Cet article déconstruit plusieurs idées reçues concernant le dépôt d'une marque en France, notamment que l'INPI ne vérifie pas la disponibilité des marques et que l'enregistrement d'une marque ne confère pas un droit incontestable. Il souligne également que des actions de surveillance et de mise à jour des informations sur la marque sont essentielles pour préserver ses droits. Enfin, une recherche approfondie est recommandée pour éviter les atteintes potentielles aux droits des marques de tiers.

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MARQUE ET IDEES REÇUES
(Mis en ligne le 19.12.2017)
La marque et les droits qui s’y attachent font l’objet de nombreuses idées reçues. Si le dépôt d’une
marque peut sembler peu coûteux et rapide, cela ne doit pas occulter l’importance d’une telle
démarche et de ses conséquences juridiques, fiscales et commerciales.
Cet article présente une liste non exhaustive d’idées reçues attachées au dépôt d’une marque, en
France.
1. « L’INPI va refuser ma demande de marque si quelqu’un l’a déjà déposé avant moi »
L’INPI procède à un certain nombre de vérifications de fond et de forme dont notamment la
conformité à l’ordre public. En revanche, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque. Il
appartient au déposant de s’assurer que sa demande de marque ne porte pas atteinte aux droits
antérieurs de tiers étant rappelé que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte
à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement
connue ».1
L’INPI n’a pas d’obligation d’aviser un déposant si la demande de marque a déjà fait
l’objet d’un dépôt identique ou similaire auparavant.
2. « Une fois enregistrée, la marque est incontestable »
La délivrance du certificat d’enregistrement est l’aboutissement de la procédure de dépôt et une
preuve des droits du titulaire de la marque. Le titre ne confère cependant pas un droit
« incontestable » à son titulaire. Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir l’un des Tribunaux
compétents pour contester la validité d’une marque. Si le titulaire d’une marque prend l’initiative
d’une procédure judiciaire contre un tiers, ce dernier peut, en défense, tenter de contester la validité
de la marque.
De même, si une marque n’est pas exploitée sérieusement pendant une période ininterrompue de 5
ans, son titulaire peut « perdre » ses droits. Il s’agit de la « déchéance des droits pour non
exploitation ».2
Enfin, si le titulaire d’une marque ne s’oppose pas à l’utilisation de celle-ci par des tiers à titre de
nom usuel, il peut « perdre » ses droits par « dégénérescence ».3
1
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle
2
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
3
Article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle

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L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient
au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses
droits.
3. « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera »
L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire
d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires
à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de
mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure
dont il a toléré l’usage pendant 5 ans4
et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au
Registre national.
4. « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits »
La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent
une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière
régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social,
de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette
cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission
d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et
opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI.
5. « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque
rien »
Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats
dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots
mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être
identiques.
Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les
différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le
terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour)
« 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant,
déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux
marques « nike », même si l’orthographe est différente.
A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de
marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de
disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de
similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et
4
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle

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L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient
au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses
droits.
3. « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera »
L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire
d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires
à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de
mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure
dont il a toléré l’usage pendant 5 ans4
et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au
Registre national.
4. « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits »
La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent
une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière
régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social,
de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette
cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission
d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et
opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI.
5. « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque
rien »
Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats
dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots
mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être
identiques.
Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les
différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le
terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour)
« 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant,
déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux
marques « nike », même si l’orthographe est différente.
A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de
marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de
disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de
similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et
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Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle

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L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient
au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses
droits.
3. « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera »
L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire
d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires
à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de
mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure
dont il a toléré l’usage pendant 5 ans4
et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au
Registre national.
4. « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits »
La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent
une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière
régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social,
de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette
cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission
d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et
opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI.
5. « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque
rien »
Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats
dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots
mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être
identiques.
Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les
différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le
terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour)
« 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant,
déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux
marques « nike », même si l’orthographe est différente.
A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de
marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de
disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de
similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et
4
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle