Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"Calimaq S.I.Lex
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent restées en marche du mouvement de l'Open Data en France, les universités seront dorénavant incluses dans le principe "d'Open Data par défaut" consacré par la loi "République numérique".
Dans la jungle des licences Open Data : le point point de vue du juristeInno³
Conférence tenue lors des Journées Techniques organisées par Techni.Cités sur le thème « Open Data, mode d'emploi »
Dans la jungle des licences, Benjamin Jean, juriste, nous apportera des précisions : où, quand, comment et pourquoi utiliser une licence sur ses données ? En l'absence de directives précises et eu égard aux implications juridiques particulières pour les collectivités et administrations, les réponses à ces questions sont longtemps restées incomplètes ou imprécises. Avec le recul des expériences passées, il est aujourd'hui possible de présenter clairement les enjeux et solutions recherchés par les acteurs publics. La solution est néanmoins relativement simple une fois les enjeux clairement présentés et assimilés.
Les universités françaises et l'Open Data après la loi "République numérique"Calimaq S.I.Lex
Alors qu'elles étaient jusqu'à présent restées en marche du mouvement de l'Open Data en France, les universités seront dorénavant incluses dans le principe "d'Open Data par défaut" consacré par la loi "République numérique".
Dans la jungle des licences Open Data : le point point de vue du juristeInno³
Conférence tenue lors des Journées Techniques organisées par Techni.Cités sur le thème « Open Data, mode d'emploi »
Dans la jungle des licences, Benjamin Jean, juriste, nous apportera des précisions : où, quand, comment et pourquoi utiliser une licence sur ses données ? En l'absence de directives précises et eu égard aux implications juridiques particulières pour les collectivités et administrations, les réponses à ces questions sont longtemps restées incomplètes ou imprécises. Avec le recul des expériences passées, il est aujourd'hui possible de présenter clairement les enjeux et solutions recherchés par les acteurs publics. La solution est néanmoins relativement simple une fois les enjeux clairement présentés et assimilés.
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDCalimaq S.I.Lex
Une présentation des principales innovations apportées par le Règlement Européen de Protection des Données. Support d'intervention pour une conférence à l'Université de Technologie de Compiègne.
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data OpenPaca
Loi République Numérique et ses principaux décrets. Mise à jour avril 2017. Support réalisé dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Libre Accès aux publications scientifiques : quelles incidences de la loi num...Calimaq S.I.Lex
Entrée en vigueur en octobre 2016, la loi "République numérique" va favoriser le Libre Accès (Open Access ) aux publications scientifiques, en garantissant aux chercheurs un droit à la mise en ligne gratuite de leurs productions. La présentation analyse les dispositions de la loi et essaye de répondre à ces questions : qui peut publier en Open Access ? Quels types de publication sont couvertes ? Quand les chercheurs pourront-ils déposer ? Où les publications pourront-elles être déposées ?
Open Data, introduction, état des lieux et débats (université d'été 2012 EIVP)Mairie de Paris
Présentation effectuée le 29 août 2012 à l'université d'été de l'EIVP reprenant une introduction, un état des lieux et les principaux débats autour des domaines de l'Open Data et de l'Open Government.
Qu'est ce qu'une donnée ? ouverte ? publique ? privée ? personnelle ? Quelles sont les licences ouvertes utilisables ? Mes nouvelles obligations relatives à la Loi République Numérique ? 42 slides pour découvrir l'essentiel de l'Open Data dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Réalisation avril 2017.
Une synthèse sur l'open data
- qu'est-ce qu'une donnée ouverte ?
- d'où vient le mouvement open data ?
- à quoi cela sert ?
- comment ouvrir ses données ?
OpenData et Citoyens : accompagner les premiers pas.Arsenic Paca
Présentation de Valérie Peugeot* lors de la journée "OpenData & Citoyens : les réponses de la médiation numérique" organisée à Aix en Provence le 31 janvier 2013 par Arsenic.
* Présidente de VECAM, vice présidente du CNNum et chercheuse en SHS à Orange Labs.
Une démarche d’ouverture des données (Open Data) : l'exemple de ParisMairie de Paris
Retour d’expérience sur la méthodologie utilisée dans le cadre d’une démarche d’ouverture des données (Open Data) inspiré par l'exemple de Open Data Paris
20141223 c2 d92 - open data - réutilisation des données - v1.7François Le Pivain
Réflexion sur les enjeux induits par l’ouverture de données publiques, l'Open Data.
Commission du 11/02/2015 : exemples de réutilisation des données.
http://opendata.hauts-de-seine.net
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDCalimaq S.I.Lex
Une présentation des principales innovations apportées par le Règlement Européen de Protection des Données. Support d'intervention pour une conférence à l'Université de Technologie de Compiègne.
La Loi République Numérique et les principaux décrets liés à l'Open Data OpenPaca
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Libre Accès aux publications scientifiques : quelles incidences de la loi num...Calimaq S.I.Lex
Entrée en vigueur en octobre 2016, la loi "République numérique" va favoriser le Libre Accès (Open Access ) aux publications scientifiques, en garantissant aux chercheurs un droit à la mise en ligne gratuite de leurs productions. La présentation analyse les dispositions de la loi et essaye de répondre à ces questions : qui peut publier en Open Access ? Quels types de publication sont couvertes ? Quand les chercheurs pourront-ils déposer ? Où les publications pourront-elles être déposées ?
Open Data, introduction, état des lieux et débats (université d'été 2012 EIVP)Mairie de Paris
Présentation effectuée le 29 août 2012 à l'université d'été de l'EIVP reprenant une introduction, un état des lieux et les principaux débats autour des domaines de l'Open Data et de l'Open Government.
Qu'est ce qu'une donnée ? ouverte ? publique ? privée ? personnelle ? Quelles sont les licences ouvertes utilisables ? Mes nouvelles obligations relatives à la Loi République Numérique ? 42 slides pour découvrir l'essentiel de l'Open Data dans le cadre de la démarche Open Data Locale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Réalisation avril 2017.
Une synthèse sur l'open data
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OpenData et Citoyens : accompagner les premiers pas.Arsenic Paca
Présentation de Valérie Peugeot* lors de la journée "OpenData & Citoyens : les réponses de la médiation numérique" organisée à Aix en Provence le 31 janvier 2013 par Arsenic.
* Présidente de VECAM, vice présidente du CNNum et chercheuse en SHS à Orange Labs.
Une démarche d’ouverture des données (Open Data) : l'exemple de ParisMairie de Paris
Retour d’expérience sur la méthodologie utilisée dans le cadre d’une démarche d’ouverture des données (Open Data) inspiré par l'exemple de Open Data Paris
20141223 c2 d92 - open data - réutilisation des données - v1.7François Le Pivain
Réflexion sur les enjeux induits par l’ouverture de données publiques, l'Open Data.
Commission du 11/02/2015 : exemples de réutilisation des données.
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Mobilité, géolocalisation et réseaux sociaux dans le tourismePhilippe Fabry
Les nouvelles tendances de l’Internet touristique local
L’essor de la proximité et de l’affinitaire sur les annonces et les sites d’avis
a géo-localisation et le développement en mobilité de services spécifiques : foursquare.fr, google maps, facebook places.
Votre hôtel face au contenu généré par vos clientscanonne
Evaluations clients, photos, vidéos : vos clients et partenaires mettent toute sorte de contenus en ligne sur votre hôtel.
Quels impacts sur votre réputation ? Quels impacts sur vos ventes? Comment identifier, surveiller et réagir face à ce contenu ?
Cette prétention vous donne quelques axes de réflexion...
Hotels vs User Generated Content (french only)
Club E-Tourisme // Les réseaux sociaux, des outils au service de la promotion...Pays Médoc
Club E-Tourisme réalisé avec et pour les prestataires touristiques de Pauillac le 26 avril 2011 sur le thème des réseaux sociaux, pour sensibiliser aux outils des réseaux sociaux que l'on peut mobiliser pour la promotion de ses prestations touristiques.
Veille à suivre sur twitter @mon_etourisme
Planète Google : Les dernières innovations du géant de la recherche dans l'eT...Mathieu BRUC
Google est un facilitateur de recherche doublé d’un modèle économique nobélisable, il ne sera jamais producteur mais toujours à la recherche de diffuseurs, et pourquoi pas les SIT ?
e-tourisme : les outils de communication web 2.0 dans la stratégie marketing ...Philippe Fabry
Les internautes sont de plus en plus acteurs sur Internet. Ils se sont progressivement emparés de ce nouvel instrument. De simples consommateurs de l’information, ils sont devenus des créateurs d’informations. C’est le passage d’un média de masses à un média des masses. Le tourisme est fortement impacté par les réseaux sociaux et le mouvement dit du « web 2.0 ». Cela se traduit par une profonde évolution dans la relation entre producteurs et consommateurs. Le web 2.0 bouleverse ainsi les relations entre les marques et leurs clients. Aujourd’hui, les internautes peuvent influencer des comportements, de même qu’ils peuvent contribuer à faire fructifier ou à anéantir les efforts de commercialisation.
Les professionnels du tourisme, opérateurs, institutionnels du tourisme, n’ont d’autre choix que de repenser profondément leurs stratégies marketing et de communication pour intégrer cette nouvelle relation avec les touristes. Quels sont les nouveaux services à proposer aux consommateurs dans le cadre de cette nouvelle relation ? Quels sont les nouveaux leviers marketing en matière de promotion ? Quelle est l’incidence sur l’organisation ? Comment gérer sa présence en ligne ?
(i3) Applications et sites mobiles: comment sortir des standards et se démarq...Salon e-tourisme #VeM
Applications et sites mobiles: comment sortir des standards et se démarquer ? -
Salon etourisme 1/2 Février 2012 - Saint-Raphaël
http://www.salon-etourisme.com
(E6) Optimiser ses performances commerciales avec les bons distributeurs - Sa...Salon e-tourisme #VeM
(E6) Optimiser ses performances commerciales avec les bons distributeurs -
Salon etourisme 1/2 Février 2012 - Saint-Raphaël
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(E1) Les distributeurs touristiques en ligne: comment ça marche et comment le...Salon e-tourisme #VeM
(E1) Les distributeurs touristiques en ligne: comment ça marche et comment les choisir ?
