Une place de parking attribuée à un salarié constitue un avantage en nature, et sa suppression par l'employeur sans justification peut être considérée comme une sanction pécuniaire prohibée. La Cour de cassation rappelle que cela peut contribuer à des faits de harcèlement moral si le salarié subit des atteintes répétées à son droit de travailler sereinement. L'employeur a alors la charge de prouver que ses actions ne constituent pas de harcèlement.

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Une place de parking peut constituer un avantage en
nature et sa suppression peut participer à des faits de
harcèlement moral
Classification : Social / Droit du Travail
Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 26/08/2011.
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 22/06/2011, cassation partielle
Un employeur peut-il de manière unilatérale décider de priver le salarié de la place de parking dont il
bénéficiait depuis son embauche ?
Selon la Cour de cassation, si la place de parking est attribuée qu'au seul salarié et mise à sa
disposition de manière permanente, alors il s'agissait d'un avantage en nature dont la suppression
par l'employeur de manière unilatérale était constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée. La Droit du Travail :
privation de l'usage de la place de parking lui causant nécessairement un préjudice, le salarié est en Titres antérieures au 26/08/2011
droit de demander l'allocation de dommages et intérêts.
Conditions d'application de la réduction Fillon en
Dans la même affaire, la Cour de cassation a rappelé qu'il ne faut pas confondre clause de loyauté cas de majoration
et clause de non-concurrence, cette dernière s'appliquant lorsque la relation contractuelle est Actualisation de la liste des métiers sous tension
rompue.
En effet, la clause contractuelle portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le Le stage réduit la durée de la période d'essai en
salarié, se trouve frappée de nullité, dès lors qu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière. Son cas d'embauche
respect, par le salarié, lui cause nécessairement un préjudice que l'employeur est tenu d'indemniser.
La clause de loyauté est celle par laquelle le salarié s'engage à l'égard de son employeur, et
inversement, à ce que la relation contractuelle s'exécute de bonne foi durant la relation contractuelle.
Enfin, la Cour de cassation considère que le salarié apporte des éléments faisant présumer
l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, lorsque le juge du fond constate que
l'employeur a, de manière répétée, porté atteinte à l'exercice normal et serein par le salarié de sa
profession en le déclarant à plusieurs reprises démissionnaire, en lui signifiant le retrait de sa plaque
professionnelle, de la signature bancaire sur les comptes de la société et de la place de parking
louée par celle-ci, et en le qualifiant de simple collaborateur du cabinet à la suite de l'abandon de
ses responsabilités ordinales qu'il avait lui-même provoqué, et eu, à son égard, des propos injurieux
doublés d'appréciations pénales erronées.
Une fois ces faits relevés il incombait à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas
constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision de licencier le salarié était justifiée par des
éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
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Clause de loyauté
Clause de non-concurrence
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