Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements Nord-Pas-de-Calas dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisSociété Tripalio
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Bourgogne Franche-Comté dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Poitou-Charentes dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements Nord-Pas-de-Calas dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisSociété Tripalio
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Bourgogne Franche-Comté dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements en région PACA dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord sur les indemnités de petits déplacements applicables en Auvergne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Auvergne Rhône-Alpes dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables en Limousin dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics (IDCC 1702 et IDCC 2614).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd ile de franceLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et etam des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Picardie dans les conventions collectives nationales
des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des tranaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif du 11 décembre 2015
portant fixation des indemnités de petits déplacements
des Travaux Publics pour 2016 applicable en POITOU-CHARENTES
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements en région PACA dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord sur les indemnités de petits déplacements applicables en Auvergne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Auvergne Rhône-Alpes dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables en Limousin dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics (IDCC 1702 et IDCC 2614).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd ile de franceLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et etam des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Picardie dans les conventions collectives nationales
des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des tranaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif du 11 décembre 2015
portant fixation des indemnités de petits déplacements
des Travaux Publics pour 2016 applicable en POITOU-CHARENTES
Accord relatif aux salaires applicables dans la Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nouvelle aquitaineLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise OETAM des travaux publics.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Midi-Pyrénées dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Languedoc-Roussillon dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Alsace dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Poitou-Charentes dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Lorraine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Midi-Pyrénées dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Ile-De-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS
de NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION POITIERS
26, rue Gay-Lussac
86000 – POITIERS
: 05 49 61 49 75
Fax : 05 49 44 09 44
Courriel : pchar@fntp.fr
ACCORD COLLECTIF du 7 décembre 2018
portant fixation des
INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES TRAVAUX PUBLICS
pour 2019 applicable en POITOU-CHARENTES
ENTRE :
La Fédération Régionale des Travaux Publics de Nouvelle-Aquitaine délégation Poitiers, représentant :
Le Syndicat Routes de France Poitou-Charentes
La Délégation Régionale Les Canalisateurs
Le Syndicat des Entreprises de Génie Electrique (SERCE)
Le Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Publics POITOU-CHARENTES.
Pour la Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics (CNATP)
D’une part,
Et :
L’union Régionale Construction et Bois C.F.D.T. Nouvelle-Aquitaine
L'Union Régionale Professionnelle BATI-MAT-TP C.F.T.C.
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - B T P
Le Syndicat FO Construction
Le Syndicat CGT
D’autre part,
Dans le cadre de la délégation prévue par l’ article 3.2 de l’ accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en
place de la commission paritaire permanente de négociation et d’ interprétation (CPPNI) dans les
Travaux Publics, il a été convenu ce qui suit :
2. Article 1
En application du Chapitre VIII-1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux
Publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O du 29 mai 1993), les
montants des indemnités de petits déplacements applicables aux Ouvriers des entreprises des Travaux
Publics de la région Poitou-Charentes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015,
sont fixés à partir du 1 janvier 2019 comme suit :
ZONES TRAJET TRANSPORT REPAS
ZONE 1a (0/5 km) 1.57 1.95
12.10
ZONE 1b (5/10 km) 1.90 3.18
ZONE 2 (10/20 km) 3.68 6.26
ZONE 3 (20/30 km) 5.76 9.95
ZONE 4 (30/40 km) 6.85 14.06
ZONE 5 (40/50 km) 8.67 17.55
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au Chapitre
VIII-2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.
Article 2
En application de l’ article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des Etam des Travaux Publics
du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007), les valeurs des
indemnités de repas et de transport ci-dessus s’ appliquent également aux Etam non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de
déplacements prévus au chapitre VII.2 de la Convention Collective Nationale des Etam des Travaux
Publics du 12 juillet 2006.
Article 3
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à
la Direction des Relations du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902
PARIS Cedex 15, conformément à l’ article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera
également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’ hommes de Poitiers.
3. Article 4
Les parties au présent accord rappellent qu’ il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de
petits déplacements applicables à l’ ensemble des salariés Ouvriers des entreprises de Travaux
Publics couverts par son champ d’ application.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord
ne nécessite pas d’ adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5
Les parties signataires demandent l’ extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’ article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Poitiers, le 7 décembre 2018
En 8 exemplaires.
Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics Nouvelle-Aquitaine
Délégation POITIERS (FRTP N-A délégation Poitiers),
le Président de la Commission Sociale, François BARENS
Pour la Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics (CNATP)
Pour l’union Régionale Construction et Bois C.F.D.T. Nouvelle-Aquitaine (CFDT)
Pour l’Union Régionale BATI-MAT-TP C.F.T.C. (CFTC)
Pour le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - B T P. (CFE-CGC)