Le document traite des brevets logiciels, mettant en lumière leur évolution en Europe depuis 1973, avec l'exclusion initiale des programmes d'ordinateur de la brevetabilité. Il chronicle les tentatives de réglementation, y compris une directive européenne controversée qui a été rejetée par le Parlement en 2005. Le texte souligne également des préoccupations sur le coût et les risques du contentieux en matière de brevets, en se basant sur l'expérience américaine.

1. Brevets Logiciels v3.0 Benjamin Henrion <bhenrion at ffii.org> FFII Brussels RMLL 2007 Amiens, 12 Juillet 2007

2. Brevets Logiciels v3.0 FFII: Munich, 1999 Marché Libre pour l'Informatique Distorsion du marché Brevets Standards Ouverts Autres...

3. Brevets Logiciels v3.0 Eurolinux petition: près d'un demi-million de signatures FFII: 100.000 supporters, 3.500 entreprises signataires, 800 membres individuels

4. Brevets Logiciels v3.0 1973: Convention Brevet Européen Art52.2: Exclusion des programmes d'ordinateur sur champ de la brevetabilité Art53.3: “en tant que tel” 2000: Tentative de suppression Unanimité Essayons avec une directive européenne

5. Brevets Logiciels v3.0 2002: Proposition de Directive publiée 2003: Parlement exclue les brevets purement logiciels 2004: Conseil des Ministres réintroduit les brevets logiciels 2005: Pologne ne supporte plus 2005: Parlement rejecte la directive!

6. Brevets Logiciels v3.0

7. Brevets Logiciels v3.0 2006: Consultation sur la Politique des Brevets Coke ou Pepsi? EPLA ou Brevet Communautaire? PMEs?

8. Brevets Logiciels v3.0 EPLA: European Patent Litigation Agreement (Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen) Court centrale pour les Brevets Européens Juges spécialisés= interprétation pro-brevets de la CBE Juges de l'OEB = jurisprudence de l'OEB TBA = brevets logiciels

9. Brevets Logiciels v3.0 EPLA: European Patent Litigation Agreement (Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen) Court centrale pour les Brevets Européens Juges spécialisés= interprétation pro-brevets de la CBE Juges de l'OEB = jurisprudence de l'OEB TBA = brevets logiciels

10. Brevets Logiciels v3.0 EPLA “ The acrimonious debate over the proposed directive on computer-implemented inventions might never have arisen if the patent litigation system in Europe had been unified, thereby eliminating the possibility of disparate national rulings on the same patent matter.” -- David Sant, former EPO lobbyist in Brussels

11. Brevets Logiciels v3.0 Expérience Américaine Coût du contentieux: 1 Million $ / cas Dangerosité des courts spécialisées en brevets

12. Brevets Logiciels v3.0 Expérience Américaine CAFC Vs Court Suprême Récente décision Ebay Vs MercExchange sur “obviousness” Brevets débiles w

13. Brevets Logiciels v3.0 Contentieux trans-frontalier en Europe