Atelier Nouvelles extensions de noms de domaines : protection et valorisation...polenumerique33
Atelier du 25 mai 2016 organisé par le Pôle Numérique de la CCI de Bordeaux "Nouvelles extensions de noms de domaines : protégez et valorisez vos marques" avec le cabinet IP SPHERE et KEEPALERT - PRODOMAINES
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxCedric Manara
Présentation de l'article Le risque d'érosion du capital-marque sur les réseaux sociaux : efficacité et limite des instruments juridiques, paru dans Recherche et Applications en Marketing, vol. 26, n° 3/2011, pages 93 à 115.
Présentation faite lors du séminaire Management stratégique de la propriété intellectuelle, EDHEC Business School, 9 février 2012.
omment protéger vos marques sur internet face aux nouvelles extensions intern...polenumerique33
Depuis 2014, il est possible de déposer des noms de domaine dans plus de 500 nouvelles extensions internet (NewgTLDs) correspondants à des territoires géographiques ou à des secteurs d'activités (.BOUTIQUE, .CLUB, .IMMO, .PARIS, .VIN...) . Ces territoires numériques vierges offrent de multiples possibilités d'écriture disponibles pour les adresses internet (ex : choisir.restaurant, legume.bio, location.immo...).
Ces nouvelles extensions internet constituent également un risque supplémentaire de cybersquatting, soit l'enregistrement par un tiers malintentionné d'un nom de domaine reprenant votre marque. Les personnes morales doivent s'approprier ce nouveaux contexte de nommage afin d'adapter une stratégie cohérente pour leur identité digitale!
La présentation qui suit ne sert qu’à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder.
Le but de cette présentation n’est pas d’être exhaustif sur les aspects juridiques.
Atelier Nouvelles extensions de noms de domaines : protection et valorisation...polenumerique33
Atelier du 25 mai 2016 organisé par le Pôle Numérique de la CCI de Bordeaux "Nouvelles extensions de noms de domaines : protégez et valorisez vos marques" avec le cabinet IP SPHERE et KEEPALERT - PRODOMAINES
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxCedric Manara
Présentation de l'article Le risque d'érosion du capital-marque sur les réseaux sociaux : efficacité et limite des instruments juridiques, paru dans Recherche et Applications en Marketing, vol. 26, n° 3/2011, pages 93 à 115.
Présentation faite lors du séminaire Management stratégique de la propriété intellectuelle, EDHEC Business School, 9 février 2012.
omment protéger vos marques sur internet face aux nouvelles extensions intern...polenumerique33
Depuis 2014, il est possible de déposer des noms de domaine dans plus de 500 nouvelles extensions internet (NewgTLDs) correspondants à des territoires géographiques ou à des secteurs d'activités (.BOUTIQUE, .CLUB, .IMMO, .PARIS, .VIN...) . Ces territoires numériques vierges offrent de multiples possibilités d'écriture disponibles pour les adresses internet (ex : choisir.restaurant, legume.bio, location.immo...).
Ces nouvelles extensions internet constituent également un risque supplémentaire de cybersquatting, soit l'enregistrement par un tiers malintentionné d'un nom de domaine reprenant votre marque. Les personnes morales doivent s'approprier ce nouveaux contexte de nommage afin d'adapter une stratégie cohérente pour leur identité digitale!
La présentation qui suit ne sert qu’à vous sensibiliser au fait que de nombreuses actions en entreprise peuvent avoir des répercussions juridiques sur vous ou votre entreprise. Je vous recommande de consulter un avocat dans toute démarche significative AVANT de procéder.
Le but de cette présentation n’est pas d’être exhaustif sur les aspects juridiques.
Gandi (re)fait le .point sur les nouvelles extensions de nom de domaineGandi.net
Avec plus de 400 extensions d'ores et déjà déléguées par l'ICANN en 2014 (dont dernièrement les .PARIS, .BZH et .IMMO), les entreprises font face à une véritable révolution dans leur stratégie de nommage et de protection de marques. Gandi (re)fait le .point sur les enjeux, les menaces et les opportunités des nouvelles extensions dans un livre blanc qui a été présenté le 22 janvier 2015 à l'occasion d'un petit-déjeuner d'information.
Synthese de la consultation publique experts PARL OMPI lancée par l'Afnic entre le lundi 11 mars et le mardi 2 avril 2013 minuit. Plus d'information sur http://www.afnic.fr/fr/ressources/consultations/consultation-publique-parl-ompi-experts/
SEO Camp'us Paris 2020 - Noms Domaine Expirés et Droit des MarquesSolidnames
Conditions de validité d'une marque enregistrée
Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ?
Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés
Critères de résolutions de litiges de noms de domaine
Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ?
Surveillance de marques parmi les noms de domaine
L'impression 3D ou Additive Manufacturing s'est imposée dans de nombreux secteurs industriels comme outil de prototypage voire de fabrication. Mais cette nouvelle technologie amène risques et enjeux pour les titulaires de droits intellectuels (e.a. droit des marques) et pour les différents acteurs du marché concernés.
Une conférence organisée par l'Interface Entreprises-Université de Liège, le 27 janvier 2017
Orateurs : SIRRIS, NAUTADUTILH
Dans le cadre d'ateliers sur le thème des startups, le cabinet Le Stanc, et le cabinet Lexando et Caracteq sont intervenu pour parler de protection et de propriété intellectuelle.
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...Lexing - Belgium
Comment limiter les risques en amont ?
Comment se déroule concrètement un contrôle ? Comment y réagir ?
Quel est l’ensemble de la documentation à pouvoir produire ?
Que doit pouvoir prouver le DPO par rapport à l’exercice de sa propre mission ?
par Fanny COTON et Marie DEJAER.
L'encadrement contractuel startup by Koan-LorenzCompta Manager
L'encadrement contractuel de votre projet - réflexes indispensables: les accords de base (NDA, LOI, contrat de partenariat), le choix de la structure juridique de votre entreprise (SPRL,SA,...), l'importance des pactes d'actionnaires, etc.
Conférence « Valoriser et défendre sa marque sur Internet » - CCI Bayonne Pay...Solidnames
- Marque, Nom de domaine, "Username" sur les réseaux sociaux : quoi et comment déposer ?
- Racheter un nom déjà pris : comment faire ? pour combien ?
- Comment résoudre un litige sur internet ?
- Les nouveaux préjudices en ligne : usurpation d'identité numérique, phishing, détournement de clientèle, atteinte à l'e-reputation, contrefaçon...
- Panorama des bonnes pratiques de gestion de sa marque sur le web
earlegal #8 - Distribution commerciale au XXIe siècle : Comment se (ré)organi...Lexing - Belgium
Comment bien distribuer en ligne ou via une plateforme ? (Responsabilité, information des consommateurs, etc.)
Quelles sont les nouvelles clauses abusives B2B à éviter dans un contrat de distribution ?
Quel est le sort du fichier client et des données à caractère personnel récoltées par votre distributeur ?
Comment gérer-partager votre propriété intellectuelle avec votre distributeur ?
par Nathalie HOGNE, Pauline LIMBREE et Norman NEYRINCK.
Les noms des personnes publiques en droit de l'internetCedric Manara
Intervention lors du colloque "Le nom. Aspects de droit administratif", Faculté de droit de Grenoble, 20 mars 2015 (http://www.idpsp.univ-rennes1.fr/digitalAssets/319/319463_Nomprogramme.pdf),
Gandi (re)fait le .point sur les nouvelles extensions de nom de domaineGandi.net
Avec plus de 400 extensions d'ores et déjà déléguées par l'ICANN en 2014 (dont dernièrement les .PARIS, .BZH et .IMMO), les entreprises font face à une véritable révolution dans leur stratégie de nommage et de protection de marques. Gandi (re)fait le .point sur les enjeux, les menaces et les opportunités des nouvelles extensions dans un livre blanc qui a été présenté le 22 janvier 2015 à l'occasion d'un petit-déjeuner d'information.
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Critères de résolutions de litiges de noms de domaine
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Une conférence organisée par l'Interface Entreprises-Université de Liège, le 27 janvier 2017
Orateurs : SIRRIS, NAUTADUTILH
Dans le cadre d'ateliers sur le thème des startups, le cabinet Le Stanc, et le cabinet Lexando et Caracteq sont intervenu pour parler de protection et de propriété intellectuelle.
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Les noms des personnes publiques en droit de l'internetCedric Manara
Intervention lors du colloque "Le nom. Aspects de droit administratif", Faculté de droit de Grenoble, 20 mars 2015 (http://www.idpsp.univ-rennes1.fr/digitalAssets/319/319463_Nomprogramme.pdf),
Exception pedagogique : le e learning hors-jeuCedric Manara
Présentation faite à Lyon lors des journées internationales du e-learning, sur l'inadaptation de l'exception pédagogique.
Vidéo ici : http://www.journees-elearning.com/index.php/edition-2012/les-videos-des-conferences/e-learning-hors-jeu
Dirigeants : comment gerer sa reputation en ligne ?Cedric Manara
"Your brand is not what you say it is, it is what Google says it is". Fait en 2009 à propos des marques, ce constat est aussi valable pour les dirigeants ! Chasseurs de têtes, partenaires commerciaux, collaborateurs actuels ou futurs… se font une idée de la réputation d’un manager au travers des outils de recherche et des réseaux sociaux.
Comment Facebook, YouTube ou Twitter transforment-ils la perception que l’on a d’un chef d’entreprise… ou d’un candidat à ce poste ? Comment se forme l’identité numérique d’un dirigeant en fonction de ce qu’il publie, ou de ce que l’on écrit sur lui ? La réputation numérique d’un manager peut-elle rejaillir sur l’entreprise qu’il représente ? Jusqu’à quel point doit-il se soucier de son image en ligne et de quels outils dispose-t-il pour agir ou réagir ?
Présentation faite le 14 juin 2013 à Paris (EDHEC Management Institute)
Explication du phénomène Big Data et son impact possible sur le métier de juriste (en particulier en droit des marques) et la création de nouveaux services
Attaccare le forniture di denaro per combattere i contenuti illeciti onlineCedric Manara
Presentazione di questo articolo: http://professoral.edhec.com/recherche/publications-edhec/2012/attaccare-le-forniture-di-denaro-per-combattere-i-contenuti-illeciti-online--183336.kjsp
Les enjeux de la e-reputation pour les enseignants-chercheursCedric Manara
L'enseignant-chercheur est une personnalité publique : il est connu de ses étudiants, de ses pairs, du grand public... Ses activités suscitent la critique, classiquement dans les revues spécialisées, plus récemment sur les réseaux sociaux. On assiste à la création de groupes Facebook d'élèves se moquant d'un prof, les conférences font l'objet de tweets désapprobateurs, des blogs négatifs concurrencent les plaquettes de ses formations, etc. En d'autres termes, la critique a quitté l'espace universitaire (revues et campus) pour se développer, sous des formes plus ou moins sournoises, sur internet, notamment les réseaux sociaux. Quels sont les effets de ce glissement progressif ? Y a-t-il des risques pour les enseignants-chercheurs ? Certains sont-ils plus exposés que d'autres ? Faut-il investir ces nouveaux espaces électroniques et, si oui, comment ?
(intervention à l'Université de Paris-Dauphine, Centre d'Ingénierie Pédagogique, 26 mars 2013)
Sites de distribution illégale, noms de domaine et intermédiaires de paiementCedric Manara
Intervention faite lors du colloque "Droit d'auteur et numérique : l'HADOPI et après ?", 14 février 2013, Paris (CEJEM)
Création de l'affiche figurant en page de garde : Caroline Laverdet
L'exception culturelle : acte 2 et au-delàCedric Manara
Synthèse de la journée annuelle Cyberlex du 3 décembre 2012. Diapos réalisées "en direct" pendant l'après-midi pour résumer les propos des intervenants. Elles ne reflètent toutefois pas, malheureusement, la richesse des points de vue et la complexité des questions !
Conférence donnée dans le cadre du parrainage de la promotion sortante du Magistère Droit des TIC de Poitiers (16 novembre 2012).
Revisiter l'histoire du droit de l'internet sous cet angle particulier montre à quel point la régulation des contenus "adultes" a un effet miroir sur la régulation de l'internet tout entier.
Lutte contre les contenus illicites en ligne : frapper au portefeuille ?Cedric Manara
Diapositives utilisées pour la présentation de l'étude du même nom, présentée à l'EDHEC Business School le 13 novembre 2012 et prochainement disponible en ligne ici : http://professoral.edhec.com/recherche/publications-edhec/par-type-de-publication/les-publications-des-poles-de-recherche-edhec-position-papers-73517.kjsp#.UKJeEYe7PoI
Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche Cedric Manara
Journée d'actualité du droit des marques (LexisNexis), organisée le 16 octobre 2012.
Extrait des diapositives utilisées pour mon intervention relative aux problèmes juridiques posés par le référencement (payant ou naturel) en droit des marques.
Internet Intermediaries - Does one definition fit all ?Cedric Manara
The expression 'internet intermediary' is broadly used to describe operators offering various services on the Internet. However, these services can differ considerably and depending on the specific service offered, the operator may be more or less actively involved in treating data. During this WIPO conference, I was invited to describe some of the existing forms of internet intermediaries, to what extent they actively or passively handle data and how this potentially impacts on trademark rights.
1. Un an de décisions PREDEC
Cédric Manara
Professeur à l’EDHEC
[LegalEDHEC Research Center]
Visiting Professor, Università degli Studi di Salerno
2. En quoi ce sujet est pertinent
aujourd’hui
Le plus récent exemple de DRS
• Originalités:
Coût
Base règlementaire
Administré par le registre
Un an de recul
• Née en juillet 2008
• Premières décisions rendues le 29.9.08
• 73 à ce jour / 1.500.000 noms de domaine
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 3
3. Fonctionnement
Procédure alternative
• suppose qu’il n’y ait pas déjà une procédure en cours
Violation manifeste des art. R. 20-44-34 et
suivants du CPCE
Saisine gel du nom
Procédure contradictoire
• saisine et envoi des pièces par voie électronique
• 15 jours pour répondre
Décision
• en 15 jours
• à la majorité d’un collège de 5 dont le DG
• transmission ou blocage ou suppression
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 4
4. Une procédure d’exception
Non bis in idem:
• parispascher.fr [décisions n° 5 & 22]
• natalys.fr [décisions n° 49 & 71]
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 5
5. Plan
1. Vue statistique Stratégie juridique
2. Observations sur la jurispredec
3. Regards sur la régularité de la procédure
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 6
7. Fondement textuel
73 décisions
Protection
• d’un nom de commune : 9
• d’un nom de service public : 3
• d’’un nom patronymique : 2
• d’un droit de marque : 55
dont licence : 1
• Autres : 4
enseigne, nom commercial, nom de domaine
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 8
8. Taux de réussite
Nombre de décisions gagnées
par le requérant : 44 / 73
• Communes + Services publics : 9 + 3 / 12
• Noms patronymiques : 1 / 2
• Marques : 31 / 55
Cas dans lesquelles le titulaire a obtempéré
avant décision : 12
• dont 11 relatives à des marques
Nombre de débats : 32
• dont 20 relatifs à des marques
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 9
9. Marques
Nombre de décisions dans lesquelles le
défendeur a gagné sans répondre : 14 / 55
Base = défaut de droit ou d’intérêt légitime
• C’est au requérant d’apporter la preuve
• Or quand le défendeur répond, semble exister
une tendance au renversement de la charge
de la preuve le collège estime qu’il doit
prouver son intérêt légitime
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 10
11. Intérêt légitime + bonne foi ? [1/2]
Parking
• Suffisant : 16 décisions
Nom identique (ou avec tiret) + liens vers
produits/services identiques
• Pas suffisant : 2 décisions
nom figurant dans la dénomination sociale
pas de preuve du parking
Même type de produits/services : 3
Exploitation et/ou tentative de revente : 2
Intention de nuire : 1
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 12
12. Intérêt légitime + bonne foi ?
[2/2]
Approche formelle :
Marque postérieure au nom : 8
Détention d’un droit de marque (postérieur à l’enregistrement) : 1
Pas de droit de propriété intellectuelle du demandeur : 3
Approche factuelle :
Inexploitation : 5
Exploitation d’un nom de famille pour un service gratuit de messagerie : 1
Redirection : 1
Absence de preuve de vente : 1
Absence d’identité : 2
Projet sérieux démontré : 2
Doute subsistant sur l’intérêt légitime : 1
Nom de domaine enregistré avant le décret : 1
Netteté des critères de l’intérêt légitime ou de la mauvaise foi dans
la jurispredec
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 13
14. Opposabilité [1/2]
Mise en place : 22 juillet 2008
• “La version applicable au cours d’une Procédure de résolution
des litiges est celle qui prévalait au moment du dépôt de la
demande auprès de l’AFNIC”
Nota : modification du règlement le 30 mars 09
Décisions rendues pour des noms enregistrés (ou
renouvelés) avant la mise en place de la procédure : 36
La procédure vise tous les noms de domaine en .fr
A été implémentée par voie contractuelle
N’est donc opposable :
• qu’aux titulaires de nouveaux enregistrements effectués
• ou à ceux de noms renouvelés à partir de cette date?
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 15
15. Opposabilité [2/2]
3suiises.fr [décision du 20 août 2009]
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 16
16. "L'AFNIC constitue une personne morale
chargée d'une mission de service public” [1/2]
Décisions rendues par le « Collège de l’AFNIC »
Saisine de la CADA suite à refus de communication de "la liste à
jour des membres composant le "Collège PREDEC" de I'AFNIC"
La CADA est-elle compétente ? Elle estime notamment que l’AFNIC
est chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine français dans le
cadre de l'article L. 45 du CPCE
est soumise au contrôle administratif de l'Etat
dispose de prérogatives de puissance publique (supprimer ou transférer
des noms de domaine de sa propre autorité = police administrative)
“I'AFNIC constitue une personne morale chargée d'une mission de
service public”
• Les documents demandés sont donc communicables à toute personne
qui en fait la demande en application de l'art. 2 de la loi du 17 juil. 1978
Toute l’activité de l’AFNIC devrait donc pouvoir
être passée au crible du droit public !
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 17
17. "L'AFNIC constitue une personne morale
chargée d'une mission de service public”
[2/2]
“l’AFNIC est dotée de prérogatives de puissance
publique dès lors qu’elle a notamment la
possibilité (…) de supprimer et de transférer des
noms de domaine de sa propre initiative lorsque
le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité”
Validité de la procédure PREDEC en droit
administratif ?
Payante
Sort des droits de la défense
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 18
18. Predec : pas d’ac’ ?
Droit privé : procédure (trop) jeune
pour déjà fonctionner parfaitement ?
Droit public : procédure (trop) originale
pour être validée ?
Atelier Droit des Marques. Quelle stratégie juridique ? – 1er octobre 2009 – Cédric Manara 19