La marque et les droits qui s’y attachent font l’objet de nombreuses idées reçues. Si le dépôt d’une marque peut sembler peu coûteux et rapide, cela ne doit pas occulter l’importance d’une telle démarche et de ses conséquences juridiques, fiscales et commerciales.
Cet article présente une liste non exhaustive d’idées reçues attachées au dépôt d’une marque, en France.
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
Conférence « Valoriser et défendre sa marque sur Internet » - CCI Bayonne Pay...Solidnames
- Marque, Nom de domaine, "Username" sur les réseaux sociaux : quoi et comment déposer ?
- Racheter un nom déjà pris : comment faire ? pour combien ?
- Comment résoudre un litige sur internet ?
- Les nouveaux préjudices en ligne : usurpation d'identité numérique, phishing, détournement de clientèle, atteinte à l'e-reputation, contrefaçon...
- Panorama des bonnes pratiques de gestion de sa marque sur le web
omment protéger vos marques sur internet face aux nouvelles extensions intern...polenumerique33
Depuis 2014, il est possible de déposer des noms de domaine dans plus de 500 nouvelles extensions internet (NewgTLDs) correspondants à des territoires géographiques ou à des secteurs d'activités (.BOUTIQUE, .CLUB, .IMMO, .PARIS, .VIN...) . Ces territoires numériques vierges offrent de multiples possibilités d'écriture disponibles pour les adresses internet (ex : choisir.restaurant, legume.bio, location.immo...).
Ces nouvelles extensions internet constituent également un risque supplémentaire de cybersquatting, soit l'enregistrement par un tiers malintentionné d'un nom de domaine reprenant votre marque. Les personnes morales doivent s'approprier ce nouveaux contexte de nommage afin d'adapter une stratégie cohérente pour leur identité digitale!
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
Le droit est lié aux textes mais aussi à la jurisprudence.
Dans ce cadre, on constate que beaucoup de réponses sont apportées par la jurisprudence des juridictions (Cour d’Appel, Cour de Cassation…), pondérées par des moyens de contrôle tels que la CNIL ou la DGCCRF.
Concernant le e-Commerce, il n’est pas une matière à part...
Conférence « Valoriser et défendre sa marque sur Internet » - CCI Bayonne Pay...Solidnames
- Marque, Nom de domaine, "Username" sur les réseaux sociaux : quoi et comment déposer ?
- Racheter un nom déjà pris : comment faire ? pour combien ?
- Comment résoudre un litige sur internet ?
- Les nouveaux préjudices en ligne : usurpation d'identité numérique, phishing, détournement de clientèle, atteinte à l'e-reputation, contrefaçon...
- Panorama des bonnes pratiques de gestion de sa marque sur le web
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Depuis 2014, il est possible de déposer des noms de domaine dans plus de 500 nouvelles extensions internet (NewgTLDs) correspondants à des territoires géographiques ou à des secteurs d'activités (.BOUTIQUE, .CLUB, .IMMO, .PARIS, .VIN...) . Ces territoires numériques vierges offrent de multiples possibilités d'écriture disponibles pour les adresses internet (ex : choisir.restaurant, legume.bio, location.immo...).
Ces nouvelles extensions internet constituent également un risque supplémentaire de cybersquatting, soit l'enregistrement par un tiers malintentionné d'un nom de domaine reprenant votre marque. Les personnes morales doivent s'approprier ce nouveaux contexte de nommage afin d'adapter une stratégie cohérente pour leur identité digitale!
earlegal #4 - Publicité : Démarquez-vous en toute sécurité !Lexing - Belgium
earlegal des 24 et 30 mars 2017
Céline Seggaï, Elodie Lecroart et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Usage de la marque d’autrui dans la vie des affaires: quelles sont les limites?
Les entreprises pour lesquelles l’usage de la marque d’autrui est nécessaire: quelle marge de manœuvre?
Comment appréhender la délicate frontière entre publicité comparative et concurrence déloyale?
