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Région Pays de la Loire, Nantes. Le 19 mai 2016.
Définitions
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Cadre juridique
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L'ouverture en pratique
ANIMATIONVEILLE ET
COMMUNICATION
Association nantaise de loi 1901
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Presentation Open Data Région

  • 1. Région Pays de la Loire, Nantes. Le 19 mai 2016. Définitions Cas d'usages Cadre juridique Etat des lieux en France L'ouverture en pratique
  • 2. ANIMATIONVEILLE ET COMMUNICATION Association nantaise de loi 1901 Promotion et accompagnement à l'ouverture des données FORMATIONS Association Libertic Twitter @libertic http://libertic.wordpress.com contact@association-libertic.org
  • 3. UN SUJET D'ACTUALITÉ La France préside le sommet mondial Une série de lois votées et en débat La région engagée dans le mouvement www.data.paysdelaloire.fr
  • 4. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES (OPEN DATA)
  • 5. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES DONNÉE PUBLIQUE OUVERTE Une information n'est pas une donnée ! 
  • 6. LES DONNÉESLA DONNÉE Identifiant Nom Thème Sous-Thème 252BHN89 Maison des Lauriers Santé Clinique 573HYT89 IME les Joualles Enseignement Enseignement spécialisé 983KJG97 Association de protection des enfants (APE) Santé Association médico-sociale Représentation d'une information sous une forme destinée à faciliter son traitement Tableau inspiré du Guide de demande des données publiques auprès des collectivités (AEC/CUB) Description élémentaire d'une réalité (chose, transaction, évènement, etc) Sources :Arrêté du 22 décembre 1981  relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique Fichier ou Document Information contenue dans le fichier Donnée permet le traitement automatisé
  • 7. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES DONNÉE PUBLIQUE OUVERTE Qui est concerné ? L’État, les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes, les institutions publiques, les délégataires de services publics, les associations subventionnées, etc
  • 8. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES DONNÉE PUBLIQUE OUVERTE Etude Serdalab 2012 Ce que les collectivités sont tenues de publier Liste des marchés publics Les demandes de subventions Les tarifs et horaires d'ouverture des services de la collectivités Les avis de concertation et enquêtes publiques Les rapports annuels d'activité Le répertoire des données (RPI) et les données environnementales
  • 9. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES DONNÉE PUBLIQUE OUVERTE
  • 10. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES DONNÉE PUBLIQUE OUVERTE
  • 11. LES DONNÉESQUIZZ DES FORMATS OUVERTS OU PAS OUVERTS ? Traitement de texte □ DOC □ CSV □ ODT Tableur □ XLS □ CSV □ ODS Données géospatiales □ GeoJson □ KML Données transport □ Trident □ GTFS Format ouvert Format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques. Source : Wikipedia 
  • 12. LES DONNÉESL'IMPORTANCE DES FORMATS OUVERTS L'usage de formats ouverts permet notamment de :  - Permettre l'accès et réutilisation sans entrave technique - Rendre interopérable les données - Décloisonner les informations d'acteurs multiples Exemple des données transports TAN + BICLOO + SNCF + NGE... Vers l'ouverture généralisée des données transports
  • 13. LES DONNÉESL'OUVERTURE AU-DELÀ DES STATISTIQUES Ouverture = enjeu de référencement
  • 14. LES DONNÉESL'OUVERTURE DES DONNÉES DU PRIVÉ
  • 15. LES DONNÉESLES 3 OBJECTIFS
  • 17. LES DONNÉESTRANSPARENCE http://www.la-peniche.fr/2014/03/carte-des-resultats-des-municipales-grenoble-cas-decole-de-la-necessite-de-lopen-data/ Où trouver un fond de carte libre ?  Où trouver le découpage territorial des bureaux? Où trouver la liste des bureaux de vote ?  Où obtenir les résultats par bureau ?  (et retaper les PDF)
  • 18. LES DONNÉESLE JOURNALISME DE DONNÉES www.hyblab.fr Quand les données alimentent le travail des journalistes.
  • 21. LES DONNÉESLA MODERNISATION Un enjeu de méthode et agilité. Accélérer et améliorer les prises de décisions basées sur les données. Fournir des informations de qualité aux services et citoyens.
  • 22. LES DONNÉESLES NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES Les modèles basés sur la vente de données sont remis en question. Non pas par l'open data en soi mais par la profusion de données déjà disponibles. Les données d'activité deviennent quant à elle la source de nouveaux modèles économiques.
  • 23. LES DONNÉESL'INNOVATION SOCIALE Handimap est un service qui calcule les itinéraires adaptés aux personnes à mobilité réduite. Il se base notamment sur la liste des parkings dédiés, hauteur des trottoirs, etc.
  • 24. LES DONNÉESL'ALIMENTATION DES OUTILS DÉCISIONNELS Le Crédit Agricole ou des franchisés Mc Donald's s'appuient désormais sur des données ouvertes pour étudier leurs zones d'implantation. Les outils décisionnels aujourd'hui à la portée de plus petites structures. L'Etablissement Français du Sang (EFS) en Bretagne s'appuie sur les données ouvertes pour mieux cibler les donneurs de sang et les diriger vers les centres. (fréquentation des lieux publics, données socio-démographiques géolocalisées, etc)
  • 25. LES DONNÉESLA COPRODUCTION AUTOUR DES DONNÉES Correction des données locales par les contributeurs OSM Intégration des informations Transilien BANO : Partenariat OSM, IGN, Etalab, La Poste, le DGFIP 
  • 26. LES DONNÉESBREF HISTORIQUE http://opendata.insa-rennes.fr/#3 2015-2018 Séries de loi relatives à l'open data: Macron, Lemaire, Valter, NOTRe...
  • 27. LES DONNÉESETAT DES LIEUX DES INITIATIVES www.opendatasoft.com
  • 28. LES DONNÉESL'AMBITION FRANÇAISE EN MATIÈRE D'OUVERTURE http://index.okfn.org/place/ Opendatabarometer.org
  • 29. www.data.nantes.fr www.data.loire-atlantique.fr LES DONNÉESNOMBREUSES INITIATIVES LOCALES www.data.paysdelaloire.fr http://www.data.angers.fr/ http://www.opendata49.fr/
  • 30. LES DONNÉESLES LIMITES ACTUELLES ● Manque de standards de publication ● Difficulté de maintien dans le temps des mises à jour ● Manque de documentation des données ● Faible qualité des données ● Manque de temps à dédier au projet ● ● Dispersion des données publiées ● Faible visibilité des usages ● Etc.
  • 31. LES DONNÉESUN CADRE JURIDIQUE INCITATIF
  • 32. LES DONNÉESLES LOIS VOTÉES ET EN DÉBAT Loi CADA Loi CNIL Directive PSI Loi Macron Loi Valter Loi NOTRe Loi Lemaire Source : La Gazette des Communes 
  • 33. LES DONNÉESLES LOIS EN VIGUEUR ET À VENIR Législation Éléments majeurs Loi CADA Droit d'accès et réutilisation des informations publiques, y compris à des fins commerciales. Exception des données personnelles sans autorisation, défense et sécurité du territoire, Recherche et Culture Responsabilité de non-dénaturation de la donnée pour les réutilisateurs. Obligation de mentionner le producteur et date de dernière mise à jour de l'information. Obligation de tenue d'un répertoire des informations publiques (RIP). Création de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) Loi CNIL Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. Les données à caractère personnel ne sont pas destinées à être publiées sauf consentement explicite de l'intéressé ou anonymisation.  Directive PSI Introduit le principe de libre réutilisation y compris à des fins commerciales Loi Macron Impose l'ouverture des données des transports (horaires théoriques, arrêts, horaires constatés et tarifs). Ouverture du RNCS, Infogreffe, données entreprises. Loi Valter Transposition de la directive PSI. Instauration du principe de gratuité, suppression des exceptions pour la culture, l’enseignement et la recherche. Encadrement des accords d'exclusivité désormais limités. Loi NOTRe Impose l'ouverture pour les collectivités de plus de 3500 habitants et leurs EPCI. Loi Lemaire Elargit l'ouverture aux missions de services publics dont le personnel > 250. Mise à jour annuelle des RPI. Obligation de publier en ligne par défaut les documents déjà communiqués sur demande. Création du principe d'ouverture de données essentielles (transport, logement, environnement,etc). Obligation pour un délégataire de missions de service public de remettre à l’autorité délégante les données principales de l’activité. Favoriser la diffusion des données de la recherche.
  • 34. LES DONNÉESLES ORGANISMES RÉFÉRENTS CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs Garant du droit d'accès aux informations en statuant sur le caractère public d'une information et conseille les acteurs publics. Elle anime un réseau de PRADA, réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sein des organisations publiques. CNIL Commission Nationale Informatiques et Libertés Elle garantie la confidentialité des données à caractère personnel et accompagne les acteurs publics notamment sur l'anonymisation. OPENDATAFRANCE Association qui fédère les collectivités engagées dans l'ouverture de données. Elle travaille notamment à la mise en place de standards et recommandations. ETALAB Mission du gouvernement en charge de l'ouverture des données publiques et de la gouvernance ouverte. A l'origine du site www.data.gouv.fr.
  • 35. LES DONNÉESLES LICENCES OPEN DATA IDEM + Obligation de redistribuer les données enrichies Possibilité de contracter une licence tarifée pour se soustraire à l'obligation de redistribution Réutilisation personnelle autorisée Réutilisation à des fins commerciales autorisée Obligation de citer la source LICENCE Une licence est un contrat qui régit les droits et devoirs entre le producteur et réutilisateur de données. Elle représente une garantie pour les réutilisateurs en constituant un cadre juridique clair. Elle énonce les autorisations délivrée par le producteurs. Elle autorise tous types de réutilisation, y compris à des fins commerciales. La loi impose la citation du producteur de données et date de dernière mise à jour. LES 2 LICENCES OPEN DATA EN FRANCE La Licence Ouverte L'ODBL
  • 36. LES DONNÉESOUVRIR SES DONNÉES Cataloguer Répertorier les informations publiques collectées et produites Anticiper Modifier les clauses des contrats publics Documenter Métadonnées, fréquence de mise à jour Formater Transposer en formats non-propriétaires Standardiser Utiliser les standards existants (Neptune, GTFS, DCAT, RDF) ou concerter Publier Sur la plateforme nationale, plateforme mutualisée ou site institutionnel... Animer Appels à projets, concours S'adapter et Maintenir
  • 37. ETUDE DÉPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE Critères de succès http://www.loire-atlantique.fr/upload/docs/application/pdf/2014-07/deloitte-opendata44-rapport-vfinal.pdf