Le document traite des récents développements juridiques concernant les noms de domaine, en particulier le .fr, et les implications d'un arrêt de la cour d'appel de Paris sur ce sujet. Il aborde également la désignation de l’AFNIC et les contestations juridiques qui l’entourent, ainsi que les enjeux liés à la saisie de noms de domaine. Enfin, il souligne les préoccupations quant à la perte de droits des propriétaires de domaines.

1. Actualités du
droit des noms de domaine
Cédric Manara
EDHEC Business School – LegalEDHEC Research Center
<www.cedricmanara.com>

3.  Tourbillons autour du .fr ? [1]
 Les saisies de noms de domaine [2]
 Questions [3]
3

4. 1. Tourbillons sur le .fr ?

5. Tourbillons sur le .fr
 Conséquences d’un récent arrêt de la cour
d’appel de Paris [1.1]
 .fr et droit public : une nouvelle rencontre
[1.2]
 Retour sur l’ouverture des noms de
domaine accentués [1.3]
5

6. 1.1. Effets d’un récent arrêt
 Action du C.V.V. contre eBay
6

7. 1.1. Effets d’un récent arrêt
 Action du C.V.V. contre eBay
 eBay aurait-elle dû solliciter un agrément
pour organiser des ventes aux enchères
électroniques ?
7

8. 1.1. Effets d’un récent arrêt
 Action du C.V.V. contre eBay
 eBay aurait-elle dû solliciter un agrément
pour organiser des ventes aux enchères
électroniques ?
 Validité de la loi du 10 juillet 2010 sur le
courtage en ligne d’objets culturels ?
8

9. Paris, 25 mai 2012
9

10. Paris, 25 mai 2012
10

11. Effets sur le .fr ?
11

12. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet
2004
Décret du 6 février
2007
Désignation de
l’AFNIC
12

13. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet Contestation de l’arrêté
2004 de désignation (CE)
Décret du 6 Saisine du Conseil
février 2007 Constitutionnel
Désignation de Arrêt du 6 octobre 2010,
l’AFNIC annule la loi de 2004
13

14. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet
2004 annulée
Nouvelle loi (22
mars 2011)
Prolongation de la
désignation de l’AFNIC
14

15. 1.2. Droit public & .fr :
liaisons dangereuses
Loi du 9 juillet Appel à candidatures
2004 annulée le 22 mars 2012
Nouvelle loi (22 Arrêté du 28 juin
mars 2011) 2012
Prolongation légale de la
Désignation de l’AFNIC
désignation de l’AFNIC
15

16. Juin-juillet 2012
 Pendant ce temps, le contentieux contre la
désignation de l’AFNIC restait à trancher
16

17. Juin-juillet 2012
 Pendant ce temps, le contentieux contre la
désignation de l’AFNIC restait à trancher
 L’AFNIC a été désignée à nouveau
17

18. Juin-juillet 2012
 Le Conseil d’Etat se prononcera très
bientôt
18

19. Juin-juillet 2012
 Le Conseil d’Etat se prononcera très
bientôt
 Le Rapporteur Public propose l’annulation
• de l’ensemble des actes attaqués
• de la convention Etat-AFNIC
• de l’article 2 de l’arrêté
19

20. Conséquences possibles ? [1]
 Règles d’enregistrement
20

21. Conséquences possibles ? [2]
 Procédures de règlement des différends
21

22. Fiction ou réalité
22

23. 1.3. Retour sur l’ouverture
des IDN en .fr
23

24. Article L. 45-1 [1]
 « le nom de domaine est attribué au
demandeur éligible ayant le premier fait
régulièrement parvenir sa demande »
24

25. Article L. 45-1 [2]
 « Les noms de domaine sont attribués et
gérés dans l’intérêt général selon des
règles non discriminatoires et
transparentes »
25

26. Conséquences pratiques
26

27. 2. Les saisies de noms de
domaine

28. 2007
28

29. 29

30. 2008
30

31. 2010
31

32. 2010
32

33. 2010
 NIC .ly:
• “regulations (…) clearly state that it reserves the
right to suspend or remove a .ly domain name in
violation of rules and regulations”
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34. 2010
 Musique
 Films
 Outils de recherche
 Épreuves sportives
 Casinos
 …
34

35. 35

36. 36

37. 21 janvier 2012
37

38. 28 février 2012
38

39. 7 mars 2012
39

40. Phénomène inquiétant
 750+
40

41. Phénomène inquiétant
 750+
 Le cas du nom dajaz1.com
• saisi pendant un an
• sans base légale (affidavit)
• rendu ensuite
• sans explication (ni excuse)
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42. Phénomène inquiétant
 … vu de France ?
42

43. Vous n’êtes pas propriétaires
de vos noms de domaine !