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Les modifications sur la comptabilisation d’actifs
d’impôt différé au titre de pertes latentes
Le 19 janvier2016, l'International AccountingStandardsBoard (IASB) apublié lesmodifications
définitivesd'IAS12,Impôtssur le résultat.Il a concluque la diversité danslapratique àl'égardde la
façonde comptabiliserunactif d’impôtdifféré lié àuninstrumentd’empruntévaluéàlajuste valeur
découle principalementde l'incertitudeentourantl'applicationde certainsprincipesd'IAS12. Les
modificationsintroduisentdoncde nouveaux paragraphesetunnouvel exemple visantàclarifier
certainspoints.
Les modificationsrelativesàlacomptabilisationd'actifsd'impôtdifféré autitre de perteslatentes
apportentlesprécisionssuivantes:
 Les perteslatentesdécoulantd'uninstrumentd'empruntévalué àlajuste valeuretévalué au
coût à desfinsfiscalesdonnentlieuàune différence temporaire déductible,que le porteur
de cet instrumentd'empruntprévoitounonenrecouvrerlavaleurcomptable enle vendant
ou enl'utilisant.
 La valeurcomptable d'unactif ne limite pasl'estimationdesbénéficesimposablesfuturs
probables.
 Les estimationsdesbénéficesimposablesfutursexcluentlesdéductionsfiscalesrésultantde
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 Une entité évalueunactif d'impôtdifféré avecd'autresactifsd'impôtdifféré.Lorsque leslois
fiscaleslimitentl'utilisationde pertesfiscales,une entitépeutévaluerunactif d'impôtdifféré
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Les modificationss'appliquentaux exercicesouvertsàcompterdu1er
janvier2017. Une application
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