1/2 Février 2012 - Saint-Raphaël
http://www.salon-etourisme.com
Le marketing éditorial, essentiel dans le succès des plates-formes e_tourisme. Une présentation pour tous les types d'annonceurs: hôteliers, comparateurs de prix, offices de tourisme et autres promoteurs.
La stratégie de contenu Web est devenue un must pour pérenniser son offre en ligne. Quelques conseils pour l'appliquer au secteur de l'e-tourisme.
Open data France accompagne les collectivités territoriales dans l’ouverture de leurs données, désormais obligatoire pour toutes les entités de plus de 3500 habitants. Données prioritaires, formats, licences, interopérabilité, portails et accès aux data, passage en revue des chantiers de l’association.
Guide pratique de l'ouverture des données publiques territoriales en version beta, à commenter et enrichir
Dans le cadre du programme d’ouverture des données publiques de la Fing, voici le guide pratique de l’ouverture des données publiques territoriales, à l’usage des territoires et de leurs partenaires. Ce guide version béta est publié sous licence Creative Commons CC-By.
En savoir plus : http://fing.org/?-Reutilisation-des-donnees,138-
Intervention CNIL : droit des internautes et obligations des e-marchandsNet Design
Support de M. Jean-Paul Amoudry, vice-président de la CNIL, utilisé lors de sa présentation "droit des internautes et obligations des responsables de sites web et e-marchands" lors de l'évènement Work'n Coffee organisé par Net Design en novembre 2011.
En 2013, la Ville de Grenoble lance sa démarche d'ouverture des données sur son territoire. Mme Laurence Comparat, adjointe au Maire, revient sur les enjeux et ambitions de cette politique. Rappel des actions déjà menées et des choix stratégiques pour le territoire
La Loi Numérique portée par Axelle Lemaire et votée cette année conduit les collectivités a transformé leurs pratiques numériques.
Décryptage rapide par Opendata France - association des collectivités engagées dans l'opendata.
> www.opendatafrance.net
Je veux des données dans le domaine du transport et de la mobilité !
Armelle Gilliard, entrepreneur-salariée-associée de Coop Alpha/La reine Merlin
Experte en open data, Armelle travaille pour la Région Occitanie, Grand Poitiers, Suez, La Fing, l’Association Open Data France... Elle vous racontera quelques succès des données ouvertes dans le domaine du vélo, des transports en commun ou de la marche à pied. Elle vous dira tout sur les données ouvertes, librement accessibles et disponibles pour les citoyens, les associations, les entreprises dans les domaines du transport et de la mobilité. Elle donnera quelques astuces pour trouver des données et présentera quelques « spots » à données en France et en Europe ou en Nouvelle Aquitaine. Vous apprendrez quelles sont les bonnes pratiques pour demander des données à un acteur public et comment rédiger une demande de données.
Présentation de l'OpenData, avec exemples et focus sur les bibliothèques. Écouter la vidéo en ligne accompagnant ces diapos : https://www.youtube.com/watch?v=XsdLfdO4-E8
Intervention de Sandrine Mathon lors des 5ème Rencontres Numériques organisées par l'antic Pays basque dans la salle Quintaou d'Anglet le 1er juillet 2014.
#CMonTheBeach - Optimiser ses campagnes pub sur les réseaux sociaux [VEM9]Salon e-tourisme #VeM
Les ads Facebook, Instagram, twitter, Snapchat, ... Comment optimiser ses campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux, sous quels formats et pour quels objectifs ?
M12 comment reagir a la baisse de visibilite des publications facebookSalon e-tourisme #VeM
L’optimisation de la portée organique devient un véritable casse-tête et promet un avenir compliqué. Facebook réfléchit à mettre à l’écart les publications de pages des fils d’actualité pour favoriser celles des amis et de la famille.
- Que se passe-t-il du côté de Facebook ?
- Est-ce la fin de la visibilité gratuite sur Facebook ?
- Comment réagir à ces dernières évolutions ?
Non, les influenceurs ne sont pas que des blogueurs à 100 000 abonnés ! la palette est large, du micro influenceur hyper-spécialisé au consommateur averti : le super client. Le community manager doit savoir travailler sa gamme d’influenceurs…
- Quels sont les différents types d’influençeurs ?
- Comment travailler avec chacun d’entre eux
- Comment capter un « super client »
- Quels influenceurs pour quels résultats ?
M26 - Jouer l'enfant dans la communication touristique vf [VEM9]Salon e-tourisme #VeM
La famille est la première cible des destinations touristiques et de nombreux prestataires. L’enfant y est roi et devient la première cible à convaincre aussi bien dans l’animation sur place que dans la communication digitale : gaming, réseaux sociaux, vidéos…
- Quelle place tient l’enfant dans le choix de la destination ou de l’établissement ?
