Une place de parking peut constituer u n avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28021/une-place-de-parking-peut-constituer-un-avantage-en-nature-et-sa-suppression-peut-participer-a-des-faits-de-harcelement-moral.php
Parmi l'ensemble des volontés d'action du gouvernement sur les sujets du social et du sociétal, les indemnités prud'homales sont un sujet qu'il se doit de bien examiner.
Au-delà du respect des procédures, les points relatifs à la réparation intégrale du préjudice, de l'équité de traitement en fonction du statut de l'entreprise et du contrat de travail doivent faire l'objet d'un accord multi-latéral.
Avant de reprendre une entreprise, le repreneur doit se poser un certain nombre de questions.
Six axes de réflexion s’imposent afin de mettre en place le cadre juridique global permettant de protéger l’entrepreneur au cours de sa vie professionnelle
Conférence de midi du Jeune Barreau de Liège - La responsabilité civile (hors...cljb
Exposé de Me Patrick DE WOLF à l'occasion de la conférence de midi du 25 avril 2014 organisée par le Jeune Barreau de Liège consacré à : "La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités"
Quelle performance d'ingénierie pour la Porsche Panamera ? Cette présentation montre l'optimisation dont elle fait preuve pour ses freins de parking électrique. Un bijou ultra-optimisé sur les points de vues performances, fiabilité et coût.
Projet Robotic parking system à CasablancaMeryem Kamal
Casablanca et sa région occupent, depuis plus d’un siècle, une place centrale dans le développement du Maroc, aussi bien sur le plan économique que sur le plan culturel. La ville a acquis le statut de locomotive économique du Maroc, du principal centre d’innovation et de création, de principal lien d’intégration et d’échanges, et de symbole de l’ouverture du pays sur le monde. Toutefois La circulation routière est devenue le cauchemar des Casablancais. On sait en effet que la ville blanche, avec quelque 600 000 véhicules, compte 25% du parc automobile du Maroc. 15 000 taxis, petits et grands, et 600 bus y circulent. Mais Casablanca abrite aussi trois millions d’habitants, tous usagers de la route, que ce soit à titre de piétons, d’automobilistes, de cyclistes ou de motocyclistes...
En tête des problèmes de la circulation à Casablanca, arrive le stationnement, considéré par les commerçants, industriels et particuliers comme une «plaie capitale». Les opérateurs dans le secteur des services (40%), du commerce (46%), de la logistique (36%) et de l’industrie (33%) se déclarent insatisfaits. Ce sont les chiffres d’une étude réalisée par le cabinet Business Realties pour le compte du Centre régional d’investissement(CRI) de Casablanca.. Le stationnement dans la métropole est au cœur de la problématique de la mobilité spatiale. D’ailleurs, l’étude du PDU (plan de déplacement urbain) le place en tête des priorités avant même le tramway. Il faut noter qu’avec un transport en site propre comme le tramway qui viendra prendre la moitié de la voie en plus des stationnements sur les côtés, la problématique de stationnement risque de s’aggraver : Sur l’itinéraire du tramway, soit 30 kilomètres, le stationnement sera interdit. Pourtant en 2005, la ville avait opté pour la gestion déléguée du stationnement. Une société espagnole, Parkigran, a décroché le marché et devait étendre de façon progressive ses horodateurs, après le démarrage dans la zone de Sidi Belyout. Seulement, les usagers ont dénoncé «les abus» de la société: tarifs et amendes trop élevés, sabot etc. Une véritable levée de bouclier. Et le projet n’a pu s’étendre aux quartiers Mâarif et Anfa, les citoyens et élus s’y étant fermement opposés. La solution que préconise le PDU, c’est la construction de parking souterrains et en hauteur.
Parmi l'ensemble des volontés d'action du gouvernement sur les sujets du social et du sociétal, les indemnités prud'homales sont un sujet qu'il se doit de bien examiner.
Au-delà du respect des procédures, les points relatifs à la réparation intégrale du préjudice, de l'équité de traitement en fonction du statut de l'entreprise et du contrat de travail doivent faire l'objet d'un accord multi-latéral.
