Contrat de joueur de handball professionnel

1. CONTRAT DE TRAVAILA DUREE DETERMINEE DE JOUEUR DE HANDBALL
PROFESSIONNEL
Entre les soussignés :
La SASP Nantes Handball Racing Club, 63 bis rue de la Bourgeonnière 44300 Nantes
15694587621, 912Z, 15987632156845 dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le
numéro 16954378541289 à l’URSSAF située 70, Boulevard Michelet 44300 Nantes représentée par
son représentant légal Luc Silvia.
Ci-après dénommé le club
D’une part
Et
Monsieur
Nom : Gonzalez
Prénom : Fernando
Adresse : 56, rue Cervantes 44700 Orvault
Date de naissance : 20/07/1991
Nationalité : Espagnole
Ci-après dénommé le joueur
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le joueur s’engage en
tant que joueur de Handball pour le compte de l’association ci-dessus dénommée à toutes les
activités sportives, matchs, entraînements, stages et autres manifestations liée à celles-ci.
Les rapports contractuels ci-après explicités au titre du présent contrat seront régis par la loi,
par les statuts et règlements de la FFHB, par le règlement du secteur Elite et enfin par les
clauses et les conditions particulières ci-après.
Article 2
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions des articles
L 222-2 à L 222-2-8 du code du sport.
S’agissant d’un emploi de joueur de handball pour lequel il est reconnu par la loi de ne pas
recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de son caractère par essence temporaire
le contrat est conclu à durée déterminée.
Il est conclu pour une période de 4 années.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2016 et s’achèvera le 30 juin 2020
Article 3
Conditions d'entrée en vigueur du contrat
Ce contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :
Passage d’un examen médical approfondi du joueur selon les modalités définies par le
médecin du club au plus tard dans les quinze premiers jours de la date de départ du contrat.
Le fait que cet examen médical ou de la révélation de résultats démontrant une inaptitude physique
à la pratique du handball, délie rétroactivement les parties signataires de toute obligation ou de toute
indétermination.
Homologation du contrat par la Commission Nationale de contrôle et de Gestion.
A défaut d’homologation, le contrat est sensé n’avoir jamais existé. Il est expressément admis que
dans cette hypothèse les parties ne sont tenues réciproquement d’aucune

2. obligation d’indemnisation.
Admission du club dans le secteur Elite.
Le fait que le club ne soit pas autorisé à participer aux compétitions organisées
dans le secteur Elite de la FFHB, délie les parties de toute obligation, aucune
indemnisation de ce fait ne peut être réclamée par l’une des parties à l’égard de l’autre.
La déclaration nominative préalable à l’embauche est remise à la Ligue Nationale de Handball
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le joueur a un droit d’accès et de rectification aux
informations portées sur ce document.
Article 4
Conditions d'exécution du contrat
Le présent contrat est régi par la réglementation du secteur Elite de la FFHB et par le règlement
intérieur qui est obligatoirement annexé au présent contrat.
Le joueur s’engage à respecter les instructions qui lui seront données par le responsable désigné
par le club permettant de réaliser l’objet du contrat.
Article 5
Rémunération
En contrepartie de la pratique du handball au sein du club, le joueur percevra un salaire net
mensuel de 3000 Euros.
Selon la législation fiscale française, il est rappelé que les impôts sur le revenu de personnes
physiques sont à la charge expresse du joueur qui s’y oblige.
La rémunération inclut les congés payés et la prime de précarité.
Elle comprend toute somme versée au joueur ou pour le compte du joueur à l’exception des
primes et avantages en nature énoncés ci-dessous.
Article 6
Remboursement des frais
Les frais engagés par le joueur en relation directe avec la pratique sportive seront remboursés
sur présentation des justificatifs à la fin de chaque mois, suivant la législation en cours.
Article 7
Avantage en nature
A titre d’accessoire au travail le club met à disposition du joueur, le professeur de français
dispensant les cours aux jeunes du centre de formation pour toute la période nécessaire à
l'apprentissage de cette nouvelle langue.
Article 8
Congés payés
Le joueur bénéficiera de droits à congés payés conformément aux dispositions des Articles
L 223 et suivants du code du travail.
A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité
compensatrice de congés payés.
Article 9
Obligations du joueur
Le joueur s’engage à participer à toutes les compétitions officielles ou amicales,
internationales ou nationales dans lesquelles le club s'est engagé.
Le joueur s’engage à participer aux entraînements, stages et aux séances physiques
individuelles ou collectives décidés par le responsable du club.
Le joueur s’engage à adopter une hygiène de vie et une conduite exemplaire avant, pendant

