Présentation recommandation anc annexe comptes consolides ifrs

1. L ’ A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E , L ’ U T I L I T É U N E E X I G E N C E .

2. Commission de droit comptable CSOEC – 29 janvier 2013
Autorité des normes
comptables
Recommandations sur l’annexe des comptes
consolidés en IFRS

3. Autorité des normes comptables
• ANC a proposé en 2010 au normalisateur international 11 propositions
précises de modifications des IFRS visant à :
• Respecter une proportionnalité des obligations imposées aux entreprises par
rapport aux besoins des utilisateurs des comptes
• Permettre un rapport coût/avantages raisonnable en toutes circonstances
• Ces propositions restent d’actualité
• Objectif principal : réduire le volume de l’annexe aux comptes

4. Autorité des normes comptables
• Fin 2012 ANC a publié deux recommandations :
• N° 2012-01 du 21 décembre 2012 relative à l’élaboration de l’annexe des
comptes consolidés établis selon les IFRS : Principes généraux.
• N° 2012-02 du 21 décembre 2012 relative à la présentation de l’annexe des
comptes consolidés établis en IFRS : Modèle d’annexe simplifiée pour les
sociétés moyennes et petites.
• Applicables dès les comptes 2012

5. Principes généraux
• Objectifs :
• Définir des principes pour guider l’élaboration de l’annexe
• Aboutir à des annexes plus pertinentes
• Application stricte des IFRS en vigueur
• Définition de 6 principes à appliquer pour élaborer l’annexe

6. Principes généraux
• 4 principes sont relatifs à l’objet et au contenu de l’annexe
• Fournir une description pertinente des éléments présentés dans les comptes et
ceux non comptabilisés (accords, droits et obligations de l’entreprise) mais
existant à la date de clôture
• Information en annexe qui :
• développe et explique les comptes
• porte sur les transactions passées et autres événements existant à la date de clôture
(pas d’information sur le futur non lié au passé sauf si requis par une norme)
• est spécifique au groupe concerné

7. Principes généraux
• 4 principes sont relatifs à l’objet et au contenu de l’annexe
• Information également sur :
• Hypothèses utilisées et leur sensibilité, jugements exercés pour comptabiliser les
éléments au bilan et au compte de résultat
• Risques portant sur les éléments comptabilisés
• Impact des méthodes d’évaluation alternative si information pertinente
• Information variable en fonction des méthodes comptables choisies (plus il y a
d’estimations, plus les informations complémentaires seront nécessaires)

8. Principes généraux
• 1 principe est relatif à l’application des dispositions normatives lors de
l’établissement des comptes
• Application pertinente du principe de matérialité
• Information complémentaire à donner concernant un événement ou une transaction
quantitativement et qualitativement significative
• 1 principe est relatif à l’information à fournir par l’entreprise
• Objectif : Fournir une information pertinente aux utilisateurs des comptes et non
exercice mécanique de conformité
• Rappel : Information pertinente selon le cadre conceptuel de l’IASB :
• Capable d’influencer les décisions des utilisateurs
• Valeur prédictive et/ou confirmatoire
• Matérialité est un aspect de la pertinence spécifique à une entité

9. Modèle d’annexe simplifiée
• Champ d’application :
• A destination des sociétés moyennes et petites :
• Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière
obligatoire et qui répondent à la définition des valeurs moyennes et petites proposée
par l’AMF
• Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière
volontaire et dont les capitaux propres consolidés sont <= 1 milliard € à la date de
clôture
• Recommandation ne s’applique pas aux établissements de crédit et organismes
d’assurance

10. Modèle d’annexe simplifiée
• Proposer un modèle standardisé d’annexe aux comptes :
• Modèle présentant les informations minimales généralement pertinentes pour ce
type de sociétés (informations les plus fréquemment mentionnées)
• Mention en plus dans l’annexe de :
• Toute information pertinente et significative non comprise dans ces tableaux
• Toute information spécifique à la situation propre de la société
• Recommandation reprend le document publié par l’ANC en octobre 2011 mis à
jour en conformité avec les textes en vigueur
• Application du principe de matérialité défini dans la recommandation n° 2012-01

11. Modèle d’annexe simplifiée
• Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux :
• Note relative aux principes comptables : information minimale attendue :
• Conformité aux normes IFRS
• Méthodes comptables appliquées : application particulière, options retenues, choix de
méthodes
• Analyse sectorielle par secteur d’activité, nature des biens et services rendus, zone
géographique
• Produits et charges financiers
• Résultat par action
• Immobilisations corporelles
• Immeubles de placement
• Immobilisations incorporelles et informations sur les tests de dépréciation (principales
hypothèses et tests de sensibilité)

12. Modèle d’annexe simplifiée
• Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux
(suite) :
• Immobilisations financières
• Stocks
• Créances clients et autres créances
• Dettes fournisseurs et autres dettes
• Disponibilités
• Emprunts
• Locations simples et locations financement
• Analyse du risque financier (risque de crédit, risque de change, risque de taux, gestion du
risque sur le capital, risque de liquidité, risque lié à l’estimation des justes valeurs,
instruments financiers par catégories)
• Capital

13. Modèle d’annexe simplifiée
• Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux
(suite) :
• Rémunération du personnel fondée sur des actions
• Engagements de retraites et avantages assimilés
• Autres provisions
• Actifs et passifs éventuels
• Engagements hors bilan
• Impôts différés
• Charge d’impôt sur le résultat
• Parties liées
• Actifs/passifs détenus en vue de la vente
• Partie complémentaire :
• Regroupements d’entreprises
• Activités abandonnées
• Evaluation des instruments financiers : utilisation du niveau 3