Avant de reprendre une entreprise, le repreneur doit se poser un certain nombre de questions.
Six axes de réflexion s’imposent afin de mettre en place le cadre juridique global permettant de protéger l’entrepreneur au cours de sa vie professionnelle
Conférence de midi du Jeune Barreau de Liège - La responsabilité civile (hors...cljb
Exposé de Me Patrick DE WOLF à l'occasion de la conférence de midi du 25 avril 2014 organisée par le Jeune Barreau de Liège consacré à : "La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités"
Quelle performance d'ingénierie pour la Porsche Panamera ? Cette présentation montre l'optimisation dont elle fait preuve pour ses freins de parking électrique. Un bijou ultra-optimisé sur les points de vues performances, fiabilité et coût.
Projet Robotic parking system à CasablancaMeryem Kamal
Casablanca et sa région occupent, depuis plus d’un siècle, une place centrale dans le développement du Maroc, aussi bien sur le plan économique que sur le plan culturel. La ville a acquis le statut de locomotive économique du Maroc, du principal centre d’innovation et de création, de principal lien d’intégration et d’échanges, et de symbole de l’ouverture du pays sur le monde. Toutefois La circulation routière est devenue le cauchemar des Casablancais. On sait en effet que la ville blanche, avec quelque 600 000 véhicules, compte 25% du parc automobile du Maroc. 15 000 taxis, petits et grands, et 600 bus y circulent. Mais Casablanca abrite aussi trois millions d’habitants, tous usagers de la route, que ce soit à titre de piétons, d’automobilistes, de cyclistes ou de motocyclistes...
En tête des problèmes de la circulation à Casablanca, arrive le stationnement, considéré par les commerçants, industriels et particuliers comme une «plaie capitale». Les opérateurs dans le secteur des services (40%), du commerce (46%), de la logistique (36%) et de l’industrie (33%) se déclarent insatisfaits. Ce sont les chiffres d’une étude réalisée par le cabinet Business Realties pour le compte du Centre régional d’investissement(CRI) de Casablanca.. Le stationnement dans la métropole est au cœur de la problématique de la mobilité spatiale. D’ailleurs, l’étude du PDU (plan de déplacement urbain) le place en tête des priorités avant même le tramway. Il faut noter qu’avec un transport en site propre comme le tramway qui viendra prendre la moitié de la voie en plus des stationnements sur les côtés, la problématique de stationnement risque de s’aggraver : Sur l’itinéraire du tramway, soit 30 kilomètres, le stationnement sera interdit. Pourtant en 2005, la ville avait opté pour la gestion déléguée du stationnement. Une société espagnole, Parkigran, a décroché le marché et devait étendre de façon progressive ses horodateurs, après le démarrage dans la zone de Sidi Belyout. Seulement, les usagers ont dénoncé «les abus» de la société: tarifs et amendes trop élevés, sabot etc. Une véritable levée de bouclier. Et le projet n’a pu s’étendre aux quartiers Mâarif et Anfa, les citoyens et élus s’y étant fermement opposés. La solution que préconise le PDU, c’est la construction de parking souterrains et en hauteur.
Stop projet Place Dumon (FR)
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Catastrophe socio-économique
Stop au projet!
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Mobilisation générale,
Amis riverains,
Afin de montrer votre totale opposition au début des travaux du projet place Dumon prévu dans le courant du mois de février 2017, il est primordial d'afficher à vos fenêtres .
Les affiches sont disponibles à la librairie Press Shop place Dumon.
Merci d'avance. Espérant que nos voix seront enfin entendues.
Stockel Reaction.
#StopDumon
download&print: https://s3.eu-central-1.amazonaws.com/…/Affiche+Stop+Dumon+…
Le projet actuel de la Municipalité de La Garenne-Colombes constitue une mauvaise pratique en termes de méthodologie, de consultation de la population et d'analyse des besoins débouchant sur une infrastructure mal dimensionnée et incohérente en termes d'urbanisme. Les conséquences néfastes de ce projet d'un point de vue financier et d'un point de la qualité de vie des Garennois nécessite de modifier sa localisation d'une façon plus rationnelle près d'un grand axe. Le débat a été ouvert par Ensemble Pour La Garenne, les Garennois doivent maintenant s'en saisir avant qu'il ne soit trop tard.
