RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunitéPierreDesmarais6
Fréquemment décrit comme un texte alourdissant les obligations des responsables de traitement et freinant les affaires, le RGPD peut en fait être perçu comme une opportunité.
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)AT Internet
Présentation de Ludivine Lille, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies lors du Digital Analytics Forum by AT Internet le 9 novembre 2017.
Le respect de la vie privée des internautes est incontestablement le sujet du moment ! Mais difficile d’y voir toujours très clair dans les nouvelles obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ses implications pour les solutions SaaS d’analytics.
Le Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement européen construit un cadre fort autour des données personnelles, depuis leur recueil jusqu’à leur destruction.
Dans ce livre, nous vous présentons le RGPD et ses conséquences, les mécanismes qu’il impose, et les outils à préparer pour sécuriser votre conformité.
Que vous soyez déjà dans les nuages, les pieds bien ancrés dans un datacentre, éditeur de service ou consommateur, le RGPD nous concerne tous.
Vous souhaitez estimer votre maturité RGPD ? Notre auto diagnostic, gratuit et rapide, peut vous aider. Pour un accompagnement plus poussé, GDPReady est notre offre d’accompagnement sur le chemin de la conformité RGPD.
Diaporama utilisé par Sabine Mersch, associée fondatrice du cabinet de conseil juridique aux entreprises LCM Legal Consulting & Management, EuroPriSe Legal Expert, CIPP/E, lors de sa conférence au Forum financier de Verviers-Eupen, le 29 janvier 2018.
RGPD et e-santé: transformer les obligations en opportunitéPierreDesmarais6
Fréquemment décrit comme un texte alourdissant les obligations des responsables de traitement et freinant les affaires, le RGPD peut en fait être perçu comme une opportunité.
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Ludivine Lille (EY)AT Internet
Présentation de Ludivine Lille, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies lors du Digital Analytics Forum by AT Internet le 9 novembre 2017.
Le respect de la vie privée des internautes est incontestablement le sujet du moment ! Mais difficile d’y voir toujours très clair dans les nouvelles obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ses implications pour les solutions SaaS d’analytics.
Le Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement européen construit un cadre fort autour des données personnelles, depuis leur recueil jusqu’à leur destruction.
Dans ce livre, nous vous présentons le RGPD et ses conséquences, les mécanismes qu’il impose, et les outils à préparer pour sécuriser votre conformité.
Que vous soyez déjà dans les nuages, les pieds bien ancrés dans un datacentre, éditeur de service ou consommateur, le RGPD nous concerne tous.
Vous souhaitez estimer votre maturité RGPD ? Notre auto diagnostic, gratuit et rapide, peut vous aider. Pour un accompagnement plus poussé, GDPReady est notre offre d’accompagnement sur le chemin de la conformité RGPD.
Diaporama utilisé par Sabine Mersch, associée fondatrice du cabinet de conseil juridique aux entreprises LCM Legal Consulting & Management, EuroPriSe Legal Expert, CIPP/E, lors de sa conférence au Forum financier de Verviers-Eupen, le 29 janvier 2018.
RGPD ET VOUS... Prêt pour le grand défi de la protection des données ?Eloquant
Le Règlement Général sur la Protection des Données entrera en vigueur en mai 2018. Ce RGPD apportera un certain nombre de nouveautés, notamment sur la sécurité et la confidentialité, renforçant ainsi les droits du client final. Découvrez les actions menées par Eloquant pour être en conformité dès aujourd'hui avec ce nouveau règlement, et celles que vous devrez mener vous aussi ! Ce support a été présenté lors d'un webinar Eloquant.
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...NP6
(re)Découvrez les impacts du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur votre activité grâce à l’analyse et aux recommandations de notre partenaire, le cabinet international Bird & Bird.
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données (en anglais GDPR : General Data Protection Regulation) sera d’application directe le 25 Mai 2018. Il a pour objectif de renforcer et unifier la protection des données à caractère personnel. Il ne reste donc à présent que quelques mois aux entreprises pour repenser leur gouvernance en matière de protection des données personnelles et se mettre en conformité au RGPD.
C'est la panique à bord, les entreprises devront se mettre en conformité au RGPD d'ici mai 2018 ! Si vous n'arrêtez pas d'en entendre parler, mais que ça reste encore un peu flou, capitaine unknowns arrive à la rescousse pour décoder tout ça en quelques (petites) slides !
Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnellesMarseille Innovation
Nous collectons tous les jours des données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, …) de nos clients, partenaires, prospects, salariés, candidats, stagiaires…
Le durcissement des sanctions à l’horizon de mai 2018 par l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles est l’occasion de faire un point sur vos pratiques et les démarches à entreprendre pour vous mettre en conformité.
Déroulé :
– Théorie: Présentation du RGPD et des principes (obligations, sécurité, sous-traitants, nouveaux outils, droit des personnes concernées…)
– Pratique : les étapes pour se mettre en conformité
– Témoignage : Marc Couloigner de la société KeeeX – possibilités techniques modernes permettant d’atteindre les exigences de la GDPR
Présentation du partenariat VIRTUALEGIS-NYSTEK : offre conjointe pour un #accompagnement de la mise en #conformité au #RGPD et de la sécurité de votre #SI, avec, le cas échéant, une mise en conformité ou une #certification #ISO 27001-5
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Clémence Scottez (CNIL)AT Internet
Présentation de Clémence Scottez, Responsable des affaires économiques à la CNIL lors du Digital Analytics Forum by AT Internet le 9 novembre 2017.
Le respect de la vie privée des internautes est incontestablement le sujet du moment ! Mais difficile d’y voir toujours très clair dans les nouvelles obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ses implications pour les solutions SaaS d’analytics.
Protection des données personnelles - RGPD - l'essentielPierre MASSOT
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Cette règlementation va avoir un impact pour toutes les entreprises, y compris les PME et TPE. Il est donc fortement recommandé de prendre toutes les mesures utiles pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles qui seront bientôt applicables.
La CNIL et BPI ont déjà publié un guide pratique pour aider les entrepreneurs à s’adapter à la nouvelle règlementation.
Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir !
Livre Blanc- Règlement Général européen sur la Protection des DonnéesTerface
RGPD : le grand défi pour protéger les données confidentielles : quelles conséquences pour les professionnels ?
Pour en savoir plus sur les destructeurs de documents professionnels, consultez notre site !
https://www.terface.com/destructeur-de-documents-13/
earlegal #hors-serie - Transferts internationaux de données à caractère perso...Lexing - Belgium
Point sur Schrems II, les nouvelles clauses contractuelles types et les recommandations du CEPD.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt Schrems II ?
Quelles sont les nouveautés apportées par les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne ?
Comment les implémenter au sein de mon entreprise ?
Quelles mesures supplémentaires prendre ?
Par Jean-François HENROTTE et Thomas ESPEEL.
Si la data est le pétrole du XXIème siècle, la confiance en est la nouvelle monnaie : ainsi le Règlement Général sur la Protection des Données des citoyens européens (RGPD ou GDPR) vise à instaurer le cadre de cette confiance !
A quelques mois de son entrée en vigueur le 25 mai 2018, tour d'horizon : nouveaux #droits, nouvelles #obligations, #PrivacyByDesign, #PrivacyByDefault, #sanctions.
Gestion des données personnelles : Comment Claranet participe à votre conform...Claranet
Comment votre hébergeur participe-t-il à votre mise en conformité ?
Réponse par Eric Morali, DPO adjoint, Security & Compliance chez Claranet. (Présentation effectuée lors de notre Happy Hour du 8 novembre 2016 sur la gestion des données personnelles)
Etat des lieux et enjeux liés au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) aussi appelé GDPR (General Data Protection Regulation) en anglais.
Approche concrètes des enjeux pour les entreprises sur la mise en conformité avant le 25 mai 2018.
A moins d'un mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement européen de protection des données personnelles, il est grand temps pour les entreprises de se mettre en conformité. Ce diaporama revient sur les principales dispositions du RGPD et les éléments à mettre en place du côté des entreprises, notamment dans le cadre des campagnes marketing.
La législation genevoise en matière d’Open Data: présentation de Jean-Daniel Zeller, Président de la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques, au Forum des archivistes de l'arc lémanique du 19 novembre 2018
RGPD ET VOUS... Prêt pour le grand défi de la protection des données ?Eloquant
Le Règlement Général sur la Protection des Données entrera en vigueur en mai 2018. Ce RGPD apportera un certain nombre de nouveautés, notamment sur la sécurité et la confidentialité, renforçant ainsi les droits du client final. Découvrez les actions menées par Eloquant pour être en conformité dès aujourd'hui avec ce nouveau règlement, et celles que vous devrez mener vous aussi ! Ce support a été présenté lors d'un webinar Eloquant.
Workshop NP6 et Bird&Bird : RGPD c’est maintenant ! Tout ce qu'il faut savoir...NP6
(re)Découvrez les impacts du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur votre activité grâce à l’analyse et aux recommandations de notre partenaire, le cabinet international Bird & Bird.
Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données (en anglais GDPR : General Data Protection Regulation) sera d’application directe le 25 Mai 2018. Il a pour objectif de renforcer et unifier la protection des données à caractère personnel. Il ne reste donc à présent que quelques mois aux entreprises pour repenser leur gouvernance en matière de protection des données personnelles et se mettre en conformité au RGPD.
C'est la panique à bord, les entreprises devront se mettre en conformité au RGPD d'ici mai 2018 ! Si vous n'arrêtez pas d'en entendre parler, mais que ça reste encore un peu flou, capitaine unknowns arrive à la rescousse pour décoder tout ça en quelques (petites) slides !
Présentation RGPD règlement européen sur la protection des données personnellesMarseille Innovation
Nous collectons tous les jours des données personnelles (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, …) de nos clients, partenaires, prospects, salariés, candidats, stagiaires…
Le durcissement des sanctions à l’horizon de mai 2018 par l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles est l’occasion de faire un point sur vos pratiques et les démarches à entreprendre pour vous mettre en conformité.
Déroulé :
– Théorie: Présentation du RGPD et des principes (obligations, sécurité, sous-traitants, nouveaux outils, droit des personnes concernées…)
– Pratique : les étapes pour se mettre en conformité
– Témoignage : Marc Couloigner de la société KeeeX – possibilités techniques modernes permettant d’atteindre les exigences de la GDPR
Présentation du partenariat VIRTUALEGIS-NYSTEK : offre conjointe pour un #accompagnement de la mise en #conformité au #RGPD et de la sécurité de votre #SI, avec, le cas échéant, une mise en conformité ou une #certification #ISO 27001-5
[DAF 2017] RGPD 2018 : Êtes-vous prêt ? par Clémence Scottez (CNIL)AT Internet
Présentation de Clémence Scottez, Responsable des affaires économiques à la CNIL lors du Digital Analytics Forum by AT Internet le 9 novembre 2017.
Le respect de la vie privée des internautes est incontestablement le sujet du moment ! Mais difficile d’y voir toujours très clair dans les nouvelles obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ses implications pour les solutions SaaS d’analytics.
Protection des données personnelles - RGPD - l'essentielPierre MASSOT
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Cette règlementation va avoir un impact pour toutes les entreprises, y compris les PME et TPE. Il est donc fortement recommandé de prendre toutes les mesures utiles pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles qui seront bientôt applicables.
La CNIL et BPI ont déjà publié un guide pratique pour aider les entrepreneurs à s’adapter à la nouvelle règlementation.
Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir !
Livre Blanc- Règlement Général européen sur la Protection des DonnéesTerface
RGPD : le grand défi pour protéger les données confidentielles : quelles conséquences pour les professionnels ?
Pour en savoir plus sur les destructeurs de documents professionnels, consultez notre site !
https://www.terface.com/destructeur-de-documents-13/
earlegal #hors-serie - Transferts internationaux de données à caractère perso...Lexing - Belgium
Point sur Schrems II, les nouvelles clauses contractuelles types et les recommandations du CEPD.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt Schrems II ?
Quelles sont les nouveautés apportées par les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne ?
Comment les implémenter au sein de mon entreprise ?
Quelles mesures supplémentaires prendre ?
Par Jean-François HENROTTE et Thomas ESPEEL.
Si la data est le pétrole du XXIème siècle, la confiance en est la nouvelle monnaie : ainsi le Règlement Général sur la Protection des Données des citoyens européens (RGPD ou GDPR) vise à instaurer le cadre de cette confiance !
A quelques mois de son entrée en vigueur le 25 mai 2018, tour d'horizon : nouveaux #droits, nouvelles #obligations, #PrivacyByDesign, #PrivacyByDefault, #sanctions.
Gestion des données personnelles : Comment Claranet participe à votre conform...Claranet
Comment votre hébergeur participe-t-il à votre mise en conformité ?
Réponse par Eric Morali, DPO adjoint, Security & Compliance chez Claranet. (Présentation effectuée lors de notre Happy Hour du 8 novembre 2016 sur la gestion des données personnelles)
Etat des lieux et enjeux liés au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) aussi appelé GDPR (General Data Protection Regulation) en anglais.
Approche concrètes des enjeux pour les entreprises sur la mise en conformité avant le 25 mai 2018.
A moins d'un mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement européen de protection des données personnelles, il est grand temps pour les entreprises de se mettre en conformité. Ce diaporama revient sur les principales dispositions du RGPD et les éléments à mettre en place du côté des entreprises, notamment dans le cadre des campagnes marketing.
La législation genevoise en matière d’Open Data: présentation de Jean-Daniel Zeller, Président de la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d’archives publiques, au Forum des archivistes de l'arc lémanique du 19 novembre 2018
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data OpenPaca
Loi République Numérique et ses principaux décrets. Mise à jour avril 2017. Support réalisé dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
earlegal #4 - La protection des données à caractère personnel au sein des a...Lexing - Belgium
earlegal du 27 janvier 2017 et du 2 février 2017
Fanny Coton, Elodie Lecroart et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Quelles sont les nouvelles obligations pour les administrations imposées par le règlement général 2016/679 sur la protection des données ?
Traitement du numéro de registre national ou de données sensibles : quelles particularités ?
A quelles conditions les administrations peuvent-elles se transmettre des données à caractère personnel ?
Comment assurer la sécurité des données à caractère personnel au sein des administrations ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
Open data France accompagne les collectivités territoriales dans l’ouverture de leurs données, désormais obligatoire pour toutes les entités de plus de 3500 habitants. Données prioritaires, formats, licences, interopérabilité, portails et accès aux data, passage en revue des chantiers de l’association.
La Loi Numérique portée par Axelle Lemaire et votée cette année conduit les collectivités a transformé leurs pratiques numériques.
Décryptage rapide par Opendata France - association des collectivités engagées dans l'opendata.
> www.opendatafrance.net
4. salondesmaires.com
Cadre européen
Directive n°2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des
informations du secteur public modifiée par la directive n°2013/37/UE du 26
juin 2013.
Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne (INSPIRE).
Directive 95/46 sur la protection des données et Règlement n°2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel (RGPD).
5. salondesmaires.com
Cadre national
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’améliorations des
relations entre le public et l’administration (Loi CADA).
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (Loi NOTRe).
Loi n°2015-690 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques (Loi Macron).
Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités
de réutilisation des informations du secteur public (Loi Valter).
6. salondesmaires.com
Open data des données publiques
Loi pour une république numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Instauration de l’obligation pour les administrations, parmi lesquelles les
collectivités territoriales, de communiquer tous documents administratifs.
8. salondesmaires.com
Non communicabilités des documents administratifs dont la communication
porterait atteinte :
Au secret des délibérations du
pouvoir exécutif
A la sureté de l’état
Au déroulement des procédures
judiciaires ou assimilées
A la sécurité publique, des personnes
ou des systèmes d’informations des
personnes publiques
A la conduite de la politique
extérieure de la France
A la monnaie et au crédit public
Au secret de la défense nationale A la recherche et à la prévention
d’infraction
A d’autres secrets protégés par la loi
9. salondesmaires.com
Restriction à l’obligation de communication
Certains documents ne sont communicables qu’à l’intéressé lorsqu’ils portent
atteinte:
A la vie privée d’un administré Au secret médical
A un secret commercial et industriel = information éco et financière voir stratégie
commerciale (Environnement concurrentiel)
A l’administré si elles portent une appréciation ou un jugement de valeur
A l’administré si elles font apparaître le comportement d’une personne dont la
divulgation peut lui être préjudiciable
11. salondesmaires.com
Obligation d’engager une démarche d’opendata
• Conditions institutionnelles: + 50 agents ou 3500hab ;
• Conditions techniques : Information disponible électroniquement ;
• Conditions matérielles :
- Les documents doivent être communicables (L311-5 CRA);
- Les documents communicables à toute personne (L311-6 CRA);
12. salondesmaires.com
4 type de données concernées par l’obligation de publication
- Les documents que l'administration a communiqué en application du CRPA ("Droit au précédent ») ;
- Les documents du répertoire des principaux documents réutilisables ;
- DB produites ou reçues et non publiées par ailleurs: oblige à une veille ou à une traçabilité de la
publication des informations reçues ;
- Données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental:
difficulté d'interprétation.
13. salondesmaires.com
Open Data & Données Personnelles
Principe (L312-1-2 du CRPA) : Les données suivantes peuvent être publiées à conditions d’avoir fait
l’objet d’un traitement d’anonymisation :
- Si elles portent atteintes aux principes essentiels :
- Si elles ne sont communicables qu’à l’intéressé ;
S’agissant de données personnelles, interdiction de publication en absence d’anonymisations SAUF :
- Dispositions légales ou règlementaires contraires ;
- Consentement;
- Si l’information figure dans un décret qui prévoit une liste des catégories de documents pouvant
être publiés sans être anonymisées. (Attendu depuis janvier 2017).
Pratique: CADA : Données Perso n’est pas un doc administratif
14. salondesmaires.com
Open Data et RGPD
RGPD §154:
le RGPD « permet de prendre en compte, dans son application, le principe de l'accès du public
aux documents officiels » et que « l’accès du public aux documents officiels peut être
considéré comme étant dans l'intérêt public ».
15. salondesmaires.com
Grille d'analyse
- informations publiques contenant des données personnelles sont ainsi considérées
comme devant être librement réutilisables si le droit de l'Union ou le droit national le
prévoit ;
- informations publiques contenant des données personnelles « dont la réutilisation a
été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la
protection » des données n’entrent pas dans le champ de l’opendata ;
Entre ces deux extrêmes, la conciliation entre les dispositions applicables aux
informatiques publiques et celles relatives à la protection des données sera appréciée
par l’autorité publique compétente, sous le contrôle du juge.
17. salondesmaires.com
Liberté de réutilisation des données communiquées ou publiées par les CT
Réutilisation est en principe gratuite.
Les redevances sont possibles mais d’un montant limité au cout de la collecte la production
et la mise à disposition des données dont le mode de calcul est rendu public.
Les informations sur lesquelles détiennent des droits de PI ne sont pas des documents
administratifs.
On peut soumettre la réutilisation à licence (Obligatoire si réutilisation soumise au paiement
d’une redevance).
Les informations ne doivent pas être dénaturées ou altérées.
18. salondesmaires.com
Contrôle de l'utilisation par le biais d'une licence
La licence peut permettre d'exercer un contrôle sur l'utilisation qui sera faite des
données. La licence permet un contrôle d'accès et une traçabilité des réutilisateurs :
ex: pour les logiciels, choix entre des licences:
- "permissives" : seules les obligations du récepteur de l'œuvre doivent
être transmises. Les utilisateurs ultérieurs sont libres d'en ajouter d'autres
obligations lors du transfert.
- "avec obligation de réciprocité" : licence copyleft les droits et obligations
de la licence doivent être transmis aux réutilisateurs ultérieures.
19. salondesmaires.com
Choix de la licence
Lorsque la réutilisation est soumise à une licence elle doit être choisie parmi une liste
définie par arrêté (Art D323-2-1 CRPA issue du décret n°2017-638) :
- Licence ouverte de réutilisation d’informations publiques:
- L’Open Database Licence (ODBL);
Lorsque les informations publiques prennent la forme d’un logiciel:
- Licences dites « permissives »: « Berkeley Software distribution licence »,
« Apache », « CeCILL-B » et « MIT Licence ».
- Licences avec obligation de réciprocité: « Mozilla Public Licence », « GNU General
Public Licence » et « CeCILL ».
20. salondesmaires.com
Licence ODBL
Le licencié peut:
- Partager, copier, distribuer et utiliser;
- Créer à partir des informations transmises;
- Adapter modifier transformer (Si pas de dénaturation).
Sous réserve qu’il:
- Mentionne la source, la licence et les mentions légales attachées ;
- Partager dans les conditions identiques ;
- Maintienne ouverte techniquement la DB de manière à ne pas restreindre la
capacité de création des tiers.
21. salondesmaires.com
Le choix d'une licence alternative
(Décret 2017-638 du 27 avril 2017)
Elle doit être homologuée sur décision du PM.
La demande est instruite par la direction interministérielle des systèmes d’information
et de communication de l’Etat.
Exemples de licences homologuées (Décision du PM du 5 mai 2017) accordées à
l’Institut National de l’Information géographique et Forestière :
• « Licence d’utilisation à titre gratuit » pour 12 mois (Différentes DB dont
topographiques, parcellaires etc) :
• « Licence du produit gratuit issu de la base adresse nationale « Ban » » pour 6 mois
dans le cadre d’un projet avec la Poste.
22. salondesmaires.com
Licence obligatoire en cas de redevance
Une redevance est possible dans 4 cas:
1) Pour couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à
l'accomplissement de leurs missions de service public: produit total du montant de
cette redevance, ne doit pas dépasser le montant total des coûts liés à la collecte, à
la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs
informations publiques ;
2) Données culturelles numérisées ;
3) Données géographiques et météorologiques ;
4) Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution.
Jamais possible entre autorités publiques
23. salondesmaires.com
Contrôle des données propriétaires
La réutilisation de données publiques sur lesquelles s'exercent des droits de
propriété intellectuelle est conditionnée :
1) à l'accord du titulaire du droit.
2) au respect des droits du titulaire (droit moral - droit au respect de l'oeuvre pour
les droits d'auteur).
24. salondesmaires.com
Inopposabilité du droit de l’administration en tant que créateur de base de données
Les droit du CPI (Extraction, transfert, réutilisation et mise à disposition d’une DB) ne
peuvent faire obstacle à la réutilisation des DB soumises à obligation de
communication sauf droit de PI de tiers sur la DB.
Pas applicable si DB produite par l’autorité publique à l’occasion d’une mission à
caractère industrielle et commerciale soumise à concurrence
25. salondesmaires.com
Sanctions à la réutilisation
Amendes prononcées par la CADA
Réutilisation à visée commerciale avec dénaturation = 1 millions
d’euros. 2 millions d’euros ou 5% du CA si récidive.
Contravention de 5eme classe soit 1500 euros et 3 000 si récidive et X5
si personne morale :
- Réutilisation à visée non commerciale avec dénaturation ;
- Violation d’une obligation d’obtenir une licence ;
- Violation des termes de la licence.