3. et après les matchs et entraînements qui ne puissent porter atteinte aux intérêts, au renom
de l’équipe et du club.
Le joueur s’engage à respecter strictement les instructions de l’entraîneur.
Le joueur blessé (ou malade) s’engage à informer dans les plus brefs délais son entraîneur,
à remettre dans les 48 heures son arrêt de travail, à suivre les prescriptions du médecin du club.
Le joueur s’engage à ne disputer avec aucune autre équipe que celle de son club (en dehors
d’une sélection nationale) des tournois ou matchs sans autorisation préalable du club.
Le joueur doit être à la disposition du club pour assister et participer à toutes manifestations
promotionnelles ou actions publicitaires organisées par ou dans l’intérêt du club.
Le joueur doit être à la disposition du club pour assister et participer à toutes actions en
direction des équipes de jeunes ou des centres scolaires et universitaires.
Le joueur s’engage à se soumettre au règlement intérieur du club annexé au présent contrat.
Le joueur s’engage pour chaque compétition officielle ou amicale à respecter les conventions
conclues par le club avec des partenaires en ce qui concerne les équipements sportifs.
Si le joueur exerce ou compte exercer une activité professionnelle ou autre que celle figurant
au présent contrat,il s’engage à informer le club de l’exercice de cette activité et à fournir au
club les informations nécessaires pour effectuer les déclarations sociales et fiscales en cas
d’employeur multiples.
Article 10
Obligations du club
Le club s’engage à respecter les obligations précisées dans le contrat et notamment à verser au
joueur sa rémunération mensuelle.
Le club met à la disposition du joueur les installations sportives nécessaires à la pratique du
handball pour les compétitions et les entraînements.
Le club s’engage à respecter les règles et règlements émis par la FFHB pour le secteur Elite.
Le club s’engage à fournir au joueur les équipements que celui-ci devra porter lors des
compétitions officielles ou amicales de handball.
Article 11
Prêt du joueur
Il est expressément convenu que le club pourra demander au joueur d’être transféré en cours de
contrat dans un club tiers français ou étranger.
Le transfert est subordonné à l’accord écrit du joueur tant sur le principe que sur les modalités
d’exécution du contrat pour le compte du club d’accueil.
Durant la période du prêt, le nouveau club devient l’employeur du joueur.
A l’issue de la période de prêt et dans l’hypothèse ou le présent contrat n’est pas expiré,
le joueur réintégrera le club aux conditions du présent contrat.
Le refus du joueur n’est pas un motif de résiliation de contrat.
Article 12
Dopage
Le joueur déclare connaître et s’engage à se conformer à tout moment aux règlements
relatifs au dopage et à l’emploi des produits interdits communiqués lors de la signature
du présent contrat et de prendre connaissance et suivre l’évolution de ces règles.
Article 13
Sélection en équipe nationale
Le club s’engage à libérer le joueur conformément et aux conditions des statuts et règlements
FFHB pour toute sélection nationale, entraînements ou stages pour lesquels le joueur serait
convoqué.

4. Article 14
Régime de prévoyance
Le club doit proposer au joueur de souscrire une assurance ou mutuelle complémentaire
permettant au joueur de bénéficier d’un complément de ressources en cas d’incapacité temporaire
ou définitive de pratiquer le handball.
Article 15
Droit d'image
Par la signature de son contrat de travail, le joueur donne à son club l’autorisation d’utiliser à
son profit son image et/ou son nom reproduit d’une manière collective ou individuelle sans
que le joueur puisse réclamer une indemnité quelconque sous les réserves suivantes :
que trois joueurs au moins de l’effectif soient exploités d’une manière similaire
qu’il n’y est pas atteinte à ses convictions personnelles que soient respecter le droit et la morale
L’utilisation individuelle de l’image de chaque joueur par le club devra avoir obtenu un accord
spécifique de celui-ci pour chaque opération.
Les actions peuvent concerner notamment l’utilisation des équipements sportifs et la promotion des
partenaires du club.
Le joueur peut réaliser à son profit toute action individuelle publicitaire ou promotionnelle sur son
image ou son nom sans les équipements, noms et marques de club.
Les actions ne doivent pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec les instructions
publicitaires figurant sur les équipements des championnats, des coupes d’Europe, de la coupe de
France et de toutes autres compétitions officielles et ne doivent pas porter atteinte aux engagements
pris par le club avec ses partenaires sauf accord écrit du club.
Ces actions doivent être préalablement communiqué au club pour information.
Article 16
Sortie du secteur élite
A titre de condition expresse et déterminante, il est convenu que le fait de sortir du secteur Elite
pour raisons sportives ou disciplinaires délie les parties de toute obligation, aucune indemnisation
ne peut être réclamée par l’une des parties à l’égard de l’autre.
Article 17
Descente en division inférieure
Il est convenu entre les deux parties que le fait de descendre en division inférieure pour le club ne
modifiera en rien l’exécution du présent contrat ou déliera les deux parties de toutes obligations.
Article 18
Rupture anticipée
Ce contrat ne peut être rompu avant l’échéance du terme sauf dans l’hypothèse d’une faute
lourde ou grave ou d’un cas de force majeure au sens de l'article L1243-1 du code du travail.
Il est contractuellement accepté que ce contrat puisse être rompu à chaque échéance annuelle
par le joueur moyennant le versement d’une indemnité s’élevant à :
3,75 millions d'euros si le contrat est rompu au terme de la première année
2,50 millions d'euros si le contrat est rompu au terme de la deuxième année
1,25 millions d'euros si le contrat est rompu au terme de la troisième année
Article 19
Fin de contrat
A l’issue de la période pour laquelle il est conclu le présent contrat prendra fin de plein droit et sans
formalité conformément à l'article L1243-5 du code du travail.
Le club délivrera au joueur à la fin de son contrat un certificat de travail et un solde de tout compte.
Si le club désire un renouvellement, il proposera au joueur un mois au moins avant le terme du