Quels sont les réflexes à avoir face à l’usage de la marque renommée d’autrui?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
Quelle est la valeur d'une marque? Découvrez nos 10 conseils pour créer une marque forte, la booster pour devenir une marque référence et surtout intégrer les éléments de marketing digital pour augmenter sa valeur juridique et financière. La protection des marques reste un domaine complexe, et de la création d'un signe distinctif jusqu'à sa protection et sa défense, les conseils en propriété intellectuelle sont là pour vous aider à faire les bons choix. Nous vous aidons également à budgéter votre campagne de protection, à établir une veille de marché, à créer et implémenter une stratégie de protection et surtout à défendre vos droits contre les tiers.
Ensemble découvrons le domaine des marques!
Trademark holders can benefit from the priority registration period before the widespread distribution of the Frogans technology.
The priority registration period for trademark holders concerns trademarks holders which are interested in the Frogans project, its innovative nature, and the opportunities offered by the Frogans technology as regards publishing content on the Internet, and that wish to participate in this project by asserting their intellectual property rights in this new addressing space.
During this period, from April 15 to June 15 2015, trademark holders can register dedicated Frogans networks corresponding to their trademarks.
Comment choisir le réseau qui vous convient
et avec lequel vous allez vous engager plusieurs années ?
Comment mettre toutes les chances de votre côté pour
réussir cette intégration ? C’est tout l’objet de ce guide.
La présentation qui suit ne sert qu’à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder.
Le but de cette présentation n’est pas d’être exhaustif sur les aspects juridiques.
Le cabinet Simon Associés dévoile son Panorama de la jurisprudence 2014, qui met en lumière une centaine de décisions rendues en matière de franchise et de distribution.
SEO Camp'us Paris 2020 - Noms Domaine Expirés et Droit des MarquesSolidnames
Conditions de validité d'une marque enregistrée
Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ?
Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés
Critères de résolutions de litiges de noms de domaine
Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ?
Surveillance de marques parmi les noms de domaine
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
earlegal #4 - Publicité : Démarquez-vous en toute sécurité !Lexing - Belgium
earlegal des 24 et 30 mars 2017
Céline Seggaï, Elodie Lecroart et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Usage de la marque d’autrui dans la vie des affaires: quelles sont les limites?
Les entreprises pour lesquelles l’usage de la marque d’autrui est nécessaire: quelle marge de manœuvre?
Comment appréhender la délicate frontière entre publicité comparative et concurrence déloyale?
Quels sont les réflexes à avoir face à l’usage de la marque renommée d’autrui?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
Quelle est la valeur d'une marque? Découvrez nos 10 conseils pour créer une marque forte, la booster pour devenir une marque référence et surtout intégrer les éléments de marketing digital pour augmenter sa valeur juridique et financière. La protection des marques reste un domaine complexe, et de la création d'un signe distinctif jusqu'à sa protection et sa défense, les conseils en propriété intellectuelle sont là pour vous aider à faire les bons choix. Nous vous aidons également à budgéter votre campagne de protection, à établir une veille de marché, à créer et implémenter une stratégie de protection et surtout à défendre vos droits contre les tiers.
Ensemble découvrons le domaine des marques!
Trademark holders can benefit from the priority registration period before the widespread distribution of the Frogans technology.
The priority registration period for trademark holders concerns trademarks holders which are interested in the Frogans project, its innovative nature, and the opportunities offered by the Frogans technology as regards publishing content on the Internet, and that wish to participate in this project by asserting their intellectual property rights in this new addressing space.
During this period, from April 15 to June 15 2015, trademark holders can register dedicated Frogans networks corresponding to their trademarks.
Comment choisir le réseau qui vous convient
et avec lequel vous allez vous engager plusieurs années ?
Comment mettre toutes les chances de votre côté pour
réussir cette intégration ? C’est tout l’objet de ce guide.
La présentation qui suit ne sert qu’à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder.
Le but de cette présentation n’est pas d’être exhaustif sur les aspects juridiques.
Le cabinet Simon Associés dévoile son Panorama de la jurisprudence 2014, qui met en lumière une centaine de décisions rendues en matière de franchise et de distribution.
