au maroc

1. La protection des données
personnelles sur l'internet
Préparé par:
Nadia ait hassi

2. La vie privée des individus doit être protégée contre toutes
les atteintes qui peuvent l’affecter, notamment celles qui
portent sur leurs informations personnelles. Avec le
développement croissant des technologies de l’information, la
protection de la vie privée et des données personnelles est
devenue un sujet de préoccupation majeur de nos sociétés
modernes. Internet est devenu un outil incontournable de
communication et d’échanges en tous genres. Le
développement rapide des réseaux sociaux et du e-
commerce fait peser des risques sur les informations
personnelles de leurs utilisateurs
introduction

5. Garantir la confidentialité des données à caractère
personnel

6. Pour éviter

12. Les informations sur :
consommateursclientsLes opérateurs
économiques
Concurrents
partenaires

13. Les réseaux sociaux, outils de communication à
disposition des internautes remarquables, ils présentent
également des risques d’atteinte à la vie privée si les
données publiées ne sont pas maîtrisées ou si leurs
éditeurs ne mettent pas en oeuvre toutes les mesures
nécessaires pour protéger les données de leurs
membres. Plusieurs réseaux sociaux ont mis en place
des dispositifs plus protecteurs de la vie privée de leurs
membres

14. Législation relative à la protection des données personnelles
« Toute personne a droit à la protection de sa vie
privée », article 24 de la Constitution du Maroc.
Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour
l'application de la loi n° 09-08 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère
personnel.

15. « Prendre une photo, enregistrer un audio ou une vidéo et la
diffusion de propos ou d’informations données dans un cadre
personnel ou confidentiel sans l’aval de ses émetteurs est interdit »
L’alinéa 1 de l’article 447 stipulera: «est passible de six mois à
trois ans de prison et d’une amende allant de 2 à 20 mille
dirhams, toute personne ayant publié, avec préméditation, des
données personnelles prises des systèmes informatisés sans
l’accord de son détenteur légal»

16. Sanctions : Exemples d’infractions :
Traitement ou transfert de données personnelles sans
notification;
 Non respect des droits des personnes concernées ;
Détournement de finalité ;
 Non respect des mesures de sécurité ;
Non application des décisions de la CNDP…