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Paris, le 28 mai 2019
Communiqué de la sénatrice Lana TETUANUI
Je continuerai à me battre pour l’indemnisation des victimes
Suite aux différents articles parus dans la presse locale et sur les réseaux
sociaux notamment en mon absence de Papeete, car appelée à séjourner à
Paris pour raisons personnelles au-delà de mes fonctions de parlementaire, il
s’avère nécessaire de rappeler les tenants et aboutissants de la
consolidation de la méthodologie du CIVEN par l’adoption de la dose du
1mSv afin de répondre aux attaques de part et d’autre suite aux dernières
conclusions du 21mai 2019 du rapporteur du Tribunal administratif.
Afin d’ éviter toute polémique et manipulation des familles touchées dans leur
chair par les maladies radio-induites, et alors que certains se plaisent
actuellement à propager sans vergogne contre ma personne en ma qualité de
Présidente de la commission extra-parlementaire instituée par l’article 113
dans la loi EROM, il convient de refaire un rapide historique des faits pour
clarifier l’objectif de la modification de la loi MORIN intervenue dans le
cadre du PLF 2019 en décembre 2018.
En effet, c’est mon combat mené, en qualité d’ élue polynésienne siégeant en
commission mixte paritaire au titre de la loi EROM, le 6 février 2017, où à
la suite d’un débat particulièrement houleux que j’ai pu obtenir de mes six
collègues sénateurs et sept collègues députés présents, le retrait de la notion
de risque négligeable tant décriée dans la loi MORIN qui ne permettait pas
d’indemniser raisonnablement nos victimes des essais nucléaires.
N’oublions pas de rappeler que face à l’Etat, je suis parvenue à un premier
combat en retirant ce verrou que tout le monde décriait tant depuis 2010
mais sans aucun résultat de leur part.
Mais le retrait de ce verrou est venu déstabiliser le gouvernement central et
à juste titre car ce retrait ouvrait l’indemnisation à toute demande sans lien
probant avec un séjour prolongé en Polynésie au moment des essais
nucléaires d’où l’introduction de la création de la commission extra-
parlementaire intégrée à l’article 113 de la loi EROM et chargée de
proposer des mesures de nature à réserver l’indemnisation aux personnes
dont la maladie est causée par les essais nucléaires.
Je vous rappelle que ce retrait de la notion de risque négligeable avait
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provoqué la démission en bloc de la majorité des experts du CIVEN. Ce
retrait tant souhaité et sollicité par tous que j’ai porté en CMP, ne
permettait plus d’examiner les dossiers sérieusement de nos victimes et
laissait la porte ouverte à l’ indemnisation de tous les cancers listés dans la
loi MORIN sans forcément qu’il existe un lien avec le Nucléaire en
Polynésie. Par exemple et pour mieux appréhender la difficulté : une
personne ayant séjourné en Polynésie à deux reprises au cours de la période
des essais nucléaires, décédée d’un cancer, aurait pu se retourner contre l’Etat
français et solliciter une indemnisation par suite du retrait de la notion de
risque négligeable.
Ainsi, il était urgent de trouver une nouvelle méthodologie dûment définie
par les compétences des experts en retenant la dose du 1mSv appliquée à
l’échelle nationale et reconnue à l’échelle internationale pour réserver une
indemnisation aux seules victimes de la radioactivité.
Quant on connaît les méfaits du tabac, et les risques de cancer que l’on peut
développer, il n’appartenait pas à l’Etat de venir indemniser tous les fumeurs
abusifs et ayant contractés le cancer en Polynésie ou à la suite de leur séjour
en Polynésie.
Les experts médicaux qui se déplacent en Polynésie et qui examinent au cas
par cas chaque dossier, ont une grille de critères qui leur permettent de
déterminer la probabilité de leur exposition aux rayonnements liés aux essais
nucléaires de Moruroa et de Fangataufa. Arrêtons de dire que tous les cancers
sont liés aux essais nucléaires. Je suis moi-même confrontée au cancer de mon
fils et quand je vois le nombre d’enfants non polynésiens touchés également
par cette « sale maladie » à l’hôpital Gustave ROUSSY, pardonnez-moi mais
je ne vais pas pour autant rejeter la faute sur « la bombe de Moruroa ».
Oui, je suis pour l’indemnisation des malades du Nucléaire et je veillerai à
ce qu’une juste indemnisation leur soit réservée et je continuerai à me
battre si nécessaire, si les prochaines données du CIVEN ne viennent pas
justement conforter le droit à réparation des réelles victimes du Nucléaire.
Je tiens par ailleurs à rappeler que je n’étais pas seule en qualité de membre
de la commission extra-parlementaire et qu’il appartenait à chacun de
produire ses observations et remarques avant la remise du rapport au
Premier ministre. C’est sur cette base que le gouvernement a présenté
l’amendement que vous dîtes si bien « TETUANUI », présenté en effet en
urgence dans le cadre du PLF 2019, pour éviter justement à de nombreux
dossiers d’être rejetés car les délais étaient forclos au 16 décembre 2018.
Donc, il est bien injuste de citer mon nom sans cesse dés lors que je travaille
en concertation avec les autorités de l’Etat pour tenter de régler au mieux les
intérêts de tous les polynésiens. Il est trop facile aujourd’hui pour certains de
venir décrier mon travail. Je dis donc et avec tout le respect que je porte aux
victimes des essais nucléaires, et à mes seuls détracteurs politiques de se
retrouver en fin d’année 2019 pour débattre du nombre de dossiers que le
CIVEN aura pu traiter en l’espace d’une année depuis la consolidation de
cette méthodologie avec la dose de 1mSv.
Croyez-moi que si les intérêts des polynésiens n’étaient pas sauvegardés, je
me battrai à nouveau pour une nouvelle modification de la loi MORIN.
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Personne ne cite par contre, que deux nouveaux cancers rajoutés à la liste des
maladies radio-induites ont été introduits pour leur prise en charge en matière
d’indemnisation, c’est une évolution suite aux recommandations de notre
commission mais personne n’en parle, que les délais en matière de dépôts des
dossiers ont été prolongés, que le budget du CIVEN a été abondé et vous
pensez que je n’ai pas travaillé pour tout cela ?
Sachez que je serai toujours une combattante et que les critiques de ceux qui
ne prennent pas la peine de comprendre le cheminement de cette modification
de la loi MORIN obtenue dans le cadre du PLF 2019, ne reconnaissent pas
le réel travail soutenu de la commission extra-parlementaire que j’ai présidée,
et ce dans l’intérêt de toutes les victimes des essais nucléaires.
Il y a des critères que la loi édicte et seuls les cancers développés et liés aux
essais nucléaires sont et seront indemnisés de droit.
Lana TETUANUI
