Le document présente une analyse des zones dédiées à l'investissement à Madagascar, soulignant les défis juridiques et la faible réalisation de ces zones depuis les années 1980. Il met en évidence la nécessité d'un meilleur accès au foncier pour divers acteurs et propose de repenser les approches actuelles concernant la propriété et l'organisation des terres. Les conclusions partagées lors d'un atelier soulignent l’importance de reconnaître les droits des propriétaires locaux et d'éviter les expropriations.

1. Zones dédiées à
l’investissement à
Madagascar :
caractéristiques et
incidences foncières
Webinaire – 21/ 09 /22
P. Burnod, H. Rakotomalala, V.
Andriamanga, L. Razanakolona
Investment zones in
Madagascar:
characteristics and land
implications
Webinar – 21/ 09 /22
P. Burnod, H. Rakotomalala, V.
Andriamanga, L. Razanakolona

2. A Madagascar In Madagascar
 Au-delà des ZES, une attention portée à
toutes les zones dédiées à l’investissement
*Afrique du Sud, Kenya,
Ethiopie, Sénégal,
Madagascar, Bangladesh,
Myanmar, Thaïlande,
République dominicaine, et
Costa Rica
* South Africa, Kenya,
Ethiopia, Senegal,
Madagascar, Bangladesh,
Myanmar, Thailand,
Dominican Republic, and
Costa Rica
 Beyond SEZs, a focus on all investment
zones

3. Contexte des zones d’investissements
Depuis la fin des années 1980, des zones
dédiées à l’investissement prônées :
 par les gouvernements successifs
 dans différents secteurs : services,
industrie, agriculture
 sous 5 labels différents
 objectif similaire : offrir un accès au
foncier sécurisé légalement et dépourvu
de tout conflit.
Context of the investment zones
Since the end of the 1980s, investment
zones have been promoted :
 by successive governments
 in different sectors: services, industry,
agriculture
 under 5 different labels
 similar objective: to offer legally
secured and conflict-free access to
land.

4. 1990 2000 2010 2020
(Zones) et
entreprises
franches ZEF
Zones Investissements agricoles ZIA –
…. Passage aux Agropoles
Zones Economiques Spéciales ZES
…. Passage aux Zones d’Emergences ZE
Changement de
régime
Period of maintenance
with cessation of certain
businesses
Suspension period for
zones
Zones Investissements Industriels ZII
Regime change
Free (Zones) and
Enterprises FZE
Agricultural Investments Zones AIZ -
.... Transition to Agropoles
Industrial Investment Zones IIZ
Special Economic Zones SEZ
…. Transition to Emergence Zones EZ
Période de maintien avec
arrêt de certaines
entreprises
Période de mise en
suspens des zones

5. Résultats clés de l’étude
Key results of the study

6. Des cadres juridiques multiples
pour ces différentes zones,
mais pour la majorité inachevés
 Secteur des industries et des services : une
multiplication de lois sans décrets d’application
(sauf pour les ZEF, régime qui prévaut)
 Secteur agricole : une absence de loi
 Secteur foncier : une loi fortement attendue sur
les « statuts spécifiques » (qui inclut les zones
d’investissements mais aussi, entre autres, les
aires protégées ou les domaines communautaires)
et sources de controverses
Multiple legal frameworks for zones, but
mostly uncomplete
 Industry and services sector: a multiplication of
laws without implementing decrees (except for
the FZE, which is the prevailing regime)
 Agricultural sector: no law
 Land sector: a long-awaited law on "specific
status" (which includes investment zones but
also, among others, protected areas or
community domains) and sources of controversy

7. Des zones différentes, mais un schéma d’accès au foncier identique
Different zones, but the same pattern of access to land
 L’Etat doit être
propriétaire des
terres (sauf pour
ZEF)
 L’Etat cède par
voie de
bail/concession
les terres à un
développeur
 Le développeur
cède en location
les terres aux
entreprises
Développeur / Developer
Entrepreneurs étrangers / Foreign investors
BAIL / LEASE
LOCATION / RENTAL
Entrepreneurs nationaux /
Domestic investors
ETAT / STATE
Terres titrées à l’Etat / Land titled to the State
BAIL / LEASE
CONCESSION
 State must own
the land (except
for FZE)
 State grants land
leases/concessions
to a developer
 Developer leases
land to companies

8. De très faibles réalisations
Very low achievements
Moramanga
The textile city of Moramanga
The ideal location for your investments