- Comment le capter et le motiver par le numérique sur place ?
- Quelles sont ses exigences numériques ?
- Comment l’impliquer sur les réseaux sociaux ? En faire un ambassadeur ?
Et si vous racontiez des histoires pour stimuler la dimension émotionnelle de vos clients ? Une façon très efficace de les séduire autour de votre identité. Profitez de la communication multicanal pour les plonger dans une expérience mémorable et singulière autour de vos atouts.
- C’est quoi le storytelling ?
- Pourquoi et comment faire du storytelling pour vendre son établissement ?
- Comment penser storytelling au-delà du produit et du service
M22 - Ads Facebook et Instagram : les formats et les bonnes pratiques [VEM9]Salon e-tourisme #VeM
Les publicités Facebook et Instagram deviennent incontournables sur les réseaux sociaux. Les opportunités sont multiples les budgets aussi ! Tour d’horizons sur les bonnes pratiques du moment.
- Quels sont les formats publicitaires qui marchent sur les réseaux sociaux ?
- Quels en sont leurs rendements ?
- Peut-on encore rester uniquement sur de la portée organique ?
- Quel budget investir ?
Lancées par Snapchat les stories s’imposent aujourd’hui sur Instagram et… Facebook. Plus adaptées aux mobiles et à l’instant, ils captent le moment de vie sur le vif pour une diffusion éphémère. Le format est peu exploité et nous expose à de nombreuses contraintes… Pourtant l’histoire en vaut la chandelle !
- Les stories ça marche comment ?
- Pourquoi travailler avec ce type de publication ?
- Comment s’en servir pour son marketing ?
- C’est quoi du « take over » d’influenceurs ?
i11 - Chatbots et assistants de la conversation a l'inspiration [VEM9]Salon e-tourisme #VeM
Dialoguer avec une machine comme avec sa belle-mère… Google, Amazon, Facebook et d’autres bouleversent notre avenir proche avec les nouveaux outils. Les chatbots et les assistants personnels du plus simple au plus intelligent risquent même de nous inspirer pour nos prochaines vacances.
- Où en sommes-nous des chatbots et des outils conversationnels ?
- Doit-on déjà s’en servir pour sa destination, et comment ?
- Combien ça coûte et quelles sont les contraintes ?
E8 - Les avis comme source de diffusion multicanal, epidode 2 [VEM9]Salon e-tourisme #VeM
Les avis permettent d’identifier l’univers sémantique qui se dégage des expériences vécues dans son établissement ou sur sa destination. Ils permettent d’orienter sa stratégie de diffusion multicanal sur les réelles attentes clients.
Comment identifier son univers sémantique par les avis ?
Sur quelles expressions rebondir ?
Comment s’en servir dans sa stratégie « social média »
L’intelligence artificielle arrive à grands pas dans notre quotidien professionnel. Après les effets d’annonces, sa traduction opérationnelle commence à s’immiscer dans nos projets.
- Concrètement l’IA ça ressemble à quoi ?
- Comment l’intégrer dans ma stratégie et avec quels acteurs ?
- Dois-je subir ou anticiper ?
- Quelle création de valeur pour moi ?
On n’a pas de pétrole, mais des données numériques ! Celles de nos touristes, de nos internautes et bien d’autres… Une nouvelle façon de percevoir et de comprendre nos destinations. L’exploitation de ce nouveau gisement au service de la stratégie touristique est une mission incontournable dès aujourd’hui.
Quelles données collecter ?
Où les trouver ?
Sont-elles gratuites ou payantes ?
Comment les interpréter intelligemment ?
La vidéo s’impose comme le média incontournable du webmarketing touristique. Elle se décline en de multiples formats, simples ou complexes, souvent innovants, qui permettent de les démultiplier et d’en assurer leur promotion
– Quelles sont les dernières innovations ?
– Pourquoi ça fonctionne… ou pas ?
– Comment fabriquer une vidéo attrayante ?
– Comment le faire avec peu de moyens et les outils de FB, Google et compagnie
THEME : Webmarketing – Vidéo Salle : ID-REZO
ANIMATEUR : Ludovic DUBLANCHET CIBLE : Mixte
INTERVENANTS :
► Loic LEMAY Co-fondateur (BLACKTWIN)
► Jonathan VIDOR CEO (JVWEB)
► Anne-Charlotte TOSDU Directrice commerciale(VE Interactive)
M7- Faire du « live vidéo » sur les réseaux sociaux, mode d’emploiSalon e-tourisme #VeM
Avec Facebook et Périscope la fonction « live-streaming» se démocratise et surtout se professionnalise pour promouvoir une destination ou un établissement. Si l’improvisation marche encore, programmer du live régulier demande méthode et organisation pour générer de l’engagement.
Le « Live- streaming » ça marche comment ?
Comment s’organiser pour réussir sa session ?
Quel matériel utiliser ?
Comment promouvoir son live pour générer de l’engagement ?
