L’activité libérale à l’hôpital public la contribution d’avenir hospitalier ...Réseau Pro Santé
La ministre de la santé, marisol touraine, a confié à dominique laurent, membre du conseil d’état, une mission sur le secteur libéral à l’hôpital public en octobre 2012. Ancienne directrice des affaires juridiques de l’AP-HP, Dominique Laurent est chargée d’examiner le cadre dans lequel se pratiquent les dépassements d’honoraires à l’hôpital. on est en droit de se demander pourquoi les intersyndicales ont été uniquement auditionnées sur cette problématique, sans avoir été invitées à rejoindre la mission. Ce document a été rédigé par le conseil d’administration d’Avenir Hospitalier. Il a été remis sur table lors de notre audition par la mission et a servi de base de discussion.
ASPECT HISTORIQUE
Ce dispositif a été créé en 1958, afin de faire venir à l’hôpital certains médecins libéraux, tout en leur permettant de conserver leur clientèle. De fait, il est à l’origine de l’absence, pour ces médecins, de couverture sociale correcte, notamment pour la retraite sur la part hospitalière des PUPH. Cette absence de cotisation correcte pour la retraite de certains médecins hospitaliers perdure malgré quelques aménagements. Il est nécessaire, pour que la discussion soit saine, de donner une retraite sur la base de tous les émoluments hospitaliers, afin que cet argumentaire pour choisir une activité libérale tombe.
SA DIFFUSION
11 à 13 % des médecins hospitaliers exercent une activité libérale, avec une forte disparité selon les régions, les villes, les statuts et les spécialités. Il semble exister une augmentation des contrats signés, dont ceux de médecins exerçant en secteur 2. En CHU, les PUPH représentent 60 % des contrats, les PH 37%, avec une forte concentration sur les activités chirurgicales.
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Le « bed manager » et le « concierge aux clefs d’or ».Réseau Pro Santé
Le concept de « Bed-manager » provient des pays anglo-saxons. Il a été récemment importé en france afin de gérer les flux aux urgences, en ayant une vision globale de l’hospitalisation, notamment des lits disponibles de son établissement. Mais qui doit assumer ce rôle et le « bed management » doit-il se résumer à une solution locale ?
L’hôpital est né, au onzième siècle, de l’accueil, de l’hospitalité, créé par l’Ordre des Hospitaliers de Saint-Jean et a peu évolué jusqu’à devenir l’hôpital public. Ces établissements charitables remplissaient des fonctions d'accueil et d'hébergement pour tous ceux, qui, placés dans une situation nécessiteuse, réclamaient une protection temporaire ou définitive : les orphelins, les vieillards, les pauvres, les pèlerins et bien sûr les malades, mais plus du fait de leur fragilité sociale que de leurs affections. Avec la création des Hospices Civils, la période révolutionnaire incarnera une triple révolution, juridique, sociale et médicale, et qui marque encore les structures et le fonctionnement de l'hôpital moderne. À l’époque des Lumières, la médecine s'exerçait essentiellement à domicile et l'hospitalisation des malades n'était envisagée que lorsque la détresse physique ou matérielle des individus les plaçait à la charge de la collectivité (1). Les conditions d’hébergement étaient à l’égal des conditions de soin, sinon par fois bien meilleures, comme aux Hospices Civils de Beaune ou de Lyon, par exemple.
L’hospitalisation moderne en établissement de santé est la conjonction de deux structures qui doivent cohabiter et travailler ensemble, l’une est l’hébergement, l’autre est le soin. L’une est , en moyenne, bien faite et la France peut être fière de son niveau de soin. L’autre malheureusement souffre depuis trop longtemps du manque d’organisation. L’exemple le plus marquant, et toujours le plus médiatiquement fort, reste, encore aujourd’hui et ce malgré les progrès faits, l’accueil aux urgences de l’hôpital public.
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Négociations, décotations, dévalorisations : résumé de la contestation radiologique à l’Avenant 8
Négociations conventionnelles
Entre les syndicats de médecins libéraux, l’assurance maladie et l’UNOCAM, à la demande de Marisol Touraine.
But : encadrer les dépassements d’honoraires (= secteur 2) et garantir l’accès aux soins pour les plus modestes.
Conséquences : signature par une courte majorité des syndicats (CSMF, MG France et SML) de l’Avenant 8, qui propose :
- Limitation non opposable des DP à 150 % (soit 70€ pour une consultation de spécialiste) .
- Création d’un contrat d’accès aux soins pour les praticiens actuellement en secteur 2, avec en échange d’une limitation des DP d’abord à 150 % puis à 100 % et d’une prise en charge au tarif opposable (secteur 1) d’au minimum 30 % de la patientèle, des revalorisations tarifaires et des réductions sur les cotisations sociales.
- Promesses non chiffrées et non datées de revalorisations des actes au tarif opposable (notamment pour le médecin traitant).
- En annexe, mise à jour de la CCAM technique : « les partenaires conventionnels conviennent d’ajuster de façon progressive les honoraires de certains actes compte tenu de l’évolution et des coûts » « ils décident de mettre en oeuvre des mesures tarifaires concernant l’imagerie réalisée par les radiologues, les médecins nucléaires et les autres spécialités pratiquant ces actes ».
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