Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Picardie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements Nord-Pas-de-Calas dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise OETAM des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Idcc 1702 2614 accord collectif ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la branche des OETAM des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisSociété Tripalio
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Picardie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements Nord-Pas-de-Calas dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise OETAM des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Idcc 1702 2614 accord collectif ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la branche des OETAM des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisSociété Tripalio
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicable dans la région Champagne Ardenne conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux
publics (IDCC 1702 et IDCC 2614).
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702-2614) a été signé le 20 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017; les montants des indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) sont fixés comme suit :
En €
Indemnité de repas : 11,50
Trajet Transport
Zone 1A 1,52 2,63
Zone 1B 1,52 2,63
Zone 2 2,85 5,86
Zone 3 4,24 9,81
Zone 4 5,64 13,47
Zone 5 7,02 17,23
L'organisme patronal signataire de l'accord est la FRTP.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE CGC, la CFDT, la CGT FO et la CFTC.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Un accord portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics (Aquitaine) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour 2017, l'accord prévoit une indemnité de repas de 11 euros.
En ce qui concerne les indemnités de déplacements, il est prévu une indemnité de trajet variant de 1,74 euros pour la zone 1a à 7,81 euros pour la zone 5. L'indemnité de transport varie de 2,35 euros pour la zone 1a à 13,68 euros pour la zone 5.
Les syndicats patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine
et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Picardie dans les conventions collectives nationales
des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Languedoc-Roussillon dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Auvergne dans les conventions collectives nationales ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région bourgogne dans la cconvention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicable dans la région Champagne Ardenne conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux
publics (IDCC 1702 et IDCC 2614).
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702-2614) a été signé le 20 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017; les montants des indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) sont fixés comme suit :
En €
Indemnité de repas : 11,50
Trajet Transport
Zone 1A 1,52 2,63
Zone 1B 1,52 2,63
Zone 2 2,85 5,86
Zone 3 4,24 9,81
Zone 4 5,64 13,47
Zone 5 7,02 17,23
L'organisme patronal signataire de l'accord est la FRTP.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE CGC, la CFDT, la CGT FO et la CFTC.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Un accord portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics (Aquitaine) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour 2017, l'accord prévoit une indemnité de repas de 11 euros.
En ce qui concerne les indemnités de déplacements, il est prévu une indemnité de trajet variant de 1,74 euros pour la zone 1a à 7,81 euros pour la zone 5. L'indemnité de transport varie de 2,35 euros pour la zone 1a à 13,68 euros pour la zone 5.
Les syndicats patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine
et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Picardie dans les conventions collectives nationales
des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Languedoc-Roussillon dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Auvergne dans les conventions collectives nationales ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région bourgogne dans la cconvention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireSociété Tripalio
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Centre-Val-de-Loire dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614).
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Lorraine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables en Bourgogne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise de travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Champagne-Ardenne dans la convention collective nationale des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Lorraine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
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1. Accord collectif du 6 décembre 2019
portant fixation du barème des indemnités de petits
déplacements des Travaux Publics
du Nord Pas-de-Calais applicable en 2020
Entre :
- la Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts-de-France
d’une part,
ET :
- l’Union Régionale des Syndicats CFDT,
- l’Union Régionale des Syndicats CFE CGC BTP
- l’Union Régionale des Syndicats FO
- l’Union Régionale des Syndicats CFTC,
- l’Union Régionale des Syndicats CGT
d’autre part,
Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en
place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les
Travaux Publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
En application du Chapitre VIII-1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux
Publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O du 29 mai 1993),
les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux Ouvriers des entreprises des
Travaux Publics de la région Picardie, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015,
sont fixés à partir du 1er janvier 2020 comme suit :
2. ZONES TRAJET TRANSPORT REPAS
ZONE 1a (0/5 km) 1,62 € 2,18 €
12,00 €
ZONE 1b (5/10 km) 1 ,62 € 2,18 €
ZONE 2 (10/20 km) 2,26 € 5,10 €
ZONE 3 (20/30 km) 3,83 € 7,44 €
ZONE 4 (30/40 km) 5,45 € 9,81 €
ZONE 5 (40/50 km) 6,74 € 13,58 €
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au
Chapitre VIII-2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15
décembre 1992.
Article 2
En application de l’article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics
du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007), les valeurs des
indemnités de repas et de transport ci-dessus s’appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de
déplacements prévus au chapitre VII-2 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux
Publics du 12 juillet 2006.
Article 3
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique
à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902
PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera
également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes des départements du Nord et du
Pas-de-Calais.
3. Article 4
Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de
petits déplacements applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers des entreprises de Travaux
Publics couverts par son champ d’application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord
ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2019
En 15 exemplaires.
Le Président de la Commission sociale
de la Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts-de-France
L’Union Régionale des Syndicats CFDT L’Union Régionale des Syndicats CFTC
4. L’Union Régionale des Syndicats FO L’Union Régionale des Syndicats CGT
L’Union Régionale des Syndicats CFE CGC BTP