II - Identification et analyse des actifs intellectuels de PI existants et pertinents pour la PI
Pour rappel, déposer une marque comprenant des drapeaux ou d’autres emblèmes étatiques pourrait présenter
un caractère trompeur, laissant croire au public que les produits et services visés ont une origine géographique
donnée, une garantie ou une protection particulière.
Cependant, s’il est interdit de déposer une image de drapeau dans sa marque, rien n’interdit de reprendre des
éléments de drapeaux. Les marques suivantes ont par exemple pu être enregistrées :

32. II - Identification et analyse des actifs intellectuels de PI existants et pertinents pour la PI
5- Brevets
Privé d’opprtunité pendant la pandémie COVID, le fondateur de Think
Smart s’est intéressé à un nouveau secteur: la restauration collective. En
collaboration avec une entreprise spécialisée dans les cuisines
professionnelles et l’hôpital UZ Brussel, il a mis au point une solution
innovante pour laquelle il a déposé une demande de brevet EU.
Il s’agit d’un système qui va avaler le plateau du restaurant des visiteurs
en entier et triera le tout. Le système est destiné au nouveau restaurant
que construit l’UZ. Mais avant son installation définitive, il sera testé
pendant quelques semaines dans le restaurant du personnel.
Le projet est suivi de près par d’autres acteurs hospitaliers du pays qui
viendront voir la machine in situ. Il y a clairement un gros potentiel pour
beaucoup de secteurs.

33. II - Identification et analyse des actifs intellectuels de PI existants et pertinents pour la PI
6 –Droits d’auteur
Le site web et les différents logos ont
été réalisés par un graphiste.
Il est important de s’assurer que le
graphiste a cédé ou cède ses droits
d’auteurs à l’entreprise.
La plupart des images reprises sur le
site web et les réseaux sociaux ont été
réalisées par des photographes
professionnels. Il faut également
s’assurer d’un transfert de droits.

34. Think Smart est confrontée à plusieurs risques en matière de
propriété intellectuelle (PI) qui pourraient affecter sa
protection juridique et sa compétitivité.
 Secrets d’affaires : La documentation et la protection explicite de ces
éléments sont essentielles pour réduire les risques de divulgation ou
d’appropriation par des tiers.
 Contrats et clauses PI : Bien que Think Smart ait introduit des clauses de
confidentialité et de non-concurrence dans les contrats de travail et de
services, des lacunes subsistent. Par exemple, les contrats avec les
consultants et les prestataires doivent inclure des clauses précises sur la
propriété des créations intellectuelles. Concernant les appels d'offres,
Think Smart doit également rester vigilante sur les conditions des
entreprises publiques qui peuvent primer sur ses propres dispositions.
III - RISQUES LIES A LA PI

35. III- RISQUES LIES A LA PI
Propriété des créations : Le site web et les logos ont été réalisés sans contrat écrit avec
le graphiste, et les droits d’auteur sur ces œuvres ne semblent pas avoir été
formellement cédés à l’entreprise. Cela expose Think Smart à des litiges concernant la
pleine propriété ou l’utilisation de ces actifs. De plus, les images utilisées sur le site web
et les réseaux sociaux nécessitent un transfert clair des droits des photographes
professionnels pour éviter toute revendication future.
Marques : Bien que la marque Think Smart soit enregistrée au Benelux et en France, son
extension au niveau européen est recommandée. Par ailleurs, le logo présente des
similitudes avec un drapeau national, ce qui pourrait engendrer des restrictions ou des
litiges, étant donné que l'utilisation d’emblèmes étatiques dans les marques est
largement interdite.
Brevet: La demande de brevet est en cours avec le risque que le brevet ne soit pas
accordé.
Pour minimiser ces risques, Think Smart doit renforcer ses pratiques contractuelles,
clarifier la propriété de ses créations, et envisager une stratégie de protection plus
étendue et proactive pour ses actifs en PI.

36. Après l’entretien et la rédaction du rapport, nos
recommandations stratégiques étaient les suivantes
:
 Renforcer la protection du savoir-faire : Mettre
en place des mesures internes pour garantir la
confidentialité des informations sensibles, telles
que l’ajustement des capteurs, le bras moteur et
l’algorithme d’IA. Cela inclut l’élaboration de
politiques claires de gestion des secrets d’affaires.
 Optimiser les contrats : Vérifier et actualiser
systématiquement les contrats de travail, de
collaboration et de prestation de services, en y
incluant des clauses solides de confidentialité, de
non-concurrence et de cession de droits de
propriété intellectuelle.
IV- Résumé et recommandations stratégiques générales

37. IV- Résumé et recommandations stratégiques générales
 Élargir la protection des marques : Étendre la protection de la marque Think Smart au niveau européen tout en
ajustant le logo pour éviter toute confusion avec des signes officiels ou emblèmes étatiques.
 Enregistrer une marque pour protéger l’application
 Déposer un I-Dépôt pour les développements de l’application
 Garantir et sécuriser les droits d’auteur : Obtenir des cessions de droits explicites pour toutes les créations
externes, y compris le site web, les logos et les photographies utilisées sur les supports de communication.
 Sensibiliser les collaborateurs et partenaires : Organiser des formations sur l’importance de la propriété
intellectuelle et les implications juridiques, afin d’assurer une compréhension partagée et une application
rigoureuse des bonnes pratiques.

38. Maintenant, place à vos questions !
QUESTIONS - REPONSES

39. MERCI POUR VOTRE ATTENTION
RENDEZ-VOUS DEMAIN POUR LA SECONDE PARTIE