THEME : Live – Contenu Salle : Alliance Réseaux
ANIMATEUR : Ludovic DUBLANCHET CIBLE : Mixte
INTERVENANTS :
► Christophe LAVAUT – (La Plagne Tourisme)
► Sébastien REPETO (Mydestination)
De nombreux outils numériques sont adaptés et disponibles pour les “petites” structures. Ils automatisent certaines tâches, notamment la relation client, la prise de décision, le recrutement, etc. … panorama des outils utiles aux hébergeurs.
Quels sont les outils utiles aux hébergeurs ?
Apportent-ils vraiment un plus aux d’hébergeurs ?
Sont-ils gratuits ou payants ?
Où faut-il investir ?
THEME : Outils – Hébergement Salle : Côte d’Azur France
ANIMATEUR : Thomas Yung(Artiref) CIBLE : Entreprise
INTERVENANTS :
► Martin SOLER
► Marc LABORIE (THELIS)
► Bruno MERCADAL
L’expérience touristique est souvent culturelle et inversement. Le numérique y prend une part de plus en plus importante, impactant l’usage du visiteur et les initiatives des acteurs professionnels. Tour d’horizon des meilleurs projets et pratiques…
Quels sont les projets numériques remarquables du tourisme culturel ?
Quels nouveaux usages du visiteur mettent-ils en avant ?
Sur quelles technologies peut-on investir pour enrichir l’expérience ?
Quelles tendances se dessinent pour demain ?
THEME : Benchmark – Tendances – Usages Salle : Alliance Réseaux
ANIMATEUR : Claude BANNWARTH CIBLE : Mixte Culture et Tourisme
INTERVENANTS :
► Jean-Michel PUYDEBAT (PV2D)
► Nathalie PAQUET – CEO (URBAN EXPÉ)
► Cedric LEVRET – CEO (FURET COMPANY)
Les multiples collectes de données permettent une connaissance approfondie des clientèles. La relation client est de plus en plus individualisée. Elle permet de modéliser ses comportements pour suggérer le bon contenu, au bon moment, au bon endroit pour vendre plus et mieux
Quelle méthodologie pour déterminer le besoin client au bon moment ?
Quels types de services à valeur ajoutée proposer ?
Peut-on commencer simplement ?
Comment travailler avec l’intelligence artificielle ?
THEME : Marketing – Prédictif – Relation client Salle : Auditorium Elloha
ANIMATEUR : Vivian Vidal (Société 4V) CIBLE : Mixte
INTERVENANTS :
► Béatrice TOURVIEILLE – Directeur Marketing(Voyages-sncf.com)
Les influenceurs deviennent une composante essentielle d’un marketing touristique centré sur l’humain. Ils apportent une audience ciblée, forte, avec un contenu personnifié qui peut faire rayonner les destinations et leurs établissements.
Comment faire le tri et séduire le bon influenceur pro ou amateur ?
Quelles négociations et contractualisations avec lui ?
Comment optimiser la visibilité de son contenu sur de multiples supports ?
Comment évaluer sa prestation ?
THEME : Contenu – Influence Salle : Côte d’Azur France
ANIMATEUR : CIBLE : Mixte
INTERVENANTS :
► Lucas Gontard – (CRT Bretagne)
Le client sensible au suggestif et au prédictif est en attente d’expériences uniques et authentiques, d’ancrage dans la vie locale et de services hyper-personnalisés. Son exigence augmente et le prestataire doit réinventer son métier, le numérique y participe !
Qu’attend le client d’un hébergeur aujourd’hui ?
Comment évolue la relation avant, pendant, après le séjour ?
Quels sont les nouveaux services proposés ?
Comment se matérialise l’ancrage dans la vie locale ?
THEME : Innovation – Hébergeur – Disruption Salle : Salle Estérel
ANIMATEUR : Thomas Yung (Artiref) CIBLE : Entreprise
INTERVENANTS :
► Solenne DEVYS – (Okko hôtels)
► Thibault VIORT – (Provence Côte d’Azur Events)
M5 - Repenser l’expérience client avant, pendant après le séjour, offline, o...Salon e-tourisme #VeM
L’expérience client commence bien en amont du séjour et se termine bien après… De nouveaux concepts émergent et repensent entièrement le processus expérientiel mixant et reliant « on line » et « offline », boutiques et réseaux sociaux. Ils s’intègrent aussi dans l’animation et la vie locale.
Comment réinventer l’expérience client dans sa destination ou son établissement ?
Comment relier le « Online » avec le « Offline » ?
Quel intérêt et comment participer à la vie locale ?
Quels sont les meilleurs exemples ?
THEME : Webmarketing – Innovation – Expérience Salle : Salle Alliance Réseaux
ANIMATEUR : Ludovic DUBLANCHET CIBLE : Mixte
INTERVENANTS :
► Arnaud DESMAREST (Mivoyagi)
► Jonathan VIDOR – JV WEB
2. ATELIER i4
La gestion des données touristiques dans le
e tourisme
Animateur : Ludovic Dublanchet
www.dublanchet.com
Jean-Pierre Gasnier
Avocat au Barreau de Marseille
06.29.62.72.02
Charlotte Baldassari
Avocat au Barreau de Marseille
06.61.77.48.02
2
3. PROBLEMATIQUES - PLAN
• Problématiques :
– Quelles sont les données qui peuvent être librement utilisées dans le E
tourisme?
