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SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET
Jeudi 19 mars 2015
10h30 -12h00
Philippe RODHAIN
Conseil en propriété industrielle
Chargé d’enseignement - Université Bordeaux IV
IP SPHERE
8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX
Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28
courriel : bordeaux@ipsphere.fr
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omment protéger vos marques sur internet face aux nouvelles extensions internet ?

  • 1. SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET Jeudi 19 mars 2015 10h30 -12h00 Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d’enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel : bordeaux@ipsphere.fr
  • 2.  ENVISAGER de déposer une Marque pour tout signe distinctif exploité  Savoir identifier les signes distinctifs d’un projet
  • 3. Pourquoi déposer ?  Pour se créer un droit (En France, usage ≠ droit)  Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)  Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies extrajudiciaires (plaintes UDRP...)  Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des « sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine  Pour étendre sa protection à l’étranger  Pour enrichir ses actifs immatériels
  • 4.  S’ASSURER que le signe choisi constitue une marque VALABLE
  • 5. C’est quoi, une marque valable ?  Un signe distinctif Attention aux noms de domaine génériques Condition examinée par l’INPI (durcissement des pratiques d’examen) Etudier la forme du dépôt : nom ou logo ? Attention aux marques fortement évocatrices : « argus » TGI Paris 17 avr. 2013 – « vente-privee.com » TGI Paris 6 déc. 2013 « seloger.com » CA Paris 14 oct. 2014  Un signe licite (ordre public, bonnes mœurs, tromperie) ex : « Notaires 37 » (contraire à l'ordre public - Cass. com., 16 avr. 2013)  Un signe disponible (un nom de domaine libre n’est pas nécessairement une marque disponible, et inversement) Pas de recherches de disponibilité par l’INPI
  • 6.  VERIFIER la disponibilité du signe pour votre activité et dans tous les pays d’intérêt
  • 7.  Comment ? La Recherche d’antériorités  1er niveau : constatation et premiers sondages à l’identique (recherches sur les principaux moteurs de recherche et sur les bases de données gratuites (INPI/TMView, RCS, noms de domaine) Permettent de détecter les obstacles incontournables Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source de conflits majeure  2ème niveau : recherches approfondies par similitude parmi les marques protégées en France, les identifiants commerciaux inscrits au RCS et les noms de domaine
  • 8.  Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible après les recherches de disponibilité La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée  Déposer la/les marques et réserver le/les noms correspondants dans les extensions libres en même temps ou à peu d’intervalle Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas de droit et ne génère pas d’atteinte
  • 9. Pourquoi ?  Règle du « 1er arrivé, 1er servi »  Nom de domaine exploité constitue une antériorité à certaines conditions (ex: CA Paris, 25 janv. 2012, « TRABAR »)
  • 10.  PROCEDER au dépôt de marque et à la réservations de noms de domaine de façon harmonisée
  • 11. Comment ?  Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises dépôt électronique sur le site internet : 200 € de taxes officielles pour 3 classes pour 10 ans renouvelables indéfiniment Classification de Nice (45 classes)  Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques  Registrars ex. Prodomaines CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à déposer/réserver
  • 12.  DEFINIR les territoires d’exploitation pour déterminer l’étendue de la protection de la Marque
  • 14.  SURVEILLER sa marque et ses noms de domaine
  • 15. Pourquoi ?  Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms de domaine contrefaisants ou les usages litigieux  Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la procédure la mieux adaptée Comment ?  Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales extensions)  Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les sites web, dans les codes sources …)  Les veilles concurrentielles
  • 16.  SURVEILLER les échéances des Marques et Noms de domaine pour les renouveler en temps utile