9. Industries et services :
aucune zone fonctionnelle
 In 2021, no functional
zones (no FZ in 30 years,
no IIZ or SEZ in 7 years)
 Only free enterprises
 Socio-economic
performance of free
enterprises
At the beginning of the
2000's: growth in terms of
exports, employment and
revenue for the State
At the end of the 2000’s:
stagnation or even
deterioration of these
impacts
Zone Ehoala, Fort Dauphin, 400 ha mais non fonctionnelle
depuis 2013
Industries and services:
not a single functional zone
 En 2021, aucune zone
fonctionnelle (aucune ZF en 30
ans, aucune ZII ou ZES en 7 ans)
 Uniquement des entreprises
franches
 Résultats socio-économiques
des entreprises franches
Au début des années 2000’s :
croissance en termes
d’export, d’emploi et de
revenus pour l’Etat
A la fin des années 2000’s :
stagnation voire dégradation
de ces impacts
Ehoala zone, Fort Dauphin, 400 ha but not functional since
2013

10. Agriculture : des zones qui peinent à se matérialiser
Agriculture: zones struggling to materialise
 En 2021, Région
Vakinankaratra, en 15 ans,
moins de 500 hectares de
ZIA
 Terrains titrés à l’Etat =
répétition d’une même
séquence depuis 1920 :
installation et échec des
entreprises, colonisation
informelle et expulsion des
paysans
ZIA de Andravola – 42 ha déjà mis en valeur par les
paysans
 In 2021, Vakinankaratra
Region, after 15 years, less
than 500 hectares of IAZ
 Land titled to the State =
repetition of the same
sequence since 1920:
setting up and failure of
companies, informal
installation and eviction of
farmers

11. Agriculture : des ZIA paysannes avec de
meilleurs résultats économiques que les
ZIA entrepreneuriales
 En 2015, paysans expulsés ou reconnus comme
opérateurs (en association)
 En 2021, résultats socio-économiques :
 Mêmes cultures et rendements similaires
 Entreprises – 25 ha en moyenne - ne valorisent
que 40% des 450 ha cédés,
 Associations paysannes – 0,15 ha par paysan -
cultivent 98% des 50 ha cédés
Agriculture: farmer AIZs with better
economic results than entrepreneurial ZIAs
 In 2015, farmers evicted or recognised as
operators (in association)
 In 2021, socio-economic results :
 Same crops and similar yields
 Companies - 25 ha on average - cultivate only
40% of the 450 ha transferred,
 Farmers' associations - 0.15 ha per farmer -
cultivate 98% of the 50 ha ceded

12. Conclusions partagées lors de l’atelier de
restitution
Conclusions shared during the dissemination
workshop

13.  Un fort besoin d’accès au foncier
- pour toutes les catégories d’acteurs
(entreprises, ONG, associations ou exploitations
familiales)
- à penser de façon conjointe et articulée
 A strong need for access to land
- - for all categories of actors (companies NGOs,
associations or family farms)
- - to be thought through in a joint and articulated
manner

14.  L’Etat peine à identifier et à titrer des terres
en son nom
 Au final, les opérateurs nationaux accèdent à
la terre majoritairement
- en dehors des zones (industries franches,
entreprises agricoles, paysans)
- en négociant / achetant des terres auprès
de possesseurs fonciers locaux
 The state struggles to identify and title land in its
name
 In the end, national operators access land mainly
- outside the zones (free enterprises, agricultural
companies, farmers)
- by negotiating / buying land from local
landowners

15. Orientations partagées ou
controversées lors de l’atelier
de restitution
Shared or disputed guidance
during the dissemination
workshop

16.  Eviter les expropriations
 Reconnaitre légalement les droits
des possesseurs fonciers locaux :
- loi existante sur les terres
individuelles (réforme de 2005),
- loi à élaborer sur les domaines
communautaires
 Avoiding expropriation
 Legally recognise the rights of local tenure
holders:
- existing law on individual lands since
2005 reform,
- law to be developed on community
domains

17. Pour faciliter l’accès à la terre
 Sortir d’une vision en termes de zones
homogène et strictement délimitées
 Sortir d’une vision où les terres pour les
projets d’investissement doivent
appartenir à l’Etat
 Construire un projet collectif, avec
l’ensemble des propriétaires, à l’échelle
d’un territoire
2 visions
« Etat propriétaire et organisateur » VERSUS
« acteurs locaux (individuels ou collectifs)
reconnus propriétaires et libres de devenir
opérateurs ou de céder leurs terres aux
opérateurs (contrats accompagnés par l’Etat) »
To facilitate access to land
 Move away from a vision in terms of strictly
demarcated zones
 Move away from a vision where land for investment
projects must be owned by the state
 Build a collective project, with all landowners, on
a territorial scale
2 visions
"State as owner and organiser" VERSUS
« local actors (individual or collective) recognised as
owners and free to become operators or to hand over
their land to operators (contracts supported by the
State) »

18.  Une étude qui permet d’alimenter les réflexions et débats
sur la loi à venir sur les « terrains à statuts spécifiques »
=> les zones d’investissements et, en amont, les terrains objets de droits
communautaires
 A study that provides food for thought and debate
on the forthcoming law on "land with special status”
=> investment zones et, en amont, land subject to community rights