Formation sur le droit de la famille.pptx

Formation sur le Droit de la
famille.

SUJET: Quid du mariage selon la
législation haïtienne ?

Objectif
 -Fournir aux participants des
informations nécessaires et
adéquates pour une meilleure
compréhension du mariage .
PIERRE WHYLOFF LEVENSON
Juriste de formation, officier de Développement d'Enfants.
3

Modules
Module 1
Définition des
concepts clés (Droit,
la famille, Droit de
la famille,
législation)
Module 2
Le Mariage ;
théories et
concepts .
Module 3
La formation du
mariage (
Conditions de
fond, Conditions
de forme)
4

Modules
Module 4
Le contrat de
mariage (les
régimes
matrimoniaux)
Module 5
Opposition au
mariage.(Forme de
l’opposition, les
opposants)
Module 6
Nullités du
mariage (Nullité
absolue ,Nullité
relative)
5

Modules
Module 7
La preuve du
mariage .
Module 8
Des obligations
qui naissent du
mariage
Module 9
Dissolution du
mariage .
6

Module 1:Definition des
concepts clés .
7

Module 1: Définition des concepts clés
 Droit (2 sens)
1- Sens objectif: Ensemble des règles juridiques qui régissent la
conduite de l’homme en société.
EX: Le Droit pénale, Le droit commercial etc..
2-Sens subjectif : Ensemble des prérogatives ,avantages ou pouvoirs
dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit.( Le droit de se
marier, a l’éducation , a la santé etc..
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Module 1 (suite)
 La famille?
Regroupe un ensemble de personnes ,liées entre elles
, par des liens de parenté ou d’alliance.
N.B: Elle est considérée comme la cellule de base de la
société.
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Module 1 (Suite)
 Le Droit de la Famille?
Est une branche du droit civil qui régit et organise les
relations juridiques entre les différents membres d'une
même famille.
N.B: Les sujets que traite le droit de la famille: mariage, le
divorce , séparation de corps ,filiation, adoption, succession
etc…
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Module 1 (Suite )
 Législation ?
La législation est l'ensemble des lois et des règlements
en vigueur dans un pays .
Ex: La législation haïtienne, la législation française etc….
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Module 1: Quiz
1-« Ensemble de règles juridiques qui régissent la conduite
de l’homme en société » est la définition du Droit pris dans
le sens :
a) Subjectif b)Objectif
2- Tout ces droits sont des droits subjectifs , sauf :
a)Le droit a l’éducation b) Le droit commercial
c) le droit de se marier d)Le Droit de propriété
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Module 1: Quiz ( Suite)
3- « Elle est considérée comme la cellule de base d’une société » , Elle
est :
a) l’éducation b) le droit c) la famille d)La formation
4- L'ensemble des lois et des règlements en vigueur dans un pays » .est
la définition du mot :
a)Droit b) légalisation c) législation d) Le droit de la famille
PIERRE WHYLOFF LEVENSON Juriste de formation, officier de
Développement d'Enfants.
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Module 2: Mariage ; Théories et
concepts
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Module 2: Mariage ; Théories et concepts
1-Etymologiquement le mot Mariage vient du latin
« Matrimonium, Maritare » qui signifie « Unir, Mettre ensemble,
associé »
2- Selon le dictionnaire le petit Robert ,le mariage est défini
comme union légitime de deux personnes dans les conditions
prévues par la loi.
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Module 2: Mariage ;Théories et concepts (SUITE)
3-Usuellement ,Le mariage peut être définie comme étant l’union
légitime d’un homme et d’une femme.
4-Le mariage est l’union de deux personnes de sexe différents contractée
avec certaines solennités (selon Aubry et Rau).
 Plus explicitement , on pourrait dire que le mariage est l’acte par
lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis
s’engagent a vivre ensemble jusqu’à la mort.
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Caractères du mariage
1-Monogamique
2-Personnel
3-Laïc
4-Solennel
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Module 3 :Formation du mariage
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Module3 :La formation du mariage
La formation du mariage exige l’accomplissement de certaines
conditions qu’on divise généralement en conditions de fond et
condition de forme.
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Conditions de fond: Qualités requises
pour pouvoir contracter mariage
 Conditions physiologiques
1- Différence de sexe( Art 133 CCH)
2- la puberté (15 ans révolus chez la fille et 18 ans chez l’homme,
avec le consentement de ses parents )
NB: L'âge légale pour contracter mariage ,sans le consentement de
ses parents est 18 ans révolus .(Art. 16 Décret du 8 octobre 1982)
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Qualités requises (Suite)
 Conditions Psychologiques
1- Consentement des Futurs époux.
2- Le consentement des parents ( dans le cas ou il est exigé)
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Qualités requises ( Suite)
 Conditions Morales
1-La bigamie ( art.19 et 288 du CPH)
2- L’inceste
3-Le délai de viduité