Ce parking fait partie du réseau de la fondation des Parkings, qui avec ses 40 ans, garde pour priorité le développement des parkings P+R et habitants. Parking utilisé pour accéder au quartier des Banques, aux instituts universitaires, aux galeries d’art et musées ainsi qu’aux nombreux commerces et restaurants.
Déontologie et technologies de l'informationBernard LAMON
La déontologie de l'avocat est profondément modifiée dans les dernières années, notamment aux technologies de l'information. Quelques points de friction.
Interview sur le site des éditions Francis Lefebvre reprise au BRDA MARIE ALBERTINI
Dans cette interview, Marie Albertini, associée du cabinet d'avocats Reed Smith s'exprime sur l'action de groupe:"Action de groupe,les entreprises ont-elles échappé au pire?"
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protégerCCI Entreprendre
Comment protéger le repreneur et son régime matrimonial ?
Comment associer le repreneur et l'entreprise ?
Comment organise sa protection sociale ?
Quels contrats d'assurance souscrire ?
Comment se couvrir des risques de responsabilité civile et pénale ?
Les Notaires de France et le conseil National des Barreaux répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les différentes protections avant de transmettre ou reprendre.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Michel Coderre est depuis 25 ans avocat-fiscaliste à Montréal. Auparavant C.A en pratique privée, il se spécialise à régler des problèmes fiscaux difficiles.
La protection fonctionnelle : un acquis majeur, … mais incomplet !Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
Tout agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. C’est ce que traduit l’article 11 de la Loi 83-634 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires.
Les praticiens peuvent-ils en bénéficier ?
Jusqu’à présent, pour les praticiens hospitaliers, quel statut que ce soit, en dehors de celui des bi-appartenants permanents (PU-PH, MCU-PH) qui ont, eux, un statut de fonctionnaire, la réponse n’était pas claire, ou en tout cas peu explicite. En effet, pour beaucoup et à raison, les praticiens hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires. Notre statut, même s’il est décliné depuis peu dans le code de la santé publique, est à part et ne relève pas de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique d’Etat. Nous ne sommes donc pas des agents publics « titulaires ».
Cependant, du fait de la quasi exclusivité de notre cadre d’exercice dans des établissements publics de santé, nous sommes des agents publics NON titulaires, et, à ce titre pour certains, la protection fonctionnelle ne pouvait pas s’appliquer. Pourtant, le II de l’article 50 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 et relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires précisait que les dispositions de l’article 11 suscité « sont applicables aux agents publics non titulaires ».
http://www.reseauprosante.fr/
Stop projet Place Dumon (FR)
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Catastrophe socio-économique
Stop au projet!
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Mobilisation générale,
Amis riverains,
Afin de montrer votre totale opposition au début des travaux du projet place Dumon prévu dans le courant du mois de février 2017, il est primordial d'afficher à vos fenêtres .
Les affiches sont disponibles à la librairie Press Shop place Dumon.
Merci d'avance. Espérant que nos voix seront enfin entendues.
Stockel Reaction.
#StopDumon
download&print: https://s3.eu-central-1.amazonaws.com/…/Affiche+Stop+Dumon+…
Le projet actuel de la Municipalité de La Garenne-Colombes constitue une mauvaise pratique en termes de méthodologie, de consultation de la population et d'analyse des besoins débouchant sur une infrastructure mal dimensionnée et incohérente en termes d'urbanisme. Les conséquences néfastes de ce projet d'un point de vue financier et d'un point de la qualité de vie des Garennois nécessite de modifier sa localisation d'une façon plus rationnelle près d'un grand axe. Le débat a été ouvert par Ensemble Pour La Garenne, les Garennois doivent maintenant s'en saisir avant qu'il ne soit trop tard.
