Le document fournit des conseils sur l'enregistrement et la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, en expliquant les procédures douanières pertinentes pour prévenir l'importation et l'exportation de produits contrefaits. Il souligne l'importance de soumettre des documents d'enregistrement aux douanes pour faciliter l'exécution des droits et mentionne les amendes pour les contrevenants. L'enregistrement des DPI est recommandé pour les entreprises afin de renforcer la protection de leurs droits sur le marché chinois.

1. Des outils d’affaires pour
développer la valeur des DPI et
pour contrIôler les risques encourus
Un projet financé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu
GUIDE POUR VOUS SERVIR DES DOUANES POUR PROTEGER
VOS DROITS DE PI EN CHINE
La loi douanière de la République populaire de Chine Enregistrement des droits de PI auprès de la GAC
interdit l’exportation de la Chine ou l’importation vers
la Chine de produits enfreignant les droits de PI. Alors Les types de droits de PI qui peuvent être enregistrés
que les douanes de la plupart des pays n’examinent que auprès de la GAC comprennent les marques, les brevets
les importations, la Chine se distingue en examinant les (y compris les brevets d’invention, les brevets du type
importations tout comme les exportations. Les douanes modèle d’utilité et les brevets de design) et les copyrights ;
chinoises ont le pouvoir de protéger les droits de PI en des demandes distinctes doivent être faites pour des
confisquant les produits contrefaits et en imposant des droits de PI distincts. Pour les marques par exemple, les
amendes aux contrevenants. Si la violation des droits détenteurs doivent soumettre une demande distincte pour
de PI dépasse un certain seuil, les autorités douanières l’enregistrement auprès des douanes pour chaque marque
prendront alors les dispositions nécessaires pour que la dans chaque classe. Pour enregistrer des droits de PI
partie contrevenante subisse des poursuites criminelles. auprès des autorités douanières, vous devez fournir :
La réglementation douanière concernant la PI stipule
que les droits de PI peuvent être enregistrés auprès • La copie de votre certificat d’enregistrement dans le
de la Administration générale des douanes (General registre du commerce (avec une traduction chinoise)
Adminsitration of Customs, GAC) à Pékin. Bien qu’il ne soit • La copie du certificat de marque (enregistrement en
pas obligatoire d’enregistrer des droits de PI auprès de la Chine)
GAC pour faire une demande de procédure d’exécution • Des informations concernant les licences afférentes
auprès des douanes locales, cet enregistrement est (les douanes ne souhaitent pas retenir des produits
avantageux pour les entreprises qui exportent des légitimes), des photos des produits et de leur
marchandises de Chine et en importent car lorsque emballage
les droits de PI sont enregistrés auprès des douanes, • Une procuration au nom de l’agent responsable de la
les douanes ont alors le droit de retenir à volonté procédure d’enregistrement si vous en utilisez une
tout chargement de produits qu’elles suspectent de • Des frais de 800 RMB.
contrefaçon. De plus, les bureaux des douanes locales
agissent de manière plus pro-active lorsque les droits De plus, les détenteurs de droits de PI peuvent également
de PI dont enregistrés auprès de la GAC surtout parce enregistrer des informations concernant des contrevenants
que l’enregistrement permet aux officiers des douanes qu’ils ont pu recueillir de manière indépendante,
d’accéder facilement aux bases de données de PI internes comme des noms, raisons sociales, coordonnées, etc.
et les aide à définir plus facilement si des biens qui passent Si le détenteur de droits d’une marque a connaissance
les douanes sont originaux ou contrefaits. L’enregistrement d’informations détaillées concernant des livraisons
des droits de PI facilite également le lancement des particulières de produits, le détenteur peut en informer les
procédures douanières d’exécution. autorités douanières qui examineront ensuite la livraison
en question.
Etant donné que l’enregistrement des droits de PI auprès
de la GAC n’est ni cher ni compliqué, les experts du centre
chinois d’assistance pour PME en matière de droits de PI Décision
recommandent l’enregistrement auprès de la GAC.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de tous les
documents nécessaires, la GAC décidera si elle accorde les
droits de PI en question. Si la GAC accepte la demande,
l’enregistrement des droits de PI est valide pour la
durée du droit de PI ou pour une durée maximale de
dix ans. Il est possible de demander le renouvellement
de l’enregistrement auprès des douanes six mois avant
l’expiration.
Procédures douanières d’exécution
Il y a en général deux façons de débuter des procédures
douanières d’exécution.