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Conditions de Forme: Formalités
relatives a la célébration du mariage
1- Le certificat prénuptial
2-La publication des bans
3-Le lieu du mariage
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Les pièces exigés pour contracter mariage
1- Acte de naissance de chacun des futurs époux.
2-L’acte de consentement des parents (dans le cas ou il est exigé )
3-Le certificat du notaire si un contrat a été passé .
4-Acte de divorce, de décès en cas de remariage.
5-Certificat prénuptial .
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Autorités compétentes pour célébrer
mariage
1- Les officiers d’etat civil
2-Les prêtres catholique
3-Les pasteurs assermentés
4-Les prêtres vaudou assermentés
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Module 4:Le contrat de mariage
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Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est un contrat solennel que les futurs
époux peuvent faire ,avant leur mariage, pour fixer leur régime
matrimonial et les principales clauses qu’ils entendent adopter.
N.B: Le notaire est le seul officier compétent pour rédiger le
contrat de mariage.
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Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux sont des contrats de mariage notariés
,entre les futurs époux .
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Les types de régimes matrimoniaux
1-Régime de la communauté légale
2-Régime de la séparation des biens
3-Régime dotal
4-Régime sans communauté ou exclusif de
communauté
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Module 5: Opposition au
mariage
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Opposition au mariage
L’opposition est l’acte par lequel certaines personnes
déterminées par la loi et ayant connaissance d’un
empêchement ,font connaitre a l’officier ou le ministre de
culte qu’ils entendent s’opposer à la célébration du
mariage.
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Formes de l’opposition
L’opposition doit se faire par acte d’huissier.
Selon l’article 162 du code civil, l’acte d’opposition doit
:
1- Enoncer la qualité qui donne à l’opposant le droit de
le former.
2-Contenir élection de domicile de l’opposant dans le
lieu ou le mariage doit être célébré.
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Forme de l’opposition (suite)
3-Les Motifs de l’opposition
En plus, Il doit être signé tant sur l’original que sur la copie non
seulement par l’huissier mais aussi par l’opposant.
Bon à savoir :L’acte d’opposition devrait être signifie à la
personne et au domicile des futurs époux et a l’officier de l’état
civil .
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Les opposants
1-Père et mère (aïeuls)
2-Le conjoint du futur époux
3-Les collatéraux
4-Le Ministère public
N.B: Lorsque consent au mariage d’un mineur, la mère ne
peut point former opposition.
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Module 6:Nullité du mariage
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Nullité(art.165-182 cc)
La nullité est une sanction a posteriori du mariage. Elle vise à
annuler le mariage formée précédemment, en y effaçant
rétroactivement ses effets.
Il existe deux sortes de nullités : Nullité relative et nullité
absolue.
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Les cas de nullité relative
1-Vice de consentement
2-Défaut de consentement des parents ou des qualifiées
dans le cas ou ce consentement était nécessaire.
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Les cas de nullité absolue
1-Le défaut de consentement des époux.
2-La bigamie
3-L’inceste
4-L’impuberté
5-La clandestinité
6-L’incompétence du célébrant.
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Module 7: La preuve du
mariage
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La preuve du mariage
La loi exige la rédaction d’un acte de mariage qui doit être
transcrit sur les registres de l’état civil.
L’acte de mariage est un acte authentique constituant la
preuve essentielle du mariage (Art 180 c.c) .
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Module 8: Des obligations
qui naissent du mariage.
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Obligations qui naissent du mariage
La célébration du mariage a pour effet de rendre aux époux le
statut ou l’état des personnes mariées . Le mariage est pour
ainsi, dire générateur de droit et de devoirs.
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Effets du mariage dans les rapports entre les
époux
Le mariage engendre entre les époux des devoirs
réciproques:
1-Devoir de cohabitation
2-Devoir de fidélité
3- Devoir de secours
4- Devoir d’assistance
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Effets du mariage dans les rapports des
époux avec leurs enfants.
1- Nourrir
2-Eduquer
3-entretenir
4-élever ensemble leurs enfants.(Art.189c.c)
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Module9:La dissolution du
mariage

Les causes de la dissolution du mariage
1- La mort de l’un des époux
2-Divorce légalement prononcé
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