SEO Camp'us Paris 2020 - Noms Domaine Expirés et Droit des MarquesSolidnames
Conditions de validité d'une marque enregistrée
Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ?
Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés
Critères de résolutions de litiges de noms de domaine
Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ?
Surveillance de marques parmi les noms de domaine
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
1. Retrouvez-nous en ligne !
MARQUE ET IDEES REÇUES
(Mis en ligne le 19.12.2017)
La marque et les droits qui s’y attachent font l’objet de nombreuses idées reçues. Si le dépôt d’une
marque peut sembler peu coûteux et rapide, cela ne doit pas occulter l’importance d’une telle
démarche et de ses conséquences juridiques, fiscales et commerciales.
Cet article présente une liste non exhaustive d’idées reçues attachées au dépôt d’une marque, en
France.
1. « L’INPI va refuser ma demande de marque si quelqu’un l’a déjà déposé avant moi »
L’INPI procède à un certain nombre de vérifications de fond et de forme dont notamment la
conformité à l’ordre public. En revanche, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque. Il
appartient au déposant de s’assurer que sa demande de marque ne porte pas atteinte aux droits
antérieurs de tiers étant rappelé que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte
à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement
connue ».1
L’INPI n’a pas d’obligation d’aviser un déposant si la demande de marque a déjà fait
l’objet d’un dépôt identique ou similaire auparavant.
2. « Une fois enregistrée, la marque est incontestable »
La délivrance du certificat d’enregistrement est l’aboutissement de la procédure de dépôt et une
preuve des droits du titulaire de la marque. Le titre ne confère cependant pas un droit
« incontestable » à son titulaire. Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir l’un des Tribunaux
compétents pour contester la validité d’une marque. Si le titulaire d’une marque prend l’initiative
d’une procédure judiciaire contre un tiers, ce dernier peut, en défense, tenter de contester la validité
de la marque.
De même, si une marque n’est pas exploitée sérieusement pendant une période ininterrompue de 5
ans, son titulaire peut « perdre » ses droits. Il s’agit de la « déchéance des droits pour non
exploitation ».2
Enfin, si le titulaire d’une marque ne s’oppose pas à l’utilisation de celle-ci par des tiers à titre de
nom usuel, il peut « perdre » ses droits par « dégénérescence ».3
1
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle
2
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
3
Article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle
2. Retrouvez-nous en ligne !
L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient
au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses
droits.
3. « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera »
L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire
d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires
à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de
mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure
dont il a toléré l’usage pendant 5 ans4
et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au
Registre national.
4. « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits »
La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent
une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière
régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social,
de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette
cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission
d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et
opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI.
5. « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque
rien »
Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats
dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots
mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être
identiques.
Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les
différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le
terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour)
« 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant,
déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux
marques « nike », même si l’orthographe est différente.
A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de
marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de
disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de
similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et
4
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
3. Retrouvez-nous en ligne !
L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient
au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses
droits.
3. « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera »
L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire
d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires
à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de
mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure
dont il a toléré l’usage pendant 5 ans4
et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au
Registre national.
4. « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits »
La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent
une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière
régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social,
de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette
cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission
d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et
opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI.
5. « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque
rien »
Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats
dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots
mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être
identiques.
Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les
différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le
terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour)
« 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant,
déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux
marques « nike », même si l’orthographe est différente.
A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de
marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de
disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de
similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et
4
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
4. Retrouvez-nous en ligne !
L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient
au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses
droits.
3. « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera »
L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire
d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires
à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de
mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure
dont il a toléré l’usage pendant 5 ans4
et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au
Registre national.
4. « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits »
La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent
une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière
régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social,
de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette
cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission
d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et
opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI.
5. « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque
rien »
Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats
dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots
mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être
identiques.
Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les
différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le
terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour)
« 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant,
déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux
marques « nike », même si l’orthographe est différente.
A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de
marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de
disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de
similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et
4
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle