Le document fournit des conseils sur la sécurisation de la présence d'une marque sur Internet, notamment sur l'importance du dépôt de marque et la vérification de la disponibilité des signes distinctifs. Il explique les procédures pour effectuer des recherches d'antériorités, ainsi que les étapes pour le dépôt de marques et la réservation de noms de domaine. Enfin, il souligne l'importance de la surveillance des marques afin d'identifier rapidement les contrefaçons et d'agir en conséquence.

1. SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET
Jeudi 19 mars 2015
10h30 -12h00
Philippe RODHAIN
Conseil en propriété industrielle
Chargé d’enseignement - Université Bordeaux IV
IP SPHERE
8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX
Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28
courriel : bordeaux@ipsphere.fr

2.  ENVISAGER de déposer une Marque
pour tout signe distinctif exploité
 Savoir identifier les signes distinctifs d’un projet

3. Pourquoi déposer ?
 Pour se créer un droit (En France, usage ≠ droit)
 Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)
 Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies
extrajudiciaires (plaintes UDRP...)
 Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des
« sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine
 Pour étendre sa protection à l’étranger
 Pour enrichir ses actifs immatériels

4.  S’ASSURER que le signe choisi
constitue une marque VALABLE

5. C’est quoi, une marque valable ?
 Un signe distinctif
Attention aux noms de domaine génériques
Condition examinée par l’INPI (durcissement des pratiques
d’examen)
Etudier la forme du dépôt : nom ou logo ?
Attention aux marques fortement évocatrices : « argus » TGI Paris 17
avr. 2013 – « vente-privee.com » TGI Paris 6 déc. 2013
« seloger.com » CA Paris 14 oct. 2014
 Un signe licite (ordre public, bonnes mœurs, tromperie)
ex : « Notaires 37 » (contraire à l'ordre public - Cass. com., 16 avr.
2013)
 Un signe disponible
(un nom de domaine libre n’est pas nécessairement une marque
disponible, et inversement)
Pas de recherches de disponibilité par l’INPI

6.  VERIFIER la disponibilité du signe
pour votre activité et dans tous les
pays d’intérêt

7.  Comment ? La Recherche d’antériorités
 1er niveau : constatation et premiers sondages à
l’identique (recherches sur les principaux moteurs de
recherche et sur les bases de données gratuites (INPI/TMView,
RCS, noms de domaine)
Permettent de détecter les obstacles incontournables
Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source
de conflits majeure
 2ème niveau : recherches approfondies par
similitude parmi les marques protégées en France, les
identifiants commerciaux inscrits au RCS et les noms de
domaine

8.  Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible
après les recherches de disponibilité
La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée
 Déposer la/les marques et réserver le/les noms correspondants
dans les extensions libres en même temps ou à peu d’intervalle
Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal
intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle
La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas
de droit et ne génère pas d’atteinte

9. Pourquoi ?
 Règle du « 1er arrivé, 1er servi »
 Nom de domaine exploité constitue une antériorité à certaines
conditions (ex: CA Paris, 25 janv. 2012, « TRABAR »)

10.  PROCEDER au dépôt de marque et à
la réservations de noms de domaine
de façon harmonisée

11. Comment ?
 Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises
dépôt électronique sur le site internet : 200 € de taxes officielles
pour 3 classes
pour 10 ans renouvelables indéfiniment
Classification de Nice (45 classes)
 Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques
 Registrars ex. Prodomaines
CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à
déposer/réserver

12.  DEFINIR les territoires d’exploitation
pour déterminer l’étendue de la
protection de la Marque

14.  SURVEILLER sa marque et ses noms
de domaine

15. Pourquoi ?
 Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms
de domaine contrefaisants ou les usages litigieux
 Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la
procédure la mieux adaptée
Comment ?
 Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations
commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales
extensions)
 Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les
extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les
sites web, dans les codes sources …)
 Les veilles concurrentielles

16.  SURVEILLER les échéances
des Marques et Noms de
domaine pour les renouveler en
temps utile

17. MERCI POUR VOTRE
ATTENTION