Ce parking fait partie du réseau de la fondation des Parkings, qui avec ses 40 ans, garde pour priorité le développement des parkings P+R et habitants. Parking utilisé pour accéder au quartier des Banques, aux instituts universitaires, aux galeries d’art et musées ainsi qu’aux nombreux commerces et restaurants.
Déontologie et technologies de l'informationBernard LAMON
La déontologie de l'avocat est profondément modifiée dans les dernières années, notamment aux technologies de l'information. Quelques points de friction.
Interview sur le site des éditions Francis Lefebvre reprise au BRDA MARIE ALBERTINI
Dans cette interview, Marie Albertini, associée du cabinet d'avocats Reed Smith s'exprime sur l'action de groupe:"Action de groupe,les entreprises ont-elles échappé au pire?"
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protégerCCI Entreprendre
Comment protéger le repreneur et son régime matrimonial ?
Comment associer le repreneur et l'entreprise ?
Comment organise sa protection sociale ?
Quels contrats d'assurance souscrire ?
Comment se couvrir des risques de responsabilité civile et pénale ?
Les Notaires de France et le conseil National des Barreaux répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les différentes protections avant de transmettre ou reprendre.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Michel Coderre est depuis 25 ans avocat-fiscaliste à Montréal. Auparavant C.A en pratique privée, il se spécialise à régler des problèmes fiscaux difficiles.
La protection fonctionnelle : un acquis majeur, … mais incomplet !Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
Tout agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. C’est ce que traduit l’article 11 de la Loi 83-634 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires.
Les praticiens peuvent-ils en bénéficier ?
Jusqu’à présent, pour les praticiens hospitaliers, quel statut que ce soit, en dehors de celui des bi-appartenants permanents (PU-PH, MCU-PH) qui ont, eux, un statut de fonctionnaire, la réponse n’était pas claire, ou en tout cas peu explicite. En effet, pour beaucoup et à raison, les praticiens hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires. Notre statut, même s’il est décliné depuis peu dans le code de la santé publique, est à part et ne relève pas de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique d’Etat. Nous ne sommes donc pas des agents publics « titulaires ».
Cependant, du fait de la quasi exclusivité de notre cadre d’exercice dans des établissements publics de santé, nous sommes des agents publics NON titulaires, et, à ce titre pour certains, la protection fonctionnelle ne pouvait pas s’appliquer. Pourtant, le II de l’article 50 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 et relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires précisait que les dispositions de l’article 11 suscité « sont applicables aux agents publics non titulaires ».
http://www.reseauprosante.fr/
Conférence du CCRE 35 :
Présentation, explications et analyses sur la réforme, en cours, du Code du travail.
5 ordonnances, 160 pages, 36 mesures... pour modifier une partie des 3000 pages du Code du travail, cela nécessite sans doute un peu d'explications concrètes pour comprendre les modifications que cela entraîne pour nos entreprises et nos collaborateurs.
En présence d'avocats spécialisés et d'un défenseur syndical au Conseil des prud'hommes, questions-réponses sur les répercutions concrètes de la réforme.
The World Drug Report 2012 provides an overview and analysis of recent illicit drug trends. It finds that global illicit drug use remains largely stable, with cannabis and amphetamine-type stimulants being the most widely used. Total production of coca and opium poppy has also remained stable, though opium production in Afghanistan has returned to high levels after being reduced by disease in 2010. Overall, the global illicit drug market showed no significant changes in patterns of use, production or health consequences in 2010.
Standard poorstakesvariousratingactionson16eurozonesovereigngovernments spmFreelance
S&P lowered credit ratings on 9 eurozone countries and affirmed ratings on 7 others. The outlooks on all but 2 countries are now negative, indicating a one-in-three chance ratings could be lowered in the next 1-2 years. S&P believes recent European policy initiatives may be insufficient and that risks include weakening growth and funding pressures. Ratings on Cyprus, Italy, Portugal and Spain were lowered by two notches while others saw one-notch decreases.
Décret no 2011 1919 du 22 décembre 2011 relatif au conseil national des activ...Freelance
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées
de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983.