– Comment les utiliser ?
– Quelles sont les limites qui s’imposent en ce domaine ?
– Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles applicables ?
• Plan :
– Introduction
– Les conditions d’accès aux données publiques
– Les limites de l’accès aux données publiques
3
4. Introduction
Cadre légal existant à ce jour :
• Loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des données publiques
• Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation du
secteur public
• Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à l’accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques
• Décret n° 2011-577 du 26 mai 2001 relatif à la réutilisation des
informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements
administratifs
4
5. Introduction
Qu’est-ce qu’une donnée publique ?
• Double définition :
– Définition légale : donnée figurant dans des documents administratifs émis par des
organismes publics
– Définition plus générale : « donnée publique brute, qui a vocation à être librement
accessible » (Wikipédia)
• Enjeu démocratique de l’Open Data : applications mobiles, données publiques et
géolocalisation => licences
• Il s’agit de faciliter l’accès aux contenus numériques produits par les
administrations et services publics (informations sociales, économiques,
géographiques, touristiques etc.)
• Réflexion mondiale sur la question : portails data des gouvernements et des villes
• Exemples : cours de la bourse, données météo, cartographie
5
6. Introduction
Qu’est ce qu’un organisme public ?
Les collectivités territoriales
Les organismes de droit public
Les associations formées par ces collectivités ou organismes,
Plus généralement tout organisme :
• créé pour satisfaire un besoin d’intérêt général, dès lors que
l’organisme n’a pas un caractère industriel et commercial
• Doté de la personnalité juridique
• Dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou autres
organismes publics
7. Introduction
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
• Tout document produit ou reçu par les organismes publics ou
les personnes privées chargée d’une mission de service
public
• Dès lors que ce document a été reçu ou produit , dans le strict
cadre de la mission de service public dont l’organisme a la
charge
• La nature (circulaire, rapport, correspondance, directive,
réponse ministérielle etc.), la forme et le support du document
(document papier ou sur support électronique) sont sans
incidence.
8. Introduction
Art. 10 de l’ordonnance du 6 juin 2005 :
Ne sont donc pas considérées comme des données publiques :
Les données dont la communication ne constitue pas un droit en application de la loi de
1978
Les données élaborées ou détenues par les administrations dans l’exercice d’une
mission de service public à caractère industriel ou commercial (ex. INSEE, INPI,
etc.). (A contrario les données des établissements publics n'ayant pas ce caractère et
agissant dans le cadre de leur mission de service public sont des données publiques).
Les données protégées par un droit de propriété intellectuelle
Les données relevant du secret défense ou couvertes par la confidentialité
Les données des établissements de recherche
Les données auxquelles il n’est pas donné accès par les organismes publics
Sont strictement encadrées :
les données publiques comportant des données personnelles
8
9. Introduction
La loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 7 juin 2005
organise les conditions d’accès aux données publiques.
Certaines données doivent être mises à disposition du public
(circulaires, instructions, directives, notes et réponses
ministérielles), les autres relèvent de la décision des
organismes concernés, certaines ne peuvent pas faire l’objet
d’une communication.
La loi organise la réutilisation de ces données par les personnes
qui le souhaitent, même à d’autres fins que le service public.
Toutefois, il appartient aux organismes de recherche et aux
organismes culturels de définir les conditions de réutilisation
de leur données
11. L’accès aux données publiques
Conditions de réutilisation des données
La réutilisation des données publique est soumise à la condition que les
données ne soient pas altérées (sauf accord de l’administration
concernée), ni que leur sens soit dénaturé.
Leur source et la date de dernière mise à jour doivent être mentionnées
Si les données comportent des données personnelles, la personne concerné
doit avoir consenti à leur réutilisation. A défaut l’organisme qui met les
données à disposition doit avoir anonymisé le document.
La réutilisation de données publiques en peut en aucun cas donner lieu à une
exclusivité au bénéfice d’un tiers, sauf si cette exclusivité est nécessaire à
l’accomplissement d’une mission de service public.
12. L’accès aux données publiques
Conditions de réutilisation des données
L’administration peut exiger le paiement d’une redevance tenant compte des coûts de
collecte et de production des informations.
Dans ce cas, la redevance doit être fixée de manière non discriminatoire et plafonnée
en fonction de critères légaux.
Si l’administration utilise les données dans un but commercial, elle ne peut fixer la
rémunération à un montant supérieur à celui qu’elle s’impute à elle-même, ni fixer
des conditions plus défavorables aux tiers qu’à elle-même.
Les restrictions éventuelles apportées à la réutilisation des données publiques doivent
être motivées par l’intérêt général et ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de
restreindre la concurrence.
Une licence écrite (licence type), mise à disposition des intéressés par voie
électronique est obligatoire lorsque l’organisme exige le paiement d’une redevance.
13. L’accès aux données publiques
Conditions de réutilisation des données
Les administrations et organismes concernés doivent tenir à disposition des usagers
une liste des répertoires des principaux documents contenant les informations
publiques. Ce répertoire doit être communiqué à la demande de tout intéressé
Toute personne qui réutilise des données publiques en violation des prescriptions
légales est passible d’une amende :
- contravention de 5ème classe) en cas de réutilisation non commerciale
- jusqu’à 150.000 € (doublé en cas de récidive) s’il est fait une réutilisation
commerciale en violation des dispositions légales ou de la licence consentie
14. L’accès aux données publiques
L’exploitation des données culturelles :
• Exception du principe de réutilisation des données publiques
• S’applique aux « informations des établissements, organismes
et services culturels »
• La CADA a donné un éclairage sur cette notion : les services
départementaux d’archives
• La réutilisation de ces données est laissée « à la libre
appréciation des établissements en cause »
14
15. L’accès aux données publiques
La CADA :
• Rôle consultatif obligatoire pour tous les litiges relatifs à la
réutilisation des informations publiques préalablement à un
recours contentieux devant le TA
• Rôle d’interprétation et de conseil auprès des collectivités
• Pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 300.000 €
15
16. L’accès aux données publiques
ETALAB
• Mission créée sous l’autorité du 1er ministre chargée de
l’ouverture des données publiques
• Plate forme française open data <data.gouv.fr »
• 352.000 jeux de données dans un large panel de domaines
(budget, culture, justice, etc.)
• 90 producteurs
• Licence « ouverte » qui autorise la reproduction, la
redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des
données
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17. L’accès aux données publiques
L’accès aux données publiques ne peut en
aucun cas avoir pour effet de porter atteinte :
• à des droits de propriété intellectuelle (droit
d’auteur, base de données),
• ni aux droits que détiennent les personnes
physiques sur leurs données personnelles
19. L’exception du droit d’auteur
L’objet de la protection :
• certaines données peuvent être protégées en tant qu’ « œuvres de l’esprit » :
– livres, brochures, écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
– compositions musicales avec ou sans paroles ;
– oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
– oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie;
– oeuvres graphiques et typographiques ;
– oeuvres photographiques ;
– oeuvres des arts appliqués ;
– illustrations, les cartes géographiques ;
– plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à
l'architecture et aux sciences ;
– logiciels ;
– créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
ETC.
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20. L’exception du droit d’auteur
Les prérogatives
L’auteur bénéficie de deux types de droits :
les droits patrimoniaux : le droit de représentation et le
droit de reproduction;
les droits moraux : le droit de divulgation, le droit au
respect de l’intégrité de l’œuvre, le droit à la paternité et le droit
de repentir ou de retrait.
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21. L’exception du droit d’auteur
Durée de la protection
Les droits patrimoniaux ont une durée de protection limitée :
à la vie de l’auteur,
70 ans après sa mort, au profit de ses ayants-droit.
Après cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public et est libre
d’exploitation.
Le droit moral demeure, il est perpétuel.
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22. L’exception du droit d’auteur
Les exceptions au monopole de l’auteur
• Le droit d’auteur connaît quelques exceptions énumérées par la loi (art. L
122-5 CPI), et notamment :
La copie privée,
La courte citation,
La revue de presse,
La parodie, le pastiche, la caricature,
23. L’exception du droit d’auteur
L’utilisation d’une œuvre protégée, le contrat
Le contrat de cession des droits de propriété intellectuelle doit être exprès et
précis :
Viser expressément l’œuvre objet de l’autorisation
Énoncer les droits cédés (reproduction, représentation)
Spécifier les formes d’exploitation de ces droits (droit
d’adaptation, droit de traduction…)
Déterminer les modes d’exploitation (étendue, destination)
Délimiter le territoire et la durée de la cession,
Prévoir les conditions de rémunération de l’auteur
Une cession peut être faite à titre gratuit, à condition de le spécifier.
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24. L’exception des bases de données
L'objet de la protection
Il existe une protection spécifique du contenu des bases de données accordé au
producteur de la base.
Constitue une base de données un ensemble de données, systématiquement
organisées et individuellement accessibles par un procédé électronique ou autre.
Est producteur de la base la personne qui prend l’initiative et le risque de
l’investissement financier, matériel ou humain pour constituer, vérifier, organiser et
présenter les données.
Le producteur bénéficie d’un droit de s’opposer à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle des données, par quelque moyen que ce soit, ou à
toute extraction, même de faible ampleur, systématique et répétée qui aurait pour
effet de contourner les droits du producteur et à la réutilisation des données ainsi
extraites.
.
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25. L’exception des bases de données
L’extraction de données suppose donc une licence
Les données protégées contre l’extraction non autorisée peuvent être soit des
données protégées au titre d’un droit de PI, soit des données individuellement
libres de droit.
il
La durée de protection est de 15 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant
l’achèvement de la base.
Toute mise à jour ou évolution de la base nécessitant un investissement
substantiel fait à nouveau courir le délai de protection.
Le droit spécifique accordé au producteur se cumule avec les droits éventuels
sur les données elles-mêmes.
