La loi PACTE vient d’être promulguée. Elle introduit un nouveau régime juridique encadrant les émissions de tokens ainsi que l’ensemble des services sur actifs numériques (cryptomonnaies et token). En voici les principales caractéristiques.

1. FRANCE, LA FUTURE
CRYPTO-NATION ?
La loi PACTE décryptée
en 30 minutes

2. William
O’RORKE
Avocat
Alexandre
LOURIMI
Avocat

3. 1. Pourquoi la loi PACTE ?
2. Cas #1 : Lancer CryptoKitties en France
3. Cas #2 : ICO et le lancement de Coinbase France
Sommaire

4. Adoption des décrets
d’application
(Règlement général de
l’AMF)
Adoption de la loi
PACTE
Discussion de la loi
PACTE à l’Assemblée et
au Sénat
Lancement d’une
consultation publique
sur les ICOs par l’AMF
2017 2018 2019 2019
Pourquoi la loi
PACTE ?

5. CAS # 1

6. La notion d’actifs numériques
Utility token
Cryptomonnaies
Token non fongible ?
Constitue un jeton tout bien incorporel
représentant, sous forme numérique, un ou
plusieurs droits pouvant être émis, inscrits,
conservés ou transférés au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé permettant
d'identifier, directement ou indirectement, le
propriétaire dudit bien.
Toute représentation numérique d'une valeur qui
n'est pas émise ou garantie par une banque
centrale ou par une autorité publique, qui n'est
pas nécessairement attachée à une monnaie ayant
cours légal et qui ne possède pas le statut juridique
d'une monnaie, mais qui est acceptée par des
personnes physiques ou morales comme un
moyen d'échange et qui peut être transférée,
stockée ou échangée électroniquement.

7. L’Intermédiation en biens divers
Proposer au public d’acquérir des
droits sur des biens mobiliers lorsque :
- soit les acquéreurs n’en assurent
pas eux-même la gestion ;
- soit un rendement financier est
mis en avant.

8. CAS # 2

9. ICOs en France
« Émission de
jetons »
VISA
conditions d’octroi
Avantages du
visa

10. Exchange en France
Fiat >< Crypto Enregistrement
obligatoire
Conditions

11. L’agrément optionnel
Agrément
optionnel
Avantages de
l’agrément
Conditions
exigeantes

12. La communication
Démarchage et
« quasi-démarchage »
Sponsoring
Mécénat

13. Des questions ?

14. Contact
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