5. contrat les conditions du renouvellement .
Article 20
Avenants
Tout autre contrat ou avenant que ceux enregistrés par la CNCG ne produiront aucun effet.
Toute convention, contre lettres, accords particuliers, modifications de contrat doivent donner lieu à
l’établissement d’un avenant soumis à l’homologation par la CNCG.
Article 21
Litiges
La commission de la FFHB est compétente pour concilier trois litiges survenant entre les parties.
La commission est saisie par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties.
Aucune demande de conciliation ne sera recevable dans un délai supérieur à trois mois à compter
du 30/06 de la saison concernée.
Selon le droit commun, le Conseil Prud’homme est compétent pour trancher tout litige relatif au
présent contrat de travail.
Article 22
Clauses spécifiques
- Le Nantes Handball Racing Club souhaiterait dans l'hypothèse d'un départ du joueur vers un autre
club inclure une clause d'intéressement dans le contrat de transfert conclu avec son futur club. Le
montant de cet intéressement serait de l'ordre de 20% du montant du transfert perçu par sa future
équipe
- Dans l'hypothèse d'un prêt vers un club évoluant également en première division du championnat
de France de handball, le Nantes Handball Racing Club se réserve le droit de conclure un accord au
terme duquel le club bénéficiant du prêt du joueur accepte de ne pas l'aligner lors des recontres
opposant les deux équipes au cours de la saison
- En cas de désignation comme meilleur joueur du monde, ledit joueur verra son salaire relavorisé
de 3 000 €/mois nets.
Fait en 3 exemplaires
A Nantes
Le 14 novembre 2016
Pour le club Monsieur Luc Silvia Pour le joueur Fernando Gonzalez
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Rayer la mention inutile
Ecrire le nombre en toute lettre
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ATTESTATION
Je soussigné Gonzalez Fernando
Reconnais avoir reçu les documents suivants :
les statuts et règlements de la FFHB
le règlement du secteur Elite
le règlement relatif au dopage
le règlement intérieur du club
et être informé de la possibilité de pouvoir consulter le contrat et les avenants déposés à la
Commission Nationale de Contrôle et de Gestion par mon club ou de pouvoir envoyer une copie de
ceux-ci à la dite commission.
Fait en 3 exemplaires
A Nantes

6. Le 14 novembre 2016
Pour le club Monsieur Luc Silvia Pour le joueur Monsieur Gonzalez Fernando
Signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé "
En complément au contrat de travail
Entre les soussignés :
La SASP Nantes Handball Racing Club 63 bis rue de la Bourgeonnière
44300 Nantes,15694587621, 912Z, 16954378541289 dont les cotisations de sécurité sociale sont
versées sous le numéro 16954378541289 à l’URSSAF située 70, Boulevard Michelet 44300 Nantes
représentée par son représentant légal Luc Silvia.
D’une part
Et
Monsieur
Nom : Gonzalez
Prénom : Fernando
Adresse : 56, rue Cervantes 44700 Orvault
Date de naissance : 20/07/1991
Nationalité : Espagnole
D’autre part
Ont convenu ce qui suit :
Fait en 3 exemplaires
A Nantes
Le 14 novembre 2016
Pour le club Monsieur Luc Silva Pour le joueur Monsieur Gonzalez Fernando
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »