SlideShare une entreprise Scribd logo
http://www.flickr.com/photos/80194969@N02/7186883425
25 mai 2016 - CCI Bordeaux
.bio
.aquitaine
.pizza
.store
.shop
.archi
.hotel
.restaurant
.services
.spa
.bzh
.cafe
.auto
.moto
Pôle Numérique
Nouvelles extensions
de noms de domaines :
Protégez & Valorisez vos marques !
Accompagner les entreprises
dans leur développement
et leurs projets TIC
Promouvoir les acteurs du
numérique
Programme d’ateliers et conférences
Diagnostics et accompagnements
personnalisés
Certificats de signature électronique +
Archivage légal Chambersign
Visioconférence
RDV gratuits avec un avocat spécialisé
dans le numérique
1400
Nouvelles extensions de
noms de domaines / gTLDs
Wei = Danger
Ji = Opportunité
Crise ?
http://www.flickr.com/photos/mauricioonetto/4516270552
WEIJI en chinois
Source : www.marblesthebrainstore.com/the-brain-cube de Jason FREENY www.moistproduction.com
SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET
25 mai 2016
Philippe RODHAIN
Conseil en propriété industrielle
Chargé d’enseignement - Université de Bordeaux
IP SPHERE
8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX
Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28
courriel : bordeaux@ipsphere.fr
 ENVISAGER de déposer une marque
pour tout signe distinctif exploité
Pourquoi déposer ?
 Pour se créer un droit (en France, usage ≠ droit)
 Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)
 Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies
extrajudiciaires (plaintes UDRP...)
 Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des
« sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine
 Pour étendre sa protection à l’étranger
 Pour enrichir ses actifs immatériels
 CHOISIR son signe
Principe : La marque doit porter sur un signe apte à garantir l’origine commerciale du
produit ou service de son titulaire, en permettant de le distinguer de ceux de la
concurrence
Pour être valable, une marque doit être distinctive (arbitraire) appliquée aux activités
visées, ne pas être trompeuse et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à
l’ordre public :
• EMAILING enregistrée en 2005 jugée descriptive pour des services de
communication par terminaux d’ordinateur (TGI Paris, 24 mars 2009)
• SELOGER, pour des affaires immobilières (CA Paris, 14 oct. 2014)
• JE SUIS CHARLIE considérées non distinctives et contraires à l’ordre
public
• VENTE-PRIVÉE.COM jugée usuelle et descriptive dans un premier temps
(TGI Paris, 6 déc. 2013), puis considérée valable (CA Paris, 31 mars
2015) en raison de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage
important du signe
Tendance mercatique de privilégier les marques communicantes…
LE CHOIX DU SIGNE
Fragilité de la validité des marques évocatrices
Frontière floue entre l’évocation et la description crée une incertitude juridique pour
les opérateurs économiques
•Marque BLIND TEST déposée en 2001 pour des jeux de quizz musical a été récemment
reconnue valable par les juges à la date de son dépôt
 La marque est contrefaite par le site www.blindtest.com (CA Paris, 2 oct. 2013)
•Marques « Arrêtez de fumer en une séance » et « Arrêtez de fumer en une heure »
déposées en 2007 sont jugées descriptives pour des activités liées au sevrage tabagique
et annulées
 Pas de contrefaçon par le site www.arreter-tabac.fr (TGI Paris, 25 mai 2012)
Faiblesse de la protection des marques évocatrices
Coexistence forcée avec des marques concurrentes voisines
• L'ATELIER est d'usage banal dans le commerce pour désigner un local de
fabrication et réglementé pour désigner un lieu de production des produits
alimentaires (oppo. 13 sept. 2010)
• Ne constitue pas la contrefaçon de la marque boco, la marque BOKO, les signes en
cause correspondant chacun à un dérivé du terme usuel « bocaux » pour désigner
un récipient en verre à large ouverture (CA Nancy,19 octobre 2015)
Faiblesse de la protection des marques évocatrices
• Brouillage de la fonction d’indicateur d’origine commerciale de la marque
Marque noyée dans un flot de signes proches
 Nécessité d’efforts commerciaux supplémentaires pour se distinguer
de ses concurrents (publicité, référencement, etc.)
Anticipation de l’exploitation sur Internet
•Vérification de l’absence de connotation négative du signe choisi dans
une des langues des marchés d’exportation visés
Exemples dans le secteur automobile :
MR2 (Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha) en France
KOLEOS (Renault) en Grèce
•Vérification de la disponibilité technique du signe choisi dans une
extension visible
Choix difficile entre marque forte et nom de domaine
performant au regard des objectifs des opérateurs
économiques
• Avoir sa propre identité
distinctivité de la marque
• Eviter les risques d’atteinte aux droits de tiers
disponibilité de la marque
• Limiter le budget communication et publicité
être visible le plus rapidement possible
• Ne pas voir sa clientèle détournée par des concurrents
avoir les moyens juridiques de défendre ses droits
 VERIFIER la disponibilité du signe
pour votre activité et dans tous les
pays d’intérêt
 Comment ? La recherche d’antériorités
 1er niveau : constatation et premiers sondages à l’identique
(recherches sur les principaux moteurs de recherche et sur les
bases de données gratuites (INPI/TMView, RCS, noms de
domaine)
Permettent de détecter les obstacles incontournables
Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source
de conflits majeure
 2ème niveau : recherches approfondies par similitude parmi
les marques protégées en France, les identifiants commerciaux
inscrits au RCS, les noms de domaine, les réseaux sociaux et les
principaux moteurs de recherche
• Décalage entre principes de territorialité et de spécialité propres
au droit des marques et accès mondial à Internet
• Difficulté de trouver un signe disponible en tant que marque
et libre en tant que nom de domaine
• Les new gTLDs devraient offrir une palette plus large, mais
compliqueront d’autant la vérification de la disponibilité
 PROCEDER au dépôt de marque et à
la réservation de noms de domaine de
façon harmonisée
 Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible
après les résultats de la recherche de disponibilité
La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée
 Déposer la/les marque(s) et réserver le/les nom(s)
correspondant(s) dans les extensions libres en même temps ou à
peu d’intervalle
Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal
intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle
La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas
de droit et ne génère pas d’atteinte
Comment ?
 Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises
dépôt électronique : 210 € de taxes officielles pour 3 classes
pour 10 ans renouvelable indéfiniment
Classification de Nice (45 classes)
 Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques
 Registrars (ex. PRODOMAINES)
 CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à
déposer/réserver (ex. IP SPHERE)
 DEFINIR les territoires d’exploitation
pour déterminer l’étendue de la
protection de la marque
 Plusieurs stratégies territoriales possibles
 SURVEILLER sa marque et ses noms
de domaine
Pourquoi ?
 Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms
de domaine contrefaisants ou les usages litigieux
 Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la
procédure la mieux adaptée
Comment ?
 Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations
commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales
extensions)
 Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les
extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les
sites web, dans les codes sources …)
 Les veilles concurrentielles
 SURVEILLER les échéances
des marques et noms de
domaine pour les renouveler en
temps utile
© Systonic
Jean-François Poussard
Directeur ProDomaines.com
Email : jf.poussard@prodomaines.com
Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42
Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com)
Profil LinkedIn : poussard.eu
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Comment valoriser et
protéger vos marques sur
internet face aux nouveaux
noms de domaine ?
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2
Expert noms de domaine
Jean-François Pousard
Depuis 2010, Directeur de ProDomaines et de son outil de
détection de cybersquatting Keep Alert chez Systonic
2004-2009 : Directeur commercial chez Mailclub
Intervenant parmi les associations professionnelles ICANN,
INTA (International Trademark Association), SEO Camp
(référencement), UNIFAB (anti-contrefaçon), MARQUES
Formateur auprès des CCI d'Aquitaine, Bretagne, Marseille,
Paris, auprès de l’INPI et de l’IRPI (Institut de Recherche en
Propriété Intellectuelle)
Consultant extérieur auprès des médias 01Business, BFM,
France Info, L'Expansion, Sud Ouest
Professeur à l'INSEEC, l'Université Bordeaux
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3
1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet
(NewgTLDs)
2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine
3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting
Plan de l’intervention
Noms de domaine
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4
Quelle adresse vous paraît la plus sérieuse ?
newblackfashion.perso.sfr.fr
ou
www.extension-manucure-bordeaux.com
Un nom de domaine pour votre site internet
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5
Multiples usages
Un nom de domaine est unique
source : gandi.net
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6
Extensions historiques
Catégorisation des extensions internet
23 gTLDs
(« generic Top Level Domains »)
dont les historiques .COM, .NET, .ORG
302 ccTLDs
(« country code Top Level Domains »)
dont 47 en caractères non latins
et une vingtaine d’extension markétées
attribués selon la norme ISO 3166-1
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7
Une longue ouverture progressive
.FR (France)
1986 : INRIA gère les noms de domaine en .FR
1997 : Naissance de l’AFNIC
2004 : Abandon du droit au nom pour les personnes morales françaises
2006 : Ouverture du .FR aux particuliers français
2011 : Libéralisation des termes précédemment interdits et réservés comme ceux des 36 000 communes
françaises
2011 : Ouverture du .FR aux personnes physiques et morales européennes
2012 : Ouverture des .FR aux caractères accentués
2015 : Ouverture des .FR de un ou deux caractères
2015 : Possibilité d’enregistrer un .FR pour une durée maximale de 10 ans
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8
Part du .FR parmi les noms de domaine français
.FR (France)
source : https://www.afnic.fr/fr/ressources/publications/observatoire-du-marche-des-noms-de-domaine-en-france/
edition-en-ligne-2013/evolution-des-parts-de-marche-sur-le-marche-francais-2007-2013-1.html
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9
320 millions de noms de domaine dominés par le .COM
Classement des extensions internet
.COM
127
40%
Reste du monde
193
60%
Millionsde NDD enregistrés
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10
1er : .COM 127 millions de noms de domaine
2ième : .TK (Tokelau, Gratuit) 34 millions de noms de domaine
3ième : .CN (Chine) 18,5 millions de noms de domaine
4ième : .NET 16,1 millions de noms de domaine
5ième : .DE (Allemagne) 16,1 millions de noms de domaine
6ième : .ORG 10,8 millions de noms de domaine
7ième : .CO.UK (Royaume-Uni) 10,7 millions de noms de domaine
8ième : .INFO 5,6 millions de noms de domaine
9ième : .NL (Pays-Bas) 5,6 millions de noms de domaine
10ième : .RU (Russie) 5,2 millions de noms de domaine
11ième : .EU (Union Européenne) 3,8 millions de noms de domaine
12ième : .COM.BR (Brésil) 3,8 millions de noms de domaine
13ième : .COM.AU (Australie) 3 millions de noms de domaine
14ième : .COM.AR (Argentine) 3 millions de noms de domaine
15ième : .FR (France) 2,9 millions de noms de domaine
Statistiques classement 2016
Classement des extensions internet
source : http://www.prodomaines.com/classement-extensions-noms-domaine
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11
Cartographie ccTLDs
Classement des extensions internet
source : http://mashable.com/2016/03/10/country-domain-map/
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12
Organisation mondiale des noms de domaine
source : gandi.net
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13
Chronologie du lancement des gTLDs
source : gandi.net
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14
Guide du candidat
Programme NewgTLDs
• 185 000 $ de frais d’inscription ICANN
• Répondre à 50 questions issues d’un guide du candidat (350 pages)
• Choisir un opérateur de registre
• Étude de faisabilité et d’opportunité
• Assistance à la création et à la commercialisation
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15
1930 candidatures initiales
Programme NewgTLDs
source : sketchlex.com
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16
Les grandes dates de lancement
Programme NewgTLDs
13/06/2012 :
Publication des 1 930 candidatures initiales
11/12/2012 :
Loterie pour l’obtention d’un numéro d’évaluation
Mars 2013 :
Résultat des premières évaluations
Novembre 2013 :
Premières commercialisations
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17
Rythme de lancement
Programme NewgTLDs
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18
Répartition des 1930 candidatures initiales
Programme NewgTLDs
59 % d’extensions purement génériques et / ou sectorielles :
.BIO, .BOUTIQUE, .CLUB, .EMAIL, .RESTAURANT, .SKI, .SOLUTIONS…
33 % de .MARQUES :
.BMW, .CANALPLUS, .BNPPARIBAS, .GOOGLE, .LECLERC, .SNCF…
7 % de GeoTLDs / communautaires :
.ALSACE, .BERLIN, .BZH, .EUS,
.LONDON, .NYC, .PARIS…
source : sketchlex.com
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19
Match Amazon, Donuts, Google
Programme NewgTLDs
source : eurodns.com
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20
11/2014 : 10 M€ pour .BOOK
Programme NewgTLDs
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21
02/2015 : 25 M€ pour .APP
Programme NewgTLDs
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22
Enchères en cours
Programme NewgTLDs
41,5 M $ en janvier 2016
pour le .SHOP
source : https://gtldresult.icann.org/
application-result/applicationstatus/
auctionresults
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23
NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’exemple des extensions Donuts.
Programme NewgTLDs
Gaël Mancec
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24
17 millions de noms de domaine déposés parmi les NewgTLDs
Programme NewgTLDs
source : ntlds.com
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25
Un modèle gratuit adoubé par Google
.XYZ, NewgTLD la plus enregistrée
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26
Août 2015
.XYZ : extension crédible grâce à Google ?
source : http://www.presse-citron.net/depuis-que-google-a-change-de-nom-les-demandes-de-noms-de-domaine-en-xyz-ont-explose/
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27
<generalmotors.green> 05/2015 par General Motors
Communication NewgTLD
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28
<wonder.land> : au Théâtre du Châtelet (05/2016)
Communication NewgTLD
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29
Identifier le secteur d’activité d’une entreprise
Communication NewgTLD
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30
Identifier le secteur d’activité d’une entreprise en l’absence de .FR ?
Communication NewgTLD
source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/miren-de-lorgeril-pourquoi-j-ai-ose-adopter-le-wine-pour-mon-vignoble-973190.html
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31
<mabanque.bnpparibas>
.MARQUES
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32
<zerotracas.mma> : blog consacré à la sécurité routière
.MARQUES
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33
<sport.leclerc>, 04/2016
.MARQUES
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34
GeoTLDs
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35
<rencontres.bzh>
GeoTLDs : .BZH
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36
<athletic-club.eus>
GeoTLDs : .EUS
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37
<delsey.pari>
GeoTLDs : .PARIS
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38
UDRP
Cybersquatting NewgTLDs
• Prix de la procédure à la charge du requérant : 1 500 $
• Décision rapide (2/3 mois) entrainant le transfert ou l’annulation du nom
de domaine
• Absence de dommages et intérêts
3 critères à réunir :
 Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou
semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou
de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale
qui dépose la plainte) a des droits ; et
 Le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine
ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et
 Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi
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39
<hugoboss.clothing> D2014-2022
Cybersquatting NewgTLD ciblé
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40
<louispoulsen.lighting> D2014-0623
Cybersquatting NewgTLD ciblé
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41
<pyrex.glass> FA1407001570195
Cybersquatting NewgTLD ciblé
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42
<audemarspiguet.watch> FA1512001651317 - Proposé à 800 $ mais récupéré en UDRP
Cybersquatting NewgTLD ciblé
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43
<viagra.ninja> D2014-1854
Cybersquatting NewgTLD
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44
<bloomberg.markets>
Cybersquatting NewgTLD
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45
 Dépôts dans les extensions métiers (ex : .BIO, .IMMO, .SKI, .VOYAGE, .WINE…)
 Dépôts dans les GeoTLDs où êtres présents (ex : .BERLIN, .MOSCOW, .PARIS…)
 À déterminer : dépôts préventifs dans les extensions à risque (ex : .FAIL, .SUCKS, .WTF, .XXX)
Les cybersquatteurs sont présents parmi les NewgTLDs métiers : (ex : <deloitte.consulting>,
<dominos.pizza>, <redbull.vodka>, <swarovski.jewelry>…)
Limites du programme NewgTLDs :
• Marché immature qui soupçonne à peine l’existence des noms de domaine
• Absence de demande identifiée
• Réseau de distribution débordé
Surveillance noms de domaine incluant :
• Ensemble des extensions dont les NewgTLDs
• Nouveaux dépôts, noms abandonnés, changement d’usage et de whois
• Qualification des résultats pour des actions appropriées
Stratégie de réservation de noms de domaine
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46
1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet
(NewgTLDs)
2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine
3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting
Plan de l’intervention
Noms de domaine
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47
www.prodomaines.com
Outils gratuits de recherche de disponibilité
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48
.COM saturé
Rareté des noms de domaine disponibles
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49
.COM, extension reine
Rachats records de noms de domaine
Insure.com 16 M $ 2009
Sex.com 13 M $ 2010
Hotels.com 11 M $ 2001
Fund.com 10 M $ 2008
Porn.com 9,5 M $ 2007
Porno.com 8,9 M $ 2015
Fb.com 8,5 M $ 2010
Business.com 7,5 M $ 1999
Diamonds.com 7,5 M $ 2006
Beer.com 7 M $ 1999
Z.com 6,8 M $ 2014
Israel.com 5,9 M $ 2008
Casino.com 5,5 M $ 2003
Slots.com 5,5 M $ 2011
Toys.com 5,1 M $ 2009
Asseenontv.com 5 M $ 2000
Korea.com 5 M $ 2000
Clothes.com 4,9 M $ 2008
Ig.com 4,7 M $ 2013
Icloud.com 4,5 M $ 2011
Marijuana.com 4,2 M $ 2011
source : http://www.prodomaines.com/achat-nom-de-domaine-com
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50
<porno.com> revendu 8,9 millions de dollars par DomainKing
Rachats records de noms de domaine
source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/59907/noms-de-domaine--sexe-et-argent.shtml
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51
Avantages quand le nom de domaine est détenu par un domainer
Situations de rachats de noms de domaine
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52
Prendre des positions par rapport à des concurrents sur des noms de domaine descriptifs
Situations de rachats de noms de domaine
MeilleurTaux.com a racheté :
assurancedecredit.fr et assurance-de-credit.fr (7 000 €, 09/2013)
meilleureassurance.com (14 995 €, 07/2013)
meilleurcredit.fr (3 500 €, 09/2013)
meilleure-mutuelle.com (1 000 €, 09/2013)
quialemeilleurcredit.com (2 000 €, 12/2013)
quialemeilleurcredit.fr (800 €, 12/2013)
centrecommercial.fr (8 000 €, 01/2012) racheté par Unibail-Rodamco
coloration.fr (3 200 €, 12/2013) racheté par L’Oréal
levures.com (4 872 €, 11/2010) racheté par Lesaffre
voiture.tv (7 500 €, 03/2012) racheté par Oscaro
voiture-ecologique.com (1 500 €, 02/2012) racheté par L’Argus / SNEEP
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53
Rareté des noms de domaine courts et / ou détenus par un tiers légitime
Situations de rachats de noms de domaine
51.fr (2 000 €, 05/2013) par Pernod Ricard
amaury.com (2 500 €) par les Editions Amaury
be.com pour Lagardère
becquet.com (70 000 €)
e1.fr (2 000 €, 07/2011) racheté par Europe 1
fb.com (8,5 M $, 2010) racheté par Facebook
geb.com (40 000 €, 02/2012) pour « Generali Employee Benefits »
hb.de (26 000 €, 03/2012) racheté par Hugo Boss
ie.de (9 500 €, 06/2012) racheté par Microsoft
lfp.fr (70 000 €) pour la Ligue de football professionnelle
sol.com (98 000 €, 03/2012) racheté pour une bière de Heineken
yp.com (3,85 M$, 2008) racheté par Yellow Pages
ysl.co.uk (6 000 £, 08/2011) racheté par Yves Saint Laurent
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54
Bonne idée au bon moment
Situations de rachats de noms de domaine
balsamik.fr (1 177 €, 06/2013) racheté par Redcats (La Redoute)
byou.fr (4 950 €, 10/2011) racheté par Bouygues Telecom
clubpingouin.fr (3 500 €, 05/2011) racheté par Disney
createurdebeaute.fr (5 750 €, 02/2013) racheté par L’Oréal
e-billet.fr (1 100 €, 02/2012) racheté par L’Equipe
ethylotest.me (11 500 €) & ethylotest.org (5 000 €) en 05/2012
golf-plus.fr (1 500 €, 04/2012) racheté par Canal Plus
maison-deco.fr (750 €, 11/2011) par Hachette
mieux-vivre.com (1 500 €, 06/2012) par Auchan
psychologies.be (3 000 €, 03/2011) par Lagardère
topretraite.com (1 000 €, 02/2011) par Bayard Presse
urbandive.fr (3 000 €, 01/2011) racheté par Mappy
vizzavi.fr, racheté 24 millions de francs par Vivendi en 2000
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55
Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905
Vérifier la titularité d’un nom de domaine
Le Requérant est une société constituée le 11 octobre 1996 sous la dénomination sociale "Compagnie
Française des Tissus" pour une activité de commerce de tissus en tous genre, nouveautés et autres objets
se rattachant à ce genre de commerce. II exploite la dénomination "La Compagnie Française" sur son site
marchand accessible à l'adresse www.lacompagniefrancaise.com.
Le Défendeur a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux <lacompagniefrancaise.com>, en
son nom propre, le 24 septembre 2007, alors qu'il était salarié du Requérant depuis le 1er avril 2007. Le
site marchand du Requérant est hébergé au nom de domaine litigieux depuis au moins l'année 2008, son
renouvellement annuel étant facturé directement au Requérant.
Mauvaise foi du défendeur :
Le Défendeur avait la possibilité de régulariser à tout moment la propriété du nom de domaine litigieux, et
ce d'autant plus, que le Requérant le lui en a fait la demande;
En ne procédant pas à ces démarches de manière spontanée, le Défendeur démontre une volonté
manifeste de se ménager un pouvoir de négociation dans tout éventuel litige qui l'opposerait à son
employeur.
Un tel comportement ne saurait donc constituer un usage de bonne foi du nom de domaine, mais au
contraire, constitue un usage de mauvaise foi, visant à tenter de monnayer le nom de domaine litigieux
dans la négociation d'éventuels griefs liés à son emploi. La Commission administrative note que le
Défendeur a été licencié par le Requérant en juillet 2015.
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56
Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905
Vérifier la titularité d’un nom de domaine
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57
Champ registrant du Whois
Vérifier la titularité du nom de domaine
Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4545
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58
Cycle de vie d’un nom de domaine
Vérifier les échéances des noms de domaine
source : sketchlex.com
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59
Back order : domraider.com pour les noms de domaine en .FR
Veille de retombée dans le domaine public
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60
Reprise des noms par des tiers à leur retombée dans le domaine public
Suivi des noms de domaine abandonnés
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61
<yannick-agnel.fr> FR-2015-01037
Sportif
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62
<yannick-agnel.fr> FR-2015-01037
Sportif
M. Yannick A. est un Nageur professionnel, Champion Olympique en titre des 200m et 4x100m nage libre Il
utilise depuis de nombreuses années le nom de domaine patronymique « yannick-agnel.fr » pour
promouvoir son image et ses activités.
Courant 2015, M. Yannick A. a souhaité redéposer ce nom de domaine. Il a alors découvert que le nom de
domaine « yannick-agnel.fr » avait été déposé une première fois en fraude de ses droits par un tiers, sous
l’identité d’une personne dénommée Guido V., demeurant en Italie. M. A. a mis en œuvre une procédure
de vérification au terme de laquelle l’AFNIC a, le 14 septembre 2015, procédé à la radiation du nom de
domaine. Cependant, alors qu’il s’apprêtait à déposer le nom de domaine « yannick-agnel.fr », M. A.
découvrait qu’immédiatement après la radiation, ce nom de domaine avait à nouveau été déposé par un
tiers, agissant cette fois-ci sous l’identité d’une personne dénommée Katharina N., demeurant en
Allemagne.
Le 9 octobre dernier, M. A. a constaté que le site internet exploité sous le nom de domaine « yannick-
agnel.fr » proposait à la vente des baskets de marque « NIKE ». Il apparaît ainsi que le nom de domaine
« yannick-agnel.fr » a manifestement été déposé en fraude des droits de la personnalité de M. YANNICK A.
aux fins de tirer profit de sa notoriété pour exploiter un site commercial de vente de produits NIKE à prix
cassés. Ces faits sont d’autant plus préjudiciables à M. A. qu’il est actuellement sous contrat auprès de la
marque LE COQ SPORTIF, ce qui lui interdit d’utiliser ou d’être associé de quelque manière que ce soit à la
promotion d’une marque concurrente comme NIKE.
Le 9 octobre dernier, M. Yannick A. a déposé plainte pour usurpation d’identité en ligne auprès du Parquet
de Versailles.
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63
Concurrence déloyale pour avoir récupéré l’adresse d’un concurrent auparavant utilisée
Domaine retombé dans le domaine public
source : http://www.legalis.net/spip.php?
page=jurisprudence-decision
&id_article=4924/-sexe-et-argent.shtml
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64
08/2013 : NYTimes indisponible
Vol des accès à l’extranet du « registrar »
08/2013 :
Le revendeur en charge du nom de domaine nytimes.com se fait dérober ses authentifiants d’accès à
l’interface d’administration du bureau d’enregistrement Melbourne IT.
Cette compromission entraine le dévoiement des services dépendant de ce nom de domaine pendant près
d’une demi-journée.
source : http://www.cnet.com/news/melbourne-it-tells-how-hacker-launched-ny-times-cyberattack/
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65
Registrar attaqué
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66
Niveau 1 : Strictement à l’identique en .COM + .PAYS
Avec et sans tiret
Singulier / pluriel à étudier
Niveau 2 : Dépôts préventifs dans les extensions populaires risquées
(ex : .BIZ, .CN, .DE, .CO, .NET…)
Stratégie à adapter selon les marques avec les cas particuliers des noms de domaine courts, homonymes…
Utiliser les extensions pour leur sens en marquant la première page des moteurs de recherche
(complémentaires social media) :
.CAREERS ou .JOBS pour mes offres d’emplois
.CLUB pour mon club clients ou partenaires
.EU comme portail européen vers mes autres sites nationaux
.INFO pour mon site d’information
.ORG pour mes actions de mécénat
.GREEN pour mon engagement environnemental
.PRO pour mes offres dédiées aux professionnels
.TV pour ma chaine YouTube…
Stratégie de réservation de noms de domaine
correspondant aux marques
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67
1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet
(NewgTLDs)
2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine
3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting
Plan de l’intervention
Noms de domaine
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68
<nlke.com> FA1509001637275
Typosquatting : changement de lettre
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69
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70
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72
<psgmaillot.com>, <psgmaillots.com>, <maillotspsg.com>, <psgjerseys.com> D2015-1396
Cybersquatting contenant la marque associée au produit phare
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73
<onlyswarovski.com> D2012-0188
Boutique contrefaçon
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74
Contrefaçon : référencement optimisé (Black Hat
Seo)
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75
<buy-canadacialis.com>,
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<tadalafilcialis24.com>, <cialis-withoutdoctorprescription.com>,
<cialiswithoutadoctorprescriptions.com> FA1602001661936
Pharmacie
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76
<premiere.vision> D2014-2036
UDRP
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77
<marlboro.party> D2015-1128
UDRP
Défendeur également titulaire de
<marlboro.trade> et <marlboro.webcam>
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78
<pmu.paris> D2015-0992 : Paris Mutuel Urbain de Paris vs Uro Labs
UDRP
Le Défendeur indique avoir comme activité le
développement et la vente de produit à usage
unique dans le médical et grand public et
prétend avoir eu pour projet en mai 2014 de
déposer une marque PMU POCHE MEDICALE
URINAIRE en classes 5 et 10, ce qui justifierait
pour lui le fait de détenir des noms de
domaines portant le terme "pmu", qui
représente les initiales de Poche Médicale
Urinaire.
Le Défendeur indique avoir changé sa stratégie
commerciale en mars 2015, ce qui explique la
proposition faite au Requérant, à cette période,
de lui céder pour 9 600 EUR, tout ou partie des
noms de domaines détenus par le Défendeur et
portant le terme "pmu".
Le Défendeur soutient enfin que
l'enregistrement et l'utilisation du nom de
domaine litigieux <pmu.paris> ne porte
aucunement atteinte aux droits du Requérant
et indique avoir procédé à l'enregistrement et à
l'utilisation du nom de domaine litigieux en
toute bonne foi et sans aucune intention de
porter préjudice au Requérant.
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79
<adopteundemenageur.com> D2016-0084
UDRP : Simlaire au point de prêter à confusion ?
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80
<adopteundemenageur.com> D2016-0084
UDRP : similaire au point de prêter à confusion ?
Contexte :
Le Requérant GEB ADOPT A GUY est une société dont l’enseigne est “adopte un mec” et qui exploite un
service de rencontres en ligne par l’intermédiaire du site “www.adopteunmec.com” lancé fin 2007. Le
Requérant a déposé le 29 septembre 2009 auprès de l’INPI la marque semi-figurative “ADOPTE UN MEC".
Discussion et conclusions :
Le Requérant ne présente pas d’argument relatif à une similitude entre les éléments “mec” et
“demenageur” ni sur un risque de confusion qui serait généré par une similitude d’ensemble entre le signe
ADOPTE UN MEC et <adopteundemenageur.com>.
Le Défendeur a immatriculé sa société le 12 mars 1987, et exploite une activité de prestation de services de
déménagement depuis cette date; il utilise “Adopte Un Déménageur” comme nom commercial;
Le Défendeur a déposé une marque verbale française “Adopte Un Déménageur” le 27 novembre 2014,
Le nom de domaine litigieux renvoie à un site actif où le Défendeur propose ses services de déménagement
aux particuliers.
Le Défendeur dispose de droits ou intérêts légitimes qui s’attachent au nom de domaine litigieux et dont il
fait un usage loyal.
La Marque du Requérant a acquis une renommée en lien avec l’exploitation d’un site de rencontres
amoureuses. L’utilisation du nom de domaine litigieux pour vendre aux particuliers des prestations de
services de déménageurs professionnels n’a pas pour but de créer une confusion avec la Marque. Les sites
Internet exploités par le Requérant et le Défendeur présentent en outre des différences visuelles
significatives, de nature à écarter le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la Marque.
© ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit
81
<wiiu.com> D2013-0322
UDRP
© ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit
82
<sopragroup-france.com> D2014-0277
Suivi de noms de domaine gagnés en UDRP
Le Défendeur a effectué usage frauduleux caractérisé par le fait d'une part, qu'il utilise la technique du
"framing" et d'autre part, par le fait qu'il utilise le nom de domaine litigieux dans son adresse email
"[…]@sopragroup-france.com" aux fins d'usurpation du nom de Monsieur Simon et ce dans le but de se
faire passer pour un employé de la véritable société française Sopra Group.
© Systonic
Jean-François Poussard
Directeur ProDomaines.com
Email : jf.poussard@prodomaines.com
Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42
Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com)
Profil LinkedIn : poussard.eu
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Bruno Saintorens
CCI Bordeaux
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Atelier Nouvelles extensions de noms de domaines : protection et valorisation marques

  • 1. http://www.flickr.com/photos/80194969@N02/7186883425 25 mai 2016 - CCI Bordeaux .bio .aquitaine .pizza .store .shop .archi .hotel .restaurant .services .spa .bzh .cafe .auto .moto Pôle Numérique Nouvelles extensions de noms de domaines : Protégez & Valorisez vos marques !
  • 2.
  • 3. Accompagner les entreprises dans leur développement et leurs projets TIC Promouvoir les acteurs du numérique
  • 4. Programme d’ateliers et conférences Diagnostics et accompagnements personnalisés Certificats de signature électronique + Archivage légal Chambersign Visioconférence RDV gratuits avec un avocat spécialisé dans le numérique
  • 5. 1400 Nouvelles extensions de noms de domaines / gTLDs
  • 6. Wei = Danger Ji = Opportunité Crise ? http://www.flickr.com/photos/mauricioonetto/4516270552 WEIJI en chinois
  • 7. Source : www.marblesthebrainstore.com/the-brain-cube de Jason FREENY www.moistproduction.com
  • 8. SÉCURISER LA PRÉSENCE DE VOTRE MARQUE SUR INTERNET 25 mai 2016 Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d’enseignement - Université de Bordeaux IP SPHERE 8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel : bordeaux@ipsphere.fr
  • 9.  ENVISAGER de déposer une marque pour tout signe distinctif exploité
  • 10. Pourquoi déposer ?  Pour se créer un droit (en France, usage ≠ droit)  Pour agir en contrefaçon (contre les marques identiques et similaires)  Pour agir à l’encontre des cybersquatteurs via les voies extrajudiciaires (plaintes UDRP...)  Pour accéder à la Trademark Clearing House (TMCH) et bénéficier des « sunrise period » des nouvelles extensions de noms de domaine  Pour étendre sa protection à l’étranger  Pour enrichir ses actifs immatériels
  • 12. Principe : La marque doit porter sur un signe apte à garantir l’origine commerciale du produit ou service de son titulaire, en permettant de le distinguer de ceux de la concurrence Pour être valable, une marque doit être distinctive (arbitraire) appliquée aux activités visées, ne pas être trompeuse et ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public : • EMAILING enregistrée en 2005 jugée descriptive pour des services de communication par terminaux d’ordinateur (TGI Paris, 24 mars 2009) • SELOGER, pour des affaires immobilières (CA Paris, 14 oct. 2014) • JE SUIS CHARLIE considérées non distinctives et contraires à l’ordre public • VENTE-PRIVÉE.COM jugée usuelle et descriptive dans un premier temps (TGI Paris, 6 déc. 2013), puis considérée valable (CA Paris, 31 mars 2015) en raison de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage important du signe Tendance mercatique de privilégier les marques communicantes… LE CHOIX DU SIGNE
  • 13. Fragilité de la validité des marques évocatrices Frontière floue entre l’évocation et la description crée une incertitude juridique pour les opérateurs économiques •Marque BLIND TEST déposée en 2001 pour des jeux de quizz musical a été récemment reconnue valable par les juges à la date de son dépôt  La marque est contrefaite par le site www.blindtest.com (CA Paris, 2 oct. 2013) •Marques « Arrêtez de fumer en une séance » et « Arrêtez de fumer en une heure » déposées en 2007 sont jugées descriptives pour des activités liées au sevrage tabagique et annulées  Pas de contrefaçon par le site www.arreter-tabac.fr (TGI Paris, 25 mai 2012)
  • 14. Faiblesse de la protection des marques évocatrices Coexistence forcée avec des marques concurrentes voisines • L'ATELIER est d'usage banal dans le commerce pour désigner un local de fabrication et réglementé pour désigner un lieu de production des produits alimentaires (oppo. 13 sept. 2010) • Ne constitue pas la contrefaçon de la marque boco, la marque BOKO, les signes en cause correspondant chacun à un dérivé du terme usuel « bocaux » pour désigner un récipient en verre à large ouverture (CA Nancy,19 octobre 2015)
  • 15. Faiblesse de la protection des marques évocatrices • Brouillage de la fonction d’indicateur d’origine commerciale de la marque Marque noyée dans un flot de signes proches  Nécessité d’efforts commerciaux supplémentaires pour se distinguer de ses concurrents (publicité, référencement, etc.)
  • 16. Anticipation de l’exploitation sur Internet •Vérification de l’absence de connotation négative du signe choisi dans une des langues des marchés d’exportation visés Exemples dans le secteur automobile : MR2 (Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha) en France KOLEOS (Renault) en Grèce •Vérification de la disponibilité technique du signe choisi dans une extension visible
  • 17. Choix difficile entre marque forte et nom de domaine performant au regard des objectifs des opérateurs économiques • Avoir sa propre identité distinctivité de la marque • Eviter les risques d’atteinte aux droits de tiers disponibilité de la marque • Limiter le budget communication et publicité être visible le plus rapidement possible • Ne pas voir sa clientèle détournée par des concurrents avoir les moyens juridiques de défendre ses droits
  • 18.  VERIFIER la disponibilité du signe pour votre activité et dans tous les pays d’intérêt
  • 19.  Comment ? La recherche d’antériorités  1er niveau : constatation et premiers sondages à l’identique (recherches sur les principaux moteurs de recherche et sur les bases de données gratuites (INPI/TMView, RCS, noms de domaine) Permettent de détecter les obstacles incontournables Mais pas de déceler les signes antérieurs similaires, source de conflits majeure  2ème niveau : recherches approfondies par similitude parmi les marques protégées en France, les identifiants commerciaux inscrits au RCS, les noms de domaine, les réseaux sociaux et les principaux moteurs de recherche
  • 20. • Décalage entre principes de territorialité et de spécialité propres au droit des marques et accès mondial à Internet • Difficulté de trouver un signe disponible en tant que marque et libre en tant que nom de domaine • Les new gTLDs devraient offrir une palette plus large, mais compliqueront d’autant la vérification de la disponibilité
  • 21.  PROCEDER au dépôt de marque et à la réservation de noms de domaine de façon harmonisée
  • 22.  Faire les dépôts et réservations le plus rapidement possible après les résultats de la recherche de disponibilité La recherche n’est exploitable qu’à l’instant où elle est effectuée  Déposer la/les marque(s) et réserver le/les nom(s) correspondant(s) dans les extensions libres en même temps ou à peu d’intervalle Permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle La réservation du nom de domaine sans exploitation ne crée pas de droit et ne génère pas d’atteinte
  • 23. Comment ?  Procéder au dépôt auprès de l’INPI pour les marques françaises dépôt électronique : 210 € de taxes officielles pour 3 classes pour 10 ans renouvelable indéfiniment Classification de Nice (45 classes)  Déposer les noms de domaine dans les extensions stratégiques  Registrars (ex. PRODOMAINES)  CPI pour choix de(s) la(les) marque(s)/noms de domaine à déposer/réserver (ex. IP SPHERE)
  • 24.  DEFINIR les territoires d’exploitation pour déterminer l’étendue de la protection de la marque
  • 25.  Plusieurs stratégies territoriales possibles
  • 26.  SURVEILLER sa marque et ses noms de domaine
  • 27. Pourquoi ?  Pour repérer rapidement les dépôts de marque/réservations de noms de domaine contrefaisants ou les usages litigieux  Pour réagir rapidement à l’encontre d’un usage contrefaisant par la procédure la mieux adaptée Comment ?  Les veilles classiques (parmi les marques, dénominations commerciales inscrites au RCS et noms de domaine dans les principales extensions)  Les veilles particulières (parmi les noms de domaine dans les extensions sensibles, sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur les sites web, dans les codes sources …)  Les veilles concurrentielles
  • 28.  SURVEILLER les échéances des marques et noms de domaine pour les renouveler en temps utile
  • 29.
  • 30. © Systonic Jean-François Poussard Directeur ProDomaines.com Email : jf.poussard@prodomaines.com Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com) Profil LinkedIn : poussard.eu Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Comment valoriser et protéger vos marques sur internet face aux nouveaux noms de domaine ?
  • 31. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 2 Expert noms de domaine Jean-François Pousard Depuis 2010, Directeur de ProDomaines et de son outil de détection de cybersquatting Keep Alert chez Systonic 2004-2009 : Directeur commercial chez Mailclub Intervenant parmi les associations professionnelles ICANN, INTA (International Trademark Association), SEO Camp (référencement), UNIFAB (anti-contrefaçon), MARQUES Formateur auprès des CCI d'Aquitaine, Bretagne, Marseille, Paris, auprès de l’INPI et de l’IRPI (Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle) Consultant extérieur auprès des médias 01Business, BFM, France Info, L'Expansion, Sud Ouest Professeur à l'INSEEC, l'Université Bordeaux
  • 32. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 3 1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet (NewgTLDs) 2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine 3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting Plan de l’intervention Noms de domaine
  • 33. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 4 Quelle adresse vous paraît la plus sérieuse ? newblackfashion.perso.sfr.fr ou www.extension-manucure-bordeaux.com Un nom de domaine pour votre site internet
  • 34. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 5 Multiples usages Un nom de domaine est unique source : gandi.net
  • 35. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 6 Extensions historiques Catégorisation des extensions internet 23 gTLDs (« generic Top Level Domains ») dont les historiques .COM, .NET, .ORG 302 ccTLDs (« country code Top Level Domains ») dont 47 en caractères non latins et une vingtaine d’extension markétées attribués selon la norme ISO 3166-1
  • 36. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 7 Une longue ouverture progressive .FR (France) 1986 : INRIA gère les noms de domaine en .FR 1997 : Naissance de l’AFNIC 2004 : Abandon du droit au nom pour les personnes morales françaises 2006 : Ouverture du .FR aux particuliers français 2011 : Libéralisation des termes précédemment interdits et réservés comme ceux des 36 000 communes françaises 2011 : Ouverture du .FR aux personnes physiques et morales européennes 2012 : Ouverture des .FR aux caractères accentués 2015 : Ouverture des .FR de un ou deux caractères 2015 : Possibilité d’enregistrer un .FR pour une durée maximale de 10 ans
  • 37. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 8 Part du .FR parmi les noms de domaine français .FR (France) source : https://www.afnic.fr/fr/ressources/publications/observatoire-du-marche-des-noms-de-domaine-en-france/ edition-en-ligne-2013/evolution-des-parts-de-marche-sur-le-marche-francais-2007-2013-1.html
  • 38. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 9 320 millions de noms de domaine dominés par le .COM Classement des extensions internet .COM 127 40% Reste du monde 193 60% Millionsde NDD enregistrés
  • 39. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 10 1er : .COM 127 millions de noms de domaine 2ième : .TK (Tokelau, Gratuit) 34 millions de noms de domaine 3ième : .CN (Chine) 18,5 millions de noms de domaine 4ième : .NET 16,1 millions de noms de domaine 5ième : .DE (Allemagne) 16,1 millions de noms de domaine 6ième : .ORG 10,8 millions de noms de domaine 7ième : .CO.UK (Royaume-Uni) 10,7 millions de noms de domaine 8ième : .INFO 5,6 millions de noms de domaine 9ième : .NL (Pays-Bas) 5,6 millions de noms de domaine 10ième : .RU (Russie) 5,2 millions de noms de domaine 11ième : .EU (Union Européenne) 3,8 millions de noms de domaine 12ième : .COM.BR (Brésil) 3,8 millions de noms de domaine 13ième : .COM.AU (Australie) 3 millions de noms de domaine 14ième : .COM.AR (Argentine) 3 millions de noms de domaine 15ième : .FR (France) 2,9 millions de noms de domaine Statistiques classement 2016 Classement des extensions internet source : http://www.prodomaines.com/classement-extensions-noms-domaine
  • 40. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 11 Cartographie ccTLDs Classement des extensions internet source : http://mashable.com/2016/03/10/country-domain-map/
  • 41. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 12 Organisation mondiale des noms de domaine source : gandi.net
  • 42. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 13 Chronologie du lancement des gTLDs source : gandi.net
  • 43. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 14 Guide du candidat Programme NewgTLDs • 185 000 $ de frais d’inscription ICANN • Répondre à 50 questions issues d’un guide du candidat (350 pages) • Choisir un opérateur de registre • Étude de faisabilité et d’opportunité • Assistance à la création et à la commercialisation
  • 44. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 15 1930 candidatures initiales Programme NewgTLDs source : sketchlex.com
  • 45. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 16 Les grandes dates de lancement Programme NewgTLDs 13/06/2012 : Publication des 1 930 candidatures initiales 11/12/2012 : Loterie pour l’obtention d’un numéro d’évaluation Mars 2013 : Résultat des premières évaluations Novembre 2013 : Premières commercialisations
  • 46. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 17 Rythme de lancement Programme NewgTLDs
  • 47. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 18 Répartition des 1930 candidatures initiales Programme NewgTLDs 59 % d’extensions purement génériques et / ou sectorielles : .BIO, .BOUTIQUE, .CLUB, .EMAIL, .RESTAURANT, .SKI, .SOLUTIONS… 33 % de .MARQUES : .BMW, .CANALPLUS, .BNPPARIBAS, .GOOGLE, .LECLERC, .SNCF… 7 % de GeoTLDs / communautaires : .ALSACE, .BERLIN, .BZH, .EUS, .LONDON, .NYC, .PARIS… source : sketchlex.com
  • 48. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 19 Match Amazon, Donuts, Google Programme NewgTLDs source : eurodns.com
  • 49. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 20 11/2014 : 10 M€ pour .BOOK Programme NewgTLDs
  • 50. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 21 02/2015 : 25 M€ pour .APP Programme NewgTLDs
  • 51. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 22 Enchères en cours Programme NewgTLDs 41,5 M $ en janvier 2016 pour le .SHOP source : https://gtldresult.icann.org/ application-result/applicationstatus/ auctionresults
  • 52. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 23 NewgTLDs et périodes de réservations : pour qui, pourquoi ? L’exemple des extensions Donuts. Programme NewgTLDs Gaël Mancec
  • 53. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 24 17 millions de noms de domaine déposés parmi les NewgTLDs Programme NewgTLDs source : ntlds.com
  • 54. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 25 Un modèle gratuit adoubé par Google .XYZ, NewgTLD la plus enregistrée
  • 55. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 26 Août 2015 .XYZ : extension crédible grâce à Google ? source : http://www.presse-citron.net/depuis-que-google-a-change-de-nom-les-demandes-de-noms-de-domaine-en-xyz-ont-explose/
  • 56. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 27 <generalmotors.green> 05/2015 par General Motors Communication NewgTLD
  • 57. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 28 <wonder.land> : au Théâtre du Châtelet (05/2016) Communication NewgTLD
  • 58. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 29 Identifier le secteur d’activité d’une entreprise Communication NewgTLD
  • 59. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 30 Identifier le secteur d’activité d’une entreprise en l’absence de .FR ? Communication NewgTLD source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/miren-de-lorgeril-pourquoi-j-ai-ose-adopter-le-wine-pour-mon-vignoble-973190.html
  • 60. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 31 <mabanque.bnpparibas> .MARQUES
  • 61. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 32 <zerotracas.mma> : blog consacré à la sécurité routière .MARQUES
  • 62. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 33 <sport.leclerc>, 04/2016 .MARQUES
  • 63. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 34 GeoTLDs
  • 64. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 35 <rencontres.bzh> GeoTLDs : .BZH
  • 65. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 36 <athletic-club.eus> GeoTLDs : .EUS
  • 66. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 37 <delsey.pari> GeoTLDs : .PARIS
  • 67. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 38 UDRP Cybersquatting NewgTLDs • Prix de la procédure à la charge du requérant : 1 500 $ • Décision rapide (2/3 mois) entrainant le transfert ou l’annulation du nom de domaine • Absence de dommages et intérêts 3 critères à réunir :  Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits ; et  Le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et  Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi
  • 68. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 39 <hugoboss.clothing> D2014-2022 Cybersquatting NewgTLD ciblé
  • 69. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 40 <louispoulsen.lighting> D2014-0623 Cybersquatting NewgTLD ciblé
  • 70. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 41 <pyrex.glass> FA1407001570195 Cybersquatting NewgTLD ciblé
  • 71. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 42 <audemarspiguet.watch> FA1512001651317 - Proposé à 800 $ mais récupéré en UDRP Cybersquatting NewgTLD ciblé
  • 72. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 43 <viagra.ninja> D2014-1854 Cybersquatting NewgTLD
  • 73. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 44 <bloomberg.markets> Cybersquatting NewgTLD
  • 74. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 45  Dépôts dans les extensions métiers (ex : .BIO, .IMMO, .SKI, .VOYAGE, .WINE…)  Dépôts dans les GeoTLDs où êtres présents (ex : .BERLIN, .MOSCOW, .PARIS…)  À déterminer : dépôts préventifs dans les extensions à risque (ex : .FAIL, .SUCKS, .WTF, .XXX) Les cybersquatteurs sont présents parmi les NewgTLDs métiers : (ex : <deloitte.consulting>, <dominos.pizza>, <redbull.vodka>, <swarovski.jewelry>…) Limites du programme NewgTLDs : • Marché immature qui soupçonne à peine l’existence des noms de domaine • Absence de demande identifiée • Réseau de distribution débordé Surveillance noms de domaine incluant : • Ensemble des extensions dont les NewgTLDs • Nouveaux dépôts, noms abandonnés, changement d’usage et de whois • Qualification des résultats pour des actions appropriées Stratégie de réservation de noms de domaine
  • 75. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 46 1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet (NewgTLDs) 2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine 3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting Plan de l’intervention Noms de domaine
  • 76. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 47 www.prodomaines.com Outils gratuits de recherche de disponibilité
  • 77. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 48 .COM saturé Rareté des noms de domaine disponibles
  • 78. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 49 .COM, extension reine Rachats records de noms de domaine Insure.com 16 M $ 2009 Sex.com 13 M $ 2010 Hotels.com 11 M $ 2001 Fund.com 10 M $ 2008 Porn.com 9,5 M $ 2007 Porno.com 8,9 M $ 2015 Fb.com 8,5 M $ 2010 Business.com 7,5 M $ 1999 Diamonds.com 7,5 M $ 2006 Beer.com 7 M $ 1999 Z.com 6,8 M $ 2014 Israel.com 5,9 M $ 2008 Casino.com 5,5 M $ 2003 Slots.com 5,5 M $ 2011 Toys.com 5,1 M $ 2009 Asseenontv.com 5 M $ 2000 Korea.com 5 M $ 2000 Clothes.com 4,9 M $ 2008 Ig.com 4,7 M $ 2013 Icloud.com 4,5 M $ 2011 Marijuana.com 4,2 M $ 2011 source : http://www.prodomaines.com/achat-nom-de-domaine-com
  • 79. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 50 <porno.com> revendu 8,9 millions de dollars par DomainKing Rachats records de noms de domaine source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/59907/noms-de-domaine--sexe-et-argent.shtml
  • 80. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 51 Avantages quand le nom de domaine est détenu par un domainer Situations de rachats de noms de domaine
  • 81. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 52 Prendre des positions par rapport à des concurrents sur des noms de domaine descriptifs Situations de rachats de noms de domaine MeilleurTaux.com a racheté : assurancedecredit.fr et assurance-de-credit.fr (7 000 €, 09/2013) meilleureassurance.com (14 995 €, 07/2013) meilleurcredit.fr (3 500 €, 09/2013) meilleure-mutuelle.com (1 000 €, 09/2013) quialemeilleurcredit.com (2 000 €, 12/2013) quialemeilleurcredit.fr (800 €, 12/2013) centrecommercial.fr (8 000 €, 01/2012) racheté par Unibail-Rodamco coloration.fr (3 200 €, 12/2013) racheté par L’Oréal levures.com (4 872 €, 11/2010) racheté par Lesaffre voiture.tv (7 500 €, 03/2012) racheté par Oscaro voiture-ecologique.com (1 500 €, 02/2012) racheté par L’Argus / SNEEP
  • 82. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 53 Rareté des noms de domaine courts et / ou détenus par un tiers légitime Situations de rachats de noms de domaine 51.fr (2 000 €, 05/2013) par Pernod Ricard amaury.com (2 500 €) par les Editions Amaury be.com pour Lagardère becquet.com (70 000 €) e1.fr (2 000 €, 07/2011) racheté par Europe 1 fb.com (8,5 M $, 2010) racheté par Facebook geb.com (40 000 €, 02/2012) pour « Generali Employee Benefits » hb.de (26 000 €, 03/2012) racheté par Hugo Boss ie.de (9 500 €, 06/2012) racheté par Microsoft lfp.fr (70 000 €) pour la Ligue de football professionnelle sol.com (98 000 €, 03/2012) racheté pour une bière de Heineken yp.com (3,85 M$, 2008) racheté par Yellow Pages ysl.co.uk (6 000 £, 08/2011) racheté par Yves Saint Laurent
  • 83. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 54 Bonne idée au bon moment Situations de rachats de noms de domaine balsamik.fr (1 177 €, 06/2013) racheté par Redcats (La Redoute) byou.fr (4 950 €, 10/2011) racheté par Bouygues Telecom clubpingouin.fr (3 500 €, 05/2011) racheté par Disney createurdebeaute.fr (5 750 €, 02/2013) racheté par L’Oréal e-billet.fr (1 100 €, 02/2012) racheté par L’Equipe ethylotest.me (11 500 €) & ethylotest.org (5 000 €) en 05/2012 golf-plus.fr (1 500 €, 04/2012) racheté par Canal Plus maison-deco.fr (750 €, 11/2011) par Hachette mieux-vivre.com (1 500 €, 06/2012) par Auchan psychologies.be (3 000 €, 03/2011) par Lagardère topretraite.com (1 000 €, 02/2011) par Bayard Presse urbandive.fr (3 000 €, 01/2011) racheté par Mappy vizzavi.fr, racheté 24 millions de francs par Vivendi en 2000
  • 84. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 55 Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905 Vérifier la titularité d’un nom de domaine Le Requérant est une société constituée le 11 octobre 1996 sous la dénomination sociale "Compagnie Française des Tissus" pour une activité de commerce de tissus en tous genre, nouveautés et autres objets se rattachant à ce genre de commerce. II exploite la dénomination "La Compagnie Française" sur son site marchand accessible à l'adresse www.lacompagniefrancaise.com. Le Défendeur a procédé à l'enregistrement du nom de domaine litigieux <lacompagniefrancaise.com>, en son nom propre, le 24 septembre 2007, alors qu'il était salarié du Requérant depuis le 1er avril 2007. Le site marchand du Requérant est hébergé au nom de domaine litigieux depuis au moins l'année 2008, son renouvellement annuel étant facturé directement au Requérant. Mauvaise foi du défendeur : Le Défendeur avait la possibilité de régulariser à tout moment la propriété du nom de domaine litigieux, et ce d'autant plus, que le Requérant le lui en a fait la demande; En ne procédant pas à ces démarches de manière spontanée, le Défendeur démontre une volonté manifeste de se ménager un pouvoir de négociation dans tout éventuel litige qui l'opposerait à son employeur. Un tel comportement ne saurait donc constituer un usage de bonne foi du nom de domaine, mais au contraire, constitue un usage de mauvaise foi, visant à tenter de monnayer le nom de domaine litigieux dans la négociation d'éventuels griefs liés à son emploi. La Commission administrative note que le Défendeur a été licencié par le Requérant en juillet 2015.
  • 85. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 56 Nom de domaine déposé par un salarié : <lacompagniefrancaise.com> D2015-1905 Vérifier la titularité d’un nom de domaine
  • 86. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 57 Champ registrant du Whois Vérifier la titularité du nom de domaine Source: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4545
  • 87. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 58 Cycle de vie d’un nom de domaine Vérifier les échéances des noms de domaine source : sketchlex.com
  • 88. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 59 Back order : domraider.com pour les noms de domaine en .FR Veille de retombée dans le domaine public
  • 89. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 60 Reprise des noms par des tiers à leur retombée dans le domaine public Suivi des noms de domaine abandonnés
  • 90. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 61 <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Sportif
  • 91. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 62 <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Sportif M. Yannick A. est un Nageur professionnel, Champion Olympique en titre des 200m et 4x100m nage libre Il utilise depuis de nombreuses années le nom de domaine patronymique « yannick-agnel.fr » pour promouvoir son image et ses activités. Courant 2015, M. Yannick A. a souhaité redéposer ce nom de domaine. Il a alors découvert que le nom de domaine « yannick-agnel.fr » avait été déposé une première fois en fraude de ses droits par un tiers, sous l’identité d’une personne dénommée Guido V., demeurant en Italie. M. A. a mis en œuvre une procédure de vérification au terme de laquelle l’AFNIC a, le 14 septembre 2015, procédé à la radiation du nom de domaine. Cependant, alors qu’il s’apprêtait à déposer le nom de domaine « yannick-agnel.fr », M. A. découvrait qu’immédiatement après la radiation, ce nom de domaine avait à nouveau été déposé par un tiers, agissant cette fois-ci sous l’identité d’une personne dénommée Katharina N., demeurant en Allemagne. Le 9 octobre dernier, M. A. a constaté que le site internet exploité sous le nom de domaine « yannick- agnel.fr » proposait à la vente des baskets de marque « NIKE ». Il apparaît ainsi que le nom de domaine « yannick-agnel.fr » a manifestement été déposé en fraude des droits de la personnalité de M. YANNICK A. aux fins de tirer profit de sa notoriété pour exploiter un site commercial de vente de produits NIKE à prix cassés. Ces faits sont d’autant plus préjudiciables à M. A. qu’il est actuellement sous contrat auprès de la marque LE COQ SPORTIF, ce qui lui interdit d’utiliser ou d’être associé de quelque manière que ce soit à la promotion d’une marque concurrente comme NIKE. Le 9 octobre dernier, M. Yannick A. a déposé plainte pour usurpation d’identité en ligne auprès du Parquet de Versailles.
  • 92. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 63 Concurrence déloyale pour avoir récupéré l’adresse d’un concurrent auparavant utilisée Domaine retombé dans le domaine public source : http://www.legalis.net/spip.php? page=jurisprudence-decision &id_article=4924/-sexe-et-argent.shtml
  • 93. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 64 08/2013 : NYTimes indisponible Vol des accès à l’extranet du « registrar » 08/2013 : Le revendeur en charge du nom de domaine nytimes.com se fait dérober ses authentifiants d’accès à l’interface d’administration du bureau d’enregistrement Melbourne IT. Cette compromission entraine le dévoiement des services dépendant de ce nom de domaine pendant près d’une demi-journée. source : http://www.cnet.com/news/melbourne-it-tells-how-hacker-launched-ny-times-cyberattack/
  • 94. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 65 Registrar attaqué
  • 95. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 66 Niveau 1 : Strictement à l’identique en .COM + .PAYS Avec et sans tiret Singulier / pluriel à étudier Niveau 2 : Dépôts préventifs dans les extensions populaires risquées (ex : .BIZ, .CN, .DE, .CO, .NET…) Stratégie à adapter selon les marques avec les cas particuliers des noms de domaine courts, homonymes… Utiliser les extensions pour leur sens en marquant la première page des moteurs de recherche (complémentaires social media) : .CAREERS ou .JOBS pour mes offres d’emplois .CLUB pour mon club clients ou partenaires .EU comme portail européen vers mes autres sites nationaux .INFO pour mon site d’information .ORG pour mes actions de mécénat .GREEN pour mon engagement environnemental .PRO pour mes offres dédiées aux professionnels .TV pour ma chaine YouTube… Stratégie de réservation de noms de domaine correspondant aux marques
  • 96. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 67 1. Les noms de domaine face aux nouvelles extensions internet (NewgTLDs) 2. Bonnes pratiques de gestion noms de domaine 3. Procédures de résolution de litiges face au cybersquatting Plan de l’intervention Noms de domaine
  • 97. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 68 <nlke.com> FA1509001637275 Typosquatting : changement de lettre
  • 98. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 69 <credi-agricole.com> D2015-0472 Typosquatting : oubli d’une lettre
  • 99. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 70 <wikipidia.net> D2015-1704 Rémunération d’une page parking • Affichage de liens publicitaires en correspondance avec la marque squattée • Rémunération à chaque clic effectué • Possibilité de racheter le nom de domaine
  • 100. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 71 <aeroports-de-paris.com> Redirection vers un site tiers
  • 101. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 72 <psgmaillot.com>, <psgmaillots.com>, <maillotspsg.com>, <psgjerseys.com> D2015-1396 Cybersquatting contenant la marque associée au produit phare
  • 102. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 73 <onlyswarovski.com> D2012-0188 Boutique contrefaçon
  • 103. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 74 Contrefaçon : référencement optimisé (Black Hat Seo)
  • 104. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 75 <buy-canadacialis.com>, <cialis-withoutadoctorprescription.com>, <canadian-cialis-generic.net>, <cialis-cheapestno-prescription.net>, <cialis-onlinewithoutprescription.com>, <generic-buycialis1.net>, <genericcialis-buy1.com>, <onlineforsale-cialis.net>, <without-prescriptioncialiscanadian.net>, <cialis-withoutadoctorsprescriptions.com>, <cialiswithoutadoctorsprescriptions.com>, <comprarcialisespana.net>, <comprarcialisgenericosinreceta10mg.com>, <achatcialispascher.net>, <bestellencialisdeutschland.net>, <buycialiswithoutadoctorsprescription.com>, <cialis-overthecounteratwalmart.net>, <cialis-withoutadoctorsprescription.com>, <cialisoverthe-counteratwalmart.net>, <cialisoverthecounteratwalmart.net>, <cialisoverthecounterwalmart.com>, <cialisoverthecounterwalmart.net>, <cialiswithout-adoctorsprescription.net>, <cialiswithouta-doctorprescription.com>, <cialiswithoutadoctors-prescription.net>, <cialiswithoutadoctorsprescription.net>, <cialiswithoutadoctorsprescriptioncanada.com>, <cialiswithoutdoctorprescriptions.net>, <freetrialcialis.com>, <cialisoverthecounterat-walmart.net>, <cialis-freesample.com>, <cialis20mg-tadalafil.com>, <cialis20mgdocror.com>, <cialisforsaledoctor.com>, <cialisfree-trialoffer.com>, <cialisluck.com>, <cialistrialsample.com>, <cialisusatadalafil.com>, <cialiswithout-adoctorsprescription.com>, <cialiswithouta-doctorsprescription.com>, <tadalafilcialis24.com>, <cialis-withoutdoctorprescription.com>, <cialiswithoutadoctorprescriptions.com> FA1602001661936 Pharmacie
  • 105. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 76 <premiere.vision> D2014-2036 UDRP
  • 106. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 77 <marlboro.party> D2015-1128 UDRP Défendeur également titulaire de <marlboro.trade> et <marlboro.webcam>
  • 107. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 78 <pmu.paris> D2015-0992 : Paris Mutuel Urbain de Paris vs Uro Labs UDRP Le Défendeur indique avoir comme activité le développement et la vente de produit à usage unique dans le médical et grand public et prétend avoir eu pour projet en mai 2014 de déposer une marque PMU POCHE MEDICALE URINAIRE en classes 5 et 10, ce qui justifierait pour lui le fait de détenir des noms de domaines portant le terme "pmu", qui représente les initiales de Poche Médicale Urinaire. Le Défendeur indique avoir changé sa stratégie commerciale en mars 2015, ce qui explique la proposition faite au Requérant, à cette période, de lui céder pour 9 600 EUR, tout ou partie des noms de domaines détenus par le Défendeur et portant le terme "pmu". Le Défendeur soutient enfin que l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine litigieux <pmu.paris> ne porte aucunement atteinte aux droits du Requérant et indique avoir procédé à l'enregistrement et à l'utilisation du nom de domaine litigieux en toute bonne foi et sans aucune intention de porter préjudice au Requérant.
  • 108. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 79 <adopteundemenageur.com> D2016-0084 UDRP : Simlaire au point de prêter à confusion ?
  • 109. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 80 <adopteundemenageur.com> D2016-0084 UDRP : similaire au point de prêter à confusion ? Contexte : Le Requérant GEB ADOPT A GUY est une société dont l’enseigne est “adopte un mec” et qui exploite un service de rencontres en ligne par l’intermédiaire du site “www.adopteunmec.com” lancé fin 2007. Le Requérant a déposé le 29 septembre 2009 auprès de l’INPI la marque semi-figurative “ADOPTE UN MEC". Discussion et conclusions : Le Requérant ne présente pas d’argument relatif à une similitude entre les éléments “mec” et “demenageur” ni sur un risque de confusion qui serait généré par une similitude d’ensemble entre le signe ADOPTE UN MEC et <adopteundemenageur.com>. Le Défendeur a immatriculé sa société le 12 mars 1987, et exploite une activité de prestation de services de déménagement depuis cette date; il utilise “Adopte Un Déménageur” comme nom commercial; Le Défendeur a déposé une marque verbale française “Adopte Un Déménageur” le 27 novembre 2014, Le nom de domaine litigieux renvoie à un site actif où le Défendeur propose ses services de déménagement aux particuliers. Le Défendeur dispose de droits ou intérêts légitimes qui s’attachent au nom de domaine litigieux et dont il fait un usage loyal. La Marque du Requérant a acquis une renommée en lien avec l’exploitation d’un site de rencontres amoureuses. L’utilisation du nom de domaine litigieux pour vendre aux particuliers des prestations de services de déménageurs professionnels n’a pas pour but de créer une confusion avec la Marque. Les sites Internet exploités par le Requérant et le Défendeur présentent en outre des différences visuelles significatives, de nature à écarter le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et la Marque.
  • 110. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 81 <wiiu.com> D2013-0322 UDRP
  • 111. © ProDomaines - Reproduction interdite sans accord écrit 82 <sopragroup-france.com> D2014-0277 Suivi de noms de domaine gagnés en UDRP Le Défendeur a effectué usage frauduleux caractérisé par le fait d'une part, qu'il utilise la technique du "framing" et d'autre part, par le fait qu'il utilise le nom de domaine litigieux dans son adresse email "[…]@sopragroup-france.com" aux fins d'usurpation du nom de Monsieur Simon et ce dans le but de se faire passer pour un employé de la véritable société française Sopra Group.
  • 112. © Systonic Jean-François Poussard Directeur ProDomaines.com Email : jf.poussard@prodomaines.com Mobile : + 33 (0)6 29 40 62 42 Compte Twitter : @jfpoussard (poussard.com) Profil LinkedIn : poussard.eu Lorem ipsum dolor Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat.Mer.ci 
  • 115. Bruno Saintorens CCI Bordeaux Pôle Numérique bsaintorens@bordeaux.cci.fr www.bordeaux.cci.fr 05.56.79.50.00 bordeaux.cci.fr/polenumerique polenumerique33.wordpress.com twitter.com/polenumerique33 fr-fr.facebook.com/polenumerique.ccibordeaux slideshare.net/polenumerique33 Site web