Les organismes reconnus devront-ils facturer aux OPCA avec TVA les formations préparant aux permis B ?

1. Suite de l’article “Permis B et CPF”
Permis B financé par le CPF :
Avec ou sans TVA ?
Après la loi Égalité et Citoyenneté du 26 janvier 2017, était très
attendu, le décret définissant les modalités de prise en charge du
permis B par le CPF. Les auto-écoles n’étant pas des centres de
formation professionnelle, le décret avait à préciser la relation entre
les écoles de conduite et les organismes paritaires collecteurs agréés
(OPCA). Il avait à résoudre quelques difficultés comme la question
de l’exonération de TVA, propre à la Formation professionnelle.
Il a été publié le 3 mars dernier au Journal Officiel. Cependant, ce
décret n°2017-273, non signé par le Ministre des Finances, est
silencieux sur le régime de TVA applicable.
En vertu de l’art. 261 du Code des Impôts, les organismes de
formation facturent les prestations sans TVA mais selon le § 270 du
BOFIP l’enseignement de la conduite ne peut être exonéré de TVA.
Les organismes reconnus devront-ils facturer aux OPCA avec
TVA les formations préparant aux permis B ?
Cette question atteste, à nouveau, de la nécessité, pour les tutelles et
les partenaires sociaux de clarifier la question de la formation
professionnelle au sein des Ecoles de conduite.
Marc BOUGAUT
Enseignant transport