Les modifications sur la comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes IAS 12

1. Les modifications sur la comptabilisation d’actifs
d’impôt différé au titre de pertes latentes
Le 19 janvier2016, l'International AccountingStandardsBoard (IASB) apublié lesmodifications
définitivesd'IAS12,Impôtssur le résultat.Il a concluque la diversité danslapratique àl'égardde la
façonde comptabiliserunactif d’impôtdifféré lié àuninstrumentd’empruntévaluéàlajuste valeur
découle principalementde l'incertitudeentourantl'applicationde certainsprincipesd'IAS12. Les
modificationsintroduisentdoncde nouveaux paragraphesetunnouvel exemple visantàclarifier
certainspoints.
Les modificationsrelativesàlacomptabilisationd'actifsd'impôtdifféré autitre de perteslatentes
apportentlesprécisionssuivantes:
 Les perteslatentesdécoulantd'uninstrumentd'empruntévalué àlajuste valeuretévalué au
coût à desfinsfiscalesdonnentlieuàune différence temporaire déductible,que le porteur
de cet instrumentd'empruntprévoitounonenrecouvrerlavaleurcomptable enle vendant
ou enl'utilisant.
 La valeurcomptable d'unactif ne limite pasl'estimationdesbénéficesimposablesfuturs
probables.
 Les estimationsdesbénéficesimposablesfutursexcluentlesdéductionsfiscalesrésultantde
la résorptiondesdifférencestemporairesdéductibles.
 Une entité évalueunactif d'impôtdifféré avecd'autresactifsd'impôtdifféré.Lorsque leslois
fiscaleslimitentl'utilisationde pertesfiscales,une entitépeutévaluerunactif d'impôtdifféré
avecd'autres actifsd'impôtdifférédumême type.
Les modificationss'appliquentaux exercicesouvertsàcompterdu1er
janvier2017. Une application
anticipée estautorisée.À titre d'allègementtransitoire,une entité peutcomptabiliserle changement
dans le solde d'ouverturedesrésultatsnondistribuésaudébutde lapremière période comparativeà
l'applicationinitiale.Le conseil n'apasajouté d'autre allègementtransitoire pourlesnouveaux
adoptants.