Le document présente les obligations de dépôt légal des publications à la Bibliothèque Royale de Belgique, précisant les types de documents concernés et les sanctions en cas de non-respect. Il détaille également les modalités de dépôt, y compris les exigences pour les publications imprimées et numériques, ainsi que la gestion des numéros ISSN pour les périodiques. Enfin, il évoque les amendements législatifs pertinents visant à étendre le champ d'application du dépôt légal.

1. Memento pour le RBDSanté
S. Piret – 15 février 2012

2. 1. Introduction
2. Cadre légal
3. Pourquoi déposer ?
4. Que faut-il déposer ?
5. Comment déposer ?
6. Le numéro de dépôt
7. Les périodiques
8. L’ISSN
9. Pour aller plus loin

3. * Dépôt légal = section de la Bibliothèque Royale
de Belgique (KBR) qui s’occupe des dépôts
légaux.
* Dépôt légal = obligation légale de déposer en
double exemplaire à la section DL de la KBR
toute publication non périodique, livre et
brochure émanant d’une personne morale ou
physique et éditée en Belgique (ou édité à
l’étranger par un auteur domicilié en
Belgique).

4. * Loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale
de Belgique (Moniteur belge du 18 juin 1965).
* Arrêté royal du 31 décembre 1965 (Moniteur belge du 19 janvier
1966).
* Loi du 19 décembre 2006 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8
avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de
Belgique en vue d’étendre le champ d’application aux microfilms et
aux supports numériques (Moniteur belge du 23 mars 2007).
* Arrêté royal du 14 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 31
décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant
le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (Moniteur belge
du 21 mars 2008).

5. Triple but de conservation, de signalement et de
communication des documents :
*conservation à long terme de tous les documents
produits, dans une perspective patrimoniale ;
*signalement des nouveaux documents dans les
bibliographies nationales ;
*communication des documents signalés, soit en
original, soit en reproduction, notamment par le biais du
prêt entre bibliothèques.
Si on se soustrait à la loi, des amendes sont prévues

6. DEPOT D’OFFICE
*Publications imprimées, arts graphiques,
microfilms, documents sur support numérique ou
similaire (CD, DVD,…)
obligatoire si :
-Au moins 5 pages (hors pages de couverture)
-Proposé à un public (même restreint)

7. SUR DECISION SPECIALE DU DIRECTEUR DE LA KBR
*publications non périodiques de moins de cinq pages
n'appartenant pas à une collection
*les journaux, les hebdomadaires
*les estampes, les cartes géographiques et autres (non
accompagnées d'un texte imprimé)
*les photographies
*etc.
DEPOT VOLONTAIRE
*Publications en ligne : via URL e-Depot

8. EXCLUS DU DEPOT(SAUF décision spéciale) :
*ouvrages entièrement et principalement
publicitaires
*ouvrages d’intérêt éphémère, tels que
catalogues et prospectus commerciaux,
*annuaires téléphoniques, horaires, tarifs,
calendriers et agendas

9. - dans les 15 jours suivant la date de 1ère diffusion
- 2 exemplaires de la publication ;
- formulaire en 2 exemplaires datés et signés ;
- envoi postal (frais remboursés) ou dépôt sur place :
Bibliothèque royale
SECTION DEPOT LEGAL
Boulevard de l'Empereur 4
1000 Bruxelles
- Le dépôt est gratuit sauf si le prix de vente dépasse 274 €,
dans ce cas la KBR s’acquitte du montant auprès de
l’éditeur.

10. - Doit être apparent
- Apposé en caractères durables
- Au dos de la page de titre ou pages
précédentes ; soit à la fin du texte ou sur une
des pages suivant le texte
D / 2008 / 11.128 / 9
N° d’ordre de
Mention l’œuvre dans le
N° d’inscription de
obligatoire Année registre de
l’éditeur à la KBR
d’édition l’éditeur
(recommence
chaque année)

11. - Obligations particulières : « Tout éditeur ou
toute personne physique ou morale qui en
tient lieu doit déposer d'office un exemplaire
de chaque numéro de périodique paraissant
moins d'une fois par semaine, endéans les
quinze jours qui suivent la date de sa
première diffusion. »
- Déclaration globale annuelle
- Ne doivent pas porter mention de n° de dépôt
légal

12. ISSN 0395-2037
- ISSN = International Standard Serial Number
- Composé de deux séries de 4 chiffres séparés par un
tiret
- Centre national belge de l'ISSN
- Publications en série belges (tous supports)
- Gratuit
- Facilite l’identification d’un périodique
- Avantages pour la normalisation, la vérification d’un
périodique, pour le prêt inter, pour les catalogues
collectifs, etc…

13. Dépôt légal
-http://www.kbr.be/
-http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9p
%C3%B4t_l%C3%A9gal
ISSN
-http://www.kbr.be/informations/issn/issn_fr.h
tml
-http://fr.wikipedia.org/wiki/ISSN