Pour toute demande concernant vos DPI en Chine, consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china-iprhelpdesk.eu

2. Des outils d’affaires pour
développer la valeur des DPI et
pour contrIôler les risques encourus
Un projet financé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu
Lorsqu’un détenteur de droits de PI pense que des produits Enregistrement auprès des douanes : ce qu’il faut se
contrefaits vont passer par les douanes, il peut déposer rappeler
une demande auprès du bureau des douanes locales
au lieu d’entrée ou de sortie des produits contrefaits. L’enregistrement de vos droits de PI auprès des douanes
Le détenteur des droits doit fournir une caution aux de Chine a pour but d’arrêter l’exportation ou l’importation
douanes locales afin de couvrir toutes pertes éventuelles de produits contrefaits et ainsi d’éviter que des versions
du consignataire ou du consignateur et/ou frais encourus contrefaites de vos produits n’entrent sur le marché
par les douanes pour l’emmagasinage, le stockage et la international. L’enregistrement permet aux douanes
destruction de tous produits contrefaits. Ce paiement est d’intercéder de manière autonome si elles pensent que
en général effectué par virement bancaire ou versement cela pourrait se produire.
en espèces. Conformément aux mesures douanières
concernant la PI qui ont récemment été révisées, les L’enregistrement des droits de PI a par le passé donné de
sûretés couvrant toute l’entreprise sous la forme de
nombreux résultats encourageants. Cependant, pour que
garanties bancaires peuvent à présent être acceptées sous
réserve d’accord préalable de la GAC. Cette possibilité les autorités douanières prennent rapidement les bonnes
s’adresse également aux détenteurs de droit qui n’ont pas décisions lorsqu’elles examinent des produits qui passent
effectué d’enregistrement auprès des douanes, même si la les frontières, les détenteurs de droits de PI doivent
procédure est plus rapide, plus simple et a plus de chances rester en contact étroit avec les autorités douanières. Il
d’aboutir avec succès lorsque le droit est déjà enregistré. est particulièrement important que vous fournissiez aux
autorités douanières une description complète de vos
Si les autorités douanières suspectent qu’il s’agit de produits avec des photos et des échantillons (que vous
produits enfreignant les droits de PI, elles demanderont conserverez) pour que les autorités douanières puissent
au consignataire ou consignateur de faire une déclaration facilement reconnaître des produits contrefaits. Les
concernant l’état de tels produits et des droits de PI autorités douanières sont en général prêtes à suivre des
en question. Si aucune déclaration n’est produite, « formations » avec des représentants de détenteurs de
les autorités suspendront la restitution des biens et droits de PI pour empêcher du mieux possible que des
avertiront immédiatement le détenteur des droits de PI. Le produits contrefaits ne soient importés en Chine.
détenteur des droits doit agir dans les trois jours suivant
la notification pour déposer une demande pour retenir les Selon les dernières modalités d’exécution pour les
produits et débuter les procédures douanières d’exécution réglementations douanières sur la protection des droits de
et il doit également déposer une caution auprès du bureau PI (effectives à compter du 1e juillet 2009), les détenteurs
des douanes locales. Etant donné le court délai, si une de droits sont obligés de fournir aux douanes toutes les
garantie est faite par virement bancaire d’un compte informations possibles concernant l’utilisation commerciale
étranger, les autorités douanières locales acceptent en légitime du droit s’ils souhaitent continuer à bénéficier
général un exemplaire anticipé du bordereau de transfert de ce service. Par exemple, si la moindre information
bancaire comme preuve conditionnelle de la remise à présentée dans la demande d’enregistrement est modifiée,
temps de la garantie. Cette action d’office effectuée par les
il faut obligatoirement avertir les douanes sous trente
douanes n’est possible que si le droit a déjà été enregistré
auprès des douanes. jours. Si vous ne respectez pas vos obligations vis-à-vis
des douanes, votre enregistrement pourrait être annulé,
Le détenteur des droits de PI devra également confirmer prenez-donc bien le temps de vous familiariser avec elles.
si les produits en question sont bien contrefaits ou pas.
Les autorités douanières prendront une décision finale
quant à savoir s’il s’agit oui ou non de produits enfreignant
les droits de PI avant six mois. Les autorités douanières
décideront alors s’il faut retenir ou détruire les produits.
Les autorités douanières peuvent également punir le
consignataire ou consignateur d’une amende. Si la valeur
de la contrefaçon dépasse les limites stipulées par le
droit pénal de la République populaire de Chine, les
autorités douanières soumettront l’affaire aux procédures
criminelles.
Les autorités douanières informeront le détenteur des
droits de PI de leur décision finale et lui reverseront toute
caution versée, après déduction des dépenses (comme
celles effectuées pour l’emmagasinage, la destruction des
produits en question ou pour couvrir les pertes encourues
par le consignataire ou consignateur).
Pour toute demande concernant vos DPI en Chine, consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china-iprhelpdesk.eu