Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements Nord-Pas-de-Calas dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des tranaux publics.
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements Nord-Pas-de-Calas dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des tranaux publics.
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise OETAM des travaux publics.
Un accord portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics (Aquitaine) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour 2017, l'accord prévoit une indemnité de repas de 11 euros.
En ce qui concerne les indemnités de déplacements, il est prévu une indemnité de trajet variant de 1,74 euros pour la zone 1a à 7,81 euros pour la zone 5. L'indemnité de transport varie de 2,35 euros pour la zone 1a à 13,68 euros pour la zone 5.
Les syndicats patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine
et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord collectif du 11 décembre 2015
portant fixation des indemnités de petits déplacements
des Travaux Publics pour 2016 applicable en POITOU-CHARENTES
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord sur les indemnités de petits déplacements applicables en Auvergne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord sur la fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics (Auvergne) (IDCC 1702) a été signé le 9 décembre 2016.
L'accord fixe le barème des indemnités de petits déplacements en fonction des zones de transport et du nombre de Km.
Ainsi, notamment, au 1er janvier 2017, pour la zone 1a (entre 0 et 5 km), l'indemnité est de 0,81 euros pour le trajet et 0,78 euros pour le transport.
L'indemnité pour les repas est de 10,37 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics Auvergne.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFE CGC/BTP, la CFDT;, la CFTC et FO.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702-2614) a été signé le 20 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017; les montants des indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) sont fixés comme suit :
En €
Indemnité de repas : 11,50
Trajet Transport
Zone 1A 1,52 2,63
Zone 1B 1,52 2,63
Zone 2 2,85 5,86
Zone 3 4,24 9,81
Zone 4 5,64 13,47
Zone 5 7,02 17,23
L'organisme patronal signataire de l'accord est la FRTP.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE CGC, la CFDT, la CGT FO et la CFTC.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Fixation des indemnités des petits déplacements des travaux publics en AlsaceKahiba Grace BEHE
Un accord régional relatif aux employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment des travaux publics (IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Franche-Comté dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Languedoc-Roussillon dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise OETAM des travaux publics.
Un accord portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics (Aquitaine) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour 2017, l'accord prévoit une indemnité de repas de 11 euros.
En ce qui concerne les indemnités de déplacements, il est prévu une indemnité de trajet variant de 1,74 euros pour la zone 1a à 7,81 euros pour la zone 5. L'indemnité de transport varie de 2,35 euros pour la zone 1a à 13,68 euros pour la zone 5.
Les syndicats patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine
et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord collectif du 11 décembre 2015
portant fixation des indemnités de petits déplacements
des Travaux Publics pour 2016 applicable en POITOU-CHARENTES
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord sur les indemnités de petits déplacements applicables en Auvergne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord sur la fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics (Auvergne) (IDCC 1702) a été signé le 9 décembre 2016.
L'accord fixe le barème des indemnités de petits déplacements en fonction des zones de transport et du nombre de Km.
Ainsi, notamment, au 1er janvier 2017, pour la zone 1a (entre 0 et 5 km), l'indemnité est de 0,81 euros pour le trajet et 0,78 euros pour le transport.
L'indemnité pour les repas est de 10,37 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics Auvergne.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFE CGC/BTP, la CFDT;, la CFTC et FO.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) (IDCC 1702-2614) a été signé le 20 décembre 2016.
A partir du 1er janvier 2017; les montants des indemnités de petits déplacements des travaux publics (Pays de la Loire) sont fixés comme suit :
En €
Indemnité de repas : 11,50
Trajet Transport
Zone 1A 1,52 2,63
Zone 1B 1,52 2,63
Zone 2 2,85 5,86
Zone 3 4,24 9,81
Zone 4 5,64 13,47
Zone 5 7,02 17,23
L'organisme patronal signataire de l'accord est la FRTP.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE CGC, la CFDT, la CGT FO et la CFTC.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Fixation des indemnités des petits déplacements des travaux publics en AlsaceKahiba Grace BEHE
Un accord régional relatif aux employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment des travaux publics (IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Franche-Comté dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Languedoc-Roussillon dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Picardie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicable dans la région Champagne Ardenne conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux
publics (IDCC 1702 et IDCC 2614).
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisSociété Tripalio
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Lorraine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Champagne-Ardenne dans la convention collective nationale des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Similaire à Idcc 1702 accord ipd poitou charentes (20)
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Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
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1. FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS
de NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION POITIERS
26, rue Gay-Lussac
86000 – POITIERS
: 05 49 61 49 75
Courriel : pchar@fntp.fr
ACCORD COLLECTIF du 9 décembre 2019
portant fixation des
INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES TRAVAUX PUBLICS
pour 2020 applicable en POITOU-CHARENTES
ENTRE :
La Fédération Régionale des Travaux Publics de Nouvelle-Aquitaine délégation Poitiers,
Pour la Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics (CNATP)
D’une part,
Et :
L’union Régionale Construction et Bois C.F.D.T. Nouvelle-Aquitaine
L'Union Régionale Professionnelle BATI-MAT-TP C.F.T.C.
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - B T P
Le Syndicat FO Construction
Le Syndicat CGT
D’autre part,
Dans le cadre de la délégation prévue par l’ article 3.2 de l’ accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en
place de la commission paritaire permanente de négociation et d’ interprétation (CPPNI) dans les
Travaux Publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
En application du Chapitre VIII-1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux
Publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O du 29 mai 1993), les
montants des indemnités de petits déplacements applicables aux Ouvriers des entreprises des Travaux
2. Publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015,
sont fixés à partir du 1 janvier 2020 comme suit :
ZONES TRAJET TRANSPORT REPAS
ZONE 1a (0/5 km) 1.57 1.95
12.50
ZONE 1b (5/10 km) 1.90 3.18
ZONE 2 (10/20 km) 3.68 6.26
ZONE 3 (20/30 km) 5.76 9.95
ZONE 4 (30/40 km) 6.85 14.06
ZONE 5 (40/50 km) 8.67 17.55
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au Chapitre
VIII-2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.
Article 2
En application de l’ article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des Etam des Travaux Publics
du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007), les valeurs des
indemnités de repas et de transport ci-dessus s’ appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de
déplacements prévus au chapitre VII.2 de la Convention Collective Nationale des Etam des Travaux
Publics du 12 juillet 2006.
Article 3
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à
la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS
Cedex 15, conformément à l’ article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également
déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’ hommes de Poitiers.
Article 4
Les parties au présent accord rappellent qu’ il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de
petits déplacements applicables à l’ ensemble des salariés Ouvriers des entreprises de Travaux
Publics couverts par son champ d’ application.
3. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord
ne nécessite pas d’ adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5
Les parties signataires demandent l’ extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’ article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Poitiers, le 9 décembre 2019
En 9 exemplaires.
Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics Nouvelle-Aquitaine
Délégation POITIERS (FRTP N-A délégation Poitiers),
le Président de la Commission Sociale, Sébastien DESRE
Pour la Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics (CNATP)
Pour l’Union Régionale Construction et Bois C.F.D.T. Nouvelle-Aquitaine (CFDT)
Pour l’Union Régionale BATI-MAT-TP C.F.T.C. (CFTC)
Pour le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - B T P. (CFE-CGC)