Toute atteinte au droits du producteur est une contrefaçon susceptible ‘être
pénalement et civilement sanctionnée.
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26. L’encadrement des données personnelles
• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
« toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut
être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
• Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
« toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles
données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte,
l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la
modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l’effacement ou la destruction. »
Art. 2 de la loi
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27. L’encadrement des données personnelles
• Principe : il est interdit de collecter et de traiter des données relatives :
– aux origines raciales ou ethniques,
– aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses,
– à l’appartenance syndicale des personnes,
– à la santé ou la vie sexuelle.
• Exceptions :
– Consentement exprès,
– Traitement nécessaire à la sauvegarde de la vie humaine,
– Traitements mis en œuvre par une association ou organisme à but non
lucratif à caractère religieux, philosophie, politique ou syndical,
– Etc.
Art. 8 de la loi
Interprétation stricte des exceptions par la CNIL
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28. L’encadrement des données personnelles
• La collecte doit être loyale et licite,
• Réalisée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
• Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au
regard des finalités,
• Elles doivent être exactes, complètes et mises à jour,
• Et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes
pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités.
Art. 6 de la loi
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29. L’encadrement des données personnelles
Jurisprudence
• « constitue une collecte de données nominatives le fait
d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même
sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs
titulaires des messages électroniques »
• « est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses
électroniques personnelles de personnes publiques sur
l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur
droit d’opposition. »
Cass. crim., 14 mars 2006, pourvoi n°05-83.423
Affaire Fabrice H.
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30. L’encadrement des données personnelles
Formalités
• Tendance à l’allègement des formalités.
• Nombreux traitements relèvent d’une dispense de
déclaration, d’une norme simplifiée ou d’une
autorisation unique.
• Création d’un formulaire spécifique pour les
demandes d’autorisation.
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32. L’encadrement des données personnelles
Spécificité pour les fichiers de chambres d’hôtes :
Dispense de déclaration n° 11 pour les communes qui tiennent des
fichiers de chambres d’hôtes
Données : celles du propriétaire (noms, prénoms, adresse du domicile si
différente du lieu de l’activité de location, numéro de
téléphone, télécopie, adresse électronique
Durée: pendant toute la durée d’exercice de l’activité de location de
chambre d’hôtes
! Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement et à la
communication au public par la mairie des déclarations de chambres
d’hôtes
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33. L’encadrement des données personnelles
La prospection à partir des données :
• Pré-requis : collecte loyale et licite, finalités déterminées, explicites et
légitimes, données devant être adéquates, pertinentes et non excessives
au regard des finalités.
• Deux sources légales : loi Informatique et libertés et LCEN => des règles
différentes selon le mode d’envoi.
• Définition = « l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement
ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant des services ».
Art. 34-5 du Code des postes et communications électroniques
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34. L’encadrement des données personnelles
Prospection par courrier postal Droit d’opposition
ou démarchage téléphonique
Prospection par voie
électronique : Consentement préalable, sauf
fax, email, SMS, automate exception
d’appel
Consentement = Le consentement ne peut
Recueil par une case à
« manifestation de volonté être fourni dans les CGV
libre, spécifique et informée » cocher
selon la CNIL
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35. L’encadrement des données personnelles
Prospection par voie électronique : Prospection par
Cible = client L’exception au principe la même
du consentement préalable : personne
Il faut raisonner par et selon les attentes
grandes catégories Produit ou
légitimes du client
de produits service
« analogue »
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36. L’encadrement des données personnelles
Transfert (cession ou location) de données personnelles
• Obligation d’information :
– lors de la collecte,
– ou, à défaut, par la personne destinataire des données dès
l’enregistrement des données ou lors de la 1ère communication des
données à un tiers.
• « Lorsque les données n’ont pas été recueillies auprès de la personne
concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à
cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des
données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée,
au plus tard lors de la 1ère communication des données. »
Art 32, III de la loi
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37. L’encadrement des données personnelles
• « Ces dispositions ne s’appliquent pas (…) lorsque la
personne concernée est informée ou quand son information
se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par
rapport à l’intérêt de la démarche. »
– Quid de l’interprétation de cette disposition ?
• Respect des droits des personnes :
– information
– opposition
– accès et rectification
Art. 32, III de la loi
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38. L’encadrement des données personnelles
• Obligations des parties :
– Le cédant/concédant doit garantir :
• Que les données sont exactes et à jour,
• Que le fichier a été constitué dans le respect de la loi,
• Que les droits des personnes ont été respectés, etc.
– Le cessionnaire/licencié doit garantir :
• Une utilisation conforme aux finalités définies lors de la collecte,
• Le respect des droits des personnes,
• Que la sécurité des données sera assurée, etc.
• Quid de la propriété du fichier ?
– Art. L. 111-1 CPI : droit d’auteur / Art. L. 341-1 CPI : droit du producteur
de base de données.
– Propriété conjointe et chacun peut exploiter librement ?
– Concession d’un droit d’exploitation (conditions et durée limités) ?
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