Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.(FR)
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.(FR)
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Idcc 1316 accord de branche contrats saisonniers covid 19Léo Guittet
Accord de branche relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de l'épidémie du covid-19 dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979. Mise à jour le 10 octobre 1984.
RELATIF À LA MISE EN PLACE, POUR LES SALARIÉS NON CADRES DES SCIERIES AGRICOLES ET
EXPLOITATIONS FORESTIÈRES, DE GARANTIES FRAIS DE SANTÉ OPTIONNELLES FACULTATIVES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
NATIONAL DU 10 JUIN 2008 SUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE
ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.
Idcc 2793 projet accord perco agents de directionSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
au profit des agents de direction du régime général de Sécurité sociale dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
AWS Public Sector Symposium 2014 Canberra | Continuous Integration and Deploy...Amazon Web Services
With AWS companies now have the ability to develop and run their applications with speed and flexibility like never before. Working with an infrastructure that can be 100% API driven enables businesses to use lean methodologies and realize these benefits. This in turn leads to greater success for those who make use of these practices. In this session we'll talk about some key concepts and design patterns for Continuous Deployment and Continuous Integration, two elements of lean development of applications and infrastructures.
Trata y Tráfico de personas - "Aportes y desafíos" para la Construcción de la...Asamblea Nacional
El documento describe un conversatorio sobre los aportes y desafíos para la construcción de la Ley de Movilidad Humana en Ecuador, con un enfoque en la mesa sobre trata y tráfico de personas. La mesa contó con la exposición de María Sol Beker y reunió a varias organizaciones que trabajan en la protección de los derechos de personas migrantes y refugiadas.
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EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.4 DE L’AVENANT N° 4 DU 15 SEPTEMBRE 2015 À L’ACCORD
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ET LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
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Grupo parlamentario - Contra la Pobreza y Desigualdad - lista 1Asamblea Nacional
Este documento propone la conformación de tres grupos de trabajo en la Asamblea sobre temas relacionados a la economía popular y solidaria, la erradicación de la pobreza y el combate a la desigualdad y sistema de inclusión. Cada grupo estará compuesto por 13-15 asambleístas responsables de abordar el tema asignado.
Volumen3 - Proyecto de Ley de Creación de la Universidad YachayAsamblea Nacional
Este documento habla sobre la importancia de resumir textos de manera concisa para captar la idea principal. Explica que un buen resumen debe identificar la idea central y los detalles más relevantes del documento original en una o dos oraciones como máximo. Además, señala que es necesario omitir información secundaria y usar nuestras propias palabras para no copiar textualmente.
TWNIC provides the following summary of IPv6 adoption in Taiwan:
1) TWNIC has allocated over 131,000 /24 IPv4 address blocks and over 2,300 /32 IPv6 address blocks to its 61 members.
2) Total internet connectivity bandwidth from Taiwan has reached over 1.4 terabits per second according to TWNIC's quarterly survey of 84 ISPs.
3) TWNIC has conducted IPv6 training programs and events like the 2014 IPv6 Summit and Multimedia Contest to promote adoption.
4) The Taiwan government's IPv6 upgrade program has enabled dual-stack IPv4/IPv6 on over 89% of 4,800 targeted public network
Informe - Proyecto de Ley de Creación de la Universidad YachayAsamblea Nacional
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AWS Public Sector Symposium 2014 Canberra | Getting Started with AWS for Gove...Amazon Web Services
The term "cloud computing" refers to the on demand delivery of IT resources via the Internet with pay as you go pricing. Amazon Web Services (AWS) provides a complete set of cloud computing services that enable you to build sophisticated, scalable applications. Join us for this Introduction to AWS Services and discover how government customers in Australia have adopted the AWS platform. We will cover all fundamentals of the AWS platform and provide the information you need to understand Security, Policy and Procurement.
Prezentace pro stejnojmennou přednášku 15.6.2012 na konferenci ELDOŠ - eLearning do škol (http://www.virtuniv.cz/index.php/ELDO%C5%A0_-_konference_2012) v Ostravici.
Finding the right cloud solution for your organisationJisc
Finding the right cloud solution for your organisation can be difficult with many options to consider. This session helped delegates to unravel the different cloud models, understand the implications and benefits of migration and dispel any myths.
Delegates heard from key cloud providers to discover how Jisc can support and guide their cloud decisions. 'Real benefits’ of migration will be demonstrated through the experience of a fully migrated organisation.
Este documento presenta una selección de 25 formas de sacar partido a las pymes, organizadas en secciones de gestión, innovación y tecnología, marketing y redes sociales, internacionalización y recursos humanos. Cada sección incluye entre 4 y 10 artículos breves que ofrecen consejos y estrategias para pymes. Los temas cubiertos incluyen libros de gestión recomendados, principios de gestión, correos electrónicos efectivos, herramientas de análisis web, estrategias de internacionalización y aprend
Este documento presenta un curso de introducción al diseño y programación de aplicaciones web multi-dispositivo utilizando HTML5, CSS y JavaScript. El curso consta de 10 módulos que cubren temas como la estructura y visualización de páginas web, programación básica y avanzada en JavaScript, y el empaquetamiento de aplicaciones web para dispositivos móviles. Los estudiantes completarán ejercicios obligatorios al final de cada módulo y el curso concluirá con un proyecto final.
TeraHertz three-dimensional plasma resonances in InGaAs diodes: a hydrodynami...Christophe Palermo
This document studies terahertz plasma resonances in InGaAs diodes using numerical hydrodynamic modeling. It finds that doped regions exhibit resonances at the expected 3D plasma frequency, while intermediate regions show coupled modes with frequencies between the doped and intermediate regions. Increasing the doping ratio or doping concentration strengthens the coupling. Geometry also influences coupling, with longer intermediate regions weakening it. The work aims to understand these effects to enable tuning device resonances for terahertz applications.
Highly available and scalable web hosting can be complex and expensive. Learn how Amazon Web Services provides the reliable, scalable, secure, and high performance infrastructure required for web applications while enabling an elastic, scale out and scale down infrastructure to match IT costs in real time as customer traffic fluctuates.
Este documento presenta una selección de 25 formas de sacar partido a las pymes, organizadas en secciones como gestión, innovación y tecnología, marketing y redes sociales, internacionalización y recursos humanos. Cada sección incluye entre 4 y 6 artículos breves sobre temas relevantes para las pymes en cada área, con consejos prácticos y ejemplos. El documento proporciona una visión general útil de diferentes estrategias y herramientas que las pymes pueden aplicar para crecer y mejorar en diversos aspectos de su
The IFLA Trend Report identifies five top level trends which will play a key role in shaping our future information ecosystem:
TREND 1 New Technologies will Both Expand and Limit Who has Access to Information.
TREND 2 Online Education will Democratise and Disrupt Global Learning.
TREND 3 The Boundaries of Privacy and Data Protection will be Redefined.
TREND 4 Hyper-Connected Societies will Listen to and Empower New Voices and Groups.
TREND 5 The Global Information Economy will be Transformed by New Technologies.
This document discusses recent developments and the future roadmap for Java. It summarizes that Java 8 was released in 2014 with new features like lambdas and streams. It also discusses improvements to performance, security, and the Java SE platform. The document outlines Oracle's continued commitment to the Java community through evangelism efforts and the OpenJDK project. It provides an overview of Java ME 8 and previews upcoming releases like Java 9 which will focus on modularity.
Pédagogie et innovation numérique : vers quoi allons-nous ? Jean-Marie Gilliot
présentation
Terrasses du Numérique
Strasbourg - 28 juin 2012
article sur blog : http://tipes.wordpress.com/2012/06/25/pedagogie-et-innovation-numerique-vers-quoi-allons-nous/
Accord relatif au plan d’épargne interentreprises (PEI), au plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et à l'intéressement dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux.
Accord relatif aux salaires applicables en Limousin dans les conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
AP 2278 accord amiante btp (cessa anticipée activité)Société Tripalio
Un accord sur la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité a été signé le 30 juin 2016 dans le Bâtiment.
L'accord est applicable aux salariés dont la cessation d'acitivité intervient entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.
L'accord a pour objet de faciliter le départ de ces salariés notamment en organisant un versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers et le maintien de la garantie en cas de décès du salarié pendant la période de cessation d’activité.
Les organismes patronales signataires de l'avenant sont Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – CAPEB, Fédération Française du Bâtiment – FFB, Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique – FFIE, Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (FEDERATION SCOP BTP), Fédération Nationale des Travaux Publics – FNTP.
Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois – CFDT, Fédération BATI-MAT-TP – CFTC, Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO).
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux.
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...Christophe LONGEPE
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Normandie dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicable dans la région Languedoc-Roussillon dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Languedoc-ROussillon dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des des industries de carrières et de matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135).
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la r...
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
1. 29 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 112
. .
LOIS
LOI no
2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel
de la participation et de l’intéressement (1)
NOR : EFIX1309273L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des
articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er
janvier 2013, à l’exclusion de ceux
affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de
l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant
l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour
financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une
ou plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de
l’article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 1er
janvier 2013, à l’exclusion de celles affectées à des
fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même
code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à
l’article L. 3332-25 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en
particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de
l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du
travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l’entreprise
consacre à des investissements, en application du 2o
de l’article L. 3323-2 du code du travail, le déblocage de
ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux
articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de
certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition
de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du
code du travail, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
articles L. 214-40 et L. 214-41 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est
subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du
travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être
effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à
l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage susvisé
des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes
conditions.
II. – Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés
au I entre le 1er
juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de
prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux
articles L. 3312-4 et L. 3315-2 ainsi qu’aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de
l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du même code.
VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les
salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.
VII. – L’employeur ou l’organisme gestionnaire déclare à l’administration fiscale le montant des sommes
débloquées en application du présent article.
VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage
des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.
2. 29 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 112
. .
Article 2
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement
un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement,
notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 28 juin 2013.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
PIERRE MOSCOVICI
Le ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
MICHEL SAPIN
(1) Travaux préparatoires : loi no
2013-561.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no
909 ;
Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission des affaires sociales, no
984 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 mai 2013 (TA no
133).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no
559 (2012-2013) ;
Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, no
594 (2012-2013) ;
Résultat des travaux de la commission no
595 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 28 mai 2013 (TA no
155, 2012-2013).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no
1061 ;
Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission des affaires sociales, no
1104 